Règlement du jeu-concours Crédit Mutuel n°604339 Lot principal gagné : 10 × 4 places pour le match de football LOSC - Stade Brestois le 17 octobre (100 €).

RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
ͨ:h>/>>ͲZ^dϮϬϮϲͬϮϬϮϳͩ
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La Caisse Régionale du Crédit Mutuel Nord Europe, Société anonyme coopérative de crédit à capital variable, ayant son siège social 4 place
Richebé à LILLE (59000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 320 342 264,
(ci-après désignée le CMNE ou la Société organisatrice) organise un jeu concours gratuit et sans obligation d'achat,
intitulé «0DWFK /26&  6WDGH %UHVWRLV » (ci-après désigné le Jeu), accessible sur la page dédiée à l'adresse
Internet : KWWSVZZZFUHGLWPXWXHOIUIUDOOLDQFHIHGHUDOHSDUWHQDULDWVMHX[FRQFRXUVMHXORVFKWPO(ci-après désignée le Site).
ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent
règlement et le principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de
participer au Jeu, mais également du gain qu'il aurait pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
3.1 Le jeu concours aura lieu du PDUGL 29 septembre , h00, heure de Paris, au MHXGL  RFWREUH 202,
h0, heure de Paris, la date et l'heure des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes
informatiques de la Société organisatrice et/ou de ses prestataires techniques, faisant foi.
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur le site dédié KWWSVZZZFUHGLWPXWXHOIUIUDOOLDQFHIHGHUDOHSDUWHQDULDWV
MHX[FRQFRXUVMHXORVFKWPO administré par la Société organisatrice sous réserve notamment
d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Jeu. Le Jeu est accessible depuis un ordinateur, un
smartphone ou une tablette.
3.2 La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique, majeure résidant dans les départements de la zone de
chalandise du CMNE (sur les 7 départements suivants : 02,08,51,59,60,62,80), disposant d'un accès à Internet et qui
souhaite s'inscrire gratuitement depuis le site, à l'exclusion :
- des mandataires sociaux et membres du personnel de la Société organisatrice, ou des sociétés ayant participé à la réalisation et/ou à la promotion
du jeu, ainsi qu'aux membres de leur famille (et notamment conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs…) ;
- des utilisateurs ayant participé plusieurs fois au Jeu, notamment par l’utilisation de multiples adresses emails pour la même personne ;
- des participants refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement
nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.
3.3 Tout manquement au présent Règlement ou attitude déloyale ou frauduleuse du participant entraîne l’annulation immédiate de sa
participation, par la Société organisatrice, à tout moment.
La Société organisatrice se réserve la faculté de vérifier l’identité, l’adresse électronique et la loyauté et la sincérité de chaque participant, en
sollicitant directement du participant sa justification des conditions susvisées. Tout gagnant refusant de justifier de ces conditions ne pourra
bénéficier de son gain.
ARTICLE 4 - MODALITES DE PARTICIPATION
4.1 Pour pouvoir participer, l’utilisateur remplissant les conditions énumérées à l’article 3 du présent règlement doit se rendre sur le site dédié :
KWWSVZZZFUHGLWPXWXHOIUIUDOOLDQFHIHGHUDOHSDUWHQDULDWVMHX[FRQFRXUVMHXORVFKWPO
4.2 L’utilisateur doit ensuite remplir le formulaire proposé par la Société organisatrice et servant de base au Jeu. Il doit y indiquer ses Nom,
Prénom, adresse email, téléphone, adresse postale.
4.3 Une seule participation est autorisée par utilisateur. Un gagnant ne pourra, en conséquence, gagner qu’une fois durant toute la durée du jeu.
ARTICLE 5  DOTATIONS
A la fin de la période de jeu, le /202 un tirage au sort sera effectué pour désigner les gagnants.
Ce jeu est doté de packs de  places soit gagnants pour O¶pYpQHPHQWsuivant :
0DWFK/26&6WDGH%UHVWRLVVDPHGLRFWREUHj2KDX6WDGH3LHUUH0DXUR\Valeur d'un pack de 4 places : 100 €.
La dotation est nominative, elle ne pourra par conséquent être attribuée à une autre personne que celle tirée au sort.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leur
évaluation.
Les gagnants seront informés par mail de leur gain à l’adresse électronique qu’ils auront fournie dans le formulaire de participation leur
confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier, lequel courrier électronique leur demandera de confirmer leur
acceptation du lot en respect des conditions du règlement.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 48h à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le
lot pourra être attribué à un nouveau gagnant.
Suite à l’acceptation du lot en respect des conditions du règlement par les gagnants, ces derniers recevront un mail leur indiquant toutes les
informations relatives à la remise de leurs invitations.
Tout prix ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées des participants, d’une modification de ces
coordonnées ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.
Aucune contrepartie ne sera allouée.
En cas d’annulation par l’organisateur de spectacle, la société organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Les
lots ne pourront par ailleurs pas faire l’objet d’une contrepartie financière, ni d’un échange.
Les frais éventuellement occasionnés par le participant pour la récupération du lot sont à la charge exclusive de ce dernier.
Les frais éventuellement occasionnés par le participant pour le déplacement au lieu de l’événement sont à la charge exclusive de ce dernier.
ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION DU REGLEMENT
Ce règlement est disponible sur la page du jeu sur KWWSVZZZFUHGLWPXWXHOIUIUDOOLDQFHIHGHUDOHSDUWHQDULDWVMHX[
FRQFRXUVMHXORVFKWPO
ARTICLE 7 – DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies auprès des participants à l’occasion de l’inscription au Jeu le sont pour le compte de la
Caisse Régionale de Crédit Mutuel Nord Europe, en qualité de responsable du traitement. La CRCMNE, située à LILLE (59000) – 4 Place
Richebé, a désigné un Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse indiquée ci-dessus. Les
données personnelles sont collectées pour la prise en compte de la participation au Jeu, de la gestion des gagnants, de l’attribution des
dotations, aux études statistiques et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. La communication des données est
obligatoire pour la participation au Jeu et pour la gestion du tirage au sort. Le défaut de communication de ces données aura pour
conséquence de ne pas permettre la prise en compte de la demande de participation.
Les données personnelles collectées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse email) pourront être exploitées dans le
cadre de prospections commerciales si le participant a donné son accord sur le formulaire. Ces données pourront être partagées au sein du
Groupe auquel le CMNE appartient pour les mêmes usages, ainsi qu’aux autorités administratives et judiciaires légalement habilitées. Des
prestataires fournissant certains services pour notre compte peuvent avoir accès aux données personnelles nécessaires à
l'exécution de leurs prestations. Ils sont tenus de traiter vos données personnelles conformément à nos instructions en matière de sécurité et de
protection des données. A l’occasion de certaines opérations, ces informations personnelles peuvent faire l’objet d’un transfert vers un pays
hors Union Européenne avec un niveau de protection adéquate ou dans le cadre d’une convention précisant le niveau de garanties et de
protection.
Les participants bénéficient sur leurs données personnelles d’un droit d’accès, de rectification, et d’effacement, d’un droit à la portabilité, à la
limitation du traitement et d’opposition dans les conditions prévues par le Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6
janvier 1978 modifiée. Pour les exercer, il suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : LE DELEGUE A LA PROTECTION DES
DONNEES - 63, chemin Antoine Pardon 69814 TASSIN CEDEX. Dans la mesure où les données collectées dans le cadre du Jeu sont
indispensables pour la participation et la remise de l’éventuelle dotation gagnée, l’exercice par un Participant de son droit de
suppression avant la fin du Jeu entraînera l’annulation automatique de sa participation au Jeu. Le participant dispose de la possibilité
d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés. Il dispose également du droit de définir des
directives relatives au sort de ces informations après décès.
La durée de conservation est fixée à 3 mois après la réalisation du tirage au sort et à 3 ans pour la prospection commerciale si le
participant a donné son accord et se conforme aux contraintes légales et réglementaires en matière de prescription.
ARTICLE 8 – PUBLICITE
Sauf opposition écrite du gagnant, formulée auprès du Crédit Mutuel Nord Europe, celui-ci se réserve le droit de publier dans la presse
quotidienne régionale, le nom, la localité de résidence et la photo du (des) gagnant(s). »
ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler, de modifier, d’écourter ou de proroger le Jeu, si des circonstances indépendantes de
sa volonté l’y contraignaient. Elle avertirait dans les plus brefs délais les participants et ne saurait encourir aucune responsabilité de ce fait. La
Société organisatrice n’encourt aucune responsabilité en cas d’incident technique empêchant la connexion du participant ou entraînant
la perte, le retard, l’envoi vers une mauvaise adresse des Gagnants. En aucun cas,
la Société organisatrice n’est responsable en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du prix pour des circonstances
hors de son contrôle. Notamment, elle ne peut, en aucun cas, être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration du prix par
la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Règlement est exclusivement régi par la loi française.
Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses conserveraient toute leur
force et leur portée.
Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable tous les différends nés de l’interprétation ou de l’exécution du présent Règlement.
Les contestations qui ne peuvent être réglées amiablement, malgré les efforts déployés par les Parties, sont soumises à la compétence
exclusive des juridictions compétentes de Lille, même pour les procédures d’urgence ou conservatoire, en référé ou par requête, et nonobstant
pluralité de Défendeurs ou appel en garantie.
Aucune contestation ne sera plus recevable un 1 mois après la clôture du Jeu.