Règlement du jeu-concours Crédit Mutuel n°101859 Lot principal gagné : Un lot "Reporter VIP" pour les Victoires de la Musique le 6 mars au Zénith de Paris (3 places pour assister à la cérémonie et participation à l'élaboration d'un reportage).

REGLEMENT
« JEU VIP – Banque de la Musique”



ARTICLE 1

LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Agence Ideactif ! au capital de 46 000 Euros, inscrite au RCS de Paris sous le
n°383 960 770 dont le siège social est 70bis – 72, rue Laugier, 75017 Paris, pour le compte de la société
Crédit Mutuel, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité
audit siège.
Organise du 8 février 2010 au 24 février 2010, un jeu accessible sur le site internet www.concoursvip-
creditmutuel.fr, gratuit et sans obligation d’achat, intitulé :

« JEU VIP – Banque de la Musique »


ARTICLE 2

CHAMP D'APPLICATION

Ce jeu est ouvert à toute personne physique résidant en France Métropolitaine, à l'exception du
personnel de la société Crédit mutuel et des membres des Sociétés partenaires de l'opération ainsi que
de leur famille.
Tout participant âgé de moins de 18 ans, doit obtenir l'autorisation préalable d'un parent ou tuteur pour
participer au Jeu et accepter le présent règlement. L'Organisateur se réserve le droit de demander aux
participants de justifier de cette autorisation et de disqualifier tout participant ou gagnant en l'absence de
justification de cette autorisation.
Dans tous les cas, le participant devra posséder une adresse email valable.


ARTICLE 3

MECANISME DU JEU

Pour participer au jeu, l’internaute doit se rendre sur les pages du site www.concoursvip-creditmutuel.fr
et communiquer ses données personnelles en remplissant un formulaire mentionnant les champs
obligatoires suivants : *nom, *prénom, *Adresse postale complète (avec code postal, ville, pays), *e-mail,
les champs précédés d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires pour pouvoir lui faire parvenir son
lot.
Il ne peut y avoir qu’une seule participation par personne tout au long du jeu.





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ARTICLE 4

DETERMINATION DES GAGNANTS

Le lot « Reporter VIP » sera attribué par tirage au sort à l’issue du jeu. Le tirage au sort sera effectué
par la société organisatrice le 25 février 2010. Le résultat sera consultable sur le site internet à cette date.
Toute participation indiquant des coordonnées incomplètes, erronées ou falsifiées sera considérée
comme nulle. L'Organisateur se réserve le droit de vérifier les coordonnées des gagnants et leur
authenticité. Toute falsification entraîne l'élimination du participant et/ou du gagnant.

ARTICLE 5

LOTS OFFERTS

- Par tirage au sort
• 1 lot "Reporter VIP" : le gagnant assiste à la cérémonie, et participe à l'élaboration d'un
reportage sur les Victoires de la Musique, tourné exclusivement sur le lieu de la cérémonie. Le
rôle de "Reporter VIP" dure le temps de la cérémonie et de ses préparatifs. Il est pris en charge
l'intégralité du temps par un chef de projet Ideactif. Le Reporter VIP gagne également 2 places.
Ces 2 places lui permettront d’inviter deux personnes qui assisteront à la cérémonie.


Il ne sera attribué qu’un prix par personne (même nom, même adresse).
Le lot gagné ne comprend pas le transport et l’hébergement près du lieu de la soirée.
En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera
ni repris ni échangé. La Société Organisatrice pourra remplacer l’un (ou plusieurs) des prix annoncés par
un autre (ou d’autres) prix si des circonstances extérieures l’y contraignent.
Le gagnant du lot « reporter VIP » sera contacté par courrier recommandé avec accusé de réception,
par email et téléphone.


ARTICLE 6

CONTROLES ET RESERVES

La Société organisatrice se réserve notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, de
prolonger, de suspendre, de modifier ou d'annuler le jeu.
Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée du fait d'un dysfonctionnement du
réseau Internet.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable d'aucun incident relatif aux perturbations de
réseau, au maniement de l'Internet, en cas de dysfonctionnement du matériel de réception empêchant le
bon déroulement du jeu, aux coupures de courant empêchant un internaute de remplir les conditions
nécessaires avant la date limite.
La société organisatrice se réserve également le droit de procéder à tous les contrôles qu’elle estimerait
opportun.
Ne seront pas prises en considération les participations qui ne seraient pas conformes aux dispositions
du présent règlement, ou dont les coordonnées seront incomplètes. 3
En cas de litige un justificatif d'identité peut être demandé.
La participation au jeu est strictement personnelle.
Si l’un des gagnants est mineur, son lot sera remis à la personne majeure qui en à la garde juridique.
Le gagnant autorise par avance et sans contrepartie financière la Société Organisatrice à utiliser à des
fins promotionnelles ou publicitaires ses noms, adresse ou image. Cette faculté ne saurait cependant être
une obligation à la charge de la Société Organisatrice.
La participation de cette opération implique l’acceptation pure et simple du présent règlement.
Le règlement complet pourra être obtenu à titre gratuit en écrivant à : Agence Ideactif ! 70 bis 72 rue
Laugier 75017 Paris.
Les frais de timbre consécutifs aux demandes de règlement peuvent être remboursés sur simple
demande écrite à cette même adresse, sur la base du tarif lent en vigueur de la Poste (base 20g). Il ne
sera effectué qu’un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue 1
semaine (jour pour jour) après la fin du jeu, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme
nulle.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable des frais engagés à l’occasion d’une participation
non valide et aucun remboursement ne pourra être demandé.
Toute tentative de fraude lors de la participation à ce jeu entraînera des poursuites.
Tous litiges pouvant intervenir sur l'interprétation du présent règlement seront expressément soumis à
l'appréciation souveraine des organisateurs et en dernier ressort à l'appréciation des Tribunaux
compétents de PARIS.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6/01/78 (article 17) les participants disposent d’un
droit d’accès et de rectification des données les concernant, en écrivant à :

Agence Ideactif !
70 bis-72 rue Laugier
75017 Paris.

ARTICLE 7

REMBOURSEMENT

Le remboursement des frais de connexion limités à la durée du jeu et forfaitairement évalués par
IDEACTIF à 0,26 Euros TTC (correspondant à cinq minutes de connexion Internet en tarification locale)
s'effectue sur simple demande écrite, accompagnée d'un RIB et d'un justificatif France Telecom ou d'un
fournisseur d'accès (autre que la souscription d'un forfait) au plus tard un mois après la date de clôture
du jeu, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Agence Ideactif ! 70 bis - 72 rue Laugier
75017 Paris. (Le remboursement du timbre se fera par courrier au tarif lent de la Poste en vigueur. Un
seul remboursement des frais énoncés ci-dessus est autorisé par foyer (même nom, même adresse).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d'un
abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur
connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.


ARTICLE 8

Le présent règlement est déposé en l'étude de : 4

SCP SIMONIN - LE MAREC - GUERRIER
HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
54 rue Taitbout
75009 PARIS

à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.