RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
« Concours enfant – Vive le créatif »
ARTICLE 1 : OBJET
CULTURA, enseigne de SOCULTUR SAS au capital de 23.725.009 Euros, immatriculée au RCS
de Bordeaux sous le n° 519 780 795 00 018 et dont le siège est situé 17 rue Archimède – 33700
Mérignac (ci-après la « Société Organisatrice » ou « Cultura ») organise un jeu concours
gratuit et sans obligation d'achat du 3 au 23 avril 2023 23h59 inclus (date et heure
françaises faisant foi), intitulé « Concours enfant – Vive le créatif ».
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de définir les droits et
obligations de la Société Organisatrice et des participants au jeu (ci-après le(s)
« Participant(s) »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation est ouverte à toute personne physique, majeure à la date de sa
participation et en capacité de signer des actes juridiques. (Le jeu est également ouvert à
tout Participant âgé de moins de 18 ans, sous la responsabilité et avec l'autorisation du
représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale).
Le personnel de CULTURA et le cas échéant celui de son sous-traitant ou prestataire qui
intervient dans l’organisation du jeu, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et
l'animation du jeu ne peuvent y participer. Sont également exclus de toute participation
tous les membres de leurs familles.
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (et/ou) par foyer - même nom,
même prénom, même adresse électronique/postale - pendant toute la période du jeu.
Les personnes souhaitant participer sont invitées à s'inscrire sur le site CulturaCréas.fr. Si
elles ne disposent pas déjà d’un compte client sur CulturaCréas.fr, elles devront saisir tous
les champs obligatoires du formulaire d’inscription. En tout état de cause, l'ensemble des
informations communiquées dans ces champs doivent être exactes. Tout formulaire
d'inscription rempli de façon incorrecte, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité
de la participation.
ARTICLE 3 : ORGANISATION DU JEU
La Société Organisatrice publiera à la date de début du jeu une publication sur
CulturaCréas.fr énonçant la règle du jeu. Pour participer au jeu, il suffit de suivre les
instructions indiquées sur CulturaCréas.fr ainsi que dans ce Règlement. Le non-respect des
conditions de participation entraînera la disqualification du Participant.
Concours par tirage au sort. Chaque participant se connecte sur CulturaCréas et répond
en commentaire à la question : Quelle(s) activité(s) créative(s) allez-vous réaliser avec
vos enfants pendant les vacances de Pâques ?
L’ensemble des Participants ayant complété correctement les informations obligatoires
demandées constitueront la base de la sélection du ou des gagnants qui sera réalisée le 27
avril 2023 par tirage au sort. La participation au jeu faisant l’objet d’une publication publique
sur le site internet, le Participant est responsable du contenu ainsi publié. Il accepte
également que soit publié son pseudonyme.
Tout commentaire posté par un Participant sur CulturaCréas.fr dont le contenu serait illicite,
contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à l’image de marque de Cultura sera
écarté.
ARTICLE 4 : FRAUDE
Les Participants s’engagent à respecter les conditions de participation du jeu, faute de quoi
ils pourront être disqualifiés par la Société Organisatrice sans que ceux-ci ne puissent exiger
un dédommagement quelconque. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie
démontrée d’un Participant, notamment par la création de fausses identités ou de comptes
clients multiples, ou par l’utilisation de robots informatiques pourra être sanctionnée par la
Société Organisatrice par l’interdiction formelle, définitive et sans préavis de participer au
jeu sur CulturaCréas.fr. Toute dotation remportée en violation du présent Règlement ou à la
suite d’une fraude et livrée à toute personne devra être restituée sans délai à la Société
Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’entamer des poursuites
judiciaires en cas de fraude ou de tentative de fraude, conformément aux dispositions de
l’article 313-1 du Code Pénal.
Le gagnant sera tenu informé de l’attribution de son prix par notification de son pseudo
dans l’article des résultats ; Le participant sera personnellement averti via son pseudo par
message privé.
Les résultats du jeu seront disponibles directement sur CulturaCréas.fr.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
5-1 Description du prix :
Le jeu est doté du prix suivant, attribué au(x) gagnant(s) :
2 lots Identiques, 2 gagnants.
Lot 1 :
- 3700408445751, COFFRET PERLES REPASSER, 13,49€
- 3700408459932, COFFRET BRACELETS-LETTRES X120, 12,99€
- 3700408426743, SCOUBIDOUS TRANSP X30, 2,99€
- 3700408445669, SUPPORT HEXA TRANSP PERLES REP, 2,19€
- 3700408445690, PAPIER PERLES REPASSER, 4,49€
- 3700408445652, SUPPORT ROND TRANSP PERLES REP, 2,19€
- 3700408445744, PINCE PERLES REPASSER, 3,49€
- 3700408665982, COFFRET PERLES ROCAILLES, 14,99€
- 3700408432058, MALLETTE ARTSITE 41 PCS, 14,99€
- 3700408403645, BOITE A BIJOUX NUAGE, 6,99€
- 3700408460402, ROULEAU PAPIER 30 X 15M 70G, 4,99€
- 3700408663674, PRESSE FLEURS EN BOIS, 11,99€
- 3700408395209, FILS NYLON ELASTIQUE 25M, 2,99€
- 3700408601294, COLLE TRANSP BLEUE STYLO MOUSS, 1,99€
La valeur du lot est de 100,17€
Lot 2 :
- 3700408445751, COFFRET PERLES REPASSER, 13,49€
- 3700408459932, COFFRET BRACELETS-LETTRES X120, 12,99€
- 3700408426743, SCOUBIDOUS TRANSP X30, 2,99€
- 3700408445669, SUPPORT HEXA TRANSP PERLES REP, 2,19€
- 3700408445690, PAPIER PERLES REPASSER, 4,49€
- 3700408445652, SUPPORT ROND TRANSP PERLES REP, 2,19€
- 3700408445744, PINCE PERLES REPASSER, 3,49€
- 3700408665982, COFFRET PERLES ROCAILLES, 14,99€
- 3700408432058, MALLETTE ARTSITE 41 PCS, 14,99€
- 3700408403645, BOITE A BIJOUX NUAGE, 6,99€
- 3700408460402, ROULEAU PAPIER 30 X 15M 70G, 4,99€
- 3700408663674, PRESSE FLEURS EN BOIS, 11,99€
- 3700408395209, FILS NYLON ELASTIQUE 25M, 2,99€
- 3700408601294, COLLE TRANSP BLEUE STYLO MOUSS, 1,99€
La valeur du lot est de 100,17€
Valeur totale des lots : 200,34€
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement. Le
présent prix ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou
de reprise, pour quelque raison que ce soit.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du
Participant, la Société Organisatrice n'est pas tenue d’attribuer un quelconque lot à un
gagnant si celui-ci a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le
résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au Règlement.
5-2 Désignation du gagnant :
La Société Organisatrice désignera les gagnants par tirage au sort parmi l’ensemble des
participations conformes au présent Règlement le 27 avril 2023.
Comme indiqué précédemment, le ou les participants désignés gagnants seront avertis via
l’article des résultats du concours. Son pseudo sera mentionné dans l’article et il recevra un
email sur l’adresse associée à la création de son compte. Il sera invité à contacter
l’organisateur du concours via la messagerie privée CulturaCréas, et à transmettre ses
coordonnées (nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone).
Il disposera d’un mois à compter des résultats du concours pour transmettre ses
coordonnées complètes via la messagerie privée CulturaCréas afin de recevoir son gain.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance
de l’email annonçant le gain par suite d'une erreur dans l’email indiqué par le Participant
sur son formulaire de participation, d’une modification de ses coordonnées, ou en cas de
défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout
autre cas.
A défaut de manifestation du gagnant dans le délai d’un mois à compter de l’annonce de
son gain ; le gagnant sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son
prix. La dotation ne lui sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée
ultérieurement. Elle sera conservée et restera la propriété de la Société Organisatrice sans
que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque réclamation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance
de l’email via la messagerie privée annonçant le gain par suite d'une erreur dans l’email
indiqué par le Participant sur son formulaire de participation, d’une modification de ses
coordonnées, ou en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du
réseau Internet ou pour tout autre cas.
A défaut de manifestation du gagnant dans le délai d’un mois à compter de l’annonce de
son gain ; le gagnant sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son
prix. La dotation ne lui sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée
ultérieurement. Elle sera conservée et restera la propriété de la Société Organisatrice sans
que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque réclamation.
5-3 Remise du prix :
Les modalités définitives de bénéfice du prix et des prestations liées seront indiquées au
gagnant par la Société Organisatrice ou l’un de ses partenaires.
La dotation sera envoyée par voie postale sous 1 mois à compter de la confirmation de
l’acceptation du gain, à l’adresse postale indiquée par le gagnant par email via la
messagerie privée.
En cas de retour à la Société Organisatrice du courrier d’envoi de la dotation comportant la
mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » ou du courrier adressé en recommandé et non
retiré par son destinataire, la dotation sera conservée à la disposition du gagnant pendant
le mois suivant son retour à la Société Organisatrice. Au-delà de ce délai, le gagnant ne
pourra plus y prétendre.
ARTICLE 6 : RÉSULTATS DU JEU
Les résultats du jeu seront disponibles directement sur CulturaCréas.
Le Participant reconnait et accepte que la Société ait le droit de publier, sur quelque support
que ce soit, à des fins de communication relative au jeu, le pseudonyme du gagnant et ce,
sans qu’il ne puisse exiger une contrepartie quelconque.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le responsable du traitement est la Société Organisatrice joignable par courrier à l’adresse
figurant au début du présent Règlement.
Les données personnelles recueillies dans le cadre de cette opération sont obligatoires afin
de pouvoir participer au jeu ainsi que gérer les demandes, gérer la remise des gains, de
renseignements et les réclamations.
Données collectées :
Pour les Participants : Commentaire
Pour le gagnant : nom, prénom et adresse postale
Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées afin de réaliser et
veiller à la bonne exécution du jeu (la base légale étant l’exécution du Règlement) ainsi que
pour les demandes de renseignements, réclamations, et de communication du Règlement
par voie postale ou voie informatique : civilité, nom, prénom, téléphone, adresse postale,
adresse email et adresse postale le cas échéant.
Ces données font l’objet d’un traitement informatique uniquement pour les besoins de la
gestion du jeu et sont destinées à la Société Organisatrice et ses prestataires techniques et
éventuellement à un prestataire assurant l’attribution du lot. A cette fin, la Société
Organisatrice et ses sous-traitants sont responsables du respect de la confidentialité de
ces données.
Les données personnelles des Participants collectées à l’occasion de la participation au jeu
sont conservées jusqu’à ce que le commentaire soit supprimé par le Participant ou que son
compte soit supprimé.
Concernant les gagnants du jeu, leurs données personnelles sont conservées 1 an à
compter de la fin du Jeu.
Cette durée s’applique indépendamment de la durée de conservation des données
personnelles figurant dans le compte client Cultura (à savoir la durée de la relation
commerciale augmentée de 3 ans à des fins de prospection commerciale.). Pour plus des
questions sur cette question : voir la Politique de confidentialité Cultura.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au
Règlement (UE) Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679, vous disposez
d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous
pouvez demander la portabilité de ces dernières. Vous avez également le droit de vous
opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Vous pouvez émettre des
directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données
personnelles après votre décès. Pour en savoir plus cliquez ici :
(https://www.cultura.com/cultura-besoin-d-aide/protection-des-donneespersonnelles/).
Vous pouvez exercer à tout moment ces droits en contactant par écrit CULTURA SOCULTUR
SAS - « Concours enfant – Vive le créatif » - 17 rue Archimède 33700 Mérignac CEDEX. Votre
demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Il est précisé que si un Participant exerce son droit de suppression avant l’issue du jeu, il perd
le bénéfice de son lot éventuel.
Cultura a désigné un délégué à la protection des données (aussi appelé Data Protection
Officer) qui a pour objectif de préserver la confidentialité et la sécurité vos données
personnelles. Vous pouvez le contacter à DPO@cultura.fr. Si vous estimez, après nous avoir
contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire
une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 8. GRATUITÉ DE LA PARTICIPATION
La participation au jeu est gratuite, sans contrepartie financière, sans obligation d’achat.
Les accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment
connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à aucun
remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est
contracté pour le compte de l'internaute et/ou pour son usage de l'Internet en général et
que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui
occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Par conséquent, les Participants ne pourront formuler aucune demande de remboursement
à l’égard de la Société Organisatrice.
Il est en outre précisé que les abonnements aux fournisseurs d'accès à Internet ainsi que le
matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne peuvent donner lieu à un
remboursement pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 9. RESPONSABILITÉS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance du lot
effectivement et valablement gagné par le gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier
ou d’annuler ce jeu si les circonstances l’exigent.
En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait, ni du fait d'un
dysfonctionnement du réseau Internet, de problèmes d'acheminement ou de perte de
courrier électronique.
ARTICLE 10 : APPLICATION DU REGLEMENT DU JEU
Le présent Règlement peut être demandé et consulté gratuitement sur CulturaCréas.fr
Il peut aussi être obtenu en écrivant à la société Cultura, à l'adresse figurant dans le premier
article du présent Règlement. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande d'un
exemplaire du Règlement seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent
en vigueur.
ARTICLE 11. CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le Participant et la société Cultura, les systèmes et fichiers
informatiques de Cultura feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les
systèmes informatiques de Cultura, dans des conditions raisonnables de sécurité et de
fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues
entre Cultura et le Participant. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste,
Cultura pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission,
des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels
que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement
par Cultura, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés
constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Cultura
dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables
entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force
probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de
toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un Participant, à la suite
de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la
responsabilité du Participant.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce jeu devra être formulée par écrit
et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d’un mois à compter de la date
de clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi). Les éventuelles contestations relatives au
jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : CULTURA SOCULTUR SAS
– « Concours enfant – Vive le créatif » - 17 rue Archimède, 33700 Mérignac.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera au préalable l'objet d'une tentative de
Règlement amiable.
A défaut d'accord dans les 2 (deux) mois, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.
