I - ORGANISATEUR
La société MasterCard France (ci-après l’ « Organisateur»), société par actions simplifiée au capital de 10 123 334 euros, dont le siège social est situé au 112, avenue Kleber, 75016 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 573 158 organise, dans le cadre d’une campagne pour son partenaire , la Banque Fédérative du Crédit Mutuel S.A. identifiée sous le numéro B355 801 929 RCS Strasbourg dont le siège social est situé au 34, rue de Wacken 67000 Strasbourg, du 09 Avrilau 15Avril 2014, un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat intitulé «CONCERT DE JUSTIN TIMBERLAKE» (ci-après le «Jeu») à destination des clients Crédit Mutuel détenteur de cartes Mastercard selon les modalités décrites dans le présent règlement.
II – CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION - Modalités d’inscription
Ce Jeuest exclusivement ouvert à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans à la date limite de participation et n’ayant pas une incapacité juridique), résidant en France métropolitaine, ayant un accès à Internet et disposant d’une adresse électronique valide.
Sont exclus les employés de l’Organisateur, de toute société qu’il contrôle, qui le contrôle ou sous contrôle commun avec lui, la notion de contrôle étant entendue au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce, et de leurs agents (et des membres de leur famille proche) ou de toute autre personne professionnellement liée à ce Jeu
Le Jeu est exclusivement accessible sur le réseau internet. Il se déroulera à partir de 10h00 le 09/04/2014 jusqu’à 18h00 inclus le 15/04/2014 (la « Durée du Jeu»), date et heure de connexion française faisant foi
Pour participer au Jeu, les participants doivent se rendre sur la page Facebook de l’Organisateur à l’adresse suivante https://www.facebook.com/creditmutuel et ensuite cliquer sur le bouton « Like » puis « Je Participe ». Par la suite ils devrontremplir le formulaire d'inscription pour le jeu relatif au concert de Justin Timberlake qui aura lieu le 26 avril 2014 au stade de France et accepter la « Demande d'autorisation » de l’Organisateur.
Pour participer au Jeu, le Participant doit accepter les termes et conditions applicables audit programme accessibles par le lien suivanthttps://www.priceless.com/paris/Page?content=Terms-of-Use&preview=
En s’inscrivant au Jeu«CONCERT DE JUSTIN TIMBERLAKE», les Participants fournissent des données personnelles à l’Organisateur. Les Participants acceptent que l’Organisateur utilise ces données, sans qu’ils ne puissent prétendre à d’autre compensation que leur participation au Jeu, afin qu’il puisse les contacter pour des sujets portant sur le Jeu, et ce pendant une durée de 3 mois maximum suivant la clôture dudit Jeu.
Les participants peuvent, s’ils le souhaitent, accepter de recevoir des informations sur MasterCard par courrier électronique en cliquant sur la case à cocher correspondante avant d’envoyer leur inscription. Ils peuvent refuser de recevoir des informations sur MasterCard à tout moment en se rendant sur le site de l’Organisateur à l’adresse suivante : https://www.mastercard.com/fr/particuliers/opposition-promotion-email.html
Une seule participationpar personne même nom, même adresseest permise pendant laDurée du Jeu.
Les participations multiples de groupes professionnels, groupes de consommateurs ou de tiers ne seront pas acceptées. S'il apparaît qu'un participantutilise un ou plusieurs ordinateur(s)pour contournercette interdiction, par exemple, au moyen de l'utilisation du «script», «force brute»ou de tout autre moyen automatique, il sera disqualifié ettouteremise de lotsera annulée.
Les inscriptions incomplètes, erronées,non conformes aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiées, mal acheminées ou tardives seront considérées comme nulles. La preuve d'envoi ne sera pas acceptée comme preuve de réception.L’heure de la réception de l’enregistrement de l’inscription sur le serveur informatique dédié au Jeu et hébergé chez le prestataire choisi par l’Organisateur fera foi.
L’Organisateur ne pourra être tenu responsable d’aucune inscription tardive, incomplète ou égarée pour des raisons techniques ou autres.
Des nombreux facteurs en dehors du contrôle de l’Organisateur pourraient interférer avec le bon fonctionnement du site. L’Organisateur ne garantit donc pas l’accès continu, ininterrompu ou sécurisé au site.
Toute participation, sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, ne sera pas prise en considération, et sera donc considérée comme nulle.
Les frais de connexion Internet engagés pour participer au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite adressée par voie postale au plus tard huit jours après la Date de clôture du Jeu à l’adresse suivante:
Opération MasterCard France Jeu Concours «CONCERT DE JUSTIN TIMBERLAKE» 112, avenue Kléber 75784 Paris.
Le montant remboursé est calculé sur la base d’une estimation forfaitaire correspondant au coût d’une communication téléphonique locale en heure pleine soit 2,8 cts/min € TTC la minute à raison de 5 (cinq) minutes, temps moyen nécessaire pour participer au Jeu. La demande de remboursement seraimpérativement accompagnée de relevés defactures avec indications par le participant des frais liés à la connexion au site de l’Organisateur.Un remboursement ne pourraintervenir que s’il y a eu un déboursement réel de la part du participant. Dans ces conditions sont exclus les forfaits permettant une connexion illimitée à Internet ou les connexions réalisées dans le cadre d’un forfait d’heures souscrit chaque mois par les internautes.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du participant. L’Organisateur se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’il jugera nécessaire, de demander tout autre justificatif de dépense et d’engager, le caséchéant, toute poursuite en cas de fraude.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.Une seule demande de remboursement de participation par participant sera prise en compte.
III - PRESENTATION DES LOTS & DESIGNATION DES GAGNANTS
Les inscriptions doivent être reçues au plus tard à18h00le 15/04/2014(la « Date de Clôture »).Les gagnants seront désignés par tirage au sort effectuésous 48 h après la fin du jeupar Maître Philippe BOURGEAC, huissier de justice à Paris (ou l’un de ses associés en cas d’absence). Les tirés au sort se verront confirmer leur gain conformément aux dispositions mentionnées ci-après. Il est précisé, à ce titre, qu’une même personne ne peut gagner qu’une seule fois.
Dix (10)lots d’une valeur unitaire d’environ 730 Euros TTC comprenant deux (2)ticketspour le concert en 1ère catégorie+ une (1) nuit pour deux (2)personnes dans un hôtel 4 étoiles (petit déjeuner inclus) + trajet en bus avec chauffeur pour les transports entre le lieu d’arrivée à Paris /de départ de Paris , l’hôtel, et le stade de France.
Les lots sont tels que définis ci-dessus et rien d'autre n’est inclus.
Ne sont pas compris dans les dotations définies précédemment, les frais ci-dessous listés, qui restent à la charge des gagnants :
- Les frais de trajet domicile/Paris , Paris/domicile
- pourboire
- frais de bouche
Les participants tirés au sort seront avisés par courrier électronique dans les 48 heures suivantessuivant la Date de Clôture du jeu .
Les lots doivent être retirés en personne par les gagnants sauf indication contraire de l’Organisateur faite par écrit lors de la confirmation du gain. Le fait dene pas être en mesure d'assister au concert entraînera la perte du lot et l’Organisateur pourra, à son entière discrétion, disposer du lot sans engager sa responsabilité envers le gagnant.
Nul ne peut gagner plus d’un lot.
En acceptant le lot, les gagnants acceptent de respecter tous les règlements de la salle de spectacles où se déroule le concert.L’Organisateur se réserve le droit d’exclure les gagnants et / ou les accompagnateurs qui ne se conforment pas aux règlements de la dite salle de spectacles.
Tout échange de lot, en tout ou en partie, est exclu, que ce soit en espèces ou en toute autre chose. En cas de force majeure, notamment si le concert est annulé, ou pour des raisons de sécurité ou de santé, le lot sera annulé et ne sera pas échangé contre un autre lot.
Sauf stipulation contraire, les éléments qui constituent le lot ne sont couverts par aucune garantie et ne peuvent pas être échangés ou retournés auprès des commerçants.
Les gagnants doivent être âgés de 18 ans ou plus.
V – DISPOSITIONS GENERALES
La participation au Jeu et notamment la validation du formulaire d’inscription implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement.L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou encore qui viole les règles officielles du Jeu.
L‘Organisateur se réserve le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'il ait l'obligation de procéder à une vérification systématique.
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l‘Organisateur (ou du prestataire choisi par lui) ont force probante dans tous litiges quant aux données d’identités des participants, ainsi qu’aux informations résultant du traitement des fichiers relatifs au Jeu organisé par l’Organisateur.
Le présent règlement complet est déposé auprès de l’étude de la SELARL PETEY-GUERIN-BOURGEAC, Huissier de justice associé, 221 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008Paris. Le règlement est disponible gratuitement en consultation sur le site de MasterCard France à l’adresse suivante : http://www.mastercard.com/fr/legal/promotions/2014/JustinTimberlake/JT-terms-of-use-v1.0.pdfIlest également disponible sur demande écrite auprès de l’Organisateur à l’adresse suivante :Opération MasterCard France Jeu Concours «CONCERT DE JUSTIN TIMBERLAKE» 112, avenue Kléber 75 784 Paris Cédex 16
Le timbre de la demande de règlement sera remboursé sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du règlement.Une seule demande de remboursement par participant sera prise en compte.
Les gagnants et/ou accompagnateurs acceptent de participer à la publicité connexe accompagnant ou résultant du Jeu, sans rétribution supplémentaire. En particulier, les gagnants et/ou accompagnateurs autorisent à titre gracieux, l’Organisateur à utiliser, pendant une durée d’un an à compter de la Date de Clôture, leurs photos, dans les médias, dans la presse, à la radio, à la télévision, sur un site internet, sur des supports multimédias et dans toute manifestation publique promotionnelle de l’Organisateur liés au présent Jeu, sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits que le lot gagné et sous réserve d’une acceptation expresse du gagnantet/ ou accompagnateur donné ultérieurement à la date d’exécution du lot.
Lavente, la cession ou l'échange de n'importe quelle partie du lot est strictement interdit. Toute tentative de vendre, de céder ou d’échanger le lot entraînera le retrait du lot par l’Organisateur et son annulation.
Le non-respect de ces conditions peut entraîner un refus d'accès à la salle de spectacles ou une sommation pour les titulaires de billets de quitter la salle.
En acceptant l’ensemble du lot, les gagnants acceptent lesconditions générales applicables à la place qui fait partie du lot.S'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un participant n’a pas respecté ces conditions générales, l’Organisateur peut, à sa seule discrétion, annuler le billet concerné et disqualifier le participant au Jeu.
L’Organisateur ne sera pas tenu responsable de l’impossibilité pour les gagnants et/ou accompagnateurs de bénéficier du lot pour des motifs de santé ou pour tout autre motif.
Dans toute la mesure permise par la loi, ni l’Organisateur ni les agences impliquées dans ce Jeu ne pourront être tenus responsables d’une quelconque perte ou dommage causé par des facteurs relatifs à ce Jeu, et tous les gagnants participent à ce lot à leur propre risque et l’Organisateur décline toute responsabilité pour quelque motif que ce soit à l'égard de ces lots. En particulier, l’Organisateur ne pourra pas être tenu responsable du comportement du gagnant ou de son invité, ni de toute autre circonstance indépendante de sa volonté une fois que le lot aura été remis au gagnant. Tous les gagnants sont soumis aux politiques et conditions générales de tout tiers impliqué dans la réalisation de ce lot. Les conditions générales applicables aux lots ont été fournies dans toute la mesure du possible.
L’Organisateur se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent Jeu en raison de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’Organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, l’Organisateur se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
Dans tous les cas, l’Organisateur se réserve le droit de prolonger la Durée du Jeu et de reporter toute date annoncée.
L’Organisateur tranchera souverainement, et dans le respect des lois, toute question d’application et/ou d’interprétation du présent règlement ainsi que toute question non réglée par celui-ci et qui viendrait à se poser à l’occasion du Jeu.
Toute question relative à l'interprétation juridique du présent règlement sera soumise au droit français. En cas d’action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l’amiable, les tribunaux françaisseront seuls compétents.
Les données personnelles des participants seront traitées uniquement pour les besoins de leur participation au Jeuet ne seront conservées que pour la période nécessaire à cette finalité (jusqu'à 3 mois après la Date de Clôture). Les participants peuvent demander à accéder à leurs données personnelles et /ou à les corriger si elles sont incorrectes. Pour exercer ces droits, les participants peuvent contacter l’Organisateur à l'adresse ci-dessous ou en consultant la page Internet suivante : www.mastercard.com/privacy. En participant au Jeu, les participants consentent à ce que leurs données personnelles puissent également être transférées à des sous-traitants de l’Organisateur pour la même finalité que celle indiquée ci-dessus.
