REGLEMENT COMPLET
" OPERATION NOËL 2009 "
Article 1 : Organisateur
La Société EuroDough France, SAS au capital de 24 000 000 €, dont le siège social est situé à ZI des Alouettes – 62800 LIEVIN et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béthune sous le numéro 419 397 104, organise, du 08/12/2009 au 15/01/2010 inclus, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « C’est si bon d’inviter ».
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse incluse, à l’exclusion des membres du personnel des sociétés organisatrices, de leurs conseils, des distributeurs dont les points de vente mettent en avant le jeu « C’est si bon d’inviter », du personnel des sociétés de prestation de services en charge de la manutention des produits, ainsi que des membres de leur famille y compris les concubins.
Une autorisation parentale est nécessaire pour les moins de 18 ans. Cette autorisation écrite doit être envoyée à l’adresse du jeu ci-dessous avec la copie de la carte d’identité des parents ou tuteurs légaux :
« JEU NOËL CROUSTIPATE – CEDEX 3311 – 99331 PARIS CONCOURS ».
Article 3 : Principe de l’opération
Chaque sticker porteur de l’offre comporte un code spécifique (sur la couverture).
Pour participer au jeu et savoir si son code est gagnant, il suffit au consommateur, d’accéder au site Internet www.croustipate.com à compter du 08/12/2009 jusqu’au 15/01/2010 inclus.
Il saisit son code et sait immédiatement si il a gagné et ce qu’il a gagné.
Pour recevoir sa dotation, le consommateur recevra un mail de confirmation de gain et sera invité à laisser ses coordonnées (nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) sur une boîte mail spécifique.
Dans le cas où le participant n’aurait pas communiqué de bonnes informations (adresse e mail, coordonnées nom, prénom, adresse, code postale et ville), aucun gain ne lui sera adressé.
La liste des codes a été déposée chez Maître LE HONSEC, huissier de Justice à Rambouillet (78) et consignés dans un procès-verbal déposé à son étude.
Les consommateurs peuvent demander à recevoir gratuitement 1 code sur demande écrite à l’adresse du jeu avant le 15/01/2010. Cette offre est limitée à une seule demande par foyer (même nom, même adresse).
Article 4 : Dotations mises en jeu
5 tables de fêtes d’une valeur unitaire de 1000 € sous forme de chèques cadeaux Kadéos.
100 abonnements d’un an au magazine SAVEURS. Prix public indicatif : 44,20 € TTC.
Pour les moins de 18 ans, chaque dotation sera remise aux parents ou tuteurs légaux du gagnant, sous réserve de la réception de l’autorisation parentale et de la copie de la carte d’identité des parents ou tuteurs légaux.
Dans le cas où l’adolescent gagnant de moins de 18 ans n’aurait pas d’autorisation parentale, sa dotation serait annulée.
Les gagnants recevront leur lot sous 6 à 8 semaines environ après avoir été avisés de leur gain.
Un seul lot par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée du jeu.
Article 5 : Supports de l’opération
Ce jeu, les modalités de participation ainsi que les références des produits concernés de la gamme Croustipate sont annoncés sur le site www.croustipate.com.
Autre support :
Un sticker on pack véhiculera le jeu courant décembre 2009 / janvier 2010 sur les packs Mes 12 Petits Fours, Mes fondants au chocolat, Mes 4 carrés, Mes tartes fines pour proposer aux consommateurs de venir jouer sur le site Internet.
Article 6
Les participants peuvent obtenir le remboursement de leur connexion en indiquant leurs coordonnées complètes (joindre un RIB ou RIP) en écrivant à l’adresse du jeu avant le 15/01/09 (cachet de La Poste faisant foi) :
« JEU NOËL CROUSTIPATE – CEDEX 3311 – 99331 PARIS CONCOURS ».
Le remboursement de la connexion est limité à une demande par foyer tout au long de l’opération. Le montant du remboursement est de 0,12 € la connexion + 0,02 € la minute supplémentaire. Forfait de remboursement établi à 0,20 €.
Il ne sera consenti qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse, même RIB ou RIP).
Aucune demande de remboursement ne sera acceptée par téléphone, par mail ou par fax.
Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 15/01/2010 sera considérée comme nulle.
Ne seront pas prises en considération les demandes sans adresse ou incomplètes, illisibles, raturées, surchargées ou insuffisamment affranchies.
Article 7
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents au site internet ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème pouvant intervenir pendant toute la durée du jeu.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, adresse ou téléphone, il perdra alors le bénéfice de son lot. Les demandes non conformes au règlement ou incomplètes seront considérées comme nulles.
Toute dotation non réclamée par son gagnant dans un délai de 4 mois (à compter de la date à laquelle le participant aurait été informé qu’il est gagnant) restera la propriété de EuroDough.
Article 8
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards ou problèmes postaux pouvant intervenir pendant la durée du jeu.
Article 9
Toute correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera pas prise en considération.
Article 10
Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte ni à leur échange ou remplacement ou valeur monétaire pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte concernant les lots attribués.
Article 11
Il ne sera répondu à aucune demande écrite concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu ou concernant la liste des gagnants qui sera déposée chez l’huissier.
Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi de cette liste de gagnants.
Article 12 : Droit à l’image et à l’utilisation du nom
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur domicile. Toutes indications d’identité ou adresse fausses entraînent l’élimination immédiate de leur participation et pourra entraîner des poursuites pénales pour celui qui les aura fournies.
Article 13
Les organisateurs ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de leur volonté et si les circonstances l’exigent, ils étaient amenés à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou à en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Cela n’ouvre pas pour autant le droit aux participants de demander à ce titre une quelconque contrepartie ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Ils se réservent, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation en établissant une nouvelle liste ou une liste additionnelle des jours et heures qui auront été fixés pour déterminer les « instants gagnants ».
Article 14
En cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté et si les circonstances l’exigent, la société organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
Article 15
Tout litige ou tous les cas non prévus par le présent règlement complet seront tranchés par les sociétés organisatrices dont les décisions seront sans appel. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable du bon fonctionnement des lots qui est de la responsabilité du fabricant des lots.
Article 16
La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir aux gagnants pendant l’utilisation et/ou la jouissance des lots.
Article 17
La participation à ce jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé chez Maître LE HONSEC, huissier de Justice à Rambouillet (78)
Article 18
Les coordonnées des participants pourront éventuellement être saisies sur informatique pour permettre la création d’un fichier commercial, réservé exclusivement à l’usage de la société EuroDough.
Les coordonnées des participants seront traitées conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 août 2004. Chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante :
Croustipate
Opération Jeu Noël
145 rue François Jacob
62800 LIEVIN
EXTRAIT DU REGLEMENT :
Jeu gratuit sans obligation d’achat valable du 08/12/2009 au 15/01/2010 inclus, ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France Métropolitaine (Corse comprise).
Dotations mises en jeu : 5 tables de fêtes d’une valeur unitaire de 1000 € sous forme de chèques cadeaux Kadéos et 100 abonnements d’un an au magazine Saveurs d’une valeur unitaire de 44,20 € TTC (prix public indicatif). Règlement complet déposé chez maître Le Honsec, Huissier de justice à Rambouillet (78) et disponible sur le site www.croustipate.com.
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