Règlement du jeu-concours Crédit Mutuel n°97682 Lot principal gagné : Un agenda de poche Crédit Mutuel avec 1 stylo (8 euros), 1 agenda de bureau Crédit Mutuel avec 1 stylo (4 euros).

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ASSOCIATHEQUE
Règlement « Concours kits de bureau»
Article 1 : Organisation
La Confédération nationale du Crédit Mutuel, association loi 1901, dont le siège est 88-
90, rue Cardinet, 75017 PARIS, SIRET n°784 646 689 00033, ci-après dénommée
"l’Organisateur", éditeur du site associathèque, organise un jeu-concours gratuit et sans
obligation d'achat dénommé « Concours kits de bureau ».
Ce jeu-concours débutera le 24 novembre 2009 et prendra fin le 15 décembre 2009 à
23H59.
Article 2 : Accès
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine
(Corse incluse) et dans les DOM/TOM. Ne peuvent participer les personnes ne répondant
pas à la condition ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel
de l’Organisateur, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle
commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu-
concours ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants).
L’Organisateur se réserve le droit de demander à tout participant de justifier du respect
de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant d’en
justifier sera exclue du jeu-concours et ne pourra, en cas de gain, bénéficier des lots.
Article 3 : Principe du jeu-concours
Pour pouvoir participer à ce jeu-concours, le participant doit se rendre sur le site
www.associatheque.fr et compléter le formulaire de participation électronique. Il devra
répondre aux deux questions préliminaires posées dans ce formulaire, compléter les
champs obligatoires y figurant : nom, prénom, adresse, date de naissance, adresse e-
mail, puis valider sa participation et cocher la case correspondant au lot qu’il souhaite
parmi ceux dont le présent jeu-concours est doté. L'acceptation des règles de
fonctionnement du jeu se fait lorsque le participant a cliqué sur la case « Je participe ! »
du formulaire de jeu sur le site.
Un tirage au sort désignera les gagnants des lots parmi les personnes ayant
correctement répondu aux deux questions préliminaires posées et dûment rempli le
formulaire en ligne. Le nombre de participations est limité à une par joueur. Tout
formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible ne pourra être
pris en compte et entraînera la nullité de la participation.
Chaque participant ne pourra gagner qu'un seul lot durant toute la durée du jeu.
Article 4 : Modalités d'inscription
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, aucune
participation par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra
être prise en compte.
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Article 5 : Dotation
Deux gagnants tirés au sort remporteront l’un des deux lots mis en jeu :
Premier tiré au sort : Un agenda de bureau Crédit Mutuel 144 pages (21 x 27 cm)
-
avec répertoire téléphonique amovible et couverture simili cuir, un bloc de post-it
et un stylo associathèque – valeur 4,52 euros TTC.
- Deuxième tiré au sort : Un agenda de poche Crédit Mutuel 128 pages (9 x 16 cm)
avec répertoire téléphonique amovible et couverture simili cuir, un bloc de post-it
et un stylo associathèque – valeur 8,93 euros TTC.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne
saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
Le tirage au sort sera effectué le 16 décembre 2009 sur l’ensemble de la base des
participants ayant dûment rempli le formulaire électronique et répondu correctement aux
deux questions préliminaires, clôturée au 15 décembre 2009 à 23H59.
La liste des gagnants sera disponible sur le site www.associatheque.fr dans les 10 jours
suivant le tirage au sort. Les lots seront envoyés par voie postale dans les 15 jours
suivant le tirage au sort. L’Organisateur décline toute responsabilité en cas de non
distribution par les services postaux. Aucun recours ne sera accepté.
Article 6 : Publicité
Le participant donne son accord pour que l’Organisateur ait le droit de publier, sur
quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le
réseau Internet ou non, pour le monde entier, le(s) nom(s) du/des gagnant(s) et ce sans
que le(s) gagnant(s) puisse(nt) exiger une contrepartie financière quelconque.
Article 7 : Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu-concours disposent des droits d'opposition,
d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ce
droit peut être exercé en écrivant à l’Organisateur.
Article 8 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment
affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte.
Il ne sera répondu par l’Organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou
verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et
mécanismes du jeu-concours ou la liste des gagnants.
Article 9 : Responsabilité
L’Organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force
majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était
amené à annuler le présent jeu-concours, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en
modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Il se
réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
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Notamment, l’Organisateur décline toute responsabilité pour le cas où le site
www.associatheque.fr serait indisponible pendant la durée du jeu-concours ou pour le
cas où les adresses e-mails communiquées par des participants viendraient à être
détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
L’Organisateur décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore à raison de tout
autre incident technique lors ou après la connexion au site de l’Organisateur.
L’Organisateur n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements,
défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol,
destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu-
concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant
sur le réseau.
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct
ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une
suspension ou de la fin du jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore
de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une
connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute
personne au site et la participation des joueurs au jeu-concours se fait sous leur entière
responsabilité.
L’Organisateur se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou
tenté de le faire. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-
à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 10 : Remboursement des frais
La participation au présent concours est strictement gratuite et sans obligation d'achat de
biens et de services.
Sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa suivant, la connexion Internet pour la
participation à ce jeu-concours sera remboursée sur simple demande écrite auprès de
CNCM Service Associations « Concours kits de bureau » 88-90, rue Cardinet 75847 Paris
Cedex 17, sur la base de 5 (cinq) minutes à 0,021 €TTC (vingt et un millième d'euro
toutes taxes comprises) la minute, soit 0,194 €TTC (cent quatre vingt quatorze millième
d'euro toutes taxes comprises) [incluant la minute indivisible crédit temps première
minute à 0,11 €TTC (onze centimes d'euro toutes taxes comprises)]. Le timbre sera
remboursé dans les mêmes conditions sur demande conjointe. Toute demande de
remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée : (1)
le nom du jeu-concours, (2) le site sur lequel est accessible le jeu-concours, (3) la date
de début et de fin de période du jeu-concours, (4) l'heure et la date de connexion, (5) un
relevé d'identité bancaire, (6) le nom du fournisseur d'accès et, (7) une copie du contrat
d'abonnement par lequel s'est faite la connexion pour participer à ce jeu-concours.
Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service
et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite
ou forfaitaire aux internautes, il est précisé que tout accès à au jeu-concours s'effectuant
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sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de
se connecter au site de l’Organisateur ou de ses partenaires et de participer au jeu-
concours ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 11 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation au jeu-concours entraîne l'acceptation du présent règlement dans son
intégralité et de toute décision de l’Organisateur sur les contestations qui pourraient
survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Le règlement est déposé chez la SCP Frédéric Proust et David Buzy, Huissiers de Justice
associés, 28 ter, rue Guersant 75017 Paris. Il peut être adressé gratuitement à toute
personne qui en fait la demande auprès de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel,
88-90 rue Cardinet -75847 Paris Cedex 17. Les frais de timbre consécutifs aux demandes
de règlement peuvent être remboursés sur simple demande écrite à cette même adresse,
sur la base du tarif lent en vigueur de la Poste (base 20g). Il ne sera effectué qu’un seul
remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Le règlement est également disponible sur le site www.associatheque.fr.
Article 12 : Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous
réserve d’un préavis de cinq jours calendaires en informant aussitôt les candidats des
nouvelles dispositions via le site www.associatheque.fr. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la
SCP Frédéric Proust et David Buzy, Huissiers de Justice associés, au 28 ter, rue Guersant
75017 Paris.
Article 13 : Exclusion
L’Organisateur peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le
présent règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
L’Organisateur s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation
présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.
Article 14 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française. Tout différend né à l'occasion de
ce jeu-concours fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord
amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes. Aucune contestation ne sera
plus recevable un mois après la clôture du jeu.