Règlement du jeu « Gagnez un stage d’esport pour votre ado »
Article 1 - Présentation de la société organisatrice
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, société coopérative à capital variable, SIREN 775 665 615 RCS PARIS, dont le siège social est situé 26 quai de la Rapée à PARIS (75012), ci-après dénommée « la Société Organisatrice », organise du 17/01/2022 au 30/01/2022 à 23H30, une loterie publicitaire intitulée « Gagnez un stage d’esport pour votre ado » ci-après dénommé « le Jeu », via la plateforme de jeux concours « https://jeuxconcours.ca-paris.fr » ci-après dénommé « la plateforme de jeux concours ».
Article 2 - Caractéristiques du jeu
Ce jeu est gratuit et sans obligation d’achat. Il est accessible depuis la page « https://jeuxconcours.ca-paris.fr/StageGameWard » du site.
Il est précisé que les coûts inévitables, tel que les frais de connexion, pour participer au Jeu ne seront pas remboursés.
Article 3 - Conditions de Participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en Ile-de- France, cliente du Crédit Agricole d’Ile-de-France et ayant un enfant qui doit avoir entre 12 et 17 ans pendant la durée du jeu concours.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité et l’adresse postale des participants.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la Société Organisatrice et d’une manière générale des sociétés ayant participé à la mise en œuvre de ce jeu, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Chaque participant au Jeu, ci-après dénommé « le(s) Participant(s) », peut participer une fois. Il ne pourra être attribué qu’une dotation par personne pendant toute la durée du Jeu. De sorte qu’en cas de pluralité de participations, par une même personne, notamment via plusieurs comptes ouverts sur la plateforme de jeux concours, les participations seront considérées de plein droit comme nulles et non avenues.
La participation au Jeu implique pour tout Participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle des dotations.
Article 4 - Modalités de participation
Les Participants sont invités à répondre à 4 questions afin de pouvoir participer au jeu concours.
Article 5 - Désignation du gagnant
4 gagnants seront désignés parmi l’ensemble des participants le 31/01/2022 après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les concernant.
Article 6 - Description et valeur du lot
Les gagnants du tirage au sort remporteront un stage d’esport pour leur enfant à la GameWard House de Boulogne-Billancourt, qui aura lieu du 21 au 25 février 2022 ou du 28 février au 4 mars 2022 (matin ou après-midi au choix), d’une valeur commerciale de 180€ TTC le stage.
La valeur commerciale est le prix du lot (prix public maximum conseillé). Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés.
Il est précisé que toute photographie, iconographie ou visuels représentant les lots, sont communiqués à titre d’exemple indicatif, à titre d’illustration, et ne sont pas des représentations contractuelles des lots.
Dans l’hypothèse où le lot s’avérait indisponible, la Société Organisatrice le remplacerait par un lot comportant les mêmes caractéristiques et d’une valeur égale ou supérieure.
En outre, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leur lot. Ce lot n’est pas cessible, ni transmissible à quelque titre que ce soit. Les gagnants ne pourront pas réclamer sa contre-valeur en euros.
Article 7 - Information du ou des gagnants du tirage au sort
Les gagnants du tirage au sort seront avertis par mail envoyé avant le 11/02/2022 à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur inscription au jeu concours. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur du Participant non notifié à cette dernière.
Article 8 - Remise du lot gagné par tirage au sort
Le Participant a 48h à compter de la réception du message l’informant qu’il a gagné pour, si ce n’est déjà fait, transmettre à la Société Organisatrice ses coordonnées, ainsi que celles de son enfant.
L'horodatage du message informant le participant qu’il a gagné fera foi pour déterminer si ce dernier a respecté le délai susvisé.
Le gagnant qui ne se manifestera pas dans ce délai sera considéré comme ayant renoncé à participer au Jeu et le lot restera la propriété de la Société Organisatrice.
Article 9 - Droits de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler les coordonnées du gagnant avant la remise de son lot, ce dernier devant justifier de son identité, de son âge et de son lieu de résidence. Ces contrôles seront effectués dans le strict respect de l’article 9 du Code civil. Tout renseignement falsifié, frauduleux, faux, mensonger, incorrect, inexact entraîne l’élimination/annulation de la participation et la non-attribution du lot, le cas échéant. Toute falsification des données entraînera l’exclusion du participant.
Article 10 - Circonstances exceptionnelles
La Société Organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité ni devoir aucune indemnité aux participants, en cas de circonstances exceptionnelles étrangères à sa volonté, écourter, proroger, reporter la période de participation voire modifier les conditions du Jeu ou annuler le présent Jeu. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du lot, le gagnant ne pourra rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice/ou des sociétés distributrices du lot ou demander sa contre-valeur en euros.
Article 11 - Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute réclamation concernant l’organisation du présent Jeu devra être transmise à la Société Organisatrice par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours après la date de clôture de participation.
Toute question d’interprétation du présent règlement, ou toute question imprévue qui viendrait se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par la Société Organisatrice.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige pourra uniquement être soumis au tribunal compétent de Paris.
Article 12 - Responsabilité
La Société Organisatrice ne garantit pas que le site ou l’application qui héberge le Jeu, fonctionne sans interruption ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session du Jeu au cours de laquelle le dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
S’agissant d’un jeu gratuit et sans obligation d’achat, il est expressément convenu, en application de l’article 1231-5 du Code civil, que la responsabilité de la Société Organisatrice serait limitée, si elle venait à être recherchée, à une somme forfaitaire comprise entre un euro et la valeur commerciale de la plus haute dotation mise en jeu lors du Jeu.
Article 13 - Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies auprès du Participant dans la cadre du Jeu, sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société Organisatrice, en qualité de responsable de traitement.
Ces données relatives à l’identité et aux coordonnées du Participant, sont nécessaires à la prise en compte de sa participation au Jeu et le cas échéant à la remise du lot. Elles sont collectées dans l’intérêt légitime du responsable de traitement de promouvoir son entreprise par le biais du Jeu. Elles peuvent également être utilisées, sous réserve de l’accord exprès du Participant, à des fins de sollicitation commerciale.
L’ensemble des données signalée par un astérisque dans le formulaire de participation est obligatoire à défaut la participation au Jeu ne pourra être enregistrée.
Les données personnelles du Participant seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu ainsi que pendant une durée d’1 (un) mois au-delà de la fin du Jeu, afin de pouvoir répondre à toutes contestations éventuelles. Les coordonnées des gagnants seront conservées pendant une durée maximum de 2 (deux) mois afin de pouvoir procéder à la remise des lots.
Toutefois, sous réserve du consentement préalable, informé, actif et explicite du Participant, les données recueillies lors du Jeu pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins de prospection commerciale pendant 3 (trois) ans à compter de leur collecte ou de la dernière communication avec la Société Organisatrice. Il est précisé que le Participant peut, s’opposer à tout moment et sans justification à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par la Société Organisatrice.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Participant peut à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, accéder aux informations le concernant, demander à les faire rectifier, exercer son droit à l'oubli à condition qu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, demander leur portabilité, s’opposer à leur traitement, en demander la limitation ou communiquer des directives sur le sort de ces données en cas de décès.
Pour exercer l’ensemble de ces droits, le Participant peut accéder au formulaire en ligne en cliquant ici : https://www.credit-agricole.fr/ca-paris/particulier/informations/formulaire-rgpd.html
Le Participant peut consulter la politique de protection des données du site de la Société Organisatrice : https://www.credit-agricole.fr/ca-paris/particulier/informations/politique-de-protection-des-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html
Si le Participant estime, après avoir contacté la Société Organisatrice, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
