Jeu Facebook « Last Summer Urban Party by Crédit Mutuel » à Disneyland® Paris le 15 septembre 2018
Le présent document est le règlement du Jeu Facebook « Last Summer Urban Party by Crédit Mutuel », ci-après dénommé le «Règlement». Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par le Crédit Mutuel.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.
Article 1 : Organisation
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, Société Coopérative à forme de société anonyme au capital de 5 458 531 008 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 588 505 354, dont le siège social est situé au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à 67913 STRASBOURG CEDEX 9, ci-après dénommée "société organisatrice", agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées et adhérentes aux Fédérations Centre Est Europe, Sud-Est, Ile de France, Savoie Mont-Blanc, Midi-Atlantique, Normandie, Centre, Loire-Atlantique et Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen et Anjou, organise un jeu gratuit, en ligne et sans obligation d'achat avec l’assistance de l’agence Vanksen.
Le jeu organisé, dénommé « Jeu » est un jeu de tirage au sort en ligne gratuit et sans obligation d'achat, dénommé ci-après le « Jeu », qui se déroulera du 18 au 25 juillet 2018.
Il est précisé que le Jeu est développé et géré par le Crédit Mutuel à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook®, n’assurant que l’hébergement du Jeu au sein de sa plateforme.
Article 2 : Accès
Le jeu est accessible sur la plateforme de jeu Facebook® officielle du Crédit Mutuel (https://www.facebook.com/creditmutuel).
Ce jeu est ouvert à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
- personne physique âgée de 16 à 27 ans,
- disposant d'un accès Internet et d'une adresse e-mail personnelle valide,
- habitant l’un des départements cités en annexe,
- disposant d’un compte Facebook et accédant au Jeu concours via la plateforme de jeu Facebook du Crédit Mutuel entre le 18 et le 25 juillet 2018.
La participation des mineurs au jeu implique qu’ils aient préalablement obtenu l’autorisation de participer au jeu auprès du (des) titulaire(s)de l’autorité parentale les concernant. La participation au jeu se fait sous l’entière responsabilité du (des) représentant(s) légal (aux) justifiant de l’autorité parentale et qui a (ont) accepté d’être garant(s) du respect par le participant de l’ensemble des dispositions du présent règlement. La société organisatrice se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment, a fortiori lors de l’attribution des lots. La société organisatrice serait contrainte de disqualifier tout mineur qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de manière générale de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants et descendants directs.)
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Article 3 : Modalités de participation
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur la plateforme de jeu Facebook® du Crédit Mutuel de manière exclusive, le tirage au sort étant réalisé parmi les participants inscrits à ce dernier.
Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 4, tout Participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous :
- Se rendre sur la plateforme de jeu Facebook Crédit Mutuel
- Mettre un commentaire sur le post correspondant
- Lire, comprendre et accepter sans réserve le règlement du jeu disponible dans un onglet article de la page.
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme des étapes susmentionnées.
Il est entendu que chaque participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. La société organisatrice se dégage de toute responsabilité dans le cas où un participant utiliserait de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse email valide, voire usurperait l’identité d’un tiers.
La participation au Jeu est limitée à une inscription au tirage au sort.
Article 4 : Dotation
12 lots de 4 invitations Last Summer Urban Party by Crédit Mutuel. Chaque lot est composé de manière indissociable d’un accès, pour 4 personnes, aux 2 parcs Disney® le samedi 15 septembre 2018 dès 10h et d’un accès, pour 4 personnes, à la soirée privative « Last Summer Urban Party by Crédit Mutuel » dans le parc Walt Disney Studios ® le samedi 15 septembre 2018 de 21h à 23h45.
Seuls les gagnants, qui s’engagent à assister avec leurs invités à la soirée privative « Last Summer Urban Party by Crédit Mutuel », bénéficieront d’un accès aux 2 parcs Disney® le samedi 15 septembre de 10h à 23h45.
Attention, les gagnants et leurs invités doivent être âgés entre 16 et 27 ans. Les mineurs gagnants ou invités doivent être accompagnés d’au moins de 2 majeurs parmi les 4 invitations remises.
Pas de valeur commerciale. Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration non pris en charge par la société organisatrice.
Article 5 : Désignation des gagnants
Les 12 gagnants sont désignés par un tirage au sort qui sera effectué le 26/07/2018 par un(e) employé(e) de la Société Organisatrice parmi les participants répondant aux conditions d’accès précisées à l’article 2 et respectant les modalités de participation de l’article 3.
Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie quelle qu’elle soit en cas d’annulation du jeu. Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par la société organisatrice.
Chaque participant ne pourra gagner qu’un lot et cela durant toute la durée du jeu.
Les gagnants seront avertis par un message électronique dans les 72h suivant le tirage au sort, leur confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier, lequel message électronique leur demandera de confirmer leur acceptation du lot en respect des conditions du règlement.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 72h à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot sera perdu.
Suite acceptation du lot en respect les conditions du règlement par les gagnants, ces derniers recevront un mail leur indiquant toutes les informations relatives à la remise de leurs lots.
Les frais éventuellement occasionnés par le gagnant pour la récupération du lot sont à la charge exclusive de ce dernier.
Article 6 : Publicité
La société organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant l’autorisation de publier, sur quelque support que ce soit aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, son nom, son prénom… et sa photo et ce sans que le gagnant puisse exiger une contrepartie financière quelconque.
Si le(s)gagnant(s) est (sont) mineur(s), la société organisatrice se réserve le droit de demander aux personnes détenant l’autorité parentale sur le(s)dit(s) mineur(s) l’autorisation de publier gracieusement, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau internet ou non, pour le monde entier, le(s) nom(s) et la/les photo(s) du/des gagnant(s).
Article 7 : Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant.
Ces droits pourront être exercés en écrivant à l’adresse suivante : Crédit Mutuel – Direction de la Conformité Groupe –4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67913 Strasbourg Cedex 9.
Article 8 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte.
Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.
Article 9 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de leur volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de leur faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne peut être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 10 : Dépôt et acceptation du règlement
Le règlement est déposé à la SCP Benoit Demmerle - Anne Stalter,
huissiers de justice associés, 5 rue Paul Muller Simonis – 67000 STRASBOURG. Le règlement peut être obtenu à titre gratuit en faisant la demande par mail à jeuxconcours@creditmutuel.fr, dans la limite d’un règlement par participant.
Aucune demande ne sera acceptée par téléphone, courrier ou fax.
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Article 11 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous réserve d’un préavis de cinq jours calendaires en informant aussitôt les candidats des nouvelles dispositions. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SCP Benoit Demmerle - Anne Stalter, huissiers de justice à Strasbourg.
Article 12 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.
Article 13 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 14 : Convention de preuve électronique
La société organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les Participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ANNEXE : DEPARTEMENTS PARTICIPANT A L’OPERATION
01 AIN
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
05 HAUTES-ALPES
06 ALPES-MARITIMES
07 ARDECHE
09 ARIEGE
10 AUBE
11 AUDE
13 BOUCHES-DU-RHONE
18 CHER
19 CORREZE
21 COTE D'OR
23 CREUSE
25 DOUBS
26 DROME
27 EURE
28 EURE-ET-LOIR
30 GARD
31 HAUTE-GARONNE
32 GERS
34 HERAULT
36 INDRE
37 INDRE-ET-LOIRE
38 ISERE
39 JURA
40 LANDES
41 LOIR-ET-CHER
42 LOIRE
43 HAUTE-LOIRE
44 LOIRE-ATLANTIQUE
45 LOIRET
46 LOT
47 LOT-ET-GARONNE
48 LOZERE
49 MAINE-ET-LOIRE
52 HAUTE-MARNE
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
55 MEUSE
57 MOSELLE
58 NIEVRE
64 PYRENEES-ATLANTIQUES
65 HAUTES-PYRENEES
66 PYRENEES-ORIENTALES
67 BAS-RHIN
68 HAUT-RHIN
69 RHONE
70 HAUTE-SAONE
71 SAONE-ET-LOIRE
73 SAVOIE
74 HAUTE-SAVOIE
79 DEUX-SEVRES (Nord)
81 TARN
82 TARN-ET-GARONNE
83 VAR
84 VAUCLUSE
86 VIENNE
87 HAUTE-VIENNE
88 VOSGES
89 YONNE
90 TERRITOIRE DE BELFORT
98 PRINCIPAUTE DE MONACO
2A CORSE-DU-SUD
2B HAUTE-CORSE
