Règlement du jeu-concours Crédit Mutuel n°107913 Lot principal gagné : Au 1er vote du jury : 15 invitations pour vous produire en concert en octobre 2010 (transport et hébergement compris). Au 2e vote du jury (lors du concert) : 5 programmes d'aide à la professionalisation entre novembre 2010 et mai 2011 à Paris (4186 euros), 10 bons d'achat Woodbrass de 1500 euros.

Concours Révélations 2010 1
REGLEMENT IDEACTIF – CREDIT MUTUEL
CONCOURS « REVELATIONS 2010 »








ARTICLE 1

LA SOCIETE ORGANISATRICE

La société Idéactif !, immatriculée au RCS de PARIS, sous le n°383 960 770, dont le siège social est
situé 70/72 rue Laugier 75017 PARIS pour le compte de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel,
association loi de 1901, dont le numéro SIRET est le 784 646 689 000 33 et dont le siège social est
situé 88-90, rue Cardinet, 75017 Paris, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux,
domiciliés en cette qualité audit siège;

Organise du 8 avril au 30 octobre 2010 inclus, un concours accessible sur le site internet
www.revelations-creditmutuel.com, intitulé :

« REVELATIONS 2010 »


ARTICLE 2

CHAMP D'APPLICATION

La participation à ce concours est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France
métropolitaine, à l'exception du personnel de la Société organisatrice et des membres des Sociétés
partenaires de l'opération ainsi que de leur famille.

Tout participant âgé de moins de 18 ans, doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur
pour participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur se réserve le droit de
demander aux participants de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout participant ou
gagnant en l'absence de justification de cette autorisation.

Dans tous les cas, le participant devra posséder une adresse email valable.


ARTICLE 3

MECANISME DU CONCOURS

La société organisatrice invite les artistes amateurs et semi-professionnels à mettre en ligne la vidéo
de leur prestation live réalisée à l’occasion de la Fête de la Musique 2010 qui se déroulera le lundi 21
juin 2010. Les vidéos proposées seront soumises au vote des internautes.

5 catégories musicales sont proposées :
• Pop/Rock ;
• Musiques urbaines;
• Musique du Monde & Jazz ;
• Chanson française ;
• Musiques électroniques.
Concours Révélations 2010 2
Phase 1 (non obligatoire pour les participants):

Du 8 avril au 21 juin 2010 :
- Possibilité de préinscription sur le site internet en complétant le formulaire d’inscription ;
- Possibilité d’ajouter un concert à l’agenda des concerts de la Fête de la Musique 2010.

Phase 2 :

Du 22 juin au 15 août 2010 :
- Inscription sur le site internet www.revelations-creditmutuel.com en complétant le formulaire
d’inscription ;
- Poster le lien de la vidéo tournée le jour de la Fête de la Musique 2010. Elle sera téléchargée sur
DailyMotion ou Youtube. Les participants doivent ajouter des informations sur la vidéo (artiste, titre,
lieu et date de tournage) et préciser dans quelle catégorie musicale ils concourent.

Chaque inscription sera validée par un modérateur avant d’être mise en ligne.

Tout au long du concours, une seule participation est autorisée par artiste et/ou par groupe.

Du 22 juin au 10 septembre 2010
- Vote des internautes. Chaque internaute aura la possibilité d’attribuer une note graduée de 1 à 5
points à chaque vidéo visualisée. Le classement d’une vidéo sera établi en fonction du nombre de
votes qu’elle aura accumulés à l’issue de la période de notation.

Du 10 au 15 septembre 2010
Les 20 vidéos de chaque catégorie qui auront obtenu le plus grand nombre de votes feront partie de
la présélection des internautes.

Un jury constitué de professionnels et médias de la musique aura la possibilité de sélectionner dans
chaque catégorie une ou deux vidéos qui n’aurait pas été présélectionnée par le vote des internautes.

Les personnes présélectionnées seront annoncées sur le site Internet à partir du 15 septembre 2010.
Il ne sera adressé aucun mail aux perdants.

Si des vidéos concourant dans une même catégorie obtenaient le même nombre de points à l’issue
de la période de notation, un jury de professionnels et médias de la musique départagerait celles-ci en
désignant la vidéo lauréate. Il en serait de même si des vidéos concourant dans des catégories
différentes obtenaient le même nombre de points à l’issue de la période de notation. La décision du
jury sera sans appel.

Phase 3 :

Du 15 au 30 septembre 2010
Un jury de professionnels et médias de la musique se réunira pour sélectionner 3 lauréats parmi les
20, 21 ou 22 vidéos sélectionnées dans chaque catégorie. Il y aura un jury différent par catégorie
musicale.

Les gagnants seront annoncés sur le site Internet à partir du 20 septembre 2010. Les gagnants, ainsi
que les perdants seront informés des résultats par mail.

Pour chaque catégorie, les 3 artistes lauréats seront récompensés par l’organisation d’un concert où
ils se produiront (cf. Article 4).

Durant le mois d’octobre 2010

A l’issue des concerts, les 3 lauréats seront à nouveau récompensés par catégorie. Durant ces 5
concerts, le public votera à l’applaudimètre pour son groupe préféré parmi les 3 lauréats, un jury de
professionnels votera également. Dans la décision du choix du gagnant, l’applaudimètre représente 1
voix et chaque membre du jury à sa propre voix.
Le résultat sera annoncé après la représentation des 3 lauréats. Concours Révélations 2010 3

Les gagnants de chaque catégorie bénéficieront d’un programme d’aide à la professionnalisation et
les 2e
et 3e
groupes remporteront un bon d’achat pour du matériel de musique (cf. Article 4).

***

Toute vidéo mise en ligne sur le site www.revelations-creditmutuel.com en vue de participer au
concours devra respecter les conditions générales d’utilisation des sites www.revelations-
creditmutuel.com et www.dailymotion.com ou www.youtube.com et en particulier ne pas porter
atteinte, d’une quelconque manière, à toute personne et ne pas constituer une incitation à la
réalisation de crimes ou délits, à une quelconque provocation ou discrimination, à la haine ou à la
violence.

Les vidéos mises en ligne sur le site www.revelations-creditmutuel.com en vue de participer au
concours ne pourront pas faire de publicité affirmée pour une marque.

Les participants garantissent avoir recueilli toutes les autorisations relatives aux personnes ou aux
droits privatifs visibles à l’image.

La société Organisatrice se réserve expressément le droit de refuser la participation de toute
personne dont la vidéo contreviendrait à ces exigences.

Chaque participant garantit à la société organisatrice que la vidéo communiquée est entièrement libre
de droit et que sa mise en ligne ne pourra en aucune manière contrevenir aux droits appartenant ou
acquis par un ou plusieurs tiers, quels qu’ils soient.

La société organisatrice se réserve la possibilité d’agir, par toutes voies de droit, à l’encontre de tout
participant qui ne respecterait pas cette clause de garantie.

En cas de tricherie avérée, toutes les participations frauduleuses seront considérées comme nulles et
ne seront pas prises en compte, ce qui entraînera de plein droit et automatiquement l’annulation des
lots qui auraient été éventuellement obtenus.

La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de
le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
participants du fait des fraudes éventuellement commises.

Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un participant de s’inscrire puis de participer
au concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes.
Chaque Participant devant s’inscrire et participer au concours sous son propre et unique nom. Toute
fraude entraîne l’élimination du Participant.

La participation multiple d’un même participant (même nom, même prénom, même téléphone, même
E-mail) étant interdite, elle entraînera la nullité de sa participation.

De même concernant l’attribution des notes, une seule participation (notation) par jour par vidéo sera
prise en compte par adresse IP - c'est-à-dire par ordinateur ayant servi à attribuer une note – pour
chacune des vidéos soumises à l’appréciation des internautes.

Si les renseignements fournis par un participant sont incomplets, son inscription ne sera pas prise en
compte et la société organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation
émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit







Concours Révélations 2010 4
ARTICLE 4

LOTS OFFERTS

Pour chaque catégorie musicale :
Les 3 lauréats se produiront en concert. Il sera organisé dans une salle de concert partenaire du
Crédit Mutuel.
Les 3 groupes lauréats de chaque catégorie joueront chacun un set de 6 titres originaux ne dépassant
pas 35 minutes au total.
La Société organisatrice se charge de fournir les éléments techniques indispensables au concert en
fonction des fiches techniques fournies par les groupes. Elle prend en charge, en négociation avec le
groupe, le transfert d’accès à la salle de concert, ainsi qu’un logement.
Les artistes et/ou groupes ne sont pas décisionnaires concernant la date et le lieu de concert, le
moyen d’accès à la salle de concert, le logement et les éléments techniques fournis pour le concert.
En outre, chaque personne du groupe nécessaire au concert se verra octroyer un montant forfaitaire
de 118 €. Les modalités de versement de cette somme seront définies à l’occasion de l’événement.
L’ensemble des artistes qui se produiront sur scène durant le concert seront captés.
L’ensemble des artistes accepteront de jouer dans une salle avec une visibilité Crédit Mutuel
(habillage de la scène et de la salle aux couleurs du Crédit Mutuel).


Pour chaque catégorie musicale : Les artistes ou les groupes arrivés en 2e
et 3e
place à la suite du
concert recevront chacun 1 500 € TTC de Bon d’achat à utiliser chez Woodbrass.com. Il sera donc
offert au total 10 x 1 500 € TTC de Bon d’achat.
Les bons d’achat sont valables pour n’importe quel type de matériel disponible chez Woodbrass.com.
La commande devra être effectuée dans les 45 jours après l’annonce des gains.
Chaque commande sera livrée en une fois. Les bénéficiaires auront pris connaissance que certains
délais de livraison peuvent être assez longs.

Pour chaque catégorie musicale : Les gagnants de chaque catégorie bénéficieront d’un programme
d’aide à la professionnalisation dispensé par Le Coach (à hauteur de 4 186 € TTC). Ce programme
est prédéfini à l’avance et ne pourra être modifié par les bénéficiaires. Il aura lieu à Paris (Le Coach -
5 rue Saulnier 75009 PARIS) entre novembre 2010 et mai 2011.

Il ne sera attribué qu’un seul lot de « catégorie musicale » par foyer (même nom, même adresse).
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera
ni repris ni échangé. L’organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer ce
lot par un autre d’une valeur équivalente.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite à la seule offre de ces lots et ne saurait en
aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur
déroulement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation, voire du négoce, des
lots fait par les gagnants.
Aucun courrier ne sera adressé aux perdants.







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ARTICLE 5

CONTROLES ET RESERVES

Toute participation qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent règlement ne sera pas
prise en considération.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement
du réseau Internet.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable d'aucun incident relatif aux perturbations
de réseau, au maniement de l'Internet, en cas de dysfonctionnement du matériel de réception
empêchant le bon déroulement du jeu, aux coupures de courant empêchant un internaute de remplir
le formulaire ou de communiquer sa vidéo avant la date limite.
La Société organisatrice ne sera tenue responsable d’aucun préjudice, d’aucune nature suite au
mauvais fonctionnement du site, d’erreurs informatiques, ou encore de l’existence de virus ou autres
problèmes susceptibles de causer un dommage.
La Société organisatrice se réserve notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, de
prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le concours. Ces changements feront toutefois
l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés.
En cas de litige, un justificatif peut être demandé.
La participation au jeu est strictement personnelle.
Les participants autorisent toute vérification utile concernant leur identité et le contrat d’abonnement
les liant à leur opérateur internet.
Si l'un des gagnants est mineur, chaque prestation remportée doit être soumise à l'autorisation
préalable d'un parent ou d’un tuteur légal.
Les gagnants autorisent par avance et sans contrepartie financière la Société organisatrice à utiliser à
des fins promotionnelles ou publicitaire leur nom, adresse ou image. Cette faculté ne saurait
cependant être une obligation à la charge de la Société organisatrice.
Les gagnants cèdent gratuitement les droits afférant à la diffusion de la vidéo sur le site
www.revelations-creditmutuel.com : Droits sur la vidéo et sur le titre musical interprété.
La participation à cette opération implique l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Le règlement complet pourra être obtenu à titre gratuit (remboursement de timbre au tarif lent de la
Poste en vigueur) en écrivant à :
Société Idéactif ! 70/72 rue Laugier 75017 PARIS

Toute contestation à ce concours et/ou réclamation ne sera prise en considération que dans un délai
de trois mois à partir de la clôture du jeu. Elles doivent être envoyées au Service « Cultures » de la
Société Organisatrice à l’adresse suivante :

Société Idéactif ! 70/72 rue Laugier 75017 PARIS

Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation du présent règlement sera expressément soumis à
l'appréciation souveraine des organisateurs et en dernier ressort à l'appréciation des Tribunaux
compétents de Paris.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/78 (article 17), les participants disposent
d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, en écrivant à :

Société Idéactif ! 70/72 rue Laugier 75017 PARIS





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ARTICLE 6

Le présent règlement est déposé en l'étude de :

SCP SIMONIN - LE MAREC et GUERRIER
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
54 rue Taitbout
75009 PARIS

à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre