Règlement du jeu-concours Crédit Mutuel n°169723 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Lot final : 1 livret d’épargne Crédit Mutuel de 1000 euros. Chaque semaine : 1 carte cadeau de 100 euros, 2 lots de 4 albums BD (11 à 24 euros).

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Règlement du Jeu Facebook
Pour l’application Grand Jeu Epargne sur la page C’est ma banque
Préambule
La société Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, Société coopérative à forme de S.A., dont le siège social est 34, rue du Wacken, 67000 Strasbourg, immatriculée au registre du commerce de Strasbourg sous le numéro B 588 505 354, dénommée ci-après la Société Organisatrice, avec la participation des Caisses affiliées (Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi-Atlantique, Centre, Dauphiné-Vivarais, Loire-Atlantique et Centre-Ouest, Méditerranéen et Normandie, Anjou), met en place un jeu en ligne dans le cadre de sa campagne Epargne.
Le Jeu organisé, dénommé « Grand Jeu Epargne » est un jeu en ligne gratuit et sans obligation d'achat, dénommé ci-après le « Jeu », qui se tiendra du 19 novembre 2012 à 0h01 au 23 décembre 2012 à 23h59 inclus (heure de Paris) soit une durée de 5 semaines et qui a pour objet de faire gagner 1000 (mille) Euros TTC sur un livret d’épargne Crédit Mutuel et des lots secondaires hebdomadaires.
Le Jeu est accessible sur la page officielle dédiée aux jeunes de la Société Organisatrice au sein de la plateforme Facebook® à l’adresse suivante http://www.facebook.com/cestmabanque, via une application dédiée développée par la Société Organisatrice et Vanksen.
Il est précisé que le présent Jeu est développé et géré par la Société Organisatrice, à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook®, n’assurant que l’hébergement du Jeu au sein de sa plateforme (ci-après la « Plateforme »).
Le présent document est le Règlement du Jeu, ci-après dénommé le « Règlement ». Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du Jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par la Société Organisatrice.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu'elle accède et s'inscrit au Jeu.
L’ensemble des documents susmentionnés sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et Participant pendant la durée du Jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s'y référer, si nécessaire.
Article 1 : Conditions d’accès
1.1.
La participation au Jeu est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
(i) personne physique et majeure,
(ii) disposant d'un accès Internet et d'une adresse e-mail personnelle valide,
(iii) résidant en France Métropolitaine,
(iv) accédant au Jeu via l’application dédiée développée et hébergée sur la Plateforme entre le 19 novembre 2012 à 0h01 au 23 décembre 2012 à 23h59 inclus (heure de Paris) (dénommé ci-après le « Participant »).
(v) il est précisé que les Participants n’ont pas besoin d’être connectés à Facebook, ni d’avoir de compte Facebook, ni de créer un compte Facebook pour participer au Jeu.
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La Société Organisatrice procèdera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu ne pourra être validée.
1.2.
La participation au Jeu est limitée à une adresse email valide associée au nom et prénom du Participant. Il est précisé que la validité de l’adresse e-mail pourra être vérifiée par la Société Organisatrice au travers des outils à sa disposition.
1.3.
L'accès au Jeu est interdit aux membres de la Société Organisatrice ou toute autre société appartenant au même groupe, à la société Vanksen et à toute personne physique ou morale ayant collaborée ou collaborant à l'organisation du Jeu, y inclus tout membre de famille proche de ces personnes (ex : conjoint, concubin, enfant, soeur et frère, parent, partenaire de PACS).
Article 2 : Participation
2.1.
Le Jeu est ouvert à toute personne pouvant accéder au Jeu conformément aux conditions disposées à l’article 1.1 ci-dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3.
Pour participer et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1, tout Participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous pour gagner :
 Se rendre sur la Plateforme sur la page Crédit Mutuel dédiée aux jeunes à l’adresse http://www.facebook.com/cestmabanque  Se rendre sur l’onglet dédié au Jeu-concours pour accéder au module du Jeu,  Cliquer sur le bouton « Jouer »,  Compléter le formulaire d’inscription au Jeu en renseignant notamment son adresse e-mail, sa civilité, son nom et prénom, son adresse, code postal et ville, sa date de naissance et son numéro de téléphone. Le renseignement de l’ensemble de ces informations est obligatoire pour valider l’inscription,  Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu,  Cliquer sur le bouton « Valider » pour confirmer son inscription et tenter de gagner les lots mis en jeu, l’accusé de bonne inscription au Jeu s’affichera sur l’écran de la « première question »,  Répondre chaque jour à la question posée afin de cumuler un maximum de points, Les points peuvent être gagnés comme il suit : o En répondant chaque jour aux questions qui sont proposées de la façon suivante :  une « première question » à choix multiples (type sondage), après validation du formulaire d’inscription, qui permet de gagner cent (100) points indépendamment de la réponse choisie ;  une « question du jour » à choix multiples qui est disponible une fois par jour de la semaine, qui permet de gagner cinquante (50) points s’il valide la réponse juste ;  une « question bonus » dont l’objectif est de retrouver, au sein d’une grille de lettres, le mot qui correspond à la définition donnée en cliquant dessus dans la grille, qui permet de gagner cent cinquante (150) points si le Participant a cliqué sur le mot à trouver. Cette question est proposée en lieu et place d’une « question du jour » les vendredis de chaque semaine (hors « première question »).
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L’ensemble de ces questions peut donc rapporter au maximum quatre cent cinquante (450) points par semaine, soit deux mille trois cents (2 300) points sur toute la période du Jeu. A noter que si le Participant ne répond pas le jour même à la question posée, il perd sa chance de pouvoir y répondre et ne pourra pas revenir dessus le jour suivant.
o A chaque fois que le Participant répondra à une question, quel que soit le type de la question, et seulement si le Participant dispose d’un compte Facebook et qu’il s’y connecte, il lui sera offert la possibilité de gagner des points en invitant ses amis à participer au Jeu via la Plateforme. Ainsi, chaque fois que l’un de ses amis invités s’inscrira au Jeu via le lien présent au sein de l’invitation, le Participant gagnera cinquante (50) points supplémentaires, dans la limite de dix (10) amis inscrits par Participant sur l’ensemble du Jeu. L’obtention des points grâce aux inscriptions supplémentaires est soumise au bon respect des conditions d’inscription définies ci-dessus, dans le cas où l’ami invité ne remplirait pas ces conditions, le Participant ne pourra pas se voir attribuer les cinquante (50) points. Les invitations d’amis peuvent donc rapporter au maximum cinq cents (500) points supplémentaires sur toute la durée du Jeu.
Le nombre de points maximum que le Participant peut gagner est : en 1 semaine, neuf cent cinquante (950) points ; sur toute la durée du Jeu (soit 5 semaines), deux mille huit cents (2 800) points.
Il est précisé que dans l’hypothèse où un Participant s’inscrirait au Jeu Crédit Mutuel Epargne particulier et ainsi qu’au Jeu Crédit Mutuel Epargne Jeune, il ne pourra se voir attribuer les lots hebdomadaires et le premier prix que sur un seul des deux Jeux.
Dans le cas où il gagnerait une même semaine sur les deux jeux, ou qu’il serait le grand gagnant des deux jeux, le lot qu’il se verra attribuer sera celui du Jeu où il s’est inscrit en premier sur la Plateforme selon son heure d’inscription.
Le Participant ne pourra gagner des lots hebdomadaires qu’une seule fois. Ainsi, dans le cas où il gagnerait plusieurs semaines de suite, il ne pourra pas se voir attribuer le lot des semaines suivantes. Cependant, il pourra être le grand Gagnant de l’ensemble du Jeu s’il est celui qui a cumulé le plus de points sur l’ensemble du Jeu.
Il est entendu que chaque Participant s’engage à révéler des informations correctes le concernant. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité de Participant utilisant de faux noms et/ou prénoms associés à une adresse email valide, voire usurpant l’identité d’un tiers.
2.2.
La participation au Jeu s'effectue exclusivement par voie électronique sur la Page officielle de Crédit Mutuel dédiée aux jeunes sur la Plateforme, l’objet du Jeu étant de répondre à des questions en ligne. Toute participation au Jeu sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3.
La participation au Jeu ne sera valable que si les informations requises par la Société Organisatrice au sein des formulaires en place sont complètes, et mentionnant des informations correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiés seront de plein droit déchu de tout droit d'obtenir un quelconque prix gagnant.
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2.4.
Tout Participant s’engage à participer au Jeu dans le respect du Règlement. Tout non respect du Règlement par le Participant, et notamment toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entraîner son exclusion du Jeu par décision de la Société Organisatrice.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs Participant(s), la Société Organisatrice se réserve le droit de modifier ou mettre fin au Jeu sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu est remise en cause dans son objet.
Article 3 : Détermination du Gagnant – remise des lots
3.1. Lots
Le Jeu est doté de :
 Un livret d’épargne Crédit Mutuel contenant mille (1 000) Euros TTC sur la durée totale du Jeu. Le type de livret d’épargne sera choisi par le Gagnant dans la gamme de ceux proposés par Crédit Mutuel, dont la liste est disponible à l’url suivante : https://www.creditmutuel.fr/cmcee/fr/banques/particuliers/patrimoine/epargne-de-precaution/index.html.
Sous réserve que le Participant réponde aux obligations nécessaires pour souscrire le livret qu’il aura choisi, disponible sur le site de Crédit Mutuel à l’adresse mentionnée ci-dessus. Dans le cas où le Gagnant disposerait déjà d’un compte dans une Caisse de Crédit Mutuel, il devra ouvrir son livret d’épargne dans celle-ci. Dans le cas où il n’est pas encore client, il choisira l’agence de son choix.
 Une carte cadeau d’une valeur de cent (100) Euros TTC à gagner chaque semaine soit cinq cartes cadeaux sur l’ensemble du Jeu. La carte cadeau est nominative, ’une carte de paiement internationale à autorisation systématique du réseau MasterCard. Sa durée de validité est de un (1) an (fin de validité indiquée sur la carte). Elle est acceptée en vente à distance sur internet, chez les commerçants CB en France et chez les commerçants MasterCard à l’étranger exceptés les automates ou systèmes qui ne font pas de demande d‘autorisation (ex. péages d’autoroute…). Les cartes cadeaux sont utilisables dans la limite du montant chargé soit ici cent (100) Euros TTC. Les retraits et les rechargements ne sont pas autorisés et aucune assurance ou assistance n’est incluse. Les modalités d’utilisation seront fournies au Gagnant au moment où il viendra retirer son lot. La carte cadeau sera à récupérer par le Gagnant auprès de sa Caisse de Crédit Mutuel s’il est déjà client ou dans la Caisse de Crédit Mutuel de son choix s’il n’est pas affilié à une Caisse de Crédit Mutuel. Le Gagnant n’a pas besoin d’être client Crédit Mutuel pour bénéficier de son lot.
 Dix (10) lots de quatre (4) albums de bandes dessinées, deux (2) lots à gagner par semaine. Chaque lot est composé des albums suivants :
o Voyage aux iles de la désolation
Futuropolis – 160 pages D’une valeur unitaire de 24,40 Euros TTC
o Blacksad (tome 1) : quelque part entre les ombres
Dargaud – 48 pages
D’une valeur unitaire de 13,99 Euros TTC
o Pico bogue (tome 1) : la vie et moi
Dargaud – 48 pages
D’une valeur de 11,99 Euros TTC
o En cuisine avec Alain Passard
Gallimard – 96 pages
D’une valeur unitaire de 17,25 Euros TTC
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Les Participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie quelle qu’elle soit, en cas d’annulation (dans le cas où l’organisateur mettrait fin au jeu sans préavis voir paragraphe 2.4) ou de perte (notamment en cas d’arrêt du jeu pour insuccès ce qui entraînerait l’absence de gain) autre que toute contrepartie proposée par l’organisateur. Les lots offerts ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par la Société Organisatrice. Si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots par d’autres dotations de valeur équivalente.
3.2. Détermination du(es) Gagnant(s)
Il est déterminé un grand Gagnant sur l’ensemble du Jeu ainsi que trois (3) Gagnants par semaine soit un total de seize (16) Gagnants pendant toute la période du Jeu.
Les trois (3) Gagnants par semaine sont déterminés chaque lundi de la nouvelle semaine de Jeu en date du 26 novembre 2012, 3 décembre 2012, 10 décembre 2012, 17 décembre 2012 et 24 décembre 2012 selon les conditions suivantes :
 La veille de chaque date susmentionnées à 23h59, le décompte des points pour la semaine qui vient de s’écoulée est arrêté.
 Les Participants sont alors classés par ordre décroissant en fonction du nombre de points qu’ils ont cumulés sur l’ensemble de la semaine qui vient de s’écouler. Le Participant ayant remporté le plus de points dans la semaine passée est identifié comme Gagnant de la carte-cadeau de 100€.
 Les Participants arrivés en 2ème et 3ème position du classement de la semaine passée sont identifiés comme les Gagnants d’un (1) lot de quatre (4) bandes dessinées chacun.
 Dans l’hypothèse d’ex aequo il sera procédé de façon informatisée à un tirage au sort électronique totalement aléatoire, pour déterminer le Participant qui se verra attribuer le prix, les autres Participants ex aequo pouvant se voir attribuer les prix restants. Il est précisé qu’il sera procédé ainsi pour chaque cas d’ex aequo dans la limite des trois (3) prix à gagner chaque semaine.
 Un participant ne peut gagner qu’une seule fois un lot hebdomadaire sur l’ensemble du jeu.
Le Gagnant du classement général sera déterminé le 24 décembre 2012 selon les conditions suivantes :
 Le 23 décembre à 23h59 le décompte des points est arrêté. Les Participants sont alors classés par ordre décroissant en fonction de leur total de points cumulés sur l’ensemble du Jeu.
 Le Participant ayant remporté le plus de points sur toute la période du Jeu est identifié comme Gagnant des mille (1000) Euros TTC sur un livret d’épargne.
 En cas d’égalité entre les Participants, il est procédé de façon informatisée à un tirage au sort électronique entre les Participants ex aequo, étant entendu que le tirage effectué sera totalement aléatoire comme suit :
o Le 1er nom tiré au sort déterminera le Gagnant des mille (1000) Euros TTC sur un livret d’épargne.
3.3. Information du(es) Gagnants / remise des prix
La Société Organisatrice informera les Gagnants par email, les lundis suivants la fin de chaque semaine pendant la période du Jeu, à savoir le 26 novembre 2012, 3 décembre 2012, 10 décembre 2012, 17 décembre 2012 et 24 décembre 2012. Le grand Gagnant sera également informé par email le lundi 24 décembre 2012. Dans le cas où les gagnants ne seraient pas prévenus aux dates susmentionnées, ils le seront dans la semaine suivant ces mêmes dates.
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Les Gagnants seront recontactés dans un délai de 30 jours suivant les dates susmentionnées par email qui les informera des modalités d’attribution de leur lot.
Les Gagnants devront valider leur gain par retour d’e-mail dans les trente (30) jours de la réception de l’email les informant des modalités d’attribution de leur lot, en apportant toutes informations complémentaires requises par la Société Organisatrice.
Une fois que le Gagnant aura validé son lot, et quel que soit le lot, il devra venir le récupérer dans les trois (3) mois suivant l’envoi de son email le validant.
A défaut de respect de ces délais, le Gagnant perd son prix sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne soit engagée, ni une quelconque indemnisation due. La Société Organisatrice se réserve le droit de remettre en jeu ou non le lot concerné à sa seule discrétion.
Sauf précisions contraires de la part de la Société Organisatrice, la remise du gain aura lieu dans un délai d’un mois maximum à partir de la validation du gain par les Gagnants à la Société Organisatrice.
3.4.
En participant et en acceptant leur prix, chaque Gagnant autorise expressément, et gracieusement, la fixation et l'enregistrement éventuels de sa voix, de son image, à la demande de la Société Organisatrice, pour la promotion de la Marque la Société Organisatrice et des autres sociétés de son groupe, de leurs activités, et de leurs services. Chaque Gagnant autorise également expressément, gracieusement, toute reproduction, utilisation et (re)diffusion ultérieures, par la Société Organisatrice et/ou ses ayant-droits, pendant deux (2) ans, et pour le monde entier, de son nom, son image et/ou sa voix, sous toute forme et sur tout support, notamment papier, audiovisuel, numérique et, plus généralement, par tout service, moyen ou réseau de communication au public par voie électronique. En tant que de besoin, chaque Gagnant accepte de réitérer par écrit, gracieusement, cet accord sur simple demande de la Société Organisatrice ou de ses ayant-droits, conformément au formulaire qui leur sera transmis à cet effet.
Il est précisé que la Société Organisatrice pourra publier et reproduire sur la Plateforme toutes informations basiques enregistrées par le Participant sur son profil personnel au sein de la Plateforme, selon les conditions de cette dernière, y inclus sa photo.
Article 4 : Modification / arrêt du Jeu
4.1.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu dans l'éventualité d'un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet (dû à virus ou non) à la Plateforme ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données.
4.2.
Dans l'hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu devait intervenir, la Société Organisatrice s'engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par publication au sein de la Plateforme via l’application dédiée et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu.
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En présence de modification du présent Règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu par les Participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque Participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu en contactant la Société Organisatrice.
4.3.
En cas de modification des conditions du Jeu, d'annulation, d'interruption ou de réduction de la durée du Jeu, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu'ils acceptent.
4.4.
Chacun des Participants accepte enfin que la Société Organisatrice puisse mettre fin au Jeu, ou lui apporter des modifications, à tout moment, dans l’hypothèse où elle constaterait et/ou suspecterait un nombre important d’abus et tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu ou son déroulement même.
L’annulation ou la modification du Jeu sera communiquée aux Participants par publication sur la Plateforme via l’application dédiée.
Article 5 : Exonération et limitation de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu'en soit les causes, origines, natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
(i) d'un dysfonctionnement du réseau Internet ou de l'équipement informatique, y inclus la Plateforme et l’application (matériels et/ou logiciels et/ou bases de données et/ou données) d'un Participant ou de toute personne ou société liée à l'organisation du Jeu-Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs (en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d'accès et/ou d'hébergement à Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
(ii) de la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent Règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession ;
(iii) de tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des événements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.
Article 6 : Frais de participation
Le Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Pour les Participants accédant au Jeu à partir de la France métropolitaine (Corse comprise) via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé – c’est-à-dire hors abonnements câble, ADSL ou liaison spécialisée et forfait incluant ou offrant les coûts de communication – les coûts de connexion au site engagés pour la participation au Jeu seront remboursés aux Participants sur la base d’une estimation forfaitaire de la durée de connexion totale nécessaire pour remplir le bulletin (soit un forfait de 0,11€) sont remboursés
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par virement bancaire sur simple demande écrite en envoyant un relevé d’identité bancaire à l’adresse de l’opération Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Grand Jeu Epargne - 34 rue du Wacken, 67000 Strasbourg, dans les trente (30) jours suivants le terme du Jeu.
Article 7 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la Société Organisatrice, soit par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, soit par email à repondre@creditmutuel.fr, pendant la durée du Jeu et dans un délai maximum de 30 (trente) jours après la désignation du Gagnant.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l'attention de la Société Organisatrice, soit par courrier soit par mail aux adresses mentionnées en préambule dans un délai de sept (7) jours après la réception de la confirmation du prix, sous réserve des dispositions de l'article 3.4 ci-dessus.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société Organisatrice préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis à la loi française.
Article 8 : Données à caractère personnel
En vertu de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2004 ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le Participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu sont obligatoires, et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu.
Il est rappelé que le formulaire d’inscription demande communication des nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone et adresse email personnelle et valide du Participant. Ces données sont collectées par défaut pour assurer le bon déroulement du Jeu dans son intégralité, lors de l’acceptation expresse du Participant du présent Règlement. Les données seront supprimées dans les trois (3) mois suivants le terme du Jeu, sauf accord contraire exprès du Participant.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à la Société Organisatrice, ainsi que l’agence Vanksen en sa qualité de sous-traitant de l’organisation du Jeu, toutes deux établies en Union Européennes. En outre, les données seront communiquées à l’huissier procédant au contrôle du tirage au sort, dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées ci-dessous.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données le concernant durant toute la période de validité du Jeu, notamment via les fonctionnalités offertes par la Plateforme hébergeant l’application dédiée au Jeu, ou encore en contactant directement la Société Organisatrice par email.
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Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu pourra entraîner l’annulation de l’inscription au Jeu.
Dans l’hypothèse où le Participant fait part expressément de sa volonté de recevoir la Newsletter de la Société Organisatrice, les données transmises seront alors collectées par la Société Organisatrice à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par la Société Organisatrice, ses filiales, son réseau commercial et/ou toute société offrant un service pour le compte la Société Organisatrice.
En conséquence le Participant bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès la Société Organisatrice.
Article 9 : Convention de preuve électronique
La Société Organisatrice peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les Participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les Participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10 : Dépôt du Règlement
Le présent Règlement est déposé en version française à SCP Groell-Demmerlé, huissiers de justice associés, 6 rue du Noyer, 67000 Strasbourg et est disponible au sein de l’application dédiée.
Le Règlement du Jeu peut être obtenu gratuitement en écrivant à la Société Organisatrice à l’adresse : Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Grand Jeu Epargne - 34 rue du Wacken, 67000 Strasbourg, dans la limite d'un (1) Règlement par Participant (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe).
La demande devra mentionner l'intitulé du Jeu ainsi que le nom, le prénom et l'adresse électronique du demandeur.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du Règlement envoyée à toute personne qui en fait la demande, la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi face aux informations divulguées sur tout support et en contrariété avec le présent Règlement.
Réalisation : Crédit Mutuel