Règlement du Jeu
« Compte de Noël 2018 »
Article 1 : Société organisatrice
Crédit Agricole S.A. au capital de 8 599 311 468 €, dont le siège social est situé au 12, Place des États-Unis (92127) MONTROUGE Cedex, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 784 608 416, agréé en tant qu'établissement de crédit, (ci-après la «Société Organisatrice») organise pour son compte et pour celui des Caisses Régionales de Crédit Agricole, dont la liste figure en annexe et ci-après dénommées la (les) «Caisse(s) Régionale(s) participante(s)», un jeu dénommé «Compte de Noël 2018», (ci-après désigné le «Jeu») qui se déroulera du 19 novembre 2018, à partir de 10 heures, au 6 janvier 2019 inclus jusqu'à minuit (heure française métropolitaine de connexion faisant foi), (ci-après la «Durée du Jeu»).
Article 2 : Conditions d'accès au Jeu
Dans les conditions du présent règlement (ci-après le « Règlement »), pourra participer au Jeu toute personne physique majeure, cliente ou non du Crédit Agricole, résidant en France (DROM-COM inclus) et représentant légal d’un ou plusieurs enfants mineurs (ci-après désigné(s), le(s) « Participant(s) »).
Le Participant ne pourra participer à l’étape « visite en agence » du Jeu telle que décrite ci-dessous que sous réserve de venir découvrir un code de participation au sein d'une agence de l'une des Caisses Régionales participantes (voir liste des Caisses Régionales participantes en annexe du présent Règlement).
Une seule inscription est autorisée par Participant (même nom/prénom, même adresse Mail) afin de participer à chaque niveau du Jeu (tel que décrit ci-après). En cas d’inscription multiple au Jeu par un même Participant, seule la première inscription sera prise en compte.
Ne pourront participer au Jeu : les salariés et membres de la Société Organisatrice, des Caisses Régionales participantes, les personnes physiques ayant contribué, à quelque titre que ce soit, à l’organisation du présent Jeu, les membres du personnel de l'étude de Maître Marzilli-Fourcaut, huissier de justice, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, leur famille en ligne directe.
Article 3 : Modalités de participation et désignation des gagnants
3.1. Modalités de participation
La participation au Jeu « Compte de Noël 2018 » est gratuite et sans obligation d’achat.
Le Jeu est accessible à toute personne majeure, exclusivement par voie électronique (smartphone, tablette ou ordinateur etc.) sur la page internet spécifique « Compte de Noël 2018» à l’adresse www.comptedenoel.fr. La participation par voie postale est exclue.
Pour accéder au Jeu, le joueur doit s’inscrire à l'adresse www.comptedenoel.fr, et communiquer ses nom, prénom, adresse e-mail et adresse postale.
Le Jeu est composé de deux étapes successives. Le Participant devra valider les deux étapes décrites ci-dessous pour que sa participation soit enregistrée.
1/ Etape 1 : Mini-jeu
Le Mini-jeu est composé de 3 coloriages successifs correspondants à 3 chapitres chronologiques de l’histoire du Grinch, accessible sur tous supports (mobile, desktop, tablette).
Pour ce jeu de type « Coloriage », l’objectif est de réaliser une succession de 3 coloriages nommés « chapitres » de 1 à 3 en un temps imparti de 30 secondes par chapitre.
Sur un support desktop (ordinateur), pour colorier, il faut gratter les formes qui apparaissent à l’écran avec la souris. Pour cela, il faut cliquer sur les silhouettes qui apparaissent dans le cadre tout en bougeant la souris.
Sur un support tactile (mobile ou tablette), pour colorier, il faut gratter les formes qui apparaissent à l’écran avec le doigt.
A chaque chapitre, le Participant dispose de 30 secondes pour réaliser le coloriage. L’objectif est de colorier la surface maximale du cadre en un minimum de temps. Le temps est affiché en haut de l’écran sous le chapeau « Chapitre ». Si le Participant finit dans le temps imparti, il passe au chapitre suivant. S’il ne finit pas dans le temps imparti, au bout des 30 secondes, le jeu passera automatiquement au chapitre suivant.
Au début de chaque chapitre, le coloriage est précédé par une description du coloriage correspondant à un moment clé du film du Grinch. L’histoire racontée apparaît pour un temps imparti, symbolisé par le minuteur qui apparaît à l’écran.
A la fin du 3ème chapitre, le Participant voit afficher son score total qui correspond à la somme des temps réalisés pour chaque chapitre. Une fois les 3 coloriages achevés, le Participant a validé cette étape du jeu. Même s’il n’a pas fini les coloriages dans le temps imparti, le Participant pourra tout de même valider l’étape 1 du jeu avec un temps imparti de deux minutes au maximum.
Un message apparaît et propose au Participant de continuer pour tenter de gagner un voyage en Laponie ou des cartes cadeaux Fnac, il suffit de cliquer sur « Continuer ».
Le Participant doit entrer ses données personnelles (nom, email, code postal) pour que sa participation à l’étape 1 du Mini-jeu soit validée.
2/ Etape 2 : « Visite en agence »
Cette étape du jeu doit être validée après l’étape 1 Mini-jeu.
Pour valider cette étape, le Participant devra se rendre dans une agence d'une Caisse Régionale participante (la liste des Caisses Régionales participantes figure en annexe du présent Règlement).
Si le Participant est déjà en agence pendant qu'il joue au Mini-jeu : muni de son smartphone ou de sa tablette, il devra saisir un code de participation indiqué sur l’affiche « Jeu » présente à l’intérieur de l’agence participante. Une fois le code saisi, sa participation au tirage au sort est enregistrée.
Si le Participant n’est pas en agence : pour valider cette étape 2, il devra se rendre dans une agence d’une Caisse Régionale participante (la liste des Caisses Régionales participantes figure en annexe du présent Règlement). Une fois récupéré le code disponible en agence à l'aide de son smartphone ou de sa tablette, le Participant devra ouvrir le mail d’enregistrement de la participation au Mini-jeu et cliquer sur le lien disponible correspondant à la page comptedenoel.fr. Le Participant devra saisir le code de participation indiqué sur l’affiche « Jeu » présent à l’intérieur de l’agence participante. Une fois le code saisi, sa participation au tirage au sort est enregistrée.
Il est précisé que les frais éventuellement engendrés (transport, etc.) par les Participants pour se rendre dans une agence d'une Caisse Régionale participante afin de valider cette étape du Jeu ne seront pas remboursés.
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent Règlement. La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité de chaque Participant. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire obligatoire d’inscription, qui serait incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant entraînera l’annulation de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraînera la nullité de la participation.
3.2. Désignation des gagnants :
L'ensemble des participations régulièrement effectuées pour chaque niveau du Jeu seront centralisées auprès de la Société Organisatrice puis transmises à Maître Marzilli Fourcaut pour procéder aux tirages au sort décrits ci-dessous.
Le tirage au sort sera effectué le 18 janvier 2018 à Paris par Maître Marzilli Fourcaut, Huissier de justice, sis 6 rue des Fonds-Verts, 75012 Paris. Le tirage au sort sera effectué en deux parties :
3.2.1. Tirage au sort
a) Tirage au sort pour la dotation nationale
Un Participant sera tiré au sort parmi l'ensemble des Participants inscrits au Jeu « Compte de Noël 2018 » pour déterminer le gagnant de la première dotation du Jeu, tel que définie ci-dessous.
b) Tirages au sort pour la dotation régionale
Les participations restantes (hors gagnant de la première dotation) seront classées en 34 groupes (un groupe par Caisse Régionale participante) selon le code postal des Participants.
Un Participant pour chacun de ces 34 groupes sera alors tiré au sort par Maître Marzilli Fourcaut pour déterminer les gagnants de la deuxième dotation.
Les inscriptions des Participants (clients ou non clients) dont le code postal se situe hors du ressort des Caisses Régionales participantes ne pourront donc pas être sélectionnées lors de ce tirage au sort visant à attribuer les lots de la dotation régionale. Ils pourront toutefois participer au tirage au sort pour la dotation nationale et/ou au deuxième niveau du tirage au sort pour la dotation régionale.
Un second niveau de tirage au sort sera organisé pour mettre en jeu les lots non attribués à l'issue du premier niveau de tirage au sort pour la dotation régionale.
Dans ce cas, toutes les participations (hors gagnants de la première dotation et du premier niveau de la dotation régionale) seront regroupées et 5 Participants seront tirés au sort au niveau national par Maître Marzilli Fourcaut pour déterminer les gagnants des 5 lots restants.
Article 4 : Dotations du Jeu
La dotation globale du Jeu est de 40 lots répartis comme suit : une première dotation nationale constituée d'un seul lot et une seconde dotation régionale constituée de 39 lots.
1ere dotation (dotation nationale)
Le voyage en Laponie
1 voyage en Laponie sous forme d’un circuit de 4 jours / 3 nuits pour 4 personnes (2 adultes et 2 enfants jusqu’à 25 ans inclus, sur la base de 4 personnes partageant la même chambre), incluant les billets aller-retour pour l’aéroport d’Ivalo en Finlande en classe économique, les petits déjeuners et diners, le logement en hôtel 4 étoiles normes locales, certaines visites et transferts et les transferts hôtel-aéroport et aéroport-hôtel, d’une valeur commerciale estimée à 10 000 € TTC. Les transferts entre le domicile du gagnant et l’aéroport (Paris) seront remboursés par Crédit Agricole S.A. à hauteur de 2 000 € TTC selon les modalités prévues au présent règlement.
LE VOYAGE EN LAPONIECOMPREND :
Les transferts hôtel-aéroport d'Ivalo, en Finlande
3 nuits à l'hôtel Kakslauttanen, en Finlande, en chalet : dans la même chambre, 1 lit double pour 2 personnes et 1 lit superposé pour 2 personnes
Le petit déjeuner et le dîner chaque jour durant le séjour
Une sortie "chasse à l'Aurore Boréale" avec des rennes qui inclut :
un traîneau tiré par des rennes pour explorer la nature, à la recherche de la magie des aurores boréales
Transfert, vêtements thermiques, bottes d'hiver et gants, boissons chaudes (fournis)
Assurance voyage
Période des Aurores boréales : octobre à avril – information fournie à titre indicatif
La tenue des activités extérieures proposées dans le cadre de ce lot est soumise aux conditions météorologiques. Certaines des activités proposées nécessitent une bonne condition physique des participants et ne sont pas recommandées pour les personnes enceintes.
MODALITÉS :
Les gagnants de moins de 18 ans doivent être accompagnés par un adulte de plus de 18 ans
L’hébergement repose sur la base d'une famille de 4 personnes (deux adultes et deux enfants de moins de 25 ans lors du voyage) partageant une chambre
Le gagnant et les autres invités doivent voyager ensemble lors du même séjour et tous les éléments du lot doivent avoir lieu lors du séjour
Les bons pour les activités/l’hébergement ne peuvent pas être envoyés plus tôt que 7 jours avant le début du voyage
Les conditions générales des prestataires s'appliquent dans le cadre du voyage..
Les vols n'incluent pas les sièges réservés ou les repas, sauf indication contraire
L’hébergement, les restaurants et les visites sont soumis à disponibilité au moment de la réservation. Des alternatives peuvent être proposées en fonction de la disponibilité
Toutes les visites et expériences seront menées en anglais
Une fois le voyage réservé, les gagnants seront informés de la validation du voyage dans un délai de 30 jours.
Tous les éléments du lot, y compris les vols, sont non modifiables, non remboursables et non transférables
Le lot n'est pas proposé à la réservation pour la période allant de mi-décembre à mi-janvier, de sorte que le voyage ne peut se dérouler pendant cette période.
Le lot doit être réservé avant le 30 avril 2020, sauf indication contraire.
Une fois réservé, le lot ne peut être modifié.
Le lot ne peut être réservé pour Noël, le jour de l'An, la Saint-Valentin, les vacances scolaires ou les jours fériés dans le pays de départ ou le pays de destination, sauf indication contraire.
Les gagnants devront signer et remplir un formulaire d'information sur les gagnants et d'acceptation du lot et soumettre des copies de leurs passeports afin de permettre à IMS de réserver leur voyage.
La date de départ demandée par le gagnant doit être notifiée au moins 90 jours à l'avance après avoir rempli son formulaire d’information sauf indication contraire.
Le gagnant devra soumettre 3 dates de départ souhaitées, séparées d’au moins 1 mois sur le calendrier
Les lots ne sont pas transférables, sauf indication contraire
Les frais d’obtention de visas, de vaccinations, de passeports, les dépenses personnelles et plus généralement toutes les dépenses non expressément listées dans le présent Règlement resteront à la charge exclusive du gagnant et des personnes qui l’accompagnent.
Le gagnant du séjour et les personnes qui l’accompagnent doivent remplir toutes les conditions douanières d’entrée et de sortie du territoire et être munies de tous les documents requis (passeport etc.) en cours de validité, et ce pour toute la durée du séjour à l’étranger et jusqu’à six mois après celui-ci.
Les taxes d'hôtel et de chambre sont incluses. Les frais accessoires, les frais de villégiature et les taxes municipales sont à payer sur place par le gagnant. Ceux-ci ne peuvent pas être prépayés.
Les gagnants doivent avoir accès à un compte de messagerie personnel
Les gagnants auront besoin d'une carte de crédit / débit afin de s'enregistrer à l'hôtel pour un dépôt de garantie
Une assurance voyage sera fournie à chaque gagnant et à ses accompagnateurs avant le départ sans conditions médicales préexistantes. L'assurance voyage est soumise à des restrictions et les termes et conditions de l'assureur. Il est de la responsabilité du gagnant et/ou de son/ses accompagnateur(s) de couvrir tous les coûts supplémentaires liés à l'obtention d'une couverture d'assurance pour toute condition médicale préexistante et/ou pour tout coût additionnel spécifié lorsque le gagnant et/ou compagnon(s) ont 75 ans ou plus.
Toutes les taxes (y compris, sans limitation, les taxes nationales et locales) en rapport avec tout élément du lot et les conséquences de ce rapport, sont la seule responsabilité du gagnant du prix
IMS contactera directement les gagnants une fois que leurs coordonnées auront été annoncées. Veuillez fournir le nom complet, le numéro de téléphone, l'adresse e-mail et l'adresse postale du gagnant au plus tard 7 jours après la clôture de la promotion
Le gagnant et tous les invités doivent voyager ensemble
Dans un premier temps, un traducteur contactera chaque gagnant par téléphone dans sa langue d'origine, dans les 7 jours suivant la réception par l'IMS d'un « formulaire d'information sur le gagnant » rempli
Les bons, les visites et les informations sur les activités des fournisseurs externes ne seront pas traduits intégralement par IMS. Cependant, chaque gagnant recevra une lettre finale dans sa langue d'origine détaillant les informations clés du voyage. Certaines activités peuvent nécessiter un bon niveau de communication en anglais pour participer. Cela est dû aux exigences de santé et de sécurité. Si nécessaire, IMS suggérera des activités alternatives appropriées
2e dotation (dotation régionale)
La carte cadeau FNAC/DARTY
La Carte Cadeau Fnac-Darty d’une valeur unitaire de 150,00 € (cent cinquante euros) est valable 12 mois à compter de la date du tirage au sort le 18/01/2019. Elle s’utilise en une ou plusieurs fois dans les magasins Fnac, Darty, les agences Fnac Voyages, sur fnac.com (hors voyages, abonnements presse, tirages photos et Marketplace), en France métropolitaine. Le solde et la date de validité de la carte peuvent être communiqués au point accueil des magasins Fnac et Darty et au 08 21 08 10 30 (0.12 euros/min).
Les conditions générales d’utilisation et la liste des magasins Fnac et Darty et des agences Fnac Voyages sont consultables sur www.fnac.com et sur www.darty.com.
Utilisation en magasin : présentez la Carte Cadeau Fnac-Darty en caisse et complétez si nécessaire avec un moyen de paiement de votre choix accepté par le magasin Fnac et Darty ou l’agence Fnac Voyages. Utilisation sur fnac.com : indiquez le numéro de carte et le code confidentiel (zone à gratter) au verso de votre carte, et complétez si nécessaire avec un moyen de paiement de votre choix accepté par fnac.com. La Carte Cadeau Fnac-Darty ne peut être ni échangée, ni revendue, ni remboursée, même partiellement, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire ou d’une autre carte cadeau, ni faire l’objet d’un escompte et ne peut donner lieu à aucun rendu de monnaie. Elle n’est ni remplacée, ni remboursée en cas de perte.
4.3. Précisions applicables à tous les lots
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
Aucun des lots attribués ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des gagnants.
Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ou remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
Les lots sont strictement personnels et rattachés à la personne du gagnant. Par conséquent, en cas d’impossibilité pour le gagnant désigné par tirage au sort de profiter de son gain, il ne pourra en faire bénéficier quelqu’un d’autre et ce lot sera attribué à un autre Participant nouvellement tiré au sort.
En cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots annoncés par une dotation de valeur équivalente.
La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour que le gagnant puisse profiter de son lot dans les meilleures conditions possibles et décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation et ne peut être tenu pour responsable, conformément à l'article 8 ci-dessous.
Article 5 : Coût de la participation
La participation au Jeu est sans obligation d’achat, entièrement libre et gratuite, de sorte que les frais de connexion ou de communication exposés par les Participants pour participer au Jeu leur seront remboursés selon les modalités figurant ci-dessous.
Article 5.1. Connexion forfaitaire gratuite ou illimitée
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès/opérateurs offrent une connexion forfaitaire gratuite ou illimitée aux utilisateurs, il est expressément convenu que tout accès au site internet du Jeu s'effectuant sur une base forfaitaire gratuite ou illimitée ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès/opérateur est dans ce cas contracté par le Participant pour l'usage de son appareil en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site du Jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire. De même, le coût de l'appareil utilisé pour se connecter au site du Jeu ne sera pas remboursé, les Participants au Jeu en ayant déjà la disposition pour leur usage.
Article 5.2. Connexion payante (hors forfait illimité)
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée/quantité de données de communication, peuvent faire l'objet, pour chaque niveau du Jeu, d'une demande de remboursement les frais suivants :
les frais de connexion ou de communication pour la participation au niveau du Jeu concerné, dans la limite d'une demande par foyer (même nom et même adresse);
les frais exposés pour cette demande de remboursement.
Le remboursement de frais de connexion ou de communication sera effectué sur la base de 0,12 euros TTC par minute ou de 0,20 euros par Mo.
Les frais occasionnés par la demande de remboursement seront également remboursés sur simple demande jointe aux pièces justificatives : pour le timbre, au tarif économique en vigueur et pour les photocopies, sur la base de 0.10 euro TTC par feuillet.
Pour obtenir ce(s) remboursement(s), il suffit d'en faire la demande écrite, par courrier postal adressé à :
Crédit Agricole S.A.
DMC – Jeu Compte de Noël 2018
12, Place des Etats-Unis
92 127 Montrouge Cedex
Cette demande, établie sur papier libre, comprend les éléments suivants :
Nom, prénom, adresse postale du Participant;
Indication de la date, de l'heure et de la durée et/ou la quantité de données utilisées lors de la connexion au site internet du Jeu;
Copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel le Participant est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au site internet du Jeu;
Photocopie d'un justificatif d'identité (carte d’identité ou passeport);
Relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Les remboursements seront effectués dans la première quinzaine du mois suivant le mois de réception de la demande (cachet de la poste faisant foi).
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou reçue plus d'un mois après le débours de ces frais, cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Comme indiqué ci-dessus, les frais éventuellement engendrés (transport, etc.) par les Participants pour se rendre au sein d'une agence d'une Caisse Régionale participante afin de retirer un bon de participation au second niveau du Jeu ne seront pas remboursés.
Article 6 : Information aux gagnants et attribution des dotations
Les gagnants seront contactés par la Société Organisatrice à l’adresse e-mail qu’ils auront indiquée et confirmée dans le formulaire d’inscription en ligne, au plus tard le 28 février 2019.
La responsabilité de la Société Organisatrice et des Caisses Régionales ne pourra pas être engagée du fait d’un changement d’adresse e-mail ultérieur du Participant qui n’aurait pas été notifié à la Société Organisatrice, ou d’une erreur dans les coordonnées. En cas de non attribution d’un lot suite à une erreur ou omission dans les coordonnées des Participants, une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, selon les règles précitées, un nouveau tirage au sort sera organisé afin de désigner de nouveaux gagnants parmi les autres Participants au Jeu, en présence d'un huissier.
La remise des dotations sera effectuée dans l’agence de Crédit Agricole (dépendant ou non d'une Caisse Régionale participante) la plus proche du domicile du gagnant ou au siège de la Caisse Régionale participante la plus proche de son lieu d’habitation.
Lors de la remise de leur dotation, les gagnants devront présenter leurs pièces d'identité ou tout autre document officiel (livrets de famille par exemple) permettant de justifier de leur identité renseignée lors de l’inscription au Jeu. Les gagnants signeront un bulletin de bonne remise de la dotation.
Les lots qui ne pourront pas être remis aux gagnants (en cas, par exemple, d'absence de réponse, d'erreur dans l’adresse e-mail portée sur le formulaire, incidents des services de messagerie etc.) ne pourront pas être réclamés à la Société Organisatrice et resteront sa propriété.
Article 7 : Communication des gagnants
La Société Organisatrice et les Caisses Régionales participantes ne pourront utiliser, à des fins promotionnelles et/ou publicitaires sur tout support médiatique de leur choix, les noms, prénoms, adresse des gagnants, témoignage qu’après signature d’une autorisation expresse, par les gagnants.
Aucune participation financière de la Société Organisatrice et des Caisses Régionales participantes ne pourra être exigée à ce titre par les gagnants.
Article 8 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice et les Caisses Régionales participantes déclinent toute responsabilité en cas :
de retard ou incidents du fait des services de messagerie des Participants ;
d’incidents relatif aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l’internet, aux coupures de courant empêchant un internaute de participer au Jeu avant l’heure limite ;
de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grève, intempéries, guerre, attentat etc.) privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur dotation. Dans ce cas, la Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à son remplacement par une autre dotation équivalente en termes de prix, sans que le gagnant puisse rechercher sa responsabilité. Aucun document ou photographie relatif(s) aux dotations n’est contractuel.
d’impossibilité pour un gagnant de prendre possession de sa dotation en raison du non-respect des modalités prévues au présent Règlement, d’incident ou de tout dommage survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leurs dotations.
La Société Organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles, étrangères à sa volonté, écourter, ou proroger le Jeu. En cas d'évènement relevant de la force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, la Société Organisatrice se réserve le droit d'annuler le Jeu.
Article 9 : Données personnelles
Les données personnelles collectées via le formulaire d’inscription sont traitées par la Société Organisatrice, sur le fondement de l’intérêt légitime consistant à promouvoir l’image du responsable de traitement et assurer l’animation commerciale. Ces données seront utilisées aux fins de participation au Jeu décrit dans le présent règlement, de l’élaboration de statistiques commerciales, d’utilisation dans des communications promotionnelles liées au Jeu (uniquement lorsque le Participant a gagné) et afin de proposer des offres commerciales, sous réserve de l'exercice de leur droit d'opposition par les Participants.
La communication des données listées dans le formulaire est obligatoire pour participer au Jeu. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence de ne pas prendre en compte la participation au Jeu.
Les données seront conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire pour gérer la participation au Jeu et l’attribution des dotations.
En complétant le formulaire d’inscription, le Participant accepte, sous réserve de l’exercice de son droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, que ses données soient communiquées aux sous-traitants intervenant dans le cadre de l’organisation du Jeu.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » du 27 avril 2016, les Participants pourront, à tout moment, accéder aux informations les concernant, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, et s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à :
Crédit Agricole S.A.
DMC – Jeu Compte de Noël 2018
12, Place des Etats-Unis
92 127 Montrouge Cedex
Le Participant peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL, dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : http//www.cnil.fr.
Le siège de la CNIL est situé 3, Place de Fontenoy 75007 Paris.
La société organisatrice a désigné un Délégué à la Protection des Données, que le Participant pourra contacter à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données de Crédit Agricole SA, Direction De la Conformité, 12 Place des Etats-Unis 92127 MONTROUGE cedex.
L’exercice du droit d’opposition et d’effacement pendant le Jeu entraîne l’annulation automatique de la participation du Participant au Jeu.
Article 10 : Dépôt du Règlement
Le Règlement est déposé chez Maître Marzilli-Fourcaut, huissier de justice, sis 6 rue des Fonds-Verts à Paris (12e). Il sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice, dont l’adresse figure ci-dessous.
Les frais d'affranchissement relatifs à la demande de communication du Règlement seront remboursés au tarif économique en vigueur et ce, pendant la période du Jeu du 19/11/2018 au 6/01/2019, cachet de la poste faisant foi, par la Société Organisatrice, sur simple demande écrite envoyée à l'adresse ci-dessous. Il ne sera effectué qu’un (1) seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Crédit Agricole S.A.
DMC – Jeu Compte de Noël 2018
12, Place des Etats-Unis
92 127 Montrouge Cedex
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l'huissier et la version du Règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l'huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
Article 11: Exclusion
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur/Participant n'ayant pas respecté le présent Règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis. La Société Organisatrice s'autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité du joueur/Participant. Cette suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.
Article 12 : Droit applicable, litiges et réclamations.
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de trois mois à compter de la date des tirages, soit le 18 janvier 2019 (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :
Crédit Agricole S.A.
DMC –Jeu Compte de Noël 2018
12, Place des Etats-Unis
92 127 Montrouge Cedex
En cas d’absence d’accord amiable relatif à une réclamation ou à un litige, la Société Organisatrice et le Participant se réservent le droit de soumettre leur différend aux tribunaux compétents.
Fait à Paris, le 06/11/2018
Annexe : Liste des 34 Caisses Régionales de Crédit Agricole participantes
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord-Est
Siège Social : 25, rue Libergier - 51 088 REIMS – 394 157 085 RCS REIMS
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Nord Midi Pyrénées
Siège Social : 219 avenue François Verdier - 81022 ALBI CEDEX 9 - 444 953 830 RCS ALBI
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Alpes Provence
Siège Social : 25, chemin des Trois Cyprès - 13097 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 - 381 976 448 RCS AIX-EN-PROVENCE
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Charente-Maritime Deux-Sèvres
Siège Social : 14 rue Louis Tardy - 17140 LAGORD - 399 354 810 RCS LA ROCHELLE
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Corse
Siège Social : 1, avenue Napoléon III - BP 308 - 20193 AJJACIO CEDEX - 782 989 206 RCS D’AJACCIO
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Cotes d’Armor
Siège Social : La Croix Tual, rue du Plan, PLOUFRAGAN - 22098 SAINT BRIEUC CEDEX 9 - 777 456 179 RCS SAINT-BRIEUC
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Finistère
Siège Social :7 route du Loch - 29555 QUIMPER CEDEX 9 - 778 134 601 RCS QUIMPER
8.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine
Siège social : 304, bd du Président Wilson CS 41272 - 33076 BORDEAUX CEDEX. RCS BORDEAUX 434 651 246
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc
Siège Social :Avenue de Montpelliéret – Maurin - 34977 LATTES CEDEX - 492 826 417 RCS MONTPELLIER
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Ille et Vilaine
Siège Social : 4, rue Louis Braille - 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE - 775 590 847 RCS RENNES
11.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Rhône Alpes
Siège Social : 12 place de la Résistance, CS20067, 38041 GRENOBLE CEDEX 9- 402 121 958 RCS GRENOBLE
12.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Val de France
Siège Social : 1 rue Daniel Boutet - 28000 CHARTRES - 400 868 188 RCS CHARTRES
13.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Loire-Haute Loire
Siège Social : 94 rue Bergson BP 524- 42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1-
380 386 854 RCS SAINT-ETIENNE
14.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Morbihan
Siège Social : Avenue de Kéranguen - 56956 VANNES CEDEX 9 - 777 903 816 RCS VANNES
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Nord de France
Siège Social :10, avenue Foch – BP 369 – 59020 LILLE CEDEX - 440 676 559 RCS LILLE METROPOLE
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France
Siège Social : 3, avenue de la Libération - 63 045 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 – 445 200 488 RCS Clermont-Ferrand
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Sud Méditerranée
Siège Social : 30 rue Pierre Bretonneau BP 39923 - 66832 PERPIGNAN CEDEX 9 - 776 179 335 RCS PERPIGNAN
18.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Alsace-Vosges
Siège Social : 1, place de la Gare - BP 20440 - 67008 STRASBOURG CEDEX - 437 642 531 RCS STRASBOURG
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre-Est
Siège Social : 1, rue Pierre de Truchis de Lays - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR – 399 973 825 RCS LYON
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Des Savoie
Siège Social : PAE Les Glaisins - 4 av. du pré Félin - 74 985 ANNECY CEDEX - 302 958 491 RCS ANNECY
21.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris-Ile de France
Siège Social : 26 quai de la Râpée - 75012 PARIS - 775 665 615 RCS PARIS
22.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine
Siège Social : Cité de l'Agriculture, Chemin de la Bretèque - 76230 BOIS-GUILLAUME - 433 786 738 RCS ROUEN
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur
Siège Social : Avenue Paul Arène - Les Négadis 83300-DRAGUIGNAN -
415176072 RCS DRAGUIGNAN
24.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Touraine-Poitou
Siège Social : 18 rue Salvador Allende CS50 307 - 86008 Poitiers - 399 780 097 RCS POITIERS
25.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre-Ouest
Siège Social : 29 boulevard de Vanteaux – BP 509 – 87044 LIMOGES CEDEX – 391 007 457 RCS LIMOGES
26.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe
Siège Social : Petit-Pérou 97176 ABYMES CEDEX - 314 560 772 RCS POINTE-A-PITRE
27.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Réunion
Siège Social : Parc Jean de Cambiaire - 97462 SAINT DENIS CEDEX - 312 617 046 RCS SAINT-DENIS
28.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Brie Picardie
Siège Social : 500 rue Saint-Fuscien 80095 AMIENS CEDEX 3 - 487 625 436 RCS AMIENS.
29.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté
Siège Social : 11, avenue Elisée Cusenier 25084 BESANCON CEDEX 09 - 384 899 399 RCS BESANCON.
30.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Champagne Bourgogne
Siège Social : 269 Faubourg Croncels 10000 TROYES - 775 718 216 RCS TROYES.
31.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Toulouse
Siège Social : 6, place Jeanne d'Arc BP 40535 31005 TOULOUSE Cedex 6 - 776 916 207 RCS TOULOUSE.
32.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Atlantique Vendée
Siège Social : Route de Paris – 44949 NANTES Cedex 9 - 440 242 469RCS NANTES.
33.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie
Siège Social : 15 esplanade Brillaud de Laujardière - CS 25014 - 14050 CAEN CEDEX 4 - 478 834 930 RCS CAEN.
34.Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Anjou Maine
Siège Social : 77 avenue Olivier Messiaen, 72083 LE MANS CEDEX 9 - 414 993 998 RCS LE MANS.
