REGLEMENT COMPLET DU JEU-CONCOURS
« Concours divin pour un tablier d’enfer »
Du 1er au 31 mars 2012
ARTICLE 1 : OBJET
Cuisinella, enseigne de la société SALM S.A.S., ci-après dénommée « la société organisatrice », société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro B 326 784 709, dont le siège social est situé 5 rue Clemenceau – BP5 – 68660 LIEPVRE organise du 1er au 31 Mars 2012 à minuit inclus, en France Métropolitaine (Corse incluse), un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « concours divin pour un tablier d’enfer ».
Ce jeu fait partie intégrante d’une opération globale de communication on line destinée à promouvoir l’opération Anniversaire 20 ans Cuisinella.
ARTICLE 2 : DEFINITIONS
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification précisée dans sa définition :
« Inscription » : opération par laquelle le visiteur qui souhaite participer au jeu-concours gratuit «Concours divin pour un tablier d’enfer» répond à un questionnaire et indique notamment ses coordonnées complètes et devient Participant.
« Participant » : personne qui participe au jeu-concours proposé par Cuisinella sur le site http://www.tablierdenfercuisinella.com en envoyant une création (voir article 5).
« Site » : le site web édité par SALM S.A.S. accessible à l'adresse URL http://www.tablierdenfercuisinella.com, directement ou par tout autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site et redirigeant vers le Site.
ARTICLE 3 : PUBLICITE – APPEL A LA PARTICIPATION
La participation est possible du 1er au 31 Mars 2012 à minuit inclus.
Un appel à participer au jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat sera fait via le site www.cuisinella.com, une campagne de billets sponsorisés, une campagne de RP blogs et une campagne emailing.
ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat du 1er au 31 Mars 2012 à minuit inclus, à toute personne physique, et tout incapable valablement représenté par son représentant légal, résidant légalement en France Métropolitaine (Corse et DOM-TOM inclus), équipée d’un équipement informatique et disposant d’un accès à
internet, à l’exception des collaborateurs de la société organisatrice du jeu (SALM S.A.S.) et des membres de leur famille, de leurs prestataires techniques, ainsi que du personnel des réseaux de distribution de la société organisatrice, et de l’huissier dépositaire du règlement de ce jeu-concours, de ses employés et famille.
La participation au jeu s’effectue exclusivement par voie électronique sur le site Internet :
http://www.tablierdenfercuisinella.com. Toute participation sur papier libre ou sous toute autre forme ne sera pas prise en compte et sera donc considérée comme nulle.
La participation au jeu-concours implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice.
Pour participer au jeu-concours, l’internaute doit s’inscrire en remplissant un formulaire en ligne.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant l’engagent dès leur validation.
Le Participant s’engage à compléter de bonne foi les formulaires d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à SALM S.A.S. des informations exactes. Le joueur doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la nullité de la participation.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.
La société organisatrice se réserve le droit de faire respecter l’égalité de chance entre tous les Participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société organisatrice se réserve également le droit d’écarter toute personne ne respectant pas le présent règlement.
A l’issue de son inscription, le Participant recevra un e-mail de confirmation d’inscription.
ARTICLE 5 : DEROULEMENT DU JEU – COMMENT JOUER – BULLETIN DE PARTICIPATION
Le jeu est accessible sur le site : http://www.tablierdenfercuisinella.com du 1er au 31 Mars 2012 à minuit inclus.
Déroulé du jeu :
L’internaute va sur le site.
Sur la page d’accueil, il a le choix entre :
- « je veux voir les créations – cliquez ici pour voter »
- « je suis créateur – cliquez ici pour participer »
S’il clique sur « je veux voir les créations – cliquez ici pour voter », il accède à la galerie des tabliers et peut voter et partager son vote sur les réseaux sociaux. Les votes sont limités à 1 vote par jour et par foyer (même adresse ip)
S’il clique sur « je suis créateur – cliquez ici pour participer », il a le choix entre :
- « télécharger le patron du tablier » (obligatoire pour participer)
- « j’ai déjà téléchargé le patron du tablier et je souhaite soumettre ma création »
Le téléchargement du patron est accessible à tous, sans nécessité d’inscription préalable. Le patron est disponible en 4 formats informatiques : Illustrator, InDesign, Photoshop ou image.
Pour soumettre sa création, l’internaute doit d’abord remplir un formulaire composé des champs de saisie suivants :
Champs obligatoires :
- Pseudo
- Nom
- Prénom
- Adresse email
- Numéro de téléphone
Champs facultatifs :
- Adresse
- Ville
- Code postal
- Blog
- Descriptif de la création
Une fois le formulaire complété, il peut alors télécharger sa création sur le site et valider définitivement son inscription.
Les tabliers créés seront mis en ligne après validation par un modérateur.
Chaque candidature doit comporter :
- Le formulaire complet,
- Un visuel du patron du tablier.
Contraintes pour la création :
Pour toutes les créations manuelles, le tablier devra être réalisé à la taille réelle (71x86cm hors lanières et tour de cou) sur un papier d’un grammage maximum de 160g à l’échelle 1/1.
Pour toutes les créations informatiques, le fichier devra être réalisé à taille réelle (71x86cm hors lanières et tour de cou) 300 dpi minimum ou à l'échelle ½ 300 dpi minimum.
La création finale sera une image imprimée sur tissu, aucune manipulation ou couture additionnelle ne pourra être effectuée.
Les créations doivent être des images envoyées au format « .jpeg », « .jpg » ou « .png » de maximum 2Mo.
Pour être diffusée sur le Site, la création devra répondre à un certain nombre de critères :
- Respect du thème Anniversaire/20 ans,
- Exhaustivité des informations demandées,
- Respect des bonnes moeurs au sens large.
Par ailleurs, la création devra aussi répondre aux règles suivantes :
Le Participant certifie être le seul créateur du tablier envoyé et objet du présent règlement. Il certifie donc être titulaire de l’ensemble des droits d’auteur, images et/ou marques ou du moins d’avoir toutes les autorisations nécessaires des ayants droit pour une telle diffusion.
Le Participant créateur garantit donc SALM S.A.S. contre les conséquences directes ou indirectes de toute revendication ou réclamation de tiers se prétendant titulaires de droits sur la création objet du présent article.
L’auteur garantit que leur contenu ne viole les droits d'aucun tiers (droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée…).
A cet effet, SALM S.A.S. sera en droit d’exiger de vérifier les cessions de droits, licences de marques et/ou autorisations des ayants–droit dont les créations auront été reproduites dans les créations de tabliers. S’il s’avérait qu’aucun accord n’a été pris avec les personnes titulaires de droits sur les créations reproduites sur le tablier, SALM S.A.S. écarterait la création du présent jeu-concours.
Le Participant peut inviter ses amis à visiter le Site pour découvrir les créations grâce à des liens vers les sites de partage communautaire Twitter et Facebook.
Les créations à caractère pornographique, homophobe, raciste ainsi que la violence excessive ne seront pas prises en compte.
ARTICLE 6 : SELECTION ET DESIGNATION DES GAGNANTS
Les créations envoyées par les Participants seront soumises aux votes des internautes pendant la période du jeu concours : du 1er au 31 Mars 2012 minuit inclus.
6 créations seront sélectionnées pour être soumises à un jury final composé des concessionnaires Cuisinella qui élira le vainqueur :
3 créations seront celles qui auront obtenu le plus de votes des internautes,
3 créations seront sélectionnées par un jury d’experts marketing et communication, membres de la SALM S.A.S.
Le vote du jury final composé des concessionnaires Cuisinella aura lieu sur l’extranet de Cuisinella entre le 10 et le 30 Avril 2012 et élira le tablier gagnant.
ARTICLE 7 : LOTS
Rang 1 : tablier gagnant : un week end à Milan pour deux personnes d’une valeur d’environ 1500 euros T.T.C., incluant :
- le transport aller–retour en avion au départ de Paris le samedi et retour le dimanche,
- l’hébergement en hôtel pour la nuit du samedi au dimanche.
Le gagnant prendra à sa charge les autres frais tels que frais de transport, restaurant, excursion, et de manière générale tout autre frais liés à ce week-ènd. Il ne pourra demander à la société organisatrice une quelconque participation financière.
Il sera proposé au gagnant deux dates de week-end. Le gagnant choisira parmi ces deux dates, la date à laquelle il entend bénéficier du voyage. Ces dates ne pourront pas être changées.
Le tablier gagnant sera produit à 50 000 exemplaires et distribué dans les magasins Cuisinella à partir du mois d’Octobre 2012.
Rang 2 : tabliers 2e et 3e du vote du jury final : une tablette graphique d’une valeur d’environ 160€ TTC.
Rang 3 : tabliers 4e, 5e et 6e du vote du jury final : un lot de cadeaux Cuisinella Anniversaire 2012 composé d’un ouvre-bouteille, 4 dessous de verre, un emporte-pièce en forme d’ange, un emporte-pièce en forme de démon, un dessous de plat en forme d’ange, un dessous de plat en forme de démon.
Les cadeaux gagnés ne sont ni transmissibles, ni échangeables contre un objet ou contre une quelconque valeur monétaire.
ARTICLE 8 : INFORMATION DES GAGNANTS / CONFIRMATION DU GAIN / OBTENTION DES LOTS
Les 6 créateurs qui ont été sélectionnés pour être soumis au vote du jury final en seront informés par email.
A l’issue des votes, les gagnants seront informés de leur lot par un email avec accusé réception. Les gagnants des rangs 2 à 6 devront confirmer par retour de mail leur adresse postale, afin que leurs lots leur soient envoyés par courrier.
Le gagnant de rang 1 sera contacté par téléphone afin de régler les détails pratiques pour qu’il profite de son gain.
Si les gagnants ne se manifestent pas par email ou par téléphone dans un délai de 2 semaines (10 jours ouvrés) à compter de l’envoi de l’email d’annonce du gain, les lots seront perdus.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du Participant, SALM S.A.S n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l’inscription, s’il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu-concours ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que SALM S.A.S. se réserve la possibilité de substituer à tout moment et sans préavis, d’autres lots d’une valeur équivalente à ceux proposés). Toute modification fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une notification au Participant.
ARTICLE 9 : PUBLICITE ET PROMOTION DES GAGNANTS
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’utilisation de leur nom, prénom et, éventuellement, de leur photographie, dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeuconcours, sans limitation d’espace, de support ou de temps et sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le prix gagné. L’utilisation des données personnelles des gagnants est limitée à la France métropolitaine et jusqu’au 31 décembre 2012.
ARTICLE 10 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU-CONCOURS
Participer au jeu-concours gratuit « Concours divin pour un tablier d’enfer » implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en oeuvre ou de chercher à mettre en oeuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu-concours et de ce présent règlement.
SALM S.A.S. se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
SALM S.A.S. se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du concours avec vote des internautes.
SALM S.A.S. se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler le présent jeu-concours en raison d’événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce jeu-concours ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’une fraude ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du jeu-concours, la Société organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les candidats.
SALM S.A.S. pourra décider d’annuler le jeu-concours s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au jeuconcours ou de la détermination des gagnants.
SALM S.A.S. se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de
l’ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels.
ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVES
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de SALM S.A.S. ont force probante dans tous litiges quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif aux jeux organisés par la Société organisatrice.
ARTICLE 12 : LIMITES DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant la durée du jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si le gagnant d’un lot ne pouvait en exercer la jouissance en raison d’une impossibilité.
L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu-concours. L’organisateur ne saurait notamment être déclaré responsable pour toute erreur, omission, interruption, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, la perte de toute donnée de ce fait. L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable de l’encombrement du réseau Internet, de la qualité de l’équipement des internautes ni de la qualité de leur mode d’accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d’acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. La Société organisatrice ne saurait être tenue responsable notamment de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit empêchant le bon déroulement du jeu, de la perte de données, de toute défaillance technique ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site http://www.tablierdenfercuisinella.com.
Il se réserve dans tous les cas la possiblité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée, même en cas de grève des postes.
En participant à ce.jeu, chaque participant accepte et s’engage à supporter seul tous dommages ou pertes occasionnés ou subis du fait de sa participation à ce jeu-concours ou du fait de la mise en possession du gain et de son utilisation. Ainsi, la Société organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou accident qui pourrait survenir pendant la durée de jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable du retard éventuel dans l’acheminement du courrier ou d’une erreur d’acheminement ou de la perte de celui-ci lors de son expédition.
Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte.
La Société organisatrice ne sera en aucun cas tenue responsable de l’appréciation qualitative du lot, des défauts de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits. Toute réclamation à ce sujet devra être adressée au fabricant du lot concerné.
La participation à ce jeu-concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau.
La Société organisatrice informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet (comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers), elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces
informations.
Il est de la responsabilité de tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les données stockées sur son propre ordinateur. La connexion au site http://www.tablierdenfercuisinella.com et la participation au jeu « Concours divin pour un tablier d’enfer » se fait aux risques et périls du Participant.
La Société organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu présent sur le site à tout moment pendant la durée du jeu, sans pour autant être tenue à une obligation de résultat. La Société organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site http://www.tablierdenfercuisinella.com et au jeu qu’il contient. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait lui être réclamée à ce titre.
ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble du Site Web et chacun de ses éléments pris séparément relèvent de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, bases de données...).
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de la société organisatrice.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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A ce titre, tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations visuelles, iconographiques, photographiques, audiovisuelles ou autres.
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ARTICLE 14 : LOI RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Les coordonnées des participants seront traitées par informatique.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s’étant
connectées au site et ont répondu aux questions de l’inscription afin d’accéder au jeu et services du site, disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant pendant la durée du jeu.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l’adresse suivante : Service Communication CUISINELLA – SALM – 5 rue Clemenceau – B. P. 5 – 68660 LIEPVRE.
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu-concours sont destinées exclusivement à la Société organisatrice et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Par ailleurs, les adresses e-mail communiquées par les Participants dans le cadre de l’envoi d’un e-mail à un ami ne seront pas stockées (donc ni cédées, ni vendues à des tiers de quelque manière que ce soit) et par conséquent ne seront pas exploitées d’aucune manière que ce soit.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu-concours seront réputées renoncer à leur participation.
ARTICLE 15 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d’accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu-concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
En l'absence d'accès au site sur une base gratuite ou forfaitaire tel que précité, le participant doit justifier des dépenses qu’il a exclusivement effectuées pour pouvoir participer au jeu-concours. Le participant pour obtenir le remboursement doit notamment justifier des frais de connexions à Internet depuis un poste téléphonique. Si le
participant ne peut pas individualiser la dépense effectuée pour le jeu en particulier, il n’y aura lieu à aucun remboursement. Toute demande, pour être prise en compte, devra impérativement parvenir par écrit au plus tard dans les 15 jours calendaires (cachet de la poste faisant foi) après réception de la facture détaillée du fournisseur
d’accès correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture.
ARTICLE 16 : DEPÔT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en l’étude de Maître Franck MOHR, Huissier de Justice à la résidence de SAINTE MARIE AUX MINES, y demeurant 48, rue Wilson.
L’ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site :
http://www.tablierdenfercuisinella.com dans la rubrique « Règlement » accessible depuis chaque page ou obtenu en écrivant à la société organisatrice : Service Communication CUISINELLA – SALM – 5 rue Clemenceau – B. P. 5 – 68660 LIEPVRE.
Les frais de demande du règlement sont remboursés au tarif lent en vigueur (base 20 g) dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse) sur simple demande écrite suffisamment affranchie et adressée avant le 31 mars 2012 minuit inclus (le cachet de la poste faisant foi).
ARTICLE 17 : LITIGES
En cas de litige, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Toute difficulté née ou à naître, liée à l’interprétation du présent jeu ou de son règlement, sera soumise à la Société organisatrice. Ses décisions seront réputées souveraines et sans appel.
Aucune contestation ou réclamation ne sera prise en considération après un délai de 1 mois après la clôture du jeu-concours.
Les lots non livrés aux gagnants et non retirés à la poste dans le délai imparti seront repris par la Société organisatrice et ne pourront être réclamés par les gagnants.
ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Le présent règlement est régi par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d’ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
