Règlement du jeu-concours Crédit Agricole n°250793 Lot principal gagné : 15 albums BD "Scènes de ménages - Tome 8 : Les yeux dans les yeux" (10 €).

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « SCENES DE MENAGES TOME 8 »
ARTICLE 1 – Société organisatrice
La société M6 CREATIONS, société par actions simplifiée au capital de 1 375 928 Euros, dont le siège social est situé 89, Avenue Charles de Gaulle - 92575 NEUILLY-SUR-SEINE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 493 905 814 organise un Jeu-Concours gratuit et sans obligation d’achat, dénommé « SCENES DE MENAGES TOME 8 » (ci-après dénommé « le Jeu ») à compter du vendredi 29 mai 2015 dès la mise en ligne du Jeu et jusqu’au mardi 30 juin 2015 à 23h59 inclus (heure française métropolitaine faisant foi).
M6 CREATIONS sera ci-après désignée « la Société Organisatrice ».
(Contact : contactmozaicm6@yahoo.fr)
ARTICLE 2 – Personnes concernées
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique âgée de 12 (douze) à 25 (vingt-cinq) ans inclus à la date de démarrage du Jeu (ci-après « les Participants ») disposant d’un accès à Internet et résidant légalement en France métropolitaine, cliente ou non du Crédit Agricole.
Pour les mineurs, les titulaires de l’autorité parentale (ci-après « les représentants légaux ») devront faire l’inscription au nom et pour le compte de leur enfant (ou mineur Participant), afin de permettre à celui-ci de participer au Jeu. L’utilisation des lots par le mineur Participant, le cas échéant, se fera sous la responsabilité des représentants légaux concernés.
Il est précisé que les Participants autorisent la Société Organisatrice à procéder à toutes vérifications utiles concernant leur identité et l’autorisation donnée par les représentants légaux (pour les mineurs Participants).
Ne pourront pas participer les salariés et membres de la Société Organisatrice, ainsi que toute personne physique ayant contribué, à quelque titre que ce soit, à l’organisation du présent Jeu.
ARTICLE 3 – Dates et heures
Le Jeu « SCENES DE MENAGES TOME 8 » débutera le vendredi 29 mai 2015 dès la mise en ligne du Jeu et se clôturera le mardi 30 juin 2015 à 23h59 inclus (heure française métropolitaine faisant foi).
ARTICLE 4 – Modalités de participation
Pour accéder au Jeu, les Participants (internautes) devront se connecter à Internet et cliquer sur la bannière dédiée au Jeu sur le site Internet du Crédit Agricole accessible à l’adresse URL suivante : www.ca-mozaic.com/bons-plans-mozaic-m6 (ci-après « le Site Internet ») ou cliquer sur la bannière dédiée au jeu « SCENES DE MENAGES TOME 8 » sur le site mobile accessible à l’adresse www.ca-mozaic.com (ci-après « le Site Mobile »).
Pour participer au présent Jeu, il suffit de répondre à la question suivante en cliquant sur la case correspondante à la réponse choisie :
« Quel couple ne figure pas dans « Scènes de ménages » ?
- Huguette et Raymond
- Catherine et Liliane
- Liliane et José »
S’ils répondent correctement à la question, les Participants devront ensuite compléter le formulaire d’inscription en indiquant leurs coordonnées (nom, prénom, e-mail, adresse : rue et n°, code postal, ville) pour pouvoir participer au tirage au sort.
Les Participants ne sont autorisés à jouer qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu. La désignation de 15 (quinze) gagnants s’effectuera par un tirage au sort au moyen d'un algorithme de désignation aléatoire, qui sera effectué le mercredi 1er juillet 2015 par la Société Organisatrice.
Ne seront pas prises en considération les candidatures dont les coordonnées seront incomplètes, celles adressées après les délais prévus ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité du tirage au sort ou de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un Participant a été tiré au sort ou a apparemment gagné une dotation en contravention avec le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par la Société Organisatrice sur le Site Internet ou par le présent règlement, son Lot ne lui sera pas attribué et restera propriété de la Société Organisatrice, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du Participant par la Société Organisatrice ou par des tiers. A ce titre, à tout moment, la Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier sans préavis les Participants convaincus de manoeuvres frauduleuses. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants.
ARTICLE 5 – Dotations du Jeu/Lots
Les dotations mises en jeu par la Société Organisatrice et attribuées par tirage au sort seront les suivantes :
15 (quinze) bande dessinées « SCENES DE MENAGES TOME 8 » (valeur unitaire d’une bande dessinée : 10.45€ TTC (dix euros et quarante-cinq centimes toutes taxes comprises)).Valeur totale des dotations : 156.75€ TTC (cent cinquante-six euros et soixante-quinze centimes toutes taxes comprises).
Les 15 (quinze) Participants tirés au sort et ayant donné la bonne réponse à la question susmentionnée remporteront chacun une bande dessinée « SCENES DE MENAGES TOME 8 » (ci-après désignée « Lot »).
Les Lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire. Aucun changement (de date, de lieu, de prix...) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise à chaque gagnant du Lot prévu par le Jeu.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si les coordonnées postales renseignées par les Participants au moment de leur participation au Jeu s’avèrent inexactes, incomplètes ou erronées.
ARTICLE 6 – Information aux gagnants
Les gagnants désignés par le tirage au sort seront avertis par e-mail uniquement, à l’adresse communiquée dans le cadre de leur participation au Jeu et recevront leur Lot par courrier (à l’adresse indiquée sur le formulaire d’inscription).
Ledit courrier sera envoyé aux gagnants dans un délai de 2 (deux) semaines suivant la date de tirage au sort.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur des Participants qui n’aurait pas été notifié à la Société Organisatrice ou d’une erreur dans les coordonnées portées sur le formulaire d’inscription.
Les Lots qui ne pourront pas être remis aux gagnants (exemple : absence de formulaire rempli, erreur dans l’adresse portée sur le formulaire) ne pourront pas être réclamés à la Société Organisatrice et ne seront pas obligatoirement remis en jeu.
ARTICLE 7 – Communication sur les gagnants/Participants
La Société Organisatrice ne pourra utiliser, à des fins promotionnelles et/ou publicitaires sur tout support médiatique de son choix, les noms, prénoms, adresses, photographies, témoignages des gagnants (ou autres Participants) qu’après signature d’une autorisation expresse des personnes concernées (ou de leurs représentants légaux pour les mineurs Participants).
Aucune participation financière de la Société Organisatrice ne pourra être exigée dans ce cas par les personnes concernées.
ARTICLE 8 – Responsabilité de la Société Organisatrice
Si un Lot annoncé ne pouvait être livré par la Société Organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture de Lots, celle-ci se réserve le droit de remplacer le Lot par un lot d’une valeur équivalente, qui sera adressé au gagnant dans les mêmes conditions que le Lot, aucune contrepartie financière ou équivalent financier ne pouvant être réclamé(e).
Le Lot sera adressé par voie postale par la Société Organisatrice. Celle-ci ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de perte et/ou détérioration du lot par La Poste et/ou en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas :
- d’incidents relatifs aux perturbations téléphoniques et/ou de réseau, au maniement de l'Internet, aux coupures de courant empêchant un internaute de participer à l'opération avant l'heure limite ;
- de perturbations ou de pertes de courrier pouvant survenir dans les services postaux ou électroniques ;
- d’incidents survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leur dotation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement. Si, par suite d’un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer cette clause du règlement, sa responsabilité ne saurait être engagée.
De même la Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement du présent Jeu. Dans ce cas, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d'apporter toute modification au présent règlement, à tout moment, sans préavis, ni obligation de motiver sa décision.
Le Participant est réputé avoir accepté ces modifications du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.
ARTICLE 9 – Acceptation du règlement
Le simple fait de participer à ce Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement et de l’arbitrage, en premier et dernier ressort, de la Société Organisatrice pour les cas prévus et non prévus.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement. En cas de désaccord définitif, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents et la loi française sera applicable.
ARTICLE 10 – Loi Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel du Participant recueillies par la Société Organisatrice en sa qualité de responsable du traitement dans le cadre du présent Jeu seront utilisées pour les finalités suivantes : organisation du Jeu et établissement de statistiques.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation de données nominatives le concernant, et peut s’opposer gratuitement au traitement informatique de ces informations en écrivant à l’adresse du jeu : M6 CREATIONS/ Jeu « SCENES DE MENAGES TOME 8 » 89 avenue Charles de Gaulle 92575 NEUILLY-SUR-SEINE.
ARTICLE 11 – Demandes de remboursement
Le présent Jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Le coût de la connexion Internet pour la participation à ce Jeu sera remboursé, par chèque ou virement bancaire (à condition que le Participant ait fourni un RIB à jour), sur simple demande écrite envoyée à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : M6 CREATIONS/ Jeu « SCENES DE MENAGES TOME 8 » 89, Avenue Charles de Gaulle - 92575 NEUILLY-SUR-SEINE.
Il est entendu que s’agissant des mineurs Participants, le remboursement sera effectué à l’attention de son représentant légal agissant au nom et pour le compte du mineur Participant.
Pour les Participants accédant au présent Jeu à partir de la France métropolitaine via un modem et au moyen d'une ligne téléphonique facturée selon le temps passé (à l'exception des abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication), les coûts de connexion engagés pour la participation au présent Jeu seront remboursés sur la base de 0,11 € TTC (onze centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) la première minute indivisible puis 0,021 € TTC (vingt et un millième d'euro Toutes Taxes Comprises) la minute.
Etant donné qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, les Participants sont informés que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL…) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, au motif que l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans cette hypothèse contracté par l'internaute pour son usage global de l'Internet et que le fait pour le Participant de se connecter au Site Internet ou le Site Mobile de la Société Organisatrice, aux sites du Jeu ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
Le tout sera remboursé sur justificatif, dont le détail est écrit ci-dessous.
Les demandes de remboursement devront être adressées auprès de la Société Organisatrice au plus tard 3 (trois) mois à compter de la fin du présent Jeu pour lequel la connexion a été effectuée (le cachet de la poste faisant foi), par écrit et à l'adresse de la Société Organisatrice visée ci-dessus. Le timbre sera remboursé au tarif lent en vigueur dans la limite d’une demande par foyer, même nom, même adresse.
Toute demande de remboursement ne contenant pas les informations ci-dessous ne pourra être traitée :
- les coordonnées (nom complet et adresse) du Participant,
- la date de participation au Jeu,
- le nom du Jeu,
- le site sur lequel le Participant a accédé au Jeu,
- le nom du fournisseur d’accès et,
- une copie de la facture détaillée de l'opérateur de télécommunication par lequel la connexion a été effectuée et mentionnant le nom de l’abonné.
Les frais de photocopie de la facture détaillée éventuellement engagés par les Participants pour effectuer leurs demandes de remboursement, seront remboursés sur simple demande expresse et écrite formulée dans la demande de remboursement, sur la base de 0,05 € TTC (cinq centimes d'euro Toutes Taxes Comprises) par photocopie. Il est précisé que les frais de photocopie concernant tout document sans rapport avec la demande de remboursement ne seront pas remboursés.
Le coût de la facture détaillée pourra également être remboursé sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas délivrée gratuitement par l’opérateur de télécommunication.
Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés sur demande sur la base d'un timbre au tarif lent en vigueur (0,68 € TTC (soixante-huit centimes d'euro) à la date de fin du présent Jeu). Si les frais postaux engagés pour la demande de remboursement et calculés au tarif lent en vigueur sont supérieurs à 0,68 € TTC (soixante-huit centimes d'euro), ils pourront être remboursés au tarif lent en vigueur, sur demande expresse, écrite et justifiée, dûment formulée dans la demande de remboursement. Dans ce dernier cas, il est précisé que seuls doivent être / seront pris en compte, dans le calcul du remboursement au tarif lent en vigueur des frais postaux engagés, les pages et documents strictement nécessaires au traitement de la demande, tels que décrits ci-dessus.
Les demandes de remboursements considérées comme abusives ne seront pas traitées.
ARTICLE 12 – Règlement
Le présent règlement sera adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande pendant la durée du Jeu par courrier à l’adresse suivante : M6 CREATIONS/ Jeu « SCENES DE MENAGES TOME 8 », 89, Avenue Charles de Gaulle - 92575 NEUILLY-SUR-SEINE.
Les frais de port ainsi occasionnés seront remboursés au tarif lent en vigueur par la Société Organisatrice sur simple demande écrite conjointe à la demande de règlement pendant la période du Jeu.