RÈGLEMENT DU JEU GRATUIT « QUELLE CUISINE EST FAITE POUR VOUS ? »
Article 1
La Société SAS CUISINE PLUS FRANCE, au capital de 992 068.00€ et immatriculée sous le n° 800 754 921 au RCS de Bobigny, 5 rue de la Haye – Le Dôme – Bât.5 – 3ème étage – Roissy Pôle Aéroport CDG – B.P. 10 984 – 95 733 ROISSY CDG CEDEX (ci-après désignée la « Société Organisatrice »), et les sociétés franchisées commercialement indépendantes exploitant les magasins sous l’enseigne CUISINE PLUS en France métropolitaine (hors Corse et DROM COM) , organisent à partir du 10 septembre 2020 à 10h00 au 30 septembre 2020 à 12h00, un jeu gratuit et sansobligation d’achatsur le site internet www.cuisine-plus.fr intitulé « QUELLE CUISINE EST FAITE POUR VOUS ? » selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après dénommé le « Jeu »). La participation à ce Jeu est réservée aux personnes physiques majeures selon la loi française à la date de lancement du Jeu (soit âgées de 18 ans et plus), non-protégée, résidant en France Métropolitaine, (hors Corse et DROM COM), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, de l’agence de Social Media Marie-Antoinette et d’une façon générale des personnes ayant participé directement ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu. Cette exclusion s'étend également à l’ensemble des membres du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) des personnes susvisées. Le Jeu n'est ni organisé, ni parrainé par Instagram/Facebook. La société Instagram/Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue comme responsable de toutlitige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, les participants doivent s'adresser à la Société Organisatrice du Jeu et non àInstagram/Facebook. Le présent règlement (« ci-après le « Règlement ») est accessible à l’adresse de la page du Jeu indiqué à l’article 3.
Article 2
La participation au Jeu implique l’acceptation sans aucune réserve au principe du Jeu, au présent Règlement et à toute décision de la Société Organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et/ou l’application du présent Règlement. Toute participation contraire à l’un quelconque des articles du présent Règlement sera considérée comme nulle et ne pourra donner lieu à l’attribution d’un lot. Chaque participant sait que l’intervention du hasard ne peut lui donner d’autre assurance que celle de l’espérance d’un gain éventuel et aléatoire.
Article 3
Ce jeu se déroule sur le site Internet https://www.cuisine-plus.fr/ aux dates indiquées à l’article 1 et est accessible à l'adresse https://www.cuisine-plus.fr/jeu-concours-septembre-2020. Pour participer au jeu, il convient de suivre la procédure suivante : 1. Rendez-vous sur la page du jeu accessible à l'adresse suivante https://www.cuisineplus.fr/jeu-concours-septembre-2020 2. Répondez aux 5 questions du test « Découvrez quelle cuisine est faite pour vous » 3. Renseignez vos coordonnées dans le formulaire de participation : civilité, prénom, nom, adresse email, téléphone, code postal, magasin Cuisine Plus le plus proche de chez vous Pendant la durée du jeu, il ne sera accepté qu'une seule participation par personne définie par son adresse électronique et son foyer fiscal (même nom, même adresse). En cas de participations multiples, il ne sera pris en compte qu’une seuleparticipation. Les participants ne peuvent faire appel à des forums de jeu pour favoriser leurs chances de gagner. Par ailleurs, toute fraude ou suspicion de fraude entrainera l’exclusion du participant au jeu, et ce même si la fraude est constatée après la clôture du Jeu et/ou la désignation des gagnants. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entrainera la nullité de la participation. Les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent Règlement. Le jeu étant accessible sur téléphone mobile (Smartphone) en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plate-forme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au jeu.
Article 4
Les dotations prévues pour ce jeu sont : • Lot 1 : 1 cuisine d’une valeur commerciale courante de 2 986,11€ TTC dont ATE (*) (valeur au 16/12/2019, cet ensemble ne comprenant que des mobiliers) dont 17,05€ de coût d’éco participation. Cette cuisine sera offerte dans l’implantation suivante : Descriptif de la cuisine : Modèle IP1200 STELLA. Façade lisse matte sur panneau de particules mélaminé avec chants légèrement arrondis sur le pourtour, intérieur blanc. Épaisseur 16 mm. Plan de travail panneau de particules, finitio stratifié. Socle panneaux de particules mélaminé. Implantation : Dimensions hors tout : 3870 mm x 1941 mm. Composition : Demi-colonne réfrigérateur hauteur d’encastrement : 1225 mm, 1 porte 1 037 mm de haut, 1 porte : 429 mm de haut, 1 étagère - Demi-colonne four et micro- ondes, hauteurs d’encastrements variables 2 niches variables, 1 tiroir, 1 coulissant -Fileur de façade finition façade d’un seul tenant, chant plaqué –2 Eléments bas 1 tiroir, 1 porte, 1 étagère L400/P560/H723- Elément bas 1 tiroir, 2 blocs coulissants L600/P560/H723 - Sous évier 1 bandeau intérieur, 1 porte L600/P560/H723 -Façade de porte pour lave-vaisselle intégré, sans poignée, hauteur 717 mm L600/P560/H717 - Joue de fin de ligne profil de fond compris, profondeur : 585 mm, L16/P585/H878 - Habillage mural aux dimensions variables, en décor plan de travail mat, 2 675 mm de haut, 150 mm de largeur L2675/P16/H150- 2 Eléments hauts 1 porte L600/P326/H291 - Plinthe épaisseur : 13 mm, joint d’étanchéité au sol compris, fourni sous forme de barre en 2200 mm et 3350 mm, L2651/P13/H155- Plan de travail stratifié avec chant décor devant et sur le côté avec chant décor droit, découpes pour évier et table de cuisson inclues L2670/P600/H40. Ce lot ne comprend ni la livraison, ni la pose, ni les installations, ni les appareils électroménagers, ni les sanitaires, le bâti et le carrelage. (*) Valeur commerciale applicable en France métropolitaine. • Lot 2 : 1 machine à café filtre de couleur noire de la marque SMEG – Référence DCF02BLEU d’une valeur courante unitaire de 199€ TTC • Lots 3 et 4 : 2 toasters/grille-pains de couleur bleue de la marque SMEG – Référence TSF01PBEU d’une valeur courante unitaire de 149€ TTC Soit une dotation totale pour l’ensemble du jeu de 3 334,11 € TTC
Article 5
Les gagnants seront tirés au sort informatiquementet aléatoirement par l’agence de Social Media Marie-Antoinette le 30 septembre au plus tard, parmi les participants ayant répondu correctement aux questions posées. Les gagnants seront informés de leur désignation dans les 8 jours suivants le tirage au sort par email (à l'adresse mentionnée sur leur formulaire de participation) par l’agence de Social Media MarieAntoinette. Les gagnants disposeront d’un délai de 48h pour contacter l’agence de Social Media Marie-Antoinette aux coordonnées qui leurs seront indiquées sur le mail qu'ils auront reçu. Les prénoms et la première lettre du nom de famille des gagnants seront cités sur le site Cuisine Plus et sur les comptes nationaux Instagram et Facebook Cuisine Plus via un post dédié aux gagnants du jeu. A défaut pour l’un des gagnants de se manifester dans les délais susvisés, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à son lot et un nouveau tirage au sort sera réalisé par l’agence de Social Media Marie-Antoinette. Le gagnant suppléant sera alors contacté dans les conditions similaires à celles prévues initialement.
Article 6
Les gagnants des lots 2 à 4 devront retirer leur lot dans le magasin le plus proche de chez eux. Ils seront informés de la date à partir de laquelle leur lot sera disponible pour être retiré dans ledit magasin. Aucun envoi postal n’est possible. Les gagnants devront se conformer au Règlement. S’il s’avérait que les gagnants ne répondent pas aux critères du présent Règlement, la Société Organisatrice ne pourrait alors leur attribuer leur lot. Les gagnants devront se munir d’une pièce d’identité pour retirer leur lot. Le gagnant du lot 1 devra se présenter dans le magasin le plus proche de chez lui au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de l’email l’informant de son gain afin de se faire remettre le document attestant qu’il est bénéficiaire du lot 1 mis en jeu. Celui-ci sera alors commandé à l’usine pour être remis ultérieurement au gagnant et sous un délai qui lui sera précisé sur le même document, tenant éventuellement compte de la date à laquelle il entend retirer son lot (et ceci sous réserve de la faculté prévue à l’article 7 ci-dessous). Le gagnant devra signer en même temps l’ordre de commande de son lot. Sauf accord exprès de la Société Organisatrice, la remise définitive des lots devra intervenir au plus tard 4 mois après l’envoi de l’avis de gain. Les lots non retirés après ce terme seront définitivement perdu (sauf cas fortuit ou de force majeure dont le gagnant devra précisément justifier, et sous réserve que les justificatifs produits permettent de considérer que tel était le cas). Il pourra alors être remis en jeu pour d’autres opérations publicitaires ou offerts à des œuvres de bienfaisance, au choix du magasin. Lors du retrait du lot, le gagnant signera une attestation de réception du lot.
Article 7
Les lots gagnés ne pourront ni être échangés contre des espèces ni contre d’autres marchandises, ni cédés. Si le gagnant de la cuisine (lot 1) désignée à l’article 3 désire acquérir une cuisine différente, ou du même modèle mais plus conséquente que la cuisine gagnée, il pourra bénéficier, au moment de son achat, d’un bon d’achat de 2 986,11 € TTC dont ATE à valoir sur le prix de la cuisine choisie. Au cas où le gagnant aurait déjà procédé à un achat dans un magasin Cuisine Plus , la valeur du lot 1 viendrait en déduction du prix TTC. Toutefois si l’achat était d’un montant inférieur, la différence ne pourrait être attribuée qu’en marchandises.
Article 8
La Société Organisatrice se réserve le droit, si les circonstances l'exigent, de modifier, écourter, prolonger ou annuler le jeu. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent Règlement. Toute modification du Règlement fera l'objet d'une annonce sur le site Internet Cuisine Plus. Le présent règlement est déposé auprès de SCP Le Goff - Du Crest, Huissiers de Justice Associés, 7 Quater Rue Vis, 29000 Quimper.
Article 9
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l’accès au jeu ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes. Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e-mails erronés aux participants, d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas : - De problèmes de matériel ou de logiciel - De destructions des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à Société Organisatrice - D’erreurs humaines ou d’origine électrique - De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu - De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par une cause échappant à la volonté de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu. Toute fraude ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 10
Les frais de connexion et de communication pour jouer ou prendre connaissance du Règlement complet sur le siteInternetsont remboursés sur demande écrite adressée à CUISINE PLUS FRANCE, et pour un montant forfaitaire de 0.70 €, lequel correspond aux durées moyennes de consultation et de participation au jeu depuis la connexion au site jusqu’à la publication du commentaire sur la publication du jeu, soit 15 mn, ce montant étant calculé sur la base d'une communication locale pendant les heures pleines ; les abonnements aux fournisseurs d'accès Internet, ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants déclarant et reconnaissant en avoir déjà la libre disposition pour leur usage. Toute personne peut demander par écrit à la société CUISINE PLUS FRANCE la communication du Règlement du jeu. Les frais de timbre seront remboursés au tarif postal lent en vigueur sur simple demande.
Article 11
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
Article 12
Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu sont nécessaires à la prise en compte de votre participation. Ces informations sont destinées à la Société SAS CUISINE PLUS FRANCE responsable du traitement, aux fins de gestion de votre participation, pour la détermination du gagnant et pour l’attribution et l’acheminement du lot et pourront être communiquées aux sous-traitants auxquels la Société Organisatrice pourrait faire appel pour les besoins de l’organisation et de la gestion du Jeu. Le gagnant autorise d’ores et déjà CUISINE PLUS FRANCE et les magasins CUISINE PLUS participants, à pouvoir citer son nom ou utiliser la photo prise lors de la remise du lot dans le cadre de messages publicitaires de toute nature, relatifs à ce jeu, pendant toute la durée de l’opération et postérieurement à celle-ci. Les données des participants seront conservées pour une durée maximale de soixante (60) jours à compter de la date du tirage au sort. Les données à caractère personnel du gagnant seront transmises à la société exploitant le magasin CUISINE PLUS FRANCE au sein duquel le gagnant viendra récupérer son lot. Ces données seront conservées pour une durée de deux ans à compter de la remise du lot. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés ainsi qu’au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (le Règlement), vous bénéficiez d'un droit d’accès, de rectification, d’effacement et – en cas de motif légitime – d'opposition au traitement de vos données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité de vos données dans les conditions prévues au Règlement. Vous avez également le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la CNIL. Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse mail suivantegdpr@cuisine-plus.froupar courrierpostal.Toutedemanded’exercersesdroitsdoit être accompagnée d’un justificatif d’identité et être adressée à CUISINE PLUS FRANCE SAS, 5 – rue de La Haye – Le Dôme – Bât.5 – 3è étage – Roissy Pôle Aéroport CDG – B.P. 10 984 – 95 731 ROISSY CDG CEDEX.
Article 13
Aucune contestation ne sera prise en compte 8 jours francs après la date d’affichage et/ou de communication des résultats du tirage au sort : toute réclamation devra être dûment motivée.
Article 14
Le présent Règlement est soumis au droit français, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister. Le fait de participer implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement, en cas de litige, les parties s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable. Il est rappelé que toute personne participante à le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel. CUISINE PLUS FRANCE garantit ce recours effectif qui peut s'effectuer auprès du médiateur dont la Société Organisatrice relève par courrier : MFC - 29 Boulevard de Courcelles - 75008 Paris ou sur le site internet du médiateur : https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediationTout participant peut donc saisir le Médiateur de la Consommation dès qu'une réclamation préalable directe n'a pas aboutie, de même qu'il peut opter alternativement pour le règlement de ce litige par le tribunal compétent. Les participants sont informés que CUISINE PLUS FRANCE a prévu les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions prévues par l'article 14 du Règlement UE N°524-2013 du 31 mars 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de la consommation.
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