Règlement du jeu-concours Crédit Mutuel n°164624 Lot principal gagné : 150 lots de 4 places (25 à 30 euros) pour le concert "Night for life" le 06 octobre à Metz (57).

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REGLEMENT
Jeu Concert NIGHT FOR LIFE du 6 octobre 2012
aux Arènes de Metz
Article 1 : Organisation
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, dont le siège social est au 34 rue du Wacken
67913 STRASBOURG Cedex 9 ci-après dénommée "société organisatrice", agissant
tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel qui lui
sont affiliées et adhérentes aux Fédérations Centre Est Europe, Sud-Est, Ile de
France, Savoie Mont-Blanc, Midi-Atlantique, Normandie, Centre, Loire-Atlantique et
Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen et Anjou, organise un jeu gratuit
et sans obligation d'achat.
Le jeu débute le 25 septembre 2012 et prendra fin le 1er octobre 2012 à
minuit.
Article 2 : Accès
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure, cliente ou non cliente.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées cidessus,
ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société
organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle
commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en oeuvre du jeu
ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants).
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de
justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou
refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier
du lot.
Pour pouvoir participer à ce jeu, l’internaute doit remplir le formulaire en ligne situé
sur www.creditmutuel.fr.
Article 3 : Principe du jeu
Un tirage au sort désignera les gagnants des prix, tirage effectué parmi les joueurs
ayant correctement rempli le formulaire en ligne.
Le nombre de participations est limité à une par joueur. Chaque participant ne
pourra gagner qu'un lot et cela durant toute la durée du jeu.
Article 4 : Modalités d'inscription
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute
inscription par courrier postal, téléphone, télécopie ou courrier électronique ne
pourra être prise en compte.
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Article 5 : Dotation
Dotation totale de :
 600 places (valeur : 25 à 30 € la place)
par lots de 4 places.
Le tirage au sort sera effectué semaine 40
sous le contrôle d’un(e) employé(e) de la société organisatrice, sur le fichier des
personnes ayant dûment rempli le formulaire jeu.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement
et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
Les gagnants seront informés par mail. Les billets seront à retirer à la Caisse
principale de la salle le soir du concert sur présentation d’une pièce d’identité.
Article 6 : Publicité
Le participant donne son accord pour que la société organisatrice ait le droit de
publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou
autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le(s) nom(s) du/des
gagnant(s) et ce sans que le(s) gagnant(s) puisse(nt) exiger une contrepartie
financière quelconque.
Article 7 : Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de connexion limités à la durée du jeu et
forfaitairement évalués par l’organisateur à 0,26 €TTC (correspondant à cinq
minutes de connexion internet en tarification locale) s’effectue sur simple demande
écrite, accompagnée d’un RIB et d’un justificatif du fournisseur d’accès (autre que la
souscription d’un forfait) au plus tard 1 mois après la date de clôture du jeu, cachet
de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Crédit Mutuel – Direction Marketing –
34 rue du Wacken – 67913 Strasbourg Cedex 9.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci
(titulaires d’un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de
remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun
frais particulier.
Article 8 : Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition,
d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur.
Article 9 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible,
insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte.
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Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.
Article 10 : Responsabilité La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses e-mails communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 11 : Dépôt et acceptation du règlement La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
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Le règlement est déposé à la SCP Groell et Demmerle, huissiers de justice, 6 rue du Noyer – 67000 STRASBOURG.
Le règlement est disponible sur le site www.creditmutuel.fr
Article 12 : Modification du règlement La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous réserve d’un préavis de cinq jours calendaires en informant aussitôt les candidats des nouvelles dispositions. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SCP Groell et Demmerle, huissiers de justice à Strasbourg.
Article 13 : Exclusion La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.
Article 14 : Litiges Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.