Règlement du jeu-concours Crédit Mutuel n°175336 Lot principal gagné : 8 chèques (500 €).

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REGLEMENT DE JEU
JEU NAISSANCE
Article 1 : Organisation
La Confédération Nationale du Crédit Mutuel, association Loi 1901,
Inscrite sous le numéro de SIRET 784.646.689
Dont le Siège Social se trouve 88-90 Rue Cardinet – 75847 PARIS Cedex 17
Ci-après dénommée "société organisatrice",
Organise du 01 FEVRIER 2013 AU 28 FEVRIER 2014 minuit
SUR INTERNET EXCLUSIVEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "JEU NAISSANCE".
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet: naissance.creditmutuel.com.
Article 2 : Accès
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine
(Corse incluse) cliente ou non cliente, ayant un enfant de moins de 1 an au moment
de la participation au jeu.
Ne peuvent pas participer les mandataires sociaux et membres du personnel de la
société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle
commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi
que les membres de leurs familles (ascendants et descendants, conjoints, concubins ou
pacsés).
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de
ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ourefusant de les justifier sera exclue
du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Article 3 : Principe et modalités du jeu
Le jeu est basé sur le principe du tirage au sort effectué sur la base des formulaires de
participation remplis et validés, selon les indications fournies, à l’adresse suivante :
naissance.creditmutuel.com.
La participation au jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site
Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit
en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation
ou de requête automatisé du site.
Le nombre de participations est limité à une par enfant de moins de 1 an dans un même
foyer (même adresse) et cela pendant toute la duréedu jeu.
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QUATRE TIRAGES AU SORT seront effectués (les 14/05/2013, 06/09/2013,
06/12/2013 et 07/03/2014) par l'Organisateur du Jeupour désigner les
2 GAGNANTS par tirage au sortselon les modalités suivantes :
- pour le tirage au sort du 14/05/2013, seront pris en compte les formulaires de
participation remplis et validés entre le 01/02/2013 et le 13/05/2013
- pour le tirage au sort du 06/09/2013, seront pris en compte les formulaires de
participation remplis et validés entre le 14/05/2013 et le 06/09/2013
- pour le tirage au sort du 06/12/2013, seront pris en compte les formulaires de
participation remplis et validés entre le 07/09/2013 et le 05/12/2013
- pour le tirage au sort du 07/03/2014, seront pris en compte les formulaires de
participation remplis et validés entre le 06/12/2013 et le 28/02/2014
Il y a aura au total 8 GAGNANTS.
Article 4 : Dotation

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er
PRIX AU 8
ème
PRIX: UNE DOTATION DE 500 €urospar gagnant.
Cette dotation inclut les frais d'entrée et sera versée sur un contrat d'assurance
vie Crédit Mutuel ouvert au nom de l'enfant dans une caisse locale du Crédit
Mutuel.
La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne
saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
Le ou la gagnant(e) sera prévenu(e) par mail ou téléphone et un mail lui confirmera les
modalités pratiques pour bénéficier de son lot.
Article 5 : Publicité
Le participant donne son accord pour que la sociétéorganisatrice ait le droit de publier,
sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le
réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom du (de la) gagnant(e) et ce sans
que le(la) gagnant(e) puisse exiger une contrepartie financière quelconque.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de connexion limités à la durée du jeu et forfaitairement
évalués par la société organisatrice à 0,26 € TTC (correspondant à 5 mn de connexion
internet en tarification locale) s’effectue sur simple demande écrite, accompagnée d’un
RIB et d’un justificatif France Telecom ou d’un autre fournisseur d’accès (autre que la
souscription d’un forfait) au plus tard 3 mois après la date de clôture du jeu, cachet de la
poste faisant foi, à l’adresse suivante : Confédération Nationale du Crédit Mutuel –
Jeu naissance - 88/90 rue Cardinet – 75017 Paris.
Le remboursement du timbre se fera par courrier au tarif lent de la poste en vigueur
(0.55 €).
Un seul remboursement des frais énoncés ci-dessus est autorisé par foyer (même nom,
même adresse).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci
(titulaires d’un abonnement avec accès illimité) nepourront pas obtenir de
remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne
aucuns frais particuliers.
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Article 7 : Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition, d'accès, de
rectification et de suppression des données personnelles les concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur.
Article 8 : Application du jeu
Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou
verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et
mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.
Article 9 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée,
elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en
modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité deprolonger la période de participation.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site
serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses e-mails communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui
ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre
incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions,
effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de
communication, vol, destruction, accès non autoriséou modification des inscriptions. La
participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerneles performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peutêtre tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption,d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une
connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute
personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura
fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
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Article 10 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation au jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité
et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir
concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.Reglement-Jeux.fr.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 22 JANVIER 2013 qui
se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
Le règlement est disponible à l’adresse Internet suivante :
naissance.creditmutuel.com
Article 11 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent
règlement sous réserve d’un préavis de cinq jours calendaires en informant aussitôt les
candidats des nouvelles dispositions. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce
fait.
Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SELARL DI FAZIO
– DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440,
13 Rue Guillaumond.
Article 12 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout participant n'ayant
pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de
participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du participant.
Article 13 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient touteleur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement
amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.