RÈGLEMENT GENERAL DES JEUX DE LA CHAINE CUISINE.TV 2011
Article 1 : société organisatrice
La société CUISINE.TV, SAS au capital de 748 615,92 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 428 761 985, dont le siège social est situé 1 place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux, et l’adresse postale Studios Cuisine.TV 15 rue Barbette 75003 Paris, organise des jeux gratuits sans obligation d’achat, accessibles sur le site internet www.cuisine.tv, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Article 2 : adresse de la société organisatrice
L’adresse officielle du jeu est : Cuisine TV – Service promotion, 15 rue Barbette, 75003 Paris.
Article 3 : modalité de participation aux jeux
La participation aux jeux est entièrement gratuite et sans obligation d’achat.
Les jeux sont ouverts à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, Suisse, Belgique, Guadeloupe, Martinique, Guyane Française, Réunion, Mayotte, Saint Barthélemy, Saint-Martin et Calédonie à l’exception des personnes qui ont participé directement ou indirectement à son organisation ainsi qu’aux membres de leurs familles.
L’Organisateur se réserve le droit de vérifier que les gagnants répondent aux conditions ci-dessus.
La participation consiste à s’inscrire en se connectant sur le site www.cuisine.tv et en y laissant ses coordonnées (nom, prénom, adresse complète et numéro de téléphone), puis en s’attribuant un pseudonyme et un mot de passe. La souscription via le bulletin de participation emporte acceptation du présent règlement par le participant. Une fois inscrit, chaque participant devra répondre aux questions du jeu (les questions des jeux sont décrites dans les avenants au règlement général). Les joueurs peuvent également participer aux jeux par courrier à l’adresse de la société organisatrice mentionnée à l’article 2 du présent règlement (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur sur simple demande). La participation à chaque jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Une seule participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail) sera prise en compte.
Article 4 : diffusion du jeu
Les jeux sont annoncés sur l’antenne de la chaîne Cuisine.TV par une campagne de spots et/ou sur son site www.cuisine.tv dans la rubrique jeu.
Les dates de début, les dates de fin de jeu et les questions du jeu sont décrits dans les avenants au règlement général déposés auprès de la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés.
Article 5 : attribution des prix
Les gagnants des lots définis à l’article 6 seront désignés par un tirage au sort en fin de chaque session de jeu qui sera effectué la semaine suivant la clôture du jeu, parmi l’ensemble des participants ayant correctement rempli leur bulletin de participation.
Si le participant ne reçoit aucune réponse de la société organisatrice à l’issue du jeu, il devra considérer que son bulletin de participation n’est pas gagnant.
La liste des gagnants pourra être obtenue, sur simple demande écrite à l’adresse du jeu mentionnée à l’article 2 du présent règlement, à compter des 7 jours qui suivent la clôture du jeu.
Article 6 : Prix mis en jeu
La liste des dotations offertes pour chaque jeu sera décrite dans les avenants au règlement général.
Les lots offerts sont strictement personnels et nominatifs. Il ne sera attribué qu’un seul lot par foyer et par personne (même nom, même adresse) durant toute la période du jeu.
L’Organisateur se réserve la possibilité de remplacer les dotations annoncées par des dotations d’une valeur au moins équivalente.
Ces prix, sont non cessibles, ni monnayables, ni échangeables contre quelque objet de quelque nature que ce soit.
Dès la fin du jeu, l’Organisateur adressera les coordonnées des gagnants aux partenaires détenteurs des lots précités et veillera à ce qu’ils se mettent en contact avec chacun des gagnants, soit pour l’expédition de ces lots, à leur charge et à leur convenance, par Poste ou par transporteur. L’Organisateur veillera à ce que les partenaires attribuent les lots ou prennent contact pour les réservations de séjour, dans un délai de maximum six semaines, après la fin du jeu.
Il est prévu que le gagnant ne pourra pas bénéficier de son lot dans les cas suivants :
- si les coordonnées téléphoniques transmises par le gagnant sont inexploitables (par exemple si elles sont erronées ou obsolètes du fait notamment de la résiliation de la ligne, de l’expiration de la carte prépayée),
- si le gagnant est injoignable,
- si les coordonnées du gagnant sont erronées,
- si le gagnant refuse sa dotation,
- et, dans tous les cas, si, six mois après la première tentative de l’Organisateur pour contacter le gagnant par téléphone, le lot n’a pas pu être remis au gagnant, quelle qu’en soit raison.
L’organisateur ne pourra être tenu responsable des joueurs ayant effectué une erreur dans la saisie de leurs coordonnées.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre de ces lots et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur acheminement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce, des lots fait par les gagnants.
Article 7 : remboursement
Les frais de connexion Internet seront remboursés dans la limite d’un seul remboursement par foyer et par personne (même nom, même adresse) et sur la base d’un remboursement forfaitaire 0.26 € TTC (correspondant à 5 minutes de connexion internet en tarification locale).
Les personnes abonnées par le biais de forfaits illimités de connexion à Internet ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Le remboursement s’effectue sur simple demande écrite, accompagnée d’un RIB ou RIP ainsi que d’un justificatif France Télécom ou du fournisseur d’accès du participant au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante : Cuisine.TV – service promotion- 15 rue Barbette, 75003 Paris.
Le remboursement du timbre se fera par courrier au tarif lent de la poste en vigueur.
Chaque demande de remboursement devant faire l’objet d’une demande séparée.
La société organisatrice ne sera pas responsable des frais engagés à l’occasion d’une participation non-valide et aucun remboursement ne pourra être demandé à l’exception du remboursement du jeu.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée sera considérée comme nulle.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera pris en compte.
Article 8 : modification ou annulation
L’Organisateur peut à tout moment et sans préavis écourter, proroger, modifier, suspendre ou annuler le jeu notamment en cas de force majeure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Dans ce cas, les modifications feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés.
L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout problème lié à l’installation Internet du joueur. De même, l’Organisateur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement technique, notamment dû à des actes de malveillance externe, en cas de force majeure, ou événement indépendant de sa volonté, empêchant le bon déroulement de l’opération.
Par ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit d’exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui par son comportement nuirait au bon déroulement de l’opération.
Tout participant qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement de l’opération, soit par intervention humaine soit par intervention d’un automate, serait immédiatement disqualifié et son compte supprimé et une plainte pourra être déposée par l’Organisateur pour tentative de fraude.
Article 9 : délai de remboursement
Les réclamations relatives au présent jeu, ainsi que les demandes de remboursement des connections Internet ou de règlement de jeu, peuvent être adressées à l’adresse du jeu, au maximum 30 jours à compter de la clôture du jeu, le cachet de la Poste faisant foi. Passé ce délai, les réclamations ou demandes ne seront plus recevables.
Article 10 : informatique et liberté
Conformément aux dispositions de l’article 26 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants bénéficient d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant et peuvent demander que leurs coordonnées soient radiées et ne soient pas communiquées à des tiers.
Les participants sont informés que les données les concernant dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur candidature.
Les participants au présent jeu et en particulier les gagnants, acceptent du seul fait de leur participation au jeu, que leurs noms, adresse et/ou image soient exploités dans la communication que serait amenée à faire et/ou à faire faire la Société organisatrice à des fins promotionnelles sans pouvoir revendiquer un quelconque droit de ce fait (rémunération, avantage, dommages et intérêts, etc).
Pour toute demande, les participants peuvent s’adresser par courrier à CUISINE.TV - 15 rue Barbette - 75003 Paris.
Article 11 droit de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités ou visibles sont des marques déposées par leur propriétaire respectif.
Article 12 : dépôt et publication
Le présent règlement général est déposé en l’étude de la SCP SIMONIN - LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de justice associés, domiciliée au 54, rue Taitbout, 75009 Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre. Ce règlement complet peut être adressé gracieusement, sur simple demande écrite à l’adresse officielle du jeu, indiquée à l’article 2. Les frais d’affranchissement seront remboursés sur simple demande écrite et sur la base du tarif lent en vigueur pendant toute la durée du jeu.
Le règlement peut-être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant éventuel est déposé en l’étude de la SCP SIMONIN - LE MAREC – GUERRIER, Huissiers de justice associés, domiciliée au 54, rue Taitbout, 75009 Paris, dépositaire du règlement, avant sa publication.
Article 13 : droit applicable
Le présent règlement est soumis à la Loi française.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ce règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Paris.
