Règlement du jeu-concours Crédit Agricole n°223183 Lot principal gagné : 5 × 2 places pour le match de football France/Espagne le 4 septembre au Stade de France (150 €).

REGLEMENT DU JEU Crédit Agricole « France / Espagne »
Article 1 : Société organisatrice
La Société Crédit Agricole S.A. (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») au
capital de 7.504.769.991 euros, dont le siège social se situe au 12 place des Etats-Unis,
92127 Montrouge Cedex, RCS 784 608 416, organise un jeu gratuit et sans obligation
d’achat intitulé « France / Espagne» (ci-après dénommé le « Jeu ») du 12 août 2014 à
15h00 au 28 août 2014 à 11h00 inclus (heure française métropolitaine de connexion faisant
foi) accessible exclusivement sur internet à l’adresse suivante :
www.facebook.fr/onatousuncotefoot (ci- après le « Site »).
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») définit les règles applicables au Jeu et est
disponible sur le Site pendant toute la durée de celui-ci. Les indications données aux
participants (ci-après le(s) « Participant(s) ») au fur et à mesure à l’écran sur le déroulement
du Jeu complètent ce Règlement.
Ce Jeu n’est pas associé à, géré ou parrainé par Facebook.
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine (Corse et
DOM-TOM exclus). Sont exclus les membres du personnel de la Société Organisatrice, des
sociétés ayant participé à l’organisation du Jeu et de l’étude Darricau Pecastaing, huissier de
justice dépositaire du Règlement, ainsi que les membres de leurs foyers (même nom, même
adresse).
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la
nullité de la participation.
La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse postale).
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au Jeu, chaque personne doit :
- être titulaire d’un compte utilisateur Facebook ;
- se connecter au Site ;
- si ce n’est pas déjà le cas, devenir fan de la page Internet Facebook « On a tous un coté
foot » en cliquant sur le bouton « J’aime / I like » prévu à cet effet sur le Site ;
- cliquer sur l’application Facebook du Jeu (onglet dénommé « Gagnez vos places pour
France / Espagne » situé dans la liste des onglets de la page « On a tous un côté foot ») et
accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles afin d’accéder au
Jeu ;
- répondre correctement aux trois questions posées ;
- compléter le formulaire d’inscription en complétant les champs nom, prénom, date de
naissance, numéro de téléphone, adresse mail, adresse, code postal et ville et accepter le
Règlement, en cochant la case prévue à cet effet ;
- et valider sa participation en cliquant sur le bouton « Valider » prévu à cet effet.
Chaque Participant obtiendra une (1) chance supplémentaire d’être tiré au sort lorsqu’un (1)
de ses amis invité aura participé au jeu. Le nombre de chances supplémentaires est limité à
dix (10).
Un tirage au sort sera organisé le 28 août par l’Etude Darricau-Pecastaing, huissiers de
justice qui désignera cinq (5) gagnants parmi les Participants ayant respecté les conditions
de participation ci-dessus.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative à la liste des gagnants.
Article 4 : Dotations du Jeu et attributions des dotations
Les dotations du Jeu sont les suivantes :
Cinq (5) lots comprenant :
- Deux (2) places pour le match France / Espagne le 4 septembre 2014 au Stade de
France ;
La valeur unitaire de chaque lot est de 150€
TTC
(deux-cents euros toutes taxes comprises) ;
Aucun lot ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de
quelle que nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente.
En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente
et/ou de caractéristiques proches.
Le lot sera expédié à son Gagnant par Chronopost à l’adresse postale que celui‐ci aura
indiqué à la Société Organisatrice, dans un délai approximatif de deux (2) jours à compter de
la date de réception de la confirmation de l’adresse postale du Gagnant par la Société
Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident
ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot. Il
est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à
l’utilisation des lots mis en jeu.
Article 5 : Droit à l'image
Les gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à utiliser leurs prénom,
noms, ville et département pour les besoins de la communication en relation avec le Jeu.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur
simple demande écrite, sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de 10
minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs
France Télécom en vigueur « heure pleine » lors de la rédaction du présent règlement (soit
sur la base forfaitaire de 0,11 € (onze centimes d’euro) /Participant au total). La participation
au Jeu étant limitée à une personne par foyer, un seul remboursement par foyer pourra être
demandé (même nom, même adresse).
A cet effet, le participant devra joindre à sa demande :
- Le nom et prénom du Participant ;
- Son adresse e-mail ;
- Son adresse postale ;
- Le numéro de téléphone communiqué pour la participation au Jeu ;
- Le jour et l'heure exacte de connexion ;
- Un RIB ou RIP.
Toute demande illisible, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme
nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra
être effectuée par téléphone ou Internet.
Toute demande doit être adressée par courrier à l'adresse suivante :
Crédit Agricole SA / service CCS/IM
Jeu Facebook - « France / Espagne»
50 avenue Jean Jaurès Montrouge 92220
La demande de remboursement devra en outre être effectuée par écrit (remboursement du
timbre sur demande conjointe) au plus tard un (1) mois après la fin du Jeu (cachet de la
Poste faisant foi) ou au plus tard 8 (huit) jours après la date de la facture de son fournisseur
d’accès à Internet, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g).
Le remboursement sera effectué par chèque ou virement bancaire dans un délai moyen de
huit (8) semaines à compter de la réception de la demande écrite.
Article 7 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler
le Jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé
auprès de l’étude Darricau Pecastaing, Huissier de Justice dépositaire du Règlement, sera
mis en ligne sur le Site et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de
règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 9 du présent Règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries,
manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours
ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les
caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les
gagnants du bénéfice de leur lot.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de résilier la participation au Jeu en
cas de non-respect du Règlement.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de
dysfonctionnement technique du Jeu. Les Participants ne pourront, par conséquent,
prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du
réseau Internet.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout
dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques
et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur
activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou
plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut
technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
Toute fraude informatique, par quel que procédé technique que ce soit, permettant de
fausser le bon déroulement du Jeu est proscrite. La violation de cette règle entraîne
l’élimination immédiate de son auteur au Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans
le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination des gagnants. Elle se
réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou
de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 8 : Données personnelles
Les données personnelles des Participants collectées informatiquement dans le cadre du
Jeu par la Société Organisatrice, responsable du traitement, sont obligatoires pour y
participer. Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins que la participation au Jeu ni cédées à
des tiers, sauf à obtenir une autorisation expresse du Participant à cette fin.
Ces informations sont destinées uniquement à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les
Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les
concernant, et peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données en écrivant à
l’adresse suivante :
Crédit Agricole SA / service CCS/IM
Jeu Facebook - « France / Espagne»
50 avenue Jean Jaurès Montrouge 92220
Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d'identité.
L’exercice du droit de retrait avant la fin du Jeu entraîne l’annulation automatique de la
participation du Participant au Jeu.
Article 9 : Application du Règlement et dépôt
La participation au Jeu implique de la part du Participant l'acceptation pleine et entière du
Règlement et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que des lois, règlements et autres
textes applicables en la matière en France.
Le Règlement est déposé à l’Etude Darricau Pecastaing, huissiers de justice, située 4 place
Constantin Pecqueur 75018 Paris et est disponible sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
Il est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l'adresse suivante
(timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe accompagnée d’un
RIB/RIP):
Crédit Agricole SA / service CCS/IM
Jeu Facebook - « France / Espagne»
50 avenue Jean Jaurès Montrouge 92220
avant la date de fin du Jeu augmentée d’un (1) mois (le cachet de La Poste faisant foi).
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du
Règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous
les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi au regard des
informations divulguées sur le Site et en contradiction avec le Règlement.
Article 10 : Loi applicable
Le Jeu est soumis au droit français.