rticle 1 : Organisation
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, dont le siège social est au 34 rue du Wacken 67913 STRASBOURG Cedex 9 ci-après dénommée « société organisatrice », agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées, organise un jeu.
Le jeu débute le 10 avril 2014 et prendra fin le 30 avril 2014 à minuit.
Article 2 : Accès
Ce jeu est ouvert à toute personne, mineure ou majeure, détentrice d’un Formule Un Banque, d’un Formule VIP, d’un Eurocompte VIP ou d’un Eurocompte Formules Jeunes et ayant entre 11 et 28 ans.
La société organisatrice attire l’attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en oeuvre du jeu.
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Pour pouvoir participer à ce jeu, l’internaute doit se connecter au site www.objectif-emploi-orientation.fr où il faut répondre au quiz et remplir le formulaire en ligne.
Le remboursement des frais de connexion limités à la durée du jeu et forfaitairement évalués par le Crédit Mutuel à 0,26 € TTC (correspondant à 5 mn de connexion internet en tarification locale) s’effectue sur simple demande écrite, accompagnée d’un RIB et d’un justificatif France Telecom ou d’un autre fournisseur d’accès (autre que la souscription d’un forfait) au plus tard 3 mois après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Crédit Mutuel – Département Marketing – 34 rue du Wacken – 67913 Strasbourg Cedex 9. Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d’un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.
Article 3 : Principe du jeu
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Le participant doit répondre au quiz pour trouver l’avatar de Lucie placé sur 3 pages du site www.objectif-emploi-orientation.fr et remplir un formulaire électronique disponible sur le site.
Un tirage au sort désignera le gagnant du prix, tirage effectué sur le fichier des joueurs ayant correctement répondu aux questions du quiz et indiqué correctement leurs coordonnées : nom, prénom, code postal et ville, adresse e-mail, date de naissance, coordonnées du représentant légal pour les mineurs et attesté être détenteur d’un Formule 1 Banque, d’un Formule VIP, d’un Eurocompte VIP ou d’un Eurocompte Formules Jeunes au Crédit Mutuel.
Le nombre de participations est limité à une par joueur.
Article 4 : Modalités d’inscription
Chaque participant doit répondre au quiz, remplir le formulaire avec les champs obligatoires (civilité, nom, prénom, adresse, date de naissance, informations complémentaires, adresse e-mail), attester être détenteur d’un Formule 1 Banque, d’un Formule VIP, d’un Eurocompte VIP ou d’un Eurocompte Formules Jeunes au Crédit Mutuel et valider sa participation.
Pour les mineurs, un champ supplémentaire est à renseigner obligatoirement, à savoir l’adresse e-mail des parents pour pouvoir prévenir ces derniers des modalités de remise du lot en cas de gain.
Tout formulaire d’inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et entraînera la nullité de la participation. L’acceptation des règles de fonctionnement du jeu se fait lorsque le participant a coché la case prévue sur le site.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Article 5 : Dotation
1 pack comprenant 1 tablette Microsoft Surface 2 10 » 128 Go + Office 365 Home Premium PC + 1 clavier rétroéclairé type Cover 2 d’une valeur unitaire de 1 110 euros TTC.
Le tirage au sort sera effectué au plus tard le 15 mai 2013 sous le contrôle de la SCP Groell et Demmerle, sur le fichier des personnes ayant dûment rempli le formulaire jeu et répondu correctement au quiz.
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Le lot sera remis au gagnant avant le 30 juin 2014, après confirmation et vérification des informations saisies dans le formulaire, par la Caisse de Crédit Mutuel auprès de laquelle le gagnant est client.
Article 6 : Échange ou contrepartie
Dans l’hypothèse où un gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et la société organisatrice pourra en disposer librement.
La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l’exigent, de modifier et/ou remplacer, dans la mesure du possible, le lot par un lot d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard ni aucun recours exercé à son encontre.
Article 7 : Publicité
La société organisatrice se réserve le droit de demander au candidat l’autorisation de publier, en cas de succès, sa photo, son nom et son prénom sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, et ce sans qu’il puisse exiger une contrepartie financière quelconque.
Si le candidat est mineur, la société organisatrice se réserve le droit de demander aux personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur, l’autorisation de publier gracieusement , en cas de succès, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau internet ou non, pour le monde entier, la photo, le nom et le prénom du jeune participant.
Article 8 : Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’organisateur.
Article 9 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte.
Il ne sera répondu par l’organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.
Article 10 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses e-mails communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 11 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation à l’opération entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement.
Le règlement est déposé à la SCP Groell et Demmerle, huissiers de justice, 6 rue du Noyer – 67000 STRASBOURG.
Le règlement est disponible sur le site www.objectif-emploi-orientation.fr hébergeant le jeu.
Le présent règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du jeu : Crédit Mutuel -Direction Marketing – 34 rue du Wacken – 67913 Strasbourg Cedex 9, et ce durant toute la durée du jeu.
Les frais d’envoi de la demande seront remboursés sur demande écrite adressée avant le 30 avril 2014 (cachet de la poste faisant foi) accompagnant la demande, sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur, moins de 20 grammes en France. Il est impératif de mentionner son adresse sur le courrier de demande. Le remboursement s’effectue dans un délai moyen de 8 semaines à compter de la réception de la demande écrite. Aucune demande ne sera acceptée par téléphone, mail ou fax.
Article 12 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous réserve d’un préavis de cinq jours calendaires en informant aussitôt les candidats des nouvelles dispositions. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toute modification du règlement fera l’objet d’un dépôt auprès de la SCP Groell et Demmerle, huissiers de justice à Strasbourg.
Article 13 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur.
Article 14 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.
