Article 1 - Définition du jeu-concours
La section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage, 485 avenue des Lots 26600 Tain-l’Hermitage, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Jeux d’hiver by Crozes-Hermitage » (ci-après dénommé « le jeu-concours »), selon les modalités décrites dans le présent règlement. Le jeu est hébergé sur le site de la section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage et accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du jeu : http://www.crozes-hermitage-vin.fr/jeu/jeu-concours-2015 Le règlement complet est accessible à la même adresse pendant toute la durée du jeu.
Article 2 – Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France métropolitaine, disposant d’une connexion à Internet, conformément à la loi informatique et liberté. Une seule participation par personne physique est acceptée pour toute la durée du concours. Celui-ci est ouvert aux seuls majeurs.
Le fait de participer au jeu-concours implique l'acceptation pure et simple, sans réserve, du présent règlement. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal.
Article 3 – Dates
Date de début du concours : 02/11/2015 - Date de fin du concours : 02/12/2015
L’organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté s’il était amené à annuler le présent jeu-concours. Il se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Article 4 – Comment jouer ?
Pour que la participation soit validée suivez les étapes suivantes :
a) Se connecter sur la page du site Internet du jeu-concours accessible à l’adresse suivante pendant toute la durée du concours : http://www.crozes-hermitage-vin.fr/jeu/jeu-concours-2015
b) Remplir le formulaire d’inscription et valider.
c) Pour déterminer, parmi les participants, les gagnants des 180 tire-bouchons mis en jeu, un tirage au sort est effectué dans la foulée de la validation (180 participants gagnantes sont aléatoirement réparties pendant toute la durée du jeu) ; un second est effectué le 3 décembre pour attribuer les autres lots.
Article 5 – Désignation des gagnants
Les gagnants seront informés après les tirages au sort évoqués dans l’article 4. Les gagnants recevront un courrier électronique, à l’adresse électronique qu’ils auront fournie dans le formulaire de participation, dans les trois jours, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de sept jours à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera attribué à un nouveau gagnant.
Article 6 – Dotations
Le jeu est doté des lots suivants, attribués de manière aléatoire par tirage au sort aux participants ayant répondu correctement à toutes les questions du jeu-concours.
1er lot : 1 weekend pour 4 personnes à Corrençon-en-Vercors comprenant le transport (train de Paris à Valence), la location de voiture depuis la gare de Valence TGV, 1 nuit en hôtel *** le samedi soir (Hôtel du Golf) et les forfaits de ski pendant 2 jours (valeur : 800 €)
du 2e au 5e lot : un magnum Crozes-Hermitage (valeur moyenne : 24 €)
du 6e au 15e lot : le Dictionnaire chic du Vin de Léon Mazzella (valeur : 24 €)
du 16e au 196e : un tire-bouchon siglé Crozes-Hermitage (valeur : 3 €)
Le prix des lots est incessible et ne pourra être échangé sous forme de contrepartie en numéraire. Ils devront être acceptés tels quels. Les gagnants seront prévenus individuellement et recevront leur dotation par courrier. Tout gagnant ne s’étant pas manifesté dans les sept jours afin de recevoir son gain ne sera plus autorisé à le réclamer.
Article 7 – Données nominatives et personnelles
Les participants autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation. Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et/ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraîneront l’élimination de la participation. De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
Les participants autorisent par avance, du seul fait de leur participation, que la section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage utilise librement à des fins promotionnelles quel qu’en soit le support, toutes les informations nominatives communiquées ainsi que l’ensemble des informations contenues dans les candidatures. Les participants autorisent la section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage à les contacter également. Les données à caractère personnel recueillies concernant les participants sont obligatoires et nécessaires pour le traitement de la participation au jeu. Elles sont destinées à la section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage ou à ses partenaires. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement aux organisateurs. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Chaque participant dispose, en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et d’un droit d’opposition, qui pourront être exercés en écrivant à :
par email : accueiltain@inter-rhone.com
par courrier : Section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage 485 avenue des Lots
26600 Tain-l’Hermitage
Les timbres liés à la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite.
Article 8 – Responsabilités et droits
En aucun cas, la section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage ne saurait être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. La section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage ne pourrait être tenu pour responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenaient pas pour quelque raison que ce soit, ou lui arrivait illisible ou impossible à traiter. La section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage ne saurait être tenue responsable dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des dotations ne permettant pas aux gagnants d’en profiter pleinement. La section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage n’assume aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des dotations acheminées par voie postale.
La section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement. La section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage a le droit de modifier les conditions d’annonce avant que les prix ne soient attribués, s’il le juge nécessaire ou utile. Dans ce cas, le participant a le droit de retirer participation.
La section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage :
se réserve le droit de modifier, d’écourter, de limiter les gains ou d’annuler ce jeu en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque mauvaise ou frauduleuse utilisation de ces informations par des tiers.
pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour de maintenance, interrompre l’accès à la page du jeu-concours qu’elle contient.
L’organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée de ces chefs.
Les frais de connexion Internet ou de communication locale correspondant à la participation au jeu ou à la consultation en ligne du règlement, seront remboursés sur simple demande écrite à l'adresse du jeu, sur la base d'une communication locale soit un forfait de 0,20 euro.
La demande de remboursement devra être faite sur papier libre à l'adresse du jeu indiquant les nom, prénom et adresse postale personnelle du participant avec la facture Internet détaillée correspondant à la date et heure de participation pour permettre toute vérification, en y joignant le RIB ou le RIP.
Article 9 – Informatique et Libertés
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, les informations collectées pour participer au jeu sont destinées exclusivement aux organisateurs du jeu, à leurs partenaires, ainsi qu’à toutes sociétés et/ou personnes intervenant dans le cadre du présent jeu. Les données collectées à cette fin sont obligatoires pour participer au jeu. Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient supprimer ces données avant la fin du jeu ne pourront pas participer au tirage au sort. Les gagnants autorisent expressément la section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage à reproduire et à publier gracieusement sur les documents d’information liés au présent jeu l’identité des gagnants, à savoir leur nom, leur prénom, leur lieu d’habitation (commune), leur représentation photographique ainsi que le contenu de leur candidature. Cette autorisation n’ouvre droit, dans les conditions susvisées, à aucun droit ni contrepartie financière au profit des gagnants autre que la remise de leurs lots. Tout participant au jeu dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite à l’adresse suivante : Section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage 485 avenue des Lots 26600 Tain-l’Hermitage.
Les timbres liés à la demande de rectification et de suppression des données seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite.
Article 10 – Acceptation du règlement
La participation à ce jeu implique l’acceptation totale du présent règlement, disponible à partir du jeu. Aucune information ne sera donnée par téléphone. Tout défaut de renseignement ou fausse déclaration d’identité ou adresse entraînera automatiquement l’élimination du participant. La section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage se réserve le droit de contrôler l’exactitude des renseignements fournis par les participants.
Article 11 – Utilisation de l'identité des gagnants
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les participants au jeu-concours autorisent la société organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs nom et prénom, ainsi que leur ville de résidence, sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Article 12 – Dépôt du règlement
Les participants au jeu-concours acceptent l’intégralité du présent règlement qui est déposé auprès de M. Xavier Gomart, Directeur de la section interprofessionnelle de l'appellation Crozes-Hermitage située 485 avenue des Lots 26600 Tain-l’Hermitage. Il peut être obtenu sur simple demande à l’adresse de la société organisatrice, spécifiée à l’article 1, pendant toute la durée du jeu-concours.
Les timbres liés à la demande de règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite.
Article 13 - Responsabilités
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. L’organisateur décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du jeu-concours, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité. L’organisateur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution de lots d’un participant, sauf à démontrer l’existence d’une faute lourde de la part de l’organisateur. Celui-ci se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altérerait le déroulement de l’inscription au jeu-concours et d’annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le Jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du jeu-concours présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bugs, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce participant et qui affecteraient l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du jeu-concours.
L’organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu-concours. L’organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site et au jeu-concours. L’organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre. Les participants sont informés qu’en accédant au site internet du jeu-concours, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer leur navigation sur le site internet du jeu-concours. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux conditions d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au site internet du jeu-concours et de participer à ce dernier.
En outre, la responsabilité de l’organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations). Tout lot envoyé par l’organisateur à un gagnant qui serait non réclamé ou retourné pour toute autre raison par les services postaux serait perdu pour le gagnant.
L’organisateur ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
Article 14 – Droits de propriété intellectuelle, littéraire et artistique
Les images utilisées sur le site du jeu-concours, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le site du jeu-concours, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du jeu-concours avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la société organisatrice ou de ses prestataires.
Article 15 – Attribution de compétence et interprétation du règlement
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par l’organisateur.
La participation au jeu-concours implique l'acceptation sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu-concours ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du jeu-concours. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu-concours de l’organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatifs au jeu-concours.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les participants s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de l’organisateur.
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre public contraires.
