RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
Organisé par l’APPELLATION CROZE-HERMITAGE
Article 1 : Société organisatrice
L’appellation Crozes-Hermitage, dont le siège social est situé à Tain l’Hermitage 26600, 485
avenue des Lots, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 20 janvier au 27 janvier
17 heures (jour inclus).
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date
du début du jeu, résidant en France. Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux
conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de « La société organisatrice », et
toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou
à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants
et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. « La société organisatrice
» se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus
exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera
exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. Il n'est autorisé qu'une seule
participation par personne (même nom, même adresse). « La société organisatrice » se réserve
le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu
implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Les participants peuvent tenter leur chance en taguant la société organisatrice
(@crozeshermitagevin https://www.instagram.com/crozeshermitagevin/ sur Instagram /
@Crozes-Hermitage https://www.facebook.com/Crozes-Hermitage sur Facebook) et en
taguant 2 amis de leur choix en commentaire des posts annonçant le concours (Facebook +
Instagram).
Les gagnants (2 personnes) seront tirés au sort via le site en ligne commentpicker.com. Les
participants doivent obligatoirement remplir le cahier des charges pour que son inscription soit
validée. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement
rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-
concours par « La société organisatrice » sans que celle-ci n’ait à s'en justifier.
Article 4 : Gains
La dotation mise en jeu est 2 reproductions d’une des toiles réalisées par les artistes de
Superposition.
Valeur du gain par lot : autour de 50 euros TTC
La valeur du gain est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait
faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Tous les frais exposés postérieurement
au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation des gagnants
À la fin du jeu-concours, les gagnants seront tirés au sort via le site en ligne
commentpicker.com.
- 1 gagnant via le concours Facebook
- 1 gagnant via le concours Instagram
Article 6 : Annonce des gagnants
Les gagnants seront informés :
- Par annonce story + commentaire du post annonçant le concours + message privé sur
Instagram
- Par message privé sur Facebook + commentaire du post annonçant le concours
Article 7 : Remise des lots
L’agence Clair de Lune, mandatée par « la société organisatrice » prendra contact avec le
gagnant pour lui transmettre les modalités de livraison de son lot. Le gagnant s'engage à
accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d’autres
biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce
personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet d’une demande de compensation. « La société
organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa
volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le
lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels
changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « La société organisatrice »
pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution du lot. Les
participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles
communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également
d’un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en
dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de
leur participation en s'adressant par courrier à « La société organisatrice » dont l'adresse est
mentionnée à l'article 1. Le gagnant autorise « La société organisatrice » à utiliser à titre
publicitaire ou de relations publiques ses coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que
ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque,
autre que l'attribution de son lot. Conformément à la Loi Informatique et Libertés dans
sa dernière version, ainsi qu'au Règlement n°2016/679 du parlement européen et conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données
à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le participant peut exercer son
droit d'accès, de rectification, d'effacement des données, de limitation du traitement, son droit
à la portabilité des données, son droit d'opposition, ainsi que son droit au retrait de
son consentement en s'adressant par courrier à « La société organisatrice » dont l'adresse
est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Règlement du jeu
Le règlement du jeu pourra être consulté au sein du dossier suivant le lien
hébergé sur Google Drive :
https://drive.google.com/drive/folders/12bmzHhg2i3vtZXxfBVjl-
oeAGYgkySOT?usp=sharing
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « La société
organisatrice ». « La société organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier
ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être
prétendu à aucune indemnité par les participants.
Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le
jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes,
images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels
celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de
leurstitulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle
et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques,
logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce
jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 11 : Responsabilité
La responsabilité de « La société organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure
ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. « La société organisatrice » ne saurait être tenue
pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets
du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun
recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les
caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les
participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains. «
La société organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être
tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des
dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris
possession. De même « La société organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne
pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires
dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise
en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent
demander une quelconque compensation à « La société organisatrice », ni aux sociétés
prestataires ou partenaires.
Article 12 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française. « La société organisatrice » se réserve le droit
de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l’application
du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les
modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du
jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes
de jeu de « La société organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. Toute
réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « La société
organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu
entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 13 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « La société organisatrice », les systèmes et
fichiersinformatiques de « La société organisatrice » feront seule foi. Les registres informatisés,
conservés dans les systèmes informatiques de « La société organisatrice », dans des conditions
raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et
communications intervenues entre « La société organisatrice » et le participant. Il est en
conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « La société organisatrice » pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi
ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par « La société organisatrice », notamment
dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils
sont produits comme moyens de preuve par « La société organisatrice » dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui
serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute natures réalisés à l'aide de
l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de
manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
