REGLEMENT DU JEU « CACHE-CASHBACK » CREDIT AGRICOLE
Article 1. Société(s) Organisatrice(s)
CREDIT AGRICOLE PAYMENT SERVICES (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), société anonyme au capital de 49 026 830 euros, dont le siège social est au 83 Boulevard des Chênes, BP 48, 78042 Guyancourt Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 723 001 467 RCS Versailles et agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 4 Place de Budapest - CS 92459 – 75436 - Paris Cedex 09) en tant qu’établissement de paiement (agrément ACPR : 17378 P) organise un jeu-concours sans obligation d’achat intitulé « Cache-cashback » (ci-après le « Jeu ») du 24 juin 2022 au 24 juillet 2022 (jusqu’à 23h59, heure de Paris) (ci-après la « Durée du Jeu ») à destination des clients des Caisses Régionales participantes du Crédit Agricole.
L’adresse du siège social de la Société Organisatrice est la seule adresse qui sera utilisée pour les besoins du présent Jeu.
Le présent Jeu « Cache-cashback » est organisé en collaboration avec Mastercard.
Article 2. Les Participants
Le présent Jeu « Cache-cashback » est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine ou dans les DOM TOM, cliente d’une Caisse Régionale du Crédit Agricole et détentrice d’une carte Mastercard® (ci-après les « Participants »).
La participation est limitée à une participation par Participant pendant toute la Durée du Jeu (même nom, prénom et adresse email). Il est strictement interdit aux Participants de multiplier les participations avec différentes adresses emails ou nom et/ou d’utiliser tout outil automatisant leur participation.
Ne peuvent participer au présent Jeu : les salariés de la Société Organisatrice, de Mastercard et des Caisses Régionales, leurs conjoints, descendants et ascendants ; les prestataires, y compris l’étude d’huissier, ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en œuvre du présent Jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire afin d’établir que le Participant remplit bien les conditions imposées par le présent article. Tout Participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la demande de la Société Organisatrice, et/ou qui ne remplirait pas les conditions précipitées, sera exclu du Jeu et ne pourra en aucun cas bénéficier d’un lot.
Le cas échéant, le Participant ne pourra rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice ni lui réclamer une quelconque indemnité à ce titre.
Article 3. Modalités de participation
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Le Jeu est accessible, exclusivement par voie électronique (smartphone, tablette ou ordinateur etc.). La participation par voie postale est exclue.
Le Jeu consiste en un tirage au sort organisé sur la base des Participants ayant complété le formulaire d’inscription au tirage au sort, joué et découvert l’ensemble des offres des enseignes partenaires de Mastercard Travel Rewards d’au moins un des quatre (4) pays présentés sur le site Internet dédié au Jeu. Chaque pays dont l’ensemble des offres a été découvert apporte une chance supplémentaire pour les participants d’être tiré au sort.
Pour s’inscrire et participer au Jeu, le Participant doit au préalable : Cliquer sur le lien dans l’emailing qu’il a reçu afin d’accéder au site « ca-cache-cashback.fr », Renseigner ses coordonnées sur le formulaire d’inscription au Jeu. Les champs obligatoires sont le nom, le prénom, l’adresse email et la Caisse Régionale de Crédit Agricole à laquelle il appartient Cocher la case prévue pour accepter le présent Règlement du Jeu, Valider son inscription au Jeu en appuyant sur « Je valide ».
L’inscription complète donnera accès au Jeu. Avant de pouvoir commencer à jouer, le Participant devra impérativement prendre connaissance et accepter le Règlement du Jeu en cochant la case prévue à cet effet.
Le Participant accède ensuite au Jeu dans le cadre duquel il devra trouver l’ensemble des éléments cachés dans les illustrations des quatre (4) pays (Japon, Emirats Arabes Unis, Espagne et Etats-Unis), pour découvrir les offres des enseignes partenaires de Mastercard Travel Rewards.
Le Participant doit découvrir l’ensemble des éléments d’au moins un pays en cliquant dessus pour valider son inscription au tirage au sort dans le cadre duquel il pourra tenter de gagner l’un des lots prévus au présent Règlement.
Le Participant peut augmenter ses chances de gagner au tirage au sort, en découvrant l’ensemble des éléments des autres pays du Jeu.
Le Participant peut jouer une seule fois au Jeu et en une seule session. Toute session démarrée se fermera automatiquement au bout de 45 minutes. Si le Participant quitte le Jeu avant d’avoir découvert tous les objets du premier pays joué, sa participation ne sera pas prise en compte. De même, si le Participant quitte sa session avant de compléter le deuxième pays joué ou les suivants, les résultats de ces derniers pays ne seront pas pris en compte.
A l’issue du Jeu, l'ensemble des participations régulièrement effectuées, et remplissant les conditions d’inscription aux tirages au sort, seront centralisées auprès de la Société Organisatrice puis transmises à l’étude SELARL LEGAHUIS CONSEILS, Huissiers de Justice associés pour procéder au tirage au sort décrit ci-dessus.
Le tirage au sort sera effectué à l’issue du jeu-concours, au plus tard le 19 août 2022 par l’étude SELARL LEGAHUIS CONSEILS, Huissiers de Justice associés, situé au 5 rue de la Lionne BP 11553, 45005 ORLEANS Cedex 1, dans ses locaux.
Article 4. Les dotations et désignation des gagnants
4.1 Dotations Peuvent être gagnés à l’issu du tirage au sort : 3 week-ends d’une valeur maximale unitaire de 2 000 euros TTC
Chaque week-end est un séjour personnalisé en France ou en Europe (nombre de personnes, période, destination) dans la limite de 2 000 euros TTC. En fonction de la destination, du nombre de personnes et de la période choisis par le gagnant, Mastercard et son partenaire Terres de Charme se chargeront de formuler une proposition d’hébergement, de transport et de restauration, en fonction de la disponibilité de son réseau de partenaires et dans la limite des 2 000 euros TTC. Mastercard et Terres de Charme se chargeront de l’organisation du séjour avec les gagnants. Les autres frais (assurances, taxe de séjour à régler sur place, hébergement, repas, boissons et visites non inclus, pourboires et dépenses personnelles) sont à la charge du gagnant.
Les 3 week-ends personnalisés seront attribués par la mécanique de tirage au sort parmi les Participants respectant les conditions d’inscription au tirage au sort. 3 suppléants (tirages supplémentaires) seront réalisés afin d’anticiper une non-conformité des conditions d’inscription des gagnants.
La valeur de chaque week-end personnalisé est évaluée au moment d’effectuer la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à leurs estimations. Les week-ends personnalisés ne pourront être ni remboursés ni échangés que ce soit contre d’autres prix ou contre leurs valeurs en espèce. Ils ne sont ni cessibles, ni transmissibles à quelque titre que ce soit.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de dommages survenus en rapport avec l’acceptation du lot ni de tout incident et/ou accident ou de ses conséquences, que pourraient supporter le gagnant, ou qui pourraient survenir du fait du gagnant, ou plus généralement de tout incident ou accident pouvant survenir à l’occasion du Jeu et de ses suites.
Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par la Société Organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement des présentes règles entrainera l’invalidation de la participation du contrevenant. Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides. Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation.
4.2 Attribution des lots
Les gagnants seront informés au plus tard le 1er septembre 2022, sur leur adresse email renseignée par ces derniers lors de leur inscription au Jeu, ce que les gagnants acceptent expressément.
Les gagnants seront contactés également par leur Caisse régionale au plus tard le 15 septembre 2022. La Caisse régionale fera ses meilleurs efforts afin de contacter le Gagnant. Néanmoins, si celui-ci demeurait injoignable et sans réponse au 30 septembre 2022, ce dernier serait considéré comme ayant renoncé à son gain.
Les 3 Gagnants seront ensuite contactés par Mastercard par téléphone afin de définir le week-end qu’ils souhaitent dans la limite d’une valeur unitaire maximale de 2 000 euros TTC. Les Gagnants devront communiquer toutes les informations personnelles nécessaires (scan du passeport ou de la carte d’identité selon la destination choisie) pour effectuer les réservations, une fois la proposition de séjour validée. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux Gagnants d’obtenir la remise de leur lot.
Une fois que les éléments concernant les séjours auront été définis par les Gagnants avec l’accompagnement de Mastercard (destination, nombre d’accompagnements, période, lieu d’hébergement, transport…), les réservations seront effectuées par Mastercard et les éléments (billets, réservations…) seront transmis aux Gagnants. Les gagnants vérifieront les conditions d’accès aux destinations définies.
En cas de refus, défaut de réponses ou justificatifs insatisfaisants au 15 octobre 2022, le lot sera considéré comme définitivement perdu par le gagnant et remis aux suppléants tirés au sort.
Article 5. Consultation du Règlement
Le présent Règlement est déposé auprès de l’Étude SELARL LEGAHUIS CONSEILS, société multi-offices d’Huissier de Justice, située au 5 rue de la Lionne BP 11553, 45005 ORLEANS Cedex 1. Il en ira de même pour tout éventuel avenant audit Règlement.
Le Règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le site internet « ca-cache-cashback.fr » du Jeu en ligne. Une copie du Règlement pourra être obtenue gratuitement sur demande écrite adressée par courrier à la Société Organisatrice.
Les frais d'affranchissement relatifs à la demande de communication du Règlement seront remboursés au tarif économique en vigueur et ce, pendant la Durée du Jeu, cachet de la poste faisant foi, par la Société Organisatrice, sur simple demande écrite envoyée au siège social de celle-ci. Il ne sera effectué qu’un (1) seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
La Société Organisatrice garde la possibilité de modifier ce Règlement à tout moment à condition d’en informer les Participants par le dépôt d’un avenant modificatif auprès de l’Étude SELARL LEGAHUIS CONSEILS, située au 5 rue de la Lionne BP 11553, 45005 ORLEANS Cedex 1.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l'huissier et la version du Règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
Article 6. Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur du Participant, de l'accès à Internet, de la maintenance ou de dysfonctionnement des serveurs du site Internet hébergeant le Jeu, ou de toute autre connexion technique.
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels, des piratages et des risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
De manière plus générale, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de survenance d’évènements présentant les caractères de la force majeure ou de cas fortuit empêchant partiellement ou totalement le déroulement du Jeu ou privant les Participants de la possibilité de participer au Jeu ou les gagnants de bénéficier de leur gain.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un défaut d’attribution d’un lot du fait d’informations erronées et/ou inexactes fournies par le gagnant lors de son inscription au Jeu, notamment concernant ses coordonnées et sa Caisse Régionale. La Société Organisatrice ainsi que ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables d’incidents survenant aux gagnants à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance de leur dotation.
Article 7. Propriété intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques ou noms de produits déposés protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 8. Données à caractère personnel
Les données personnelles collectées via le formulaire d’inscription sont traitées par la Société Organisatrice aux fins de participation au Jeu décrit dans le présent Règlement, de l’élaboration de statistiques commerciales anonymes et d’utilisation dans des communications promotionnelles liées au Jeu (uniquement lorsque le Participant a gagné).
La communication des données listées dans le formulaire est obligatoire pour participer au Jeu. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence de ne pas prendre en compte la participation au Jeu.
Les données seront conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire pour gérer la participation au Jeu et l’attribution des dotations, et pour une durée de 3 mois à des fins promotionnelles (uniquement lorsque le participant a gagné) à compter de la fin du jeu.
En complétant le formulaire d’inscription, le Participant accepte, sous réserve de l’exercice de son droit d’opposition (qui entrainerait l’annulation automatique de la participation du Participant au jeu) dans les conditions définies ci-après, que ses coordonnées (nom, prénom, adresse email) soient communiquées aux entités du groupe Crédit-Agricole S.A. qui seraient amenées à intervenir dans le cadre de la communication ou de l’organisation du jeu et aux sous-traitants :
- Comellink intervenant dans le cadre d’hébergement du jeu ;
-Terres de Charme intervenant dans le cadre de l’organisation du Jeu, seulement si le Participant remporte la dotation. Terres de Charme est une agence de voyages qui prendra directement contact avec le gagnant par mail afin d’organiser son voyage.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le Participant pourra, à tout moment, accéder aux informations le concernant, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, et s’opposer à leur communication à des tiers, en écrivant au Délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent ci-après.
Le Participant peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL, dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr. Le siège de la CNIL est situé 3, Place de Fontenoy 75007 Paris.
La Société Organisatrice a désigné un Délégué à la Protection des Données, que le Participant pourra contacter à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données de Crédit Agricole Payment Services – Service Conformité, 83 Boulevard des Chênes BP48, 78042 Guyancourt Cedex ou bien à l’adresse électronique suivante : dpo.caps@ca-ps.com.
L’exercice du droit d’opposition et d’effacement pendant le Jeu entraîne l’annulation automatique de la participation du Participant au Jeu.
Article 9. Modification – report - annulation
La Société Organisatrice pourra, sous réserve d’en informer préalablement les Participants par tous moyens et sans engager sa responsabilité, en cas de force majeure ou si des circonstances exceptionnelles extérieures à sa volonté l’exigent :
Écourter, prolonger, reporter, voire annuler le présent Jeu ou modifier les lots. Remplacer les lots mis en jeu par des lots de même nature et/ou de valeur équivalente.
Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise des lots, les gagnants ne pourront rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice et aucune indemnité ne pourra être réclamée par ces derniers.
Article 10. Remboursement des frais de participation
Le présent Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les Participants bénéficiant d’une communication internet payante en fonction du temps de connexion peuvent demander le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu.
Pour ce faire, la demande de remboursement doit être adressée par courrier au siège social de la Société Organisatrice (article 1) dans le délai maximum de deux mois à compter de la participation au Jeu.
Pour être prise en compte cette demande doit être lisible et comporter les éléments suivants :
Identité, adresse postale et électronique du Participant, numéro de téléphone
Dates et heures de participation
Facture détaillée de l’opérateur
RIB
Le remboursement se fera dans la limite de 5 minutes maximum par connexion au tarif en vigueur. Les frais postaux engendrés par la demande de remboursement seront remboursés sur simple demande jointe dans la limite d’un courrier simple au tarif lent en vigueur.
Il va de soi que les connexions internet donnant lieu à des abonnements forfaitaires ou illimités ne donneront lieu à aucun remboursement. Le Participant doit justifier avoir engagé des frais spécialement pour participer au jeu-concours. Dans cette même logique, les frais d’abonnement ne seront pas remboursés.
Toute demande incomplète, illisible ou contenant des informations fausses ou manifestement erronées ne sera pas prise en compte.
Article 11. Contestations - Litiges
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
La participation au Jeu emporte acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
Si une des clauses du présent Règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le Règlement lui-même continueraient à s’appliquer.
Toute contestation ou réclamation concernant le Jeu devra être adressée par courrier à la Société Organisatrice dans un délai ne pouvant excéder le délai d’un mois à compter de la fin du Jeu (date de réception). Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la Société Organisatrice passé ce délai ne serait pas prise en compte.
En cas d’absence d’accord amiable relatif à une réclamation ou à un litige, la Société Organisatrice et le Participant se réservent le droit de soumettre leur différend aux tribunaux compétents.
Fait à Paris, le 30/05/2022.
Date de dépôt du règlement chez l’huissier.
