Préambule
La société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, ci-après « le Crédit Mutuel », dont le siège social est situé 4 RUE FRÉDÉRIC-GUILLAUME RAIFFEISEN 67000 STRASBOURG et immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 588 505 354 00013, organise un jeu en ligne avec l’assistance de l’agence Vanksen (ci-après le « Jeu » ou « Jeu Concours).
Le jeu organisé sur les réseaux sociaux Crédit Mutuel est gratuit et sans obligation d'achat.
En prenant part au jeu « OL Féminin », les participants pourront accéder à la sélection finale permettant à dix-neuf (19) d’entre eux de gagner un maillot dédicacé de l’équipe de football de l’OL Féminin. Le jeu est accessible sur la plateforme de jeu via les réseaux sociaux du Crédit Mutuel.
Il est précisé que le Jeu Concours « OL Féminin » est développé et géré par Vanksen.
Le présent document est le règlement du Jeu Concours, ci-après dénommé le « Règlement ». Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du Jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par le Crédit Mutuel.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeux.
L’ensemble des documents susmentionnés est mis à disposition et accessible à tout utilisateur et participant pendant la durée du Jeux. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1.
La participation au Jeu concours est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous:
(i)personne physique et majeure,
(ii)disposant d'un accès Internet et d'une adresse e-mail personnelle valide,
Crédit Mutuel procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu Concours ne pourra être validée.
1.2.
La participation au Jeu Concours est limitée à une participation par personne, telle que détaillée à l’article 2 ci-dessous.
1.3.
L'accès au Jeux concours est interdit aux salariés du Crédit Mutuel et à toute personne physique ou morale ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu Concours, y inclus les membres de leurs familles proches (ex : conjoint, concubin, enfant, sœur et frère, parent, partenaire de PACS).
Article 2 : Participation
2.1.
Le Jeu Concours est ouvert à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.1 ci-dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3.
Pour participer et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1, tout participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous:
- Se rendre sur la plateforme de jeu via l’un des réseaux sociaux du Crédit Mutuel
- Suivre les instructions de participation détaillées au sein de la plateforme,
- Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu disponible dans le jeu.
L’inscription pour la sélection des gagnants n’est effective qu’au terme de ces étapes.
La participation au jeu sera valable du 20/03/2019 à 21h00 au 30/04/2019 à 21h00.
Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. Le Crédit Mutuel se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse e-mail valide, voire usurperait l’identité d’un tiers.
2.2.
La participation au Jeu Concours s'effectue exclusivement par voie électronique sur la Plateforme de jeu du Crédit Mutuel, la sélection des gagnants étant réalisée parmi les participants inscrits sur cette dernière.
Toute participation au Jeu Concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3.
La participation au Jeu concours ne sera valable que si les informations requises par le Crédit Mutuel sont complètes et correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchues de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
2.4.
Tout participant s’engage à respecter le Règlement. Tout non-respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par décision du Crédit Mutuel.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant, le Crédit Mutuel se réserve le droit de modifier ou mettre fin au Jeu concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu concours est remise en cause dans son objet.
Article 3 : Détermination des gagnants – remise des lots
3.1. Lots
Les gagnants seront déterminés par sélection entre les participants du jeu. Ces gagnants remportent le lot indiqué au sein du jeu. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par l’organisateur. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à l'échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par le Crédit Mutuel. Si les circonstances l’exigent, le Crédit Mutuel se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.
- Dix-neuf (19) maillots dédicacés de l’équipe de football de l’OL Féminin.
3.2. Détermination des gagnants
Les gagnants seront déterminés par sélection du jury Crédit Mutuel à la date mentionnée au sein de l’article 2.1, dans la base des données des personnes inscrites via la plateforme de jeu.
3.3. Information des gagnants / remise des prix
Le Crédit Mutuel informera les gagnants par courrier électronique, le jour de la sélection par le jury. À cette occasion les gagnants se verront avisés des modalités de mise en possession de leur dotation.
Lot à venir chercher en caisse de Crédit Mutuel désignée par la société organisatrice
Nonobstant ce qui précède, la société organisatrice se réserve également le droit de conserver les lots qui auraient dû être attribués aux gagnants défaillants et d’en disposer comme elle le souhaite.
Article 4 : Modification / arrêt du Jeu concours
4.1.
Le Crédit Mutuel se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu concours dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu concours conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à un virus ou non), de la Plateforme ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communication, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, aux données ou bases de données.
4.2.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu Concours devait intervenir, le Crédit Mutuel s'engage à le notifier aux participants par courrier électronique et/ou par publication au sein de la Plateforme via l’application dédiée et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu Concours.
En présence de modification du présent Règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu Concours par les participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu Concours en contactant le Crédit Mutuel.
4.3.
En cas de modification des conditions du Jeu Concours, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée du Jeu Concours, la responsabilité du Crédit Mutuel ne pourra être engagée et les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu'ils acceptent.
4.4.
Chacun des Participants accepte enfin que le Crédit Mutuel puisse mettre fin au Jeu Concours, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où il serait constaté un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu concours ou son déroulement même.
L’annulation ou la modification du Jeu Concours sera communiquée aux participants par publication sur la Plateforme ou par tout moyen que le Crédit Mutuel jugerait opportun.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
Le Crédit Mutuel ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
(i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique, y inclus la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
(ii) de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession;
(iii) de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.
Le Crédit Mutuel décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.
Article 6 : Frais de participation
Le Jeu Concours est gratuit et sans obligation d’achat.
Le Règlement est mis gratuitement à la disposition des participants sur la Plateforme dédiée au Jeu.
Pour les participants accédant au Jeu concours via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion aux sites engagés pour la participation au Jeu Concours ne seront pas remboursés aux participants.
Article 7 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu Concours pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention du Crédit Mutuel par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du Jeu Concours et maximum dans un délai de soixante (60) jours après la désignation des gagnants.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention du Crédit Mutuel par courrier à l’adresse mentionnée en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix.
Chaque participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès du Crédit Mutuel préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis au droit français. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée entre le(s) participant(s) et le Crédit Mutuel, tout litige découlant du présent Règlement sera soumis aux tribunaux ordinaires de France.
Article 8 : Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679 du 27 avril 2016), les données collectées sont strictement nécessaires à la bonne réalisation du Jeu. Toute utilisation poursuivant d’autres finalités que celles exprimées au sein du présent Règlement devront faire l’objet d’une autorisation expresse du participant. Pour permettre sa participation au Jeu, le participant doit accepter le Règlement et la collecte desdites données. Les données seront supprimées dans les 3 mois suivants le terme du Jeu Concours, sauf accord contraire exprès du participant.
Le participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu Concours sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le participant lui interdira toute participation au Jeu.
Le Crédit Mutuel pourra publier et reproduire sur la Plateforme l’image, l’enregistrement de la voix et le nom du gagnant, pour autant que ce dernier y consente sur demande du Crédit Mutuel.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement au Crédit Mutuel ainsi qu’à l’agence Vanksen en sa qualité de sous-traitant de l’organisation du Jeu Concours établi au Luxembourg.
Le Crédit Mutuel et l’agence Vanksen s’engagent à mettre en œuvre les conditions organisationnelles et techniques nécessaires afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées dans le cadre du Jeu Concours.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d'accès, de rectification, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité des données le concernant en contactant directement le Crédit Mutuel par courrier à l’adresse mentionnée au sein du préambule.
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu Concours pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu Concours.
Dans l’hypothèse où le participant fait part expressément de sa volonté de recevoir la Newsletter du Crédit Mutuel les données transmises seront alors collectées par Vanksen à des fins d’enquêtes, d’analyses. Avec le consentement du Participant, ces données pourront également être exploitées dans le cadre d’opérations commerciales par le Crédit Mutuel et ses filiales.
Article 9 : Convention de preuve électronique
Le Crédit Mutuel peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support informatique ou électronique précités. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par le Crédit Mutuel dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé en version Française auprès des services Crédit Mutuel 4 RUE FRÉDÉRIC-GUILLAUME RAIFFEISEN 67000 STRASBOURG et est disponible gratuitement au sein de l’application dédiée.
