Règlement du jeu-concours Crédit Mutuel n°162388 Lot principal gagné : 300 lots de 2 places pour le "Fiesta des suds" du 19 au 27 octobre à Marseille (13).

Règlement du jeu concours FIESTA DES SUDS
Article 1 : Organisation
La Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranéen dont le siège social est situé au 494 avenue du Prado BP 115 –
13267 MARSEILLE CEDEX ci-après dénommée " société organisatrice ", organise un jeu gratuit et sans obligation
d'achat, pour le compte des caisses de Crédit Mutuel affiliées (PACA, Languedoc-Roussillon, Corse).
Le jeu débute le 30 Août 2012 et se clôture le 30 Septembre 2012 à minuit.
Article 2 : Accès
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure :
 cliente, ayant un contrat de banque à distance CMUT Direct
 cliente, sans contrat de banque à distance
 non cliente.
Ne peuvent pas participer, les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires
sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous
contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en oeuvre du jeu ainsi que les membres de
leurs familles (ascendants et descendants).
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne
ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier
du lot.
Pour pouvoir participer à ce jeu, il suffit de :
- Remplir le bulletin de participation disponible aux guichets des Caisses de crédit Mutuel participant à l’opération ou sur
le site www.cmm.creditmutuel.fr et de valider son inscription.
Article 3 : Principe du jeu
Chaque participant déclare avoir pris connaissance du règlement complet et des principes du jeu.
Le participant doit compléter le bulletin de participation comme présenté à l'article 2 du présent règlement.
Un tirage au sort désignera les gagnants des prix (tirage sur le fichier des joueurs, code postal et ville, adresse e-mail,
date de naissance).
Un tirage final désignera les gagnants des lots. Le nombre de participation est limité à une par joueur. Chaque
participant ne pourra gagner qu'un lot et cela durant toute la durée du jeu.
Le jeu se fait sous le contrôle de Maître Alivon Christian, Huissier de justice à Saint Rémy de Provence
Article 4 : Modalités d'inscription
Chaque participant doit compléter le bulletin de participation.
Tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte et
entraînera la nullité de la participation. L'acceptation des règles de fonctionnement du jeu se fait lorsque le participant a
coché la case prévue sur le bulletin.
Article 5 : Dotations
La dotation globale de l'opération est de 600 places (300 lots de 2 invitations) en tout pour les soirées de la FIESTAS
DES SUDS ayant lieu du 19/10/2012 au 27/10/2012 :
Le tirage au sort sera effectué le 5 octobre 2012, sous le contrôle de Maître Alivon Christian, Huissier de justice à Saint
Rémy de Provence.
La valeur des prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une
contestation quant à leur évaluation. Les présents prix ne peuvent faire l'objet d'une demande de contrepartie financière,
d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit à l'exception du cas où la garantie jouerait dans les conditions
prévues par le bon de garantie accompagnant éventuellement ledit lot.
Les lots ne pourront être livrés à la demande des gagnants à une autre adresse postale que celle indiquée dans leur
adresse légale client.
Article 6 : Publicité
Le participant donne son accord pour que la société organisatrice ait le droit de publier, sur quelque support que ce soit,
aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, le(s) nom(s) et
la/les photo(s) du/des gagnant(s) et ce sans que le(s) gagnant(s) puissent exiger une contrepartie quelconque.
Article 7 : Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs
inscrits au jeu disposent des droits d'opposition (art. 26), d'accès (art. 34 à 38), de rectification et de suppression (art.
36) des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur.
Article 8 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en
recommandé) ne sera prise en compte.
Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou
l'application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du jeu ou concernant la liste des gagnants.
Article 9 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements
indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger,
le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la
durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses e-mails communiquées par des participants venaient à être
détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à
Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la
société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de
fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vols, destructions, accès non autorisé ou modifications
des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger
ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion
et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les
risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une
interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que
ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il
appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou
logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de
toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne
saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement
commises.
Article 10 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation à l'opération entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la
société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent
règlement.
Le règlement est déposé chez Maître Alivon Christian, Huissier de justice, av Frédéric Mistral 13210 Saint Rémy de
Provence
Le règlement est disponible sur le site www.cmm.creditmutuel.fr/
Article 11 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous un préavis de cinq jours
calendaires. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de Maître Alivon Christian, Huissier de
justice à Saint Rémy de Provence.
Article 12 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des
erreurs manifestes quant à l'identité du joueur. Cette fermeture peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 13 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu qui y sont proposés
sont strictement interdites.
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés de leur propriétaire
respectif.
Article 14 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses
garderaient toute leur force et leur portée.
Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la société organisatrice dont les décisions seront sans
appel. La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord, le litige sera
soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la société organisatrice, sauf dispositions d'ordre
public contraires.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.