Règlement - Dessine et gagne ton cartable !
CONCOURS CO-CREATION CULTURA
ARTICLE 1 - Société Organisatrice
CULTURA enseigne de SOCULTUR SAS au capital de 23 725 009.00 €, dont le siège social est situé, Domaine de Pelus - 17, rue Archimède 33691 Mérignac cedex (France) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 519 780 795 (ci-après « la Société Organisatrice » ou « Cultura ») organise du lundi 22 juillet 2019 au lundi 2 septembre 2019 minuit inclus (date et heure faisant foi), un jeu concours gratuit et sans obligation d’achat pour les enfants résidant en France Métropolitaine, intitulé «Dessine et gagne ton cartable Cultura » (« Concours ») accessible sur le site www.cultura.com (le « Site ») exclusivement pour les membres du programme Culturaddict et sur la newsletter culturaddict envoyé spécifiquement à tous les membres Culturaddict.
Le présent Règlement (ci-après « le Règlement ») a pour objet de définir les droits et obligations de la Société Organisatrice et des participants au jeu (ci-après « le(s) Participants »).
ARTICLE 2 – Participation
La participation à ce concours est gratuite, sans contrepartie financière ou obligation d’achat.
Le concours est ouvert à tout enfant âgé de 6 à 12 ans (« Le Participant ») à la date de participation indiquée dans l’article 1.
Il ne sera accepté qu’une participation par enfant (et/ou) par foyer (même nom, même prénom et/ou même adresse) pendant toute la période du jeu.
Pour participer au concours, l’autorisation préalable d’un responsable légal parent ou tuteur est
obligatoire en cochant la case prévue à cet effet sur la page d’inscription au jeu concours. Cultura se réserve le droit de demander aux participants de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout participant en l’absence de cette justification.
Le personnel de Cultura et le cas échéant celui de son sous-traitant ou prestataire qui intervient dans l’organisation du jeu, la réalisation, la mise en œuvre, la promotion et l’animation du jeu ne peuvent y participer. Sont également exclus de toute participation tous les membres de leurs familles.
ARTICLE 3 – Modalité de participation
La participation nécessite de disposer d’un accès au réseau Internet.
La participation s’effectue exclusivement par voie électronique sur le Site.
Le Participant prend connaissance du principe du jeu et télécharge le gabarit du cartable en pdf via un lien cliquable, puis l’imprime, afin de réaliser sa création.
Le Participant est ensuite invité à cliquer sur le bouton « Je participe » pour pouvoir accéder à l’écran du formulaire, dont il devra compléter les champs suivants (Obligatoire : Nom du parent, Prénom du parent, E-mail, Nom et Prénom de l’enfant).
Pour jouer, le participant devra poster sur ce même écran l’image de sa création au format demandé (jpg ou png), la capacité maximum étant de 5Mo. Pour cela, le participant pourra scanner son dessin ou bien le prendre en photo, avant de l’uploader depuis son ordinateur sur le concours au moyen du bouton “choisir un fichier”.
Seront acceptés au Concours les dessins (« Création ») réalisés en couleurs, par tout moyen, crayons, feutres, peinture, pastels, collages, effets de matières collées…
Une fois sa création uploadée, le Participant valide son inscription et soumet son oeuvre au jury de Cultura en cliquant sur “envoyer”. Le Participant est alors redirigé vers une page de remerciement lui indiquant que la Création est soumise à modération. En cliquant sur “suivant”, le participant a la possibilité d’accéder à la galerie afin de consulter les Créations déjà en ligne.
Une modération de 48h maximum contrôlera la photo de la Création avant sa mise en ligne selon les conditions énoncées ci-dessus, et dans le respect des critères suivants :
ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment le droit des marques, le droit d’auteur, le droit à l’image, etc., La Création ne devra pas mentionner ou faire apparaître une quelconque marque, signe distinctif ou tout autre signe protégé par le droit de la propriété intellectuelle, appartenant à un tiers.
ne doit pas montrer des situations dangereuses.
ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs ou, plus généralement, avec la législation en vigueur.
La Création qui ne respecterait pas ces conditions ne sera pas mise en ligne : la participation du Participant ne sera donc pas prise en compte.
En cas de réclamation d'un tiers, quel qu'il soit, concernant la Création, Cultura se réserve le droit à tout moment sans accord ou information préalable du Participant, de supprimer définitivement la Création de la sélection. Une fois la Création validée, il ne sera plus possible de la modifier.
ARTICLE 4 - Fraude
Les Participants s’engagent à respecter les conditions de participation du jeu, faute de quoi ils pourront être disqualifiés par la Société Organisatrice sans que ceux-ci ne puissent exiger un dédommagement quelconque. Toute dotation remportée en violation du présent Règlement ou à la suite d’une fraude et livrée à toute personne devra être restituée sans délai à la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve en outre le droit d’entamer des poursuites judiciaires en cas de fraude ou de tentative de fraude, conformément aux dispositions de l’article 313-1 du Code Pénal.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
Un jury interne à Cultura composé de salariés de la société Cultura désignera le 6 septembre 2019 le dessin gagnant.
Le jury s’attachera à des critères de créativité, de mode et de faisabilité technique.
Le gagnant sera contacté par email, le 10 septembre au plus tard, pour l’informer que son dessin a été retenu.
ARTICLE 6 – Dotations
Les dotations au présent Concours sont les suivantes :
Le gagnant remportera le cartable avec sa création ainsi qu’une carte cadeau Cultura d’une valeur commerciale unitaire de trois cents euros (300€).
Les participants arrivant en 2eme et 3eme position au classement recevront une carte cadeau Cultura d’une valeur commerciale unitaire de cinquante euros (50€) chacun.
Il est précisé que les cartes cadeaux Cultura sont valables pendant 1 an à compter de leur date de création, pour toute commande passée sur le site www.cultura.com ou dans les points de vente Cultura situés en France Métropolitaine.
Le gagnant sélectionné verra tout ou partie de sa réalisation (Cartable) qu'il a dessiné, réalisé par Cultura sous la marque Cultura, présentée et vendue au prix de XX € dans l’un ou plusieurs canaux de distribution (catalogue, magasins, web) pour la rentrée des classes 2020 et dans un ou plusieurs pays où Cultura commercialise ses produits, à l’exclusion de tout accessoire apparaissant sur le dessin, tels que bijoux … Néanmoins, Cultura se réserve le droit de créer les accessoires si le jury juge qu’ils sont un élément important pour l’harmonie générale du cartable. Aussi, Cultura se réserve le droit de ne créer qu’une partie du cartable si le jury le juge non-nécessaire pour l’harmonie du cartable. Cultura se réserve également le droit d’adapter les dessins réalisés par l’enfant notamment dans la forme, les matières et les imprimés, de mixer deux projets dans un but commercial. Cette adaptation sera réalisée avec la volonté de conserver l’esprit du dessin de l’enfant.
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement. Le présent prix ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. Aucun document ou photographie relatif au prix n’est contractuel. Si les circonstances l'exigeaient, la Société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à un prix proposé, un prix d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches, sans que cela puisse donner lieu à un quelconque dédommagement ou indemnité d’aucune sorte. Dans l’hypothèse où le gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent Règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du Participant, la Société organisatrice n'est pas tenue d’attribuer un quelconque lot à un gagnant si celui-ci a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s’est pas conformé au Règlement.
ARTICLE 7 – Remise des dotations
Les gagnants seront informés par mail le mardi 10 septembre 2019 au plus tard. Les gagnants auront alors sept (7) jours pour confirmer leur adresse postale exacte.
La remise des lots sera effectuée de la manière suivante :
les cartes cadeaux seront adressées par voie postale à l’adresse des gagnants. Ils recevront un email « Vous avez gagné » à l’adresse email indiquée dans le formulaire de participation afin de nous renvoyer leur adresse postale complète. Cette adresse postale devra être communiqué dans les 15 jours de la réception de l’email « vous avez gagné.
Le cartable sera envoyé par Chronopost en juin 2020 à l’adresse postale indiquée par Le Participant.
Les lots ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Le Participant devra accepter son lot. Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins promotionnels de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle. Cultura décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol du lot durant la livraison. Cultura se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des lots. Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par la société organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement des présentes règles entrainera l’invalidation de la participation du contrevenant. Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides. Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation sur toute la durée du jeu. Durant toute la durée de l’opération, Cultura se réserve la possibilité de remplacer les lots proposés par d’autres lots de nature et valeur équivalente, notamment en cas de rupture de stock, de liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions contractuelles passées avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur, que défaut qualitatif des produits…. La responsabilité de Cultura ne pourra être recherchée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance du message électronique annonçant le gain par suite d'une erreur dans l’adresse mail indiquée par le Participant sur son formulaire de participation, d’une modification de ses coordonnées, ou en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau Internet ou pour tout autre cas.
A défaut de manifestation du gagnant dans le délai de 30 jours à compter de l’annonce de son gain, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son prix. La dotation ne lui sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle sera conservée et restera la propriété de la Société Organisatrice sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque réclamation.
ARTICLE 8 – Utilisation des données à des fins publicitaires ou/ et commerciales.
Le participant autorise, en cas de gain, Cultura à utiliser ses nom, prénom, localité, photographie à des fins publicitaires et commerciales sur tout support de son choix. En retour, il ne pourra prétendre à aucune autre contrepartie que la remise de son lot.
ARTICLE 9 – Informatique et libertés
La participation au jeu conduit à la collecte de données personnelles des Participants dont le responsable du traitement est la Société Organisatrice joignable par courrier à l’adresse figurant au début du présent Règlement.
Les données personnelles recueillies sont obligatoires afin de pouvoir participer au jeu ainsi que gérer les demandes, gérer la remise des gains, de renseignements et les réclamations.
Données collectées :
Pour les Participants : nom, prénom, adresse mail et postale
Pour le gagnant : nom, prénom, pseudo, adresse mail et postale, photographie
Les données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées afin de réaliser et veiller à la bonne exécution du jeu (la base légale étant l’exécution du Règlement) ainsi que pour les demandes de renseignements, réclamations, et de communication du Règlement par voie postale ou voie informatique.
Ces données sont destinées uniquement à la Société Organisatrice ainsi qu’à ses sous-traitants et aux prestataires techniques intervenant dans l’exécution du jeu et notamment dans l’attribution du lot. A cette fin, la Société Organisatrice et ses sous-traitants sont responsables du respect de la confidentialité de ces données.
La durée de conservation par la Société Organisatrice des données relatives à la participation au jeu est en principe fixée à 1 an à compter de la fin du jeu.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données Personnelles 2016/679, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent, ainsi que d’un droit à la portabilité. Il dispose également du droit de s’opposer aux traitements réalisés ou d’en demander la limitation. Vous pouvez émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès. Pour en savoir plus cliquez ici : (https://www.cultura.com/cultura-besoin-d-aide/protection-des-donnees-personnelles/).
Vous pouvez exercer à tout moment ces droits en contactant par écrit CULTURA SOCULTUR SAS – DPO Cultura – « Dessine et gagne ton cartable Cultura » - 17 rue Archimède 33700 Mérignac CEDEX. Votre demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité.
Il est précisé que si un Participant exerce son droit de suppression avant l’issue du jeu, il perd le bénéfice de son lot éventuel.
Cultura a désigné un délégué à la protection des données (aussi appelé Data Protection Officer) qui a pour objectif de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. Vous pouvez le contacter à DPO@cultura.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 10 – Communication
Le Concours est porté à connaissance des participants par les moyens suivants :
www.cultura.com
Les emails Cultura
ARTICLE 11- Remboursement des frais de participation :
Les participants au Concours peuvent obtenir le remboursement de leur frais de leur connexion Internet au tarif forfaitaire de soixante et un centimes d’euros (0,61 €).
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) , dans un tel cas il ne pourra être procédé à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à la Page du jeu et de participer au Concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Il ne peut y avoir qu'un seul remboursement par foyer ou même adresse IP (même nom, même adresse) de la connexion Internet pendant toute la durée du Concours. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier mentionnant l'intitulé du Concours – Service Marketing, les coordonnées complètes du participant, les dates et heures de connexion et être accompagnée d'un RIB ou RIP, à l'adresse indiquée dans l’article 1, dans un délai de quinze (15) jours suivant la participation pour laquelle le participant demande le remboursement, cachet de la poste faisant foi.
Le remboursement des frais postaux et de copie engagée lors de l’envoi des demandes de remboursement sera effectué uniquement sur demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande et sur la base d’un forfait de sept centimes d’euros (0,07€) par photocopie.
Toute demande de remboursement présentant une anomalie, notamment incomplète, illisible, non conforme au règlement, reçue après la date limite ou insuffisamment affranchie ne sera pas prise en considération.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d'environ trois (3) mois à compter de la réception de la demande.
ARTICLE 12 – Autorisation
Les gagnants autorisent, à titre gracieux, Cultura à reproduire, diffuser, publier et exposer leurs noms ou pseudos, leur création sur tous supports (et notamment mais non exclusivement : réseaux sociaux, presse, mailing, affichage, édition, Internet, dispositif PLV en magasin etc.), sauf s’ils renoncent à leur lot.
Les participants autorisent Cultura à diffuser, publier et exposer sur tous supports (et notamment mais non exclusivement : réseaux sociaux, presse, mailing, affichage, édition, Internet, dispositif PLV en magasin etc) les dessins reçus dans le cadre du Concours. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées, toute indication d'identité ou d'adresse fausse ou erronée entraînant automatiquement l'élimination de la participation.
ARTICLE 13 – Cession des droits
Le gagnant de la Création sélectionnée et les gagnants finalistes arrivés en 2eme et 3eme position au Concours concèdent à Cultura, à titre gracieux, le droit exclusif de reproduction, de représentation et d'adaptation de la Création, en tout ou en partie, pour le monde entier et pour tous les supports présents et à venir (Internet, papier notamment catalogues, prospectus, tracts, communiqué de presse, tenues vestimentaires et accessoires, dispositif de PLV Magasin, Média…) pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du contrat de cession des droits, aux fins de :
La réalisation de l'objet ou des objets dessiné(s) par le gagnant et la commercialisation de ce ou ces derniers sur les supports susmentionnés, par Cultura.
La promotion du produit (ou des produits) ainsi réalisé(s), qui sera associée à la Création.
ARTICLE 14 – Responsabilité :
Cultura ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à écourter, prolonger, reporter, modifier ou annuler le Concours à tout moment si les circonstances l'exigent.
Cultura ne saurait être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas de mauvais acheminement du courrier, de mauvais fonctionnement des lignes téléphoniques, de l'indisponibilité du site Internet, de défaillance technique rendant impossible la poursuite du Concours, des dysfonctionnements du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Concours, de toutes défaillances techniques, matérielles ou logicielles, de quelque nature que ce soit ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un participant, d'erreur d'acheminement des lots, de la perte de ceux-ci lors de leur expédition, de leur non réception ou de leur détérioration, de leur livraison avec retard.
Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à Internet et la participation au Concours se fait sous l'entière responsabilité des Participants.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Concours, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du Concours et ses gagnants.
Cultura se réserve le droit de faire respecter l'égalité des chances entre tous les Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. Cultura se réserve le droit d'exclure du Concours et de poursuivre en justice toute personne qui aurait triché ou troublé le bon déroulement du Concours. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout lot.
ARTICLE 15 - Loi applicable :
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative à ce jeu devra être formulée par écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai d’un mois à compter de la date de clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi). Les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : CULTURA SOCULTUR SAS – [« Dessine et gagne ton cartable Cultura »] - 17 rue Archimède, 33700 Mérignac.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera au préalable l'objet d'une tentative de Règlement amiable.
A défaut de l’accord dans les deux mois, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.
