Règlement du jeu-concours Crédit Mutuel n°158619 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Au tirage au sort final : 1 participation dans une vidéo de Mister V (qui aura lieu en septembre, les frais de transport et d'hébergements seront pris en charge). Au tirage au sort hebdomadaire : 1 dotation de 1000 euros pour l'apprentissage de la conduite, 1 GPS TomTom (119 euros).

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REGLEMENT
Jeu La chasse aux A 2012
Article 1 : Organisation
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, dont le siège social est situé au 34, rue du Wacken, 67913 STRASBOURG Cedex 9, ci-après dénommée "société organisatrice", agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées et adhérentes aux Fédérations Centre Est Europe, Sud-Est, Ile de France, Savoie Mont-Blanc, Midi Atlantique, Normandie, Centre, Loire-Atlantique et Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen et Anjou, organise un jeu gratuit et sans obligation d'achat.
Le jeu débute le 20 juin 2012 et prendra fin le 31 juillet 2012 à minuit.
Article 2 : Accès
Ce jeu est ouvert à toute personne âgée de 16 à 25 ans, avec accord parental pour les personnes mineures.
La société organisatrice attire l'attention sur le fait que toute personne mineure participant au jeu est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du(es) titulaire(s) de l'autorité parentale, ou à défaut de son/ses tuteur(s) légaux.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en oeuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants). La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot ou des lots.
Pour participer à ce jeu, l’internaute doit se connecter à la page Internet suivante : http://www.facebook.com/cestmabanque et devenir fan de la page http://www.facebook.com/cestmabanque.
Article 3 : Principe du jeu
Le jeu consiste à attraper sur une durée limitée de 30 secondes un maximum de A grâce à une voiture qui se déplace sur une portion de route pour s’inscrire au(x) tirage(s) au sort de son choix :
- le tirage au sort pour gagner un GPS,
- le tirage au sort pour gagner 1 000€ destinés à l’apprentissage de la conduite dans une auto-école choisie par le gagnant,
- le tirage au sort pour gagner une participation dans une prochaine vidéo de Mister V.
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Le joueur double ses chances au(x) tirage(s) au sort s’il cumule plus de 20 A.
Le joueur pourra publier son score sur Facebook et partager le jeu avec ses amis.
Le nombre de participations est limité à une par joueur et par semaine pour les tirages au sort concernant le GPS et les 1 000€ destinés à l’apprentissage de la conduite. Le nombre de participations est limité à une par joueur sur toute la durée du jeu du 20 juin 2012 au 31 juillet 2012 pour le tirage au sort concernant la participation dans une prochaine vidéo de Mister V.
La période de jeu comprend les 6 semaines de jeu suivantes :
- semaine du 20 juin 2012 au 26 juin 2012,
- semaine du 27 juin 2012 au 3 juillet 2012,
- semaine du 4 juillet au 10 juillet 2012,
- semaine du 11 juillet au 17 juillet,
- semaine du 18 juillet au 24 juillet,
- semaine du 25 juillet au 31 juillet.
Article 4 : Modalités de participation
La participation au jeu se fait par voie électronique. A ce titre, toute inscription par voie postale, téléphone, télécopie ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
La participation au jeu est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s’interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement à tout mode d’interrogation ou de requête automatisé du site.
Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
Les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
Le joueur certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sur Internet sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation de la participation.
Les joueurs sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les joueurs sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
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Article 5 : Dotations
13 dotations sont à gagner sur la période du 20 juin 2012 au 31 juillet 2012, soit : - 6 dotations de 1 000€ destinés à l’apprentissage de la conduite dans l’auto-école choisie par les gagnants. Cette somme sera versée sur un compte ouvert ou à ouvrir gratuitement dans la Caisse Locale de Crédit Mutuel la plus proche du domicile des gagnants. Au préalable, chaque gagnant devra présenter à la Caisse Locale son contrat de formation signé dans un des établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, dans un délai de 6 mois après la publication du résultat du jeu La chasse aux A 2012. L’ouverture de compte à des gagnants mineurs devra se faire avec l’accord et la présence de l’un de leurs représentants légaux. - 6 GPS TOM TOM d’une valeur unitaire de 119€. - 1 participation dans une vidéo de Mister V qui aura lieu courant septembre. Les frais de transport et/ou d’hébergement (si nécessaire) seront pris en charge par la société organisatrice. Les modes de déplacement et/ou d'hébergement se feront au choix de la société organisatrice en fonction du lieu de résidence du gagnant et du lieu de tournage de la vidéo. Le gagnant sera informé de la nature et de l’objet de sa participation par la remise d’un scénario. Le gagnant devra obligatoirement accepter ce scénario pour participer au tournage de la vidéo. Le gagnant s’engage à suivre scrupuleusement ce qui est indiqué dans ledit scénario le jour du tournage.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
Les tirages au sort seront effectués semaine 32 sous contrôle de la SCP Groell et Demmerle, huissiers de justice, à Strasbourg, 6 rue du Noyer pour désigner les gagnants parmi tous les participants ayant correctement rempli leur formulaire de participation en ligne.
12 tirages au sort seront effectués pour désigner le(s) gagnant(s) de chaque semaine de jeu (cf. article 3) remportant le GPS TOM TOM et/ou la somme de 1 000€ destinés à l’apprentissage de la conduite parmi tous les formulaires de participation dûment remplis durant chaque semaine de jeu correspondante.
Les gagnants des tirages au sort ci-dessus ne peuvent remporter qu’une fois le GPS TOM TOM et/ou la somme de 1 000€ destinés à l’apprentissage de la conduite.
Les GPS seront mis à la disposition des gagnants dans la Caisse Locale de Crédit Mutuel la plus proche du domicile des gagnants ou dans leur Caisse Locale pour les gagnants clients du Crédit Mutuel.
Sur la base des participants ayant dûment rempli le formulaire en ligne durant la période de jeu du 20 juin 2012 au 31 juillet 2012, sera effectué le tirage au sort
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pour désigner le gagnant remportant la participation dans une vidéo originale de Mister V.
L’identité et la localisation des gagnants seront affichés sur la page Internet http://www.facebook.com/cestmabanque dans les 15 jours qui suivront les tirages au sort.
Les gagnants seront prévenus par téléphone durant la semaine 34. Passé un délai de 48h après l’appel et sans réponse de leur part, les lots seront attribués à l'un des deux suppléants tirés au sort. Dans l’hypothèse où un gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en jeu et la société organisatrice pourra en disposer librement.
La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de problèmes liés à ses fournisseurs ou si les circonstances l'exigent (cas notamment du tournage de la vidéo de Mister V), de modifier et/ou remplacer, dans la mesure du possible, les lots par des lots d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard ni aucun recours exercé à son encontre.
Article 6 : Publicité
La société organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants l’autorisation de publier leurs nom et prénom sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, et ce sans qu’il puisse exiger une contrepartie financière quelconque.
Si les gagnants sont mineurs, la société organisatrice se réserve le droit de demander aux personnes détenant l’autorité parentale sur lesdits mineurs, l’autorisation de publier gracieusement, en cas de succès, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau internet ou non, pour le monde entier, le nom des gagnants.
Article 7 : Cession de droit à l’image
Le gagnant de la participation dans une prochaine vidéo de Mister V, devra obligatoirement signer, au préalable du tournage de la vidéo, une autorisation de cession de droit à l'image à titre gratuit à durée illimitée.
Si le gagnant est mineur, la société organisatrice se réserve le droit de demander aux personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur, de signer cette autorisation de cession de droit à l'image à titre gratuit à durée illimitée.
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Article 8 : Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de connexion limités à la durée du jeu et forfaitairement évalués par les organisateurs à 0,26 €TTC (correspondant à cinq minutes de connexion internet en tarification locale), ainsi que celui du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe), s’effectue sur simple demande écrite, accompagnée des coordonnées personnelles du participant (civilité, nom, prénom et adresse postale complète), de l’intitulé du jeu, d’un RIB et d’un justificatif du fournisseur d’accès (autre que la souscription d’un forfait) au plus tard 1 mois après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante : Crédit Mutuel – Marché des jeunes - Jeu La chasse aux A 2012 - 34 rue du Wacken – 67913 STRASBOURG CEDEX 9.
Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc…) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d’un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.
Un seul remboursement des frais énoncés ci-dessus est autorisé par foyer (même nom, même adresse).
Article 9 : Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur.
Article 10 : Correspondance
Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) et/ou expédiée en recommandé ne sera prise en compte.
Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.
Article 11 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
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La société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses e-mails communiquées par des participants viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion à la page Internet http://www.facebook.com/cestmabanque.
La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire sans toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, la société organisatrice n’est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.
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De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
Article 12 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation au jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
Le règlement est déposé à la SCP Groell et Demmerle, huissiers de justice, 6 rue du Noyer – 67000 STRASBOURG.
Le règlement est disponible sur la page Internet http://www.facebook.com/cestmabanque ou sur simple demande auprès des Caisses Locales de Crédit Mutuel participantes.
Le timbre de la demande de règlement peut être remboursé sur simple demande écrite (cf. adresse inscrite dans l’article 8) au plus tard 1 mois après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi, sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe, obligatoirement accompagné du nom, prénom, adresse postale complète du participant, de l’intitulé du jeu et en joignant un RIB.
Article 13 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement sous réserve d’un préavis de cinq jours calendaires en informant aussitôt les candidats des nouvelles dispositions. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SCP Groell et Demmerle, huissiers de justice à Strasbourg.
Article 14 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n'ayant pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur.
Article 15 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.