Règlement du jeu
ARTICLE 1 : ORGANISATION DU JEU
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, Société coopérative à capital et personnel variables agréée en tant qu’établissement de crédit, immatriculée au RCS de Besançon sous le n° 384 899 399, Société de courtage d’assurances immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro ORIAS 07 024 000, dont le siège social est situé au 11, avenue Elisée Cusenier 25084 Besançon Cedex 09, dénommée ci-après « la Société Organisatrice », organise du 16/09/2020 au 30/10/2020 une Campagne d’Appel à Projets et une Campagne de Vote, sans obligation d’achat, intitulées « Boost’ Ton Projet », selon les modalités décrites dans le présent règlement. Ces Campagnes seront accessibles depuis le Site internet Boost’ Ton Projet (www.boost-cafc.fr) dont le lien sera donné sur plusieurs réseaux sociaux du Crédit Agricole Franche-Comté. Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Instagram, Facebook, Google, Apple ou Microsoft.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
La Campagne d’Appel à Projets est ouverte sur une durée déterminée du 16/09/2020 au 04/10/2020, à toute personne physique capable, majeure (« le Porteur de Projet »), âgée de 18 à 30 ans, disposant d’un accès à Internet, d’une adresse électronique valide et résidant exclusivement dans les départements de Franche-Comté : Doubs (25), Haute-Saône (70), Jura (39) et Territoire-de-Belfort (90), présentant un projet individuel original, utile et porteur d’espoir (« le Projet »), quel que soit son niveau d’étude et de formation.
Les Campagnes de Vote, organisées pour qualifier les Projets présélectionnés à la finale, sont ouvertes sur une durée déterminée du 12/10/2020 au 24/10/2020 et accessibles à toute personne physique capable majeure (« l’Utilisateur »), disposant d’un accès internet et d’une adresse électronique valide, souhaitant apporter son soutien à un Projet de son choix.
Le Porteur de Projet ainsi que l’Utilisateur du Site n’ont pas l’obligation d’être clients du Crédit Agricole Franche-Comté.
La seule condition d’acceptation du Projet est d’être en cohérence avec les valeurs soutenues pas le Crédit Agricole Franche-Comté, à savoir : Proximité, Solidarité et Responsabilité. Le Projet doit faire partie de l’une des catégories suivantes : Solidaire, Sportif ou Entrepreneurial : il peut donc s’agir d’un projet solidaire, projet environnemental, projet culturel, projet agricole, projet artisanal, projet gastronomique de proximité, etc…
Ne pourront participer à l’Appel à Projets ni aux Campagnes de Vote, les membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, l’organisation ou la réalisation des Campagnes d’Appel à Projets et de Vote.
A tout moment, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exclure de la participation à l’Appel à Projets tout Porteur de Projet troublant le déroulement de l’Appel à Projets (notamment en cas de tricherie ou de fraude) et de déchoir le Porteur de Projet de son éventuel droit à obtenir le lot qui pourrait lui être attribué dans le cadre de l’Appel à Projets. Toute déclaration mensongère d’un Porteur de Projet entraînera son exclusion de l’Appel à Projets et la non attribution du lot qu’il aurait pu éventuellement gagner, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée. Cette dernière se réserve le droit de procéder à toute vérification utile concernant l’identité, l’âge et le domicile des Porteurs de Projet. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse, erronée, incomplète, entraînera l’élimination immédiate de la participation de l’Appel à Projets. En cas de tentative de fraude, la participation sera nulle. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de litige.
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU JEU
Article 3-1 : Accès et principe du jeu, Désignation des gagnants :
L’Appel à Projets est organisé via le Site internet Boost’ Ton Projet, développé à l’occasion. Il est accessible via les campagnes de communication sur les différents réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Instagram) du Crédit Agricole Franche-Comté ou directement par le lien : (www.boost-cafc.fr), ci-après dénommé « le Site ».
Toute personne répondant aux conditions de participation énoncées à l’article 2 du présent règlement et qui souhaite participer à l’Appel à Projets doit disposer d’une connexion internet et d’une adresse email valide afin de déposer sa candidature sur le Site et de valider son inscription
Le 16 septembre 2020, une publication pour le lancement de l’Appel à Projets paraîtra sur les différents réseaux sociaux de la Société Organisatrice. Pour participer, les Porteurs de Projet devront se rendre sur le Site internet Boost’ Ton Projet afin d’établir leur inscription pendant la période prévue aux recensements des Projets participants, qui se déroulera du 16/09/2020 au 04/10/2020. Toutes les informations demandées devront être complétées sur le Site pour que l’inscription du Porteur de Projet soit comptabilisée par la Société Organisatrice.
Le Porteur de Projet devra remplir le formulaire en ligne sur le Site Boost’ Ton Projet dans l’onglet « Je dépose mon Projet ». Le dépôt des candidatures doit se réaliser de la manière suivante :
La 1ère partie du formulaire « Qui suis-je ? » consiste à remplir les éléments d’identification concernant le Porteur de Projet : son nom, son prénom, son email, son téléphone, son adresse, son code postal, sa ville et son parcours. Le Porteur de Projet a la faculté de télécharger une photographie le représentant. L’ensemble des champs sus mentionnés est obligatoire (hors la photographie) pour passer à la 2ème partie du formulaire.
La 2ème partie du formulaire « Quel est mon projet ? » consiste à décrire précisément le Projet : nom du Projet, description générale, site internet, réseaux sociaux, stade du Projet, les ambitions, la raison d’être du Projet, la zone géographique, les atouts du Projet, un Pitch et la catégorie dans laquelle le Porteur de Projet souhaite inscrire son Projet (solidaire, sportif, entrepreneurial). Les Porteurs de Projet doivent également télécharger des photographies de leurs Projets ou tout document utile s’y rapportant (pitch, business plan, …).
Les formats acceptés pour les photographies sont les suivants : JPG avec une taille minimale de 800 x 600 px et un poids maximal de 5 Mo. Tout autre document que le Porteur de Projet a la possibilité de télécharger devra être sous le format PDF.
Une fois l’inscription finalisée sur le Site Boost’ Ton Projet, le Porteur de Projet recevra un email récapitulatif. Ce message sera envoyé sur l’email renseigné dans le formulaire d’inscription par le Porteur de Projet.
Le Porteur de Projet devra disposer de l’intégralité des droits sur les photographies postées dans le cadre du présent Appel à Projets et s’interdise d’utiliser des clichés pris par des tiers et/ou accessibles par Internet dont il ne serait pas l’auteur. En présence de tiers identifiables sur le cliché, le Porteur de Projet doit s’assurer d’avoir l’autorisation des personnes photographiées pour l’utilisation de leur image. En cas de litige avec ces tiers, le Porteur de Projet décharge la Société Organisatrice de toute responsabilité.
Le Porteur de Projet ne pourra proposer qu’un seul Projet.
Tous les Projets participants seront présentés sur le Site Boost’ Ton Projet et les visiteurs du Site auront la possibilité de partager la page descriptive du Projet sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook et LinkedIn).
Une pré-sélection de douze (12) Projets sera alors réalisée par un jury composé d’experts du Crédit Agricole Franche-Comté en tenant compte de critères définis dans la « Grille d’évaluation – Phase de présélection », disponible sur le Site Boost’ Ton Projet.
Les douze (12) Projets répartis ainsi : quatre (4) Projets dans la catégorie « solidaire », quatre (4) Projets dans la catégorie « sportif » et quatre (4) Projets dans la catégorie « entrepreneurial » seront les Projets ayant reçus les notes les plus hautes selon le barème de la grille d’évaluation, dont la note maximale sera de 30 points.
Le nom de ces douze (12) Projets, sera communiqué sur le Site Boost’ Ton Projet ainsi que sur les réseaux sociaux de la Société Organisatrice le 9 octobre 2020.
Les Porteurs de Projet présélectionnés recevront également un email de la Société Organisatrice, au moins 48 heures avant le début des Campagnes de Vote, pour les informer de leur sélection aux Battles.
Ces douze (12) Projets présélectionnés donneront lieu à six (6) Campagnes de Vote qui se dérouleront du 12/10/2020 au 24/10/2020 sur le Site Boost’ Ton Projet, sous forme de Battle.
Un tirage au sort sera effectué, parmi les Projets présélectionnés, par la Société Organisatrice, pour connaître les Projets qui s’affronteront en Battles :
Battle du Projet solidaire 1 : Du lundi 12 octobre 2020 à 8h au mardi 13 octobre 2020 à 00h.
Battle du Projet solidaire 2 : Du mercredi 14 octobre 2020 à 8h au jeudi 15 octobre 2020 à 00h.
Battle du Projet sportif 1 : Du vendredi 16 octobre 2020 à 8h au samedi 17 octobre 2020 à 00h.
Battle du Projet sportif 2 : Du lundi 19 octobre 2020 à 8h au mardi 20 octobre 2020 à 00h.
Battle du Projet entrepreneurial 1 : Du mercredi 21 octobre 2020 à 8h au jeudi 22 octobre 2020 à 00h.
Battle du Projet entrepreneurial 2 : Du vendredi 23 octobre 2020 à 8h au samedi 24 octobre 2020 à 00h.
Suite à ces Battles, l’Utilisateur aura la possibilité, en se connectant au Site Boost’ Ton Projet, de voter pour le Projet qu’il souhaite soutenir. L’Utilisateur aura la possibilité de voter du 12 octobre 2020 à 8h au 24 octobre 2020 à 00h.
Dans chaque Battle, le Projet ayant généré le plus de votes lors des Campagnes de Vote se qualifiera pour rejoindre la finale.
La Société Organisatrice précise que les Battles seront organisées sous condition de la participation de quatre (4) Projets dans chaque catégorie. Elle se réserve donc le droit de qualifier tous les Projets d’une catégorie pour la finale si le nombre d’inscrits dans une catégorie est inférieur à quatre (4).
Suite à ces Campagnes de Vote, six (6) Projets (deux (2) dans chaque catégorie), seront alors qualifiés pour la finale.
Lors de cette finale, un jury composé de salariés du Crédit Agricole Franche-Comté : Sylvie LAURENT (Directrice Marketing et Communication), Thomas VIGREUX (Maire du Village by CA), Franck DACLON (Responsable Mutualisme), Pascal DORMONT (Responsable pôle professionnel et entreprise) et Raphaël DOYON (Responsable de l’unité animation du développement) élira un grand gagnant par catégorie à l’aide de plusieurs critères, détaillés dans la « Grille d’évaluation – Phase finale », présente sur le Site Boost’ Ton Projet.
Les grands gagnants seront annoncés sur le Site Boost’ Ton Projet, ainsi que sur les réseaux sociaux de la Société Organisatrice, le 30 octobre 2020.
Article 3-2 : Utilisation de l’image des Porteurs de Projet
Les Porteurs de Projet autorisent l’utilisation et la reproduction de leurs photographies par le Crédit Agricole Franche-Comté, à titre gracieux, à des fins de communication et de promotion de l’Appel à Projets sur l’ensemble des réseaux sociaux du Crédit Agricole Franche-Comté dont Instagram et Facebook, sur le Site Boost’ Ton Projet, sites web et publications de la Société Organisatrice.
Cette autorisation est valable pendant toute la durée de l’Appel à Projets et des Campagnes de Vote et pour une période supplémentaire d’un mois à compter de la désignation des gagnants.
Article 3-3 : Dotations mises en jeu
Les trois (3) vainqueurs de l’Appel à Projets, un par catégorie, remporteront la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros chacun directement versée sur leur compte ouvert dans les livres du Crédit Agricole Franche-Comté ou dans un autre établissement bancaire. Chaque vainqueur se verra remporter en complément un accompagnement dédié sélectionné par la Société Organisatrice selon les Projets gagnants. Un portrait des Porteurs de Projet sera diffusé sur les réseaux sociaux du Crédit Agricole Franche-Comté ainsi que sur le Site Boost’ Ton Projet. Une présentation vidéo du Projet sera diffusée sur le compte YouTube du Crédit Agricole Franche-Comté.
ARTICLE 4 : ECHANGE DES GAINS PAR LES GAGNANTS
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés. Ces lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de problèmes indépendants de sa volonté (notamment liés à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles) de remplacer les lots annoncés. Les lots sont nominatifs et ne peuvent être remis à une autre personne.
ARTICLE 5 : CONTACT ET IDENTIFICATION DES GAGNANTS
Les Porteurs de Projet et les Utilisateurs autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations permettant leur identification à partir de leur compte détenu sur les réseaux sociaux.
La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler les coordonnées de l’ensemble des Porteurs de Projet y compris les trois (3) gagnants avant la remise de leur lot, chacun des gagnants devant justifier de son identité, de son âge et de sa qualité de résident en Franche-Comté. Ces contrôles seront effectués dans le strict respect de l’article 9 du Code civil. Tout renseignement falsifié, frauduleux, faux, mensonger, incorrect, inexact entraîne l’élimination/annulation de la participation et la non-attribution du lot, le cas échéant. Toute falsification des données entraînera l’exclusion du Porteur de Projet et le lot sera attribué au Porteur de Projet arrivé en seconde position dans la catégorie correspondante.
Les trois (3) gagnants seront avisés par email envoyé par la Société Organisatrice. Ils seront également annoncés sur les réseaux sociaux de la Société Organisatrice et sur le Site Boost’ Ton Projet, le 30 octobre 2020.
Tout gagnant ne donnant pas de réponse à la Société Organisatrice et ce jusqu’au 06/11/2020 à 16h00 sera réputé renoncer à son gain.
ARTICLE 6 : RÉCEPTION DES LOTS
La remise de la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sera faite en une seule fois par virement bancaire sur un compte ouvert à l’ordre du Porteur de Projet dans les livres du Crédit Agricole Franche-Comté ou dans un autre établissement bancaire.
L’accompagnement dédié sera négocié directement avec les vainqueurs afin de leur offrir un accompagnement le plus adapté à leurs besoins.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Le remboursement des frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur), peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice en joignant un R.I.B (ou R.I.P ou R.I.C.E). Le remboursement des frais de connexion Internet pour participer à l’Appel à Projets ou aux Campagnes de Vote, dans la limite maximum de 3 minutes et hors participation mobile, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet du participant où apparaissent : d’une part, la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès à Internet et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire…) et, d’autre part, les date et heures de connexion correspondant à la participation à l’Appel à Projets ou aux Campagnes de Vote clairement soulignées ou surlignées par le Porteur de Projets ou l’Utilisateur. Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, la majorité des fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le Porteur de Projet ou l’Utilisateur de se connecter au Site et de participer à l’Appel à Projets ou aux Campagnes de Vote ne leur occasionnent aucun frais ou débours supplémentaire. Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
ARTICLE 8 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Appel à Projets devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger l’Appel à Projets et les Campagnes de Vote et de reporter les dates annoncées. Dans le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du (des) lot(s), les gagnants ne pourront en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société Organisatrice, ni céder leur lot à titre onéreux, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit sous peine d’annulation de leur lot et/ou de demande de dommages et intérêts en justice de la part de la société délivrant le lot. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou pertes du fait des services postaux ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout problème de quelque nature que ce soit lié à l’utilisation des outils et des réseaux informatiques et en particulier à la transmission des données par Internet. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants à l’Appel à Projets et aux Campagnes de Vote et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Porteurs de Projet et Utilisateurs au réseau.
Le Crédit Agricole Franche-Comté ne saurait encourir aucune responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté (et sans que cette énumération soit limitative), l’Appel à Projets et les Campagnes de Vote ne pouvaient se dérouler convenablement du fait d’un virus, d’un bogue, d’une intervention d’un tiers non autorisé, d’une fraude et/ou de problèmes techniques, elle était amenée à annuler le présent Appel à Projets et les Campagnes de Vote, à les écourter, les proroger, les reporter ou en modifier les conditions.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, causé aux Porteurs de Projet ou aux Utilisateurs, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité en cas d’incident technique empêchant la connexion des Porteurs de Projet ou des Utilisateurs ou entraînant la perte, le retard, l’envoi vers une mauvaise adresse, un enregistrement incomplet des données. La Société Organisatrice ne saurait encourir aucune responsabilité du fait de toute information incorrecte ou inexacte causée soit par les Porteurs de Projet et les Utilisateurs du Site soit par tout équipement ou programme associé à l’organisation ou utilisé par l’organisation du présent Appel à Projets et des Campagnes de Vote. La Société Organisatrice décline toutes responsabilités en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique.
ARTICLE 9 : ADRESSE DU JEU
Le règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du Site Boost’ Ton Projet. Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, à l’adresse suivante : Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté, Service Communication, 11 avenue Elisée Cusenier, 25084 Besançon Cedex 9. Les frais de port ainsi occasionnés seront remboursés sur demande écrite au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.
ARTICLE 10 : INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT
La participation à cet Appel à Projets ou aux Campagnes de Vote implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et des conditions générales d’accès et d’utilisation du Site Boost’ Ton Projet. Aucune contestation s’y rapportant ne pourra être admise. Tous les cas non prévus par le règlement seront tranchés par la Société Organisatrice, dont les décisions seront sans appel.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
S’ils sont déclarés gagnants, il est expressément convenu que les Porteurs de Projet autorisent la Société Organisatrice à utiliser, à titre publicitaire, leurs noms et prénoms, leur ville de résidence, ainsi que le nom de leur Projet sans restriction ni réserve, et sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la participation à l’Appel à Projets sont obligatoires.
Elles sont nécessaires à la prise en compte de la participation des Porteurs de Projet à l’Appel à Projets, à la détermination des gagnants, et/ou à l’attribution puis à l’acheminement des lots.
Le Crédit Agricole Franche-Comté est destinataire et responsable du traitement des données collectées lors de l’Appel à Projets et des Campagnes de Vote.
Les données personnelles pourront être transmises à des prestataires techniques et/ou à un prestataire assurant l’envoi des lots.
Les données collectées lors de l’Appel à Projets et des Campagnes de Vote pourront être utilisées par le Crédit Agricole Franche-Comté sous réserve du consentement préalable, informé actif et explicite des Porteurs de Projet et Utilisateurs, afin de mieux les servir et les informer des offres et produits susceptibles de répondre à leurs besoins dans la limite de durée fixée par la loi.
En l’absence d’un consentement préalable, et explicite des Porteurs de Projet et Utilisateurs, leurs données personnelles seront conservées uniquement pendant la durée de l’Appel à Projets et des Campagnes de Vote ainsi que pendant la durée d’1 (un) mois au-delà de la fin de l’Appel à Projets et des Campagnes de Vote, afin de pouvoir répondre à toutes contestations éventuelles. Les coordonnées des gagnants seront conservées pendant une durée maximum de 3 (trois) mois afin de pouvoir procéder à la distribution des lots.
A l’expiration de ces délais, le responsable de traitement s’engage à supprimer toutes les données collectées pour lesquelles l’autorisation de conservation n’a pas été obtenue. Celles-ci ne seront pas utilisées à de fins de sollicitations commerciales ni d’usage marketing. Elles ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Porteurs de Projet et les Utilisateurs du Site peuvent, à tout moment, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), accéder aux informations les concernant, les faire rectifier, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Ils peuvent également, à tout moment et sans justification, s’opposer à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté ou par des tiers, ou, lorsque le traitement a pour base légale le consentement, retirer leur consentement, en écrivant par lettre simple (frais de timbre remboursés sur simple demande de leur part) au Service Client de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Franche-Comté , Siège social : 11 avenue Elisée Cusenier – 25084 Besançon Cedex – Tél. 03 81 84 81 84 – Fax. 03 81 84 82 82.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Franche-Comté a désigné un Délégué à la Protection des Données qu’ils peuvent contacter à l’adresse suivante : DPO@ca-franchecomte.fr.
Pour en savoir plus, consultez notre politique de protection des données sur www.ca-franchecomte.fr
Ils peuvent, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse internet : http:// www.cnil.fr.
Si les Porteurs de Projet et les Utilisateurs du Site ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique, ils peuvent s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription, consultez le site internet www.bloctel.gouv.fr. Les consommateurs inscrits sur cette liste ne pourront plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes avec ce professionnel lors du démarchage téléphonique.
ARTICLE 12 : DROITS D’AUTEURS
Les images utilisées par la Société Organisatrice pour la promotion de l’Appel à Projets et des Campagnes de Vote, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales. Toute ressemblance de personnages ou d’éléments de l’Appel à Projets avec d’autres personnages fictifs ou d’autres éléments de jeux déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de la Société Organisatrice ou de ses prestataires.
ARTICLE 13 : LITIGES ET RESPONSABILITÉS
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler l’Appel à Projets et les Campagnes de Vote, sans préavis, si les circonstances l’exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Aucun dédommagement ne pourra être demandé par les Porteurs de Projet ni par les Utilisateurs du Site. La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot gagné par un produit d’une valeur égale ou supérieure, et dans la mesure du possible possédant des caractéristiques proches, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de justes motifs, si les circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Appel à Projets et des Campagnes de Vote s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’Appel à Projets et aux Campagnes de Vote. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes l’auteur de ces fraudes. La Société Organisatrice se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre l’Appel à Projets et les Campagnes de Vote en cas de fraude. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
ARTICLE 14 : LITIGES ET RESPONSABILITÉS
Le présent règlement est déposé chez Maître Brice MAHEAS, Etude ACATALAW, Huissier de Justice à Besançon, domicilié ladite ville 32 rue Proudhon.
