Règlement du jeu-concours Crédit Mutuel n°99151 Lot principal gagné : Au tirage au sort (déplacement nécessaire) : 1 séjour pour 4 personnes à Disneyland Paris (1300 euros). Aux instants gagnants : 175 lots de 4 billets 1 jour à Disneyland Paris (256 euros).

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REGLEMENT
Grand jeu « ETRENNES 2009 »

Article 1 : Organisation
La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe, dont le siège social est au
34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG Cedex 9 ci-après dénommée "société
organisatrice", agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Caisses
de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées et adhérentes aux Fédérations Centre Est
Europe, Sud-Est, Ile de France, Savoie Mont-Blanc et Midi-Atlantique, organise un
jeu gratuit et sans obligation d'achat.

Le jeu débute le 15 décembre 2009 et prendra fin le 31 janvier 2010 à
minuit.

Article 2 : Accès
Ce jeu est ouvert à tous, clients et non clients, relevant du périmètre des Caisses de
Crédit Mutuel des Fédérations citées ci-dessus.

Ne peuvent pas participer les mandataires sociaux et membres du personnel de la
société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous
contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre
du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants).
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de
justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou
refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier
du lot.

Article 3 : Principe du jeu : 2 chances de gagner
1ère
chance au grattage avec des instants gagnants journaliers :
 pour participer à l’instant gagnant, mettant en jeu des entrées 1 jours/2 parcs à
Disneyland Paris, il faut se connecter sur http://www.creditmutuel.fr et gratter la
carte jeu en ligne. Le joueur saura immédiatement s’il a gagné ou perdu. La
participation est limitée à une par jour et par joueur.
2ème
chance au tirage :
 pour participer au tirage au sort final et gagner le séjour de rêve à Disneyland
Paris il faudra remplir le bulletin-jeu téléchargeable et le déposer dans une
Caisse de Crédit Mutuel participante. Le nombre de participations est limité à
une par joueur et cela pendant toute la durée du jeu.
La participation aux 2 volets du jeu est possible.
Le jeu se fait sous le contrôle de la SCP Groell et Demmerle, huissiers de justice à
Strasbourg.

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Article 4 : Modalités d'inscription
 la participation au jeu de grattage se fait exclusivement sur internet
 pour participer au tirage au sort pour gagner le séjour de rêve, il faut remplir le
bulletin-jeu téléchargeable sur http://www.creditmutuel.fr et le déposer dans
une Caisse de Crédit Mutuel participante.

Article 5 : Dotation totale
- 1 séjour de rêve pour 4 personnes à Disneyland Paris (valeur : 1.300 € le séjour)
- 175 lots de 4 billets 1 jour/2 parcs à Disneyland Paris (valeur au 01/11/09 : 64€ le
pass pour adulte, soit le lot : 256 €) à gagner sur les 48 jours du jeu. Un pré-tirage
au sort, validé par huissier, détermine par avance les instants gagnants.

Le tirage au sort pour le séjour de rêve sera effectué début février 2010
sous le contrôle de la SCP Groell et Demmerle, huissiers de justice à Strasbourg,
parmi les bulletins-jeu déposés en Caisses et correctement remplis.
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement
et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
Le nom du ou de la gagnante sera publié sur le site et la personne sera également
prévenue par mail.

Les lauréats pourront prendre possession de leur lot au plus tard courant mars. Un
message mail les informera des modalités pratiques pour le retirer dans une Caisse
de Crédit Mutuel.

Article 6 : Publicité
Le participant donne son accord pour que la société organisatrice ait le droit de
publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou
autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le(s) nom(s) du/des
gagnant(s) et ce sans que le(s) gagnant(s) puisse(nt) exiger une contrepartie
financière quelconque.

Article 7 : Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition,
d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur.

Article 8 : Application du jeu
Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou
verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et
mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.

Article 9 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas
de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité
justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le
reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de
ce fait. 3
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de
participation.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le
site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les
adresses e-mails communiquées par des participants venaient à être détruites pour
une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à
l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore
de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société
organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions,
effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de
communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des
inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les
performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de
protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques
de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel
qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce
soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon
quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes
les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine
exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au
jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura
fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 10 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son
intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui
pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Le règlement est déposé à la SCP Groell et Demmerle, huissiers de justice, 6 rue du
Noyer – 67000 STRASBOURG.
Le règlement est disponible sur le site http://www.creditmutuel.fr

Article 11 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent
règlement sous réserve d’un préavis de cinq jours calendaires en informant aussitôt
les candidats des nouvelles dispositions. Sa responsabilité ne saurait être engagée
de ce fait. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SCP
Groell et Demmerle, huissiers de justice à Strasbourg.
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Article 12 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant
pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire
de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.
Article 13 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement
amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions
compétentes.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.