Règlement du jeu-concours Crédit Agricole n°219169 Lot principal gagné : 4 maillots de l'équipe de France (95 €).

REGLEMENT DU JEU Crédit Agricole « Maillot Equipe de France »
Article 1 : Société organisatrice
La Société Crédit Agricole S.A. (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») au capital de 7.504.769.991 euros, dont le siège social se situe au 12 place des Etats-Unis, 92127 Montrouge Cedex, RCS 784 608 416, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Entraînement de rêve » (ci-après dénommé le « Jeu ») du 10 juin 2014 à 16h00 au 24 juin 2014 à 16h00 inclus (heure française métropolitaine de connexion faisant foi) accessible exclusivement sur internet à l’adresse suivante : www.facebook.fr/onatousuncotefoot (ci- après le « Site »).
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») définit les règles applicables au Jeu et est disponible sur le Site pendant toute la durée de celui-ci. Les indications données aux participants (ci-après le(s) « Participant(s) ») au fur et à mesure à l’écran sur le déroulement du Jeu complètent ce Règlement.
Ce Jeu n’est pas associé à, géré ou parrainé par Facebook.
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine (Corse et DOM-TOM exclus). Sont exclus les membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés ayant participé à l’organisation du Jeu et de l’étude Darricau Pecastaing, huissier de justice dépositaire du Règlement, ainsi que les membres de leurs foyers (même nom, même adresse).
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse postale).
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au Jeu, chaque personne doit :
- être titulaire d’un compte utilisateur Facebook ;
- se connecter au Site ;
- si ce n’est pas déjà le cas, devenir fan de la page Internet Facebook « On a tous un coté foot » en cliquant sur le bouton « J’aime / I like » prévu à cet effet sur le Site ;
- cliquer sur l’application Facebook du Jeu (onglet dénommé « Maillot Equipe de France » situé en haut à droite dans la liste des onglets de la page « On a tous un côté foot ») et accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles afin d’accéder au Jeu ;
- répondre correctement aux trois questions posées ;
- compléter le formulaire d’inscription en complétant les champs nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse mail, adresse, code postal et ville et accepter le Règlement, en cochant la case prévue à cet effet ;
- et valider sa participation en cliquant sur le bouton « Valider » prévu à cet effet.
Chaque Participant obtiendra une (1) chance supplémentaire d’être tiré au sort lorsqu’un (1) de ses amis invité aura participé au jeu. Le nombre de chances supplémentaires est limité à dix (10).
Un tirage au sort sera organisé le 26 juin 2014 par l’Etude Darricau-Pecastaing, huissiers de justice qui désignera quatre (4) gagnants parmi les Participants ayant respecté les conditions de participation ci-dessus.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative à la liste des gagnants.
Article 4 : Dotations du Jeu et attributions des dotations
Les dotations du Jeu sont les suivantes :
Quatre (4) maillots de l’Equipe de France de football saison 2013/2014 domicile bleus.
La valeur unitaire indicative de chaque lot est de 95€ TTC (quatre-vingt-quinze euros toutes taxes comprises) ;
La Société Organisatrice informera par téléphone puis par mail chacun des Participants qui auront gagné le lot.
Aucun lot ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente.
En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
De manière générale, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot. Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des lots mis en jeu.
Article 5 : Droit à l'image
Les gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à utiliser leurs prénom, noms, ville et département pour les besoins de la communication en relation avec le Jeu.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite, sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de 10 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur « heure pleine » lors de la rédaction du présent règlement (soit sur la base forfaitaire de 0,11 € (onze centimes d’euro) /Participant au total). La participation au Jeu étant limitée à une personne par foyer, un seul remboursement par foyer pourra être demandé (même nom, même adresse).
A cet effet, le participant devra joindre à sa demande :
- Le nom et prénom du Participant ;
- Son adresse e-mail ;
- Son adresse postale ;
- Le numéro de téléphone communiqué pour la participation au Jeu ;
- Le jour et l'heure exacte de connexion ;
- Un RIB ou RIP.
Toute demande illisible, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou Internet.
Toute demande doit être adressée par courrier à l'adresse suivante :
Crédit Agricole SA / service CCS/IM
Jeu Facebook - « Maillot Equipe de France »
50 avenue Jean Jaurès Montrouge 92220
La demande de remboursement devra en outre être effectuée par écrit (remboursement du timbre sur demande conjointe) au plus tard un (1) mois après la fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard 8 (huit) jours après la date de la facture de son fournisseur d’accès à Internet, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g).
Le remboursement sera effectué par chèque ou virement bancaire dans un délai moyen de huit (8) semaines à compter de la réception de la demande écrite.
Article 7 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de l’étude Darricau Pecastaing, Huissier de Justice dépositaire du Règlement, sera mis en ligne sur le Site et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 9 du présent Règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur lot.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de résilier la participation au Jeu en cas de non-respect du Règlement.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu. Les Participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
Toute fraude informatique, par quel que procédé technique que ce soit, permettant de fausser le bon déroulement du Jeu est proscrite. La violation de cette règle entraîne l’élimination immédiate de son auteur au Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 8 : Données personnelles
Les données personnelles des Participants collectées informatiquement dans le cadre du Jeu par la Société Organisatrice, responsable du traitement, sont obligatoires pour y
participer. Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins que la participation au Jeu ni cédées à des tiers, sauf à obtenir une autorisation expresse du Participant à cette fin.
Ces informations sont destinées uniquement à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, et peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données en écrivant à l’adresse suivante :
Crédit Agricole SA / service CCS/IM
Jeu Facebook - « Maillot Equipe de France »
50 avenue Jean Jaurès Montrouge 92220
Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d'identité.
L’exercice du droit de retrait avant la fin du Jeu entraîne l’annulation automatique de la participation du Participant au Jeu.
Article 9 : Application du Règlement et dépôt
La participation au Jeu implique de la part du Participant l'acceptation pleine et entière du Règlement et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en la matière en France.
Le Règlement est déposé à l’Etude Darricau Pecastaing, huissiers de justice, située 4 place Constantin Pecqueur 75018 Paris et est disponible sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
Il est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l'adresse suivante (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe accompagnée d’un RIB/RIP):
Crédit Agricole SA / service CCS/IM
Jeu Facebook - « Maillot Equipe de France »
50 avenue Jean Jaurès Montrouge 92220
avant la date de fin du Jeu augmentée d’un (1) mois (le cachet de La Poste faisant foi).
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du Règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi au regard des informations divulguées sur le Site et en contradiction avec le Règlement.
Article 10 : Loi applicable
Le Jeu est soumis au droit français.