Règlement du jeu-concours Crédit Mutuel n°147304 Lot principal gagné : 15 lots de 2 places pour les Victoires de la Musique le 03 mars au Palais des Congrès de Paris.

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REGLEMENT DE JEU
JEU VICTOIRES DE LA MUSIQUE 2012
Article 1 : Organisation
La Confédération Nationale du Crédit Mutuel, association Loi 1901,
Inscrite sous le numéro de SIRET 784.646.689
Dont le Siège Social se trouve 88-90 Rue Cardinet – 75847 PARIS Cedex 17
Ci-après dénommée "société organisatrice",
Organise du 30 JANVIER 2012 AU 19 FEVRIER 2012 minuit
SUR INTERNET EXCLUSIVEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "JEU VICTOIRES DE LA
MUSIQUE 2012".
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet: www.creditmutuel.com.
Article 2 : Accès
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine
(Corse incluse) cliente ou non cliente.
Ne peuvent pas participer les mandataires sociaux et membres du personnel de la
société organisatrice, de toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle
commun avec elle et de toute personne impliquée dans la mise en oeuvre du jeu ainsi
que les membres de leurs familles (ascendants et descendants, conjoints, concubins ou
pacsés).
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de
ces conditions.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue
du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Article 3 : Principe et modalités du jeu
Le jeu est basé sur le principe du tirage au sort effectué à partir des formulaires de
participation remplis et validés, selon les indications fournies, à l’adresse suivante :
www.creditmutuel.com.
La participation au jeu s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site
Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit
en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation
ou de requête automatisé du site. Le nombre de participations est limité à une par foyer
(même nom, même adresse) et cela pendant toute la durée du jeu.
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UN TIRAGE AU SORT sera effectué le Lundi 20 FEVRIER 2012 par
l'Organisateur du Jeu pour désigner les 15 GAGNANTS.
Article 4 : Dotation
 1er PRIX AU 15ème PRIX : 2 places par Gagnant donnant accès à l’émission des
Victoires de la musique qui se déroulera le 3 mars 2012 en soirée au Palais des
Congrès de Paris, soit 15 lots de 2 places.
Les places gagnées ne comprennent pas le transport et l’hébergement près du
lieu de la soirée.
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot
offert qui ne sera ni repris ni échangé. La Société Organisatrice pourra remplacer l’un
(ou plusieurs) des prix annoncés par un autre (ou d’autres) prix si des circonstances
extérieures l’y contraignent.
Le ou la gagnant(e) sera prévenu(e) par mail ou téléphone et un mail lui confirmera les
modalités pratiques pour bénéficier de son lot.
Article 5 : Publicité
Le participant donne son accord pour que la société organisatrice ait le droit de publier,
sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le
réseau Internet ou non, pour le monde entier, le nom du (de la) gagnant(e) et ce sans
que le(la) gagnant(e) puisse exiger une contrepartie financière quelconque.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de connexion limités à la durée du jeu et forfaitairement
évalués par la société organisatrice à 0,26 € TTC (correspondant à 5 mn de connexion
internet en tarification locale) s’effectue sur simple demande écrite, accompagnée d’un
RIB et d’un justificatif France Telecom ou d’un autre fournisseur d’accès (autre que la
souscription d’un forfait) au plus tard 3 mois après la date de clôture du jeu, cachet de la
poste faisant foi, à l’adresse suivante : Confédération Nationale du Crédit Mutuel –
Jeu Victoires de la musique 2012 - 88/90 rue Cardinet – 75017 Paris.
Le remboursement du timbre se fera par courrier au tarif lent de la poste en vigueur
(0.55 €).
Un seul remboursement des frais énoncés ci-dessus est autorisé par foyer (même nom,
même adresse).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci
(titulaires d’un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de
remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne
aucuns frais particuliers.
Article 7 : Informatique et libertés
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les joueurs inscrits au jeu disposent des droits d'opposition, d'accès, de
rectification et de suppression des données personnelles les concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant à l'organisateur.
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Article 8 : Application du jeu
Il ne sera répondu par l'organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou
verbale) concernant l'interprétation ou l'application du règlement, les modalités et
mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.
Article 9 : Responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée,
elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en
modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site
serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses emails
communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui
ne lui serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre
incident technique lors ou après la connexion au site de la société organisatrice.
La société organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions,
effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de
communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La
participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les
temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et
transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il
soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou
encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une
connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées
de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte ou attaque d'origine exogène. La connexion de toute
personne au site et la participation des participants au jeu se fait sous leur entière
responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura
fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 10 : Dépôt et acceptation du règlement
La participation au jeu entraîne l'acceptation du présent règlement dans son intégralité
et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir
concernant l'interprétation et l'application du présent règlement.
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Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue
Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.Reglement-Jeux.fr.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 26 JANVIER 2012 qui
se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.
Le règlement est disponible à l’adresse Internet suivante :
www.creditmutuel.com
Article 11 : Modification du règlement
La société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent
règlement sous réserve d’un préavis de cinq jours calendaires en informant aussitôt les
candidats des nouvelles dispositions. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce
fait.
Toute modification du règlement fera l'objet d'un dépôt auprès de la SELARL DI FAZIO
– DECOTTE – DEROO - DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440,
13 Rue Guillaumond.
Article 12 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout participant n'ayant
pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de
participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du participant.
Article 13 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou
inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout différend né à l'occasion de ce jeu fera l'objet d'une tentative de règlement
amiable. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
Aucune contestation ne sera plus recevable un mois après la clôture du jeu.