Règlement du jeu concours
ARTICLE 1 – Société Organisatrice
Crédit Agricole S.A au capital social de 7.504.769.991 euros dont le siège social situé au 12 place des Etats Unis à Montrouge, et dont le numéro unique d'identification est 784 608 416 RCS Paris (ci-après "la Société Organisatrice"), en partenariat avec la FFF, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 5 mars 2014 à 9h heure française au 9 Juin 2014 à minuit inclus, en France, dénommé « 40 ANS DE PASSION » et ou « Footothèque » (ci-après «le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »). Le terme « Site » décrit le dispositif digital web et mobile accessible depuis l'url www.foototheque.com ou sur la page Facebook www.facebook.com/onatousuncotefoot depuis l'onglet « Foototheque » ou « 40 ans de passion ».
Le Jeu est accessible :
sur la page Facebook « On a tous un côté foot » du Crédit Agricole et pourra être disponible sur les pages Facebook des caisses régionales du Crédit Agricole.
Le Jeu est accessible à l'adresse suivante :
https://www.facebook.com/onatousuncotefoot?fref=ts
Via mobile, ce concours sera accessible via un site mobile dédié dont l'adresse est :
www.foototheque.com
Ce jeu n'est pas associé, ni parrainé ou géré par Facebook.
ARTICLE 2 – Conditions de participation
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d'achat.
L'inscription au Jeu est ouverte à toute personne physique capable majeure, résidant en France (DOM TOM compris) et disposant d'un accès Internet et d'une adresse de courrier électronique. Une seule participation à chacun des jeux footothèque Jeu est autorisée par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou adresse mail) afin de participer au tirage au sort.
Tout Participant doit obligatoirement renseigner les champs suivants en s'incrivant au Jeu sur Facebook ou sur le site mobile :
Prénom
Nom
Date de naissance
Adresse e-mail valide
ARTICLE 3 – Validité de la participation
Les informations et coordonnées fournies par le participant doivent être valides et sincères sous peine d'exclusion du Jeu et, le cas échéant, de perte de la qualité de gagnant.
Seront en conséquence considérées comme nulles, les inscriptions inexactes, fantaisistes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux stipulations du présent Règlement.
Tout élément de participation transmis après la date et l'heure limite de participation (date de réception du fichier électronique faisant foi) sera considéré comme irrecevable. Il est expressément convenu que les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice, et notamment les dates et heures enregistrées par le système informatique de la Société Organisatrice ont force probante, sauf preuve contraire.
A tout moment, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d'annuler la participation au Jeu de tout participant troublant le déroulement du Jeu, notamment en cas de tricherie, falsification ou fraude. Dans ce cas, aucun lot ne pourra lui être attribué dans le cadre du Jeu.
ARTICLE 4 – Modalités de participation
Le Jeu se déroule du 5 mars au 9 juin 2014, et consiste à personnaliser une photo de son visage ou partager une photo souvenir sur le thème du football.
Pour participer l'internaute doit suivre l'un ou plusieurs des parcours suivants, selon son choix :
Sur ordinateur :
Se rendre sur l'application Facebook
https://www.facebook.com/onatousuncotefoot?fref=ts
« Aimer » la page « onatousuncotefoot »
Une fois arrivé sur la page d'accueil de l'application 2 choix de parcours s'offrent au joueur afin de pouvoir participer au tirage au sort. Il peut :
Personnaliser une photo de son visage qu'il aura prise via sa webcam ou caméra Internet en anglais dans le texte ou choisie parmi ces photos Facebook dans le cadre d'un Facebook connect ou parmi ses photos personnelles, grâce aux différents « looks » proposés.
Téléchargez une photo de ses meilleurs moments foot puis remplir un formulaire.
Le joueur a la possibilité d'augmenter ses chances au tirage au sort en réalisant les 2 parcours.
Ces photos seront ensuite visibles sur la photothèque de l'application Facebook et pourront être partagées par le participant sur Facebook et Instagram.
Dans le cadre de la photothèque, tous les fans de la page « on a tous un côté foot » pourront voter pour leur photographie préférée. Les 5 participants ayant récolté le plus de votes le 9 juin à minuit obtiendront une chance en plus au tirage au sort.
Sur mobile :
Se rendre sur la version mobile du concours
Une fois arrivé sur la page d'accueil 2 choix de parcours s'offrent au joueur afin de pouvoir participer au tirage au sort. Il peut :
Personnaliser une photo de son visage qu'il aura prise via sa webcam ou caméra Internet en anglais dans le texte ou choisie parmi ses photos Facebook dans le cadre d'un Facebook connect ou parmi ses photos personnelles, grâce aux différents « looks » proposés.
Téléchargez une photo de ses meilleurs moments foot puis remplir un formulaire.
Le joueur a la possibilité d'augmenter ses chances au tirage au sort en réalisant les 2 parcours.
Ces photos seront ensuite visibles sur la photothèque et pourront être partagées par le participant sur les réseaux sociaux (Facebook,Instagram, Google+, Pinterest).
Dans le cadre de la photothèque, tous les fans de la page « on a tous un côté foot » pourront voter pour leur photographie préférée. Les 5 participants ayant récolté le plus de votes le 9 juin à minuit obtiendront une chance en plus au tirage au sort.
Via le photomaton :
Les personnes se trouvant dans un des stades sur lequel le Crédit Agricole déploiera le dit dispositif pourront participer via le photomaton :
prise de photo dans le photomaton
le participant communique son adresse e-mail à l'hôtesse.
Si le participant accepte l'utilisation de son adresse e-mail par la Société Organisatrice, cette dernière lui envoie le lien pour récupérer sa photo et s'inscrire au tirage au sort
validation de la diffusion de sa photo par le participant dans la galerie photo du jeu sur Facebook. Sans cette étape, la personne disposera de sa photo mais ne participera pas au jeu.
Le participant ne peut faire 1 parcours qu'une seule fois. En revanche il peut augmenter ses chances de gagner en réalisant l'ensemble des parcours.
A la fin de l'opération, les 5 photos les plus soutenues par les internautes qui auront cliqué sur le bouton « soutenir » sous leur photo donneront à leurs auteurs une chance supplémentaire de gagner.
ARTICLE 4 – Dotations
Ci-dessous les différentes dotations disponibles :
Les 10 premiers participants tirés au sort gagneront 1 séjour pour 2 personnes du 22 au 27 juin 2014 correspondant à un voyage de 7 jours et 4 nuits au Brésil. Ce lot, d'une valeur commerciale de 2950 € TTC au moment de la réservation soit le 5 mars 2014 comprend :
2 billets aller – retour direct Paris – Rio de Janeiro en classe économique
4 nuits d'hébergement en auberge de jeunesse ou « posada » avec petits déjeuners
un pot d'accueil spécial supporters Équipe de France à votre arrivée au Brésil
les transferts aéroports/hôtel/aéroport
pack cadeaux supporters
l'accès privilégié aux points de rencontre des supporters
un guide de voyage
un service d'accompagnement bilingue
Ce lot ne comprend pas :
Le transport du domicile à l'aéroport de départ.
Les repas et les transports non mentionnés ci-dessus
Les dépenses personnelles et les pourboires
Les options touristiques non mentionnées
du 11e au 51e tiré au sort : 40 maillots officiels de l'équipe de France de taille L d'une valeur commerciale de 85€ TTC au moment de l'achat des stocks par la Société Organisatrice soit le 5 mars 2014
du 52e au 92e tiré au sort : 40 ballons Adidas Brazuca Top Réplique d'une valeur commerciale de 30€ TTC TTC au moment de l'achat des stocks par la Société Organisatrice soit le 5 mars 2014
Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés. Ces lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte auprès de la Société Organisatrice, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit vis-à-vis de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit, en cas de problèmes indépendants de sa volonté (notamment liés à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles) de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente, sans qu'aucune contrepartie ou réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Les lots sont nominatifs et ne peuvent être remis à une autre personne.
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
Le tirage au sort du Jeu, selon les modalités définies à l'article 3, sera effectué par Maître Nelly Marzilli-Fourcaut, Huissier de justice, sis 6 rue des fonds verts - 75012 Paris le 10 juin 2014 à 19h au plus tard.
Le tirage au sort désignera les gagnants ainsi qu'un « suppléant » pour chaque gagnant. Ainsi si le gagnant ne réclame pas son lot ou ne peut pas en bénéficier, il ne pourra pas céder son lot. Son suppléant disposera alors du lot désigné sans que cela affecte la désignation des autres gagnants ou même l'ordre attribué précédemment.
Les gagnants du tirage au sort seront informés par email de leur gain le 12 juin 2014 au plus tard et devront confirmer l'acceptation de la dotation au plus tard le 14 juin 2014. Sans confirmation avant la date limite, la dotation en cause sera attribuée au suppléant tiré au sort.
Les gagnants devront avoir préparé comme préconisé dans le jeu les différents éléments nécessaires à leur départ au Brésil :
Passeport : Pour voyager au Brésil, il vous est nécessaire d'être en possession d'un passeport valable au moins 6 mois à partir de la date d'entrée au Brésil (donc jusquʼà décembre 2014 ou janvier 2015 suivant votre séjour). Le VISA n'est pas obligatoire pour les français.
Carte d'entrée/de sortie : Lors de votre arrivée au Brésil, une carte vous sera remise par la douane (cartão de entrada/saída). Conservez bien ce document, il vous sera demandé au moment de votre départ.
A compter de cette confirmation, les gagnants seront contactés par le Crédit Agricole pour la récupération de leur lot.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée du fait d'une erreur dans les coordonnées du participant portées dans son email.
Les participants s'engagent à la date de participation au jeu à être disponibles du 22 au 27 juin 2014. En cas d'indisponibilité du participant à ces dates, , il s'engage à prévenir sans délai la Société Organisatrice qui devra alors transmettre le lot au suppléant tiré au sort.
ARTICLE 6 – Remboursement des frais
Les frais de connexion à Internet nécessaires à la participation (base forfaitaire de 0.11€/participant) et les frais de timbre (tarif lent en vigueur) pour la demande de Règlement et/ou la demande de remboursement des frais de connexion, pourront être remboursés dans la limite d'une demande par participant pour la durée du Jeu, sur demande écrite envoyée par voie postale. La demande de remboursement doit contenir les éléments suivants :
le nom et prénom du participant ;
son adresse e-mail ;
son adresse postale ;
le jour et l'heure exacte de connexion ;
un RIB ou RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal)
la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion, et qui a la même adresse postale que celle précisée par le Participant ci-dessus.
Seront toutefois exclues les demandes de remboursement des frais de connexion pour un accès forfaitaire à Internet (ex : câble, ADSL…) dès lors que la connexion à la page pour participer au Jeu ne génère aucun engagement financier à sa charge.
Toute demande de remboursement incomplète ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Toute demande doit être adressée par courrier à l'adresse suivante : Crédit Agricole SA – Tirage au sort opération foot 40 ans – 12 place des Etats Unis, 92120 Montrouge. Toute demande doit être adressée au plus tard un mois après la fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
ARTICLE 7 – Acceptation et dépôt du règlement
La participation au Jeu est subordonnée à l'acceptation pleine et entière de l'ensemble des dispositions du présent Règlement. Chaque participant s'engage également à respecter les conditions d'utilisation de la plateforme Internet Facebook pendant sa participation au Jeu.
Le Règlement est déposé chez Maître Nelly Marzilli-Fourcaut, Huissier de justice, sis 6 rue des fonds verts – 75012 Paris.
Il peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment depuis la page Facebook dans l'onglet Footothèque dans le pied de page « Règlement» figurant à l'adresse :
https://www.facebook.com/onatousuncotefoot?fref=ts
Il est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l'adresse suivante :
Crédit Agricole SA, 12 place des Etats Unis à Montrouge.
Les frais de port simple (timbre) au tarif lent en vigueur seront remboursés sur simple demande écrite. En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l'huissier et la version du Règlement accessible sur la page
https://www.facebook.com/onatousuncotefoot?fref=ts, la version déposée chez l'huissier prévaudra.
ARTICLE 8 – Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre du Jeu par la Société Organisatrice, responsable du traitement, sont obligatoires pour participer au Jeu. Les informations prénom, nom, date de naissance, email et téléphone sont destinées uniquement à la Société Organisatrice et ne seront pas utilisées à d'autres fins que la participation au Concours et l'attribution des dotations ni cédées à des tiers, sauf à obtenir une autorisation expresse du Participant à cette fin
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, et peuvent s'opposer pour motif légitime au traitement informatique de leurs données en écrivant à l'adresse suivante :
Crédit Agricole SA – Tirage au sort opération foot 40 ans – 12 place des Etats-Unis 92120 Montrouge.
Les frais de port simple au tarif lent (timbre) en vigueur seront remboursés sur simple demande écrite. Afin de protéger la sécurité et la vie privée du participant et de vérifier son identité, il joindra à sa demande d'accès une copie de sa pièce d'identité.
ARTICLE 9 – Responsabilité
9.1 Responsabilité du participant
Le participant garantit être l'auteur des photographies transmises dans le cadre de la participation au présent Jeu et/ou détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur celles-ci. Le Participant est seul responsable du contenu qu'il crée et diffuse via l'application Facebook et sa version mobile et de sa conformité au droit et à la réglementation en vigueur. Le Participant a conscience que les photographies transmises relèvent de son entière responsabilité et qu'en cas de violation des présentes conditions, il engage notamment sa responsabilité financière.
Le Participant s'engage notamment à ne pas envoyer, diffuser ou mettre à disposition de photographie ou message dénigrant, diffamant, injurieux, à caractère pornographique, incitant à commettre des actes dangereux ou illégaux, choquant la sensibilité, faisant l'apologie de crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la violence, insultant, malveillant ou diffamant, contraire aux bonnes mœurs, méconnaissant le droit à la vie privée, constituant une usurpation d'identité, violant les droits des tiers, etc... De la même manière, aucune photographie ne pourra représenter de l'alcool ou du tabac.
CREDIT AGRICOLE SA se réserve le droit de supprimer sans avertissement préalable tout contenu créé et diffusé, et/ou mis à disposition en infraction avec les présentes ou encore contraire à ses valeurs.
Le Participant garantit à la Société Organisatrice avoir veillé à ce que toute personne représentée le cas échéant sur les photographies ou pouvant prétendre à un droit quelconque à l'égard des photographies et de leur exploitation, que ce soit notamment au titre des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs ou droits voisins, droits des marques…) ou des droits de la personnalité (notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée…) ne puisse pas venir émettre des revendications au titre des utilisations prévues aux présentes. Il tiendra à disposition de la société organisatrice toutes les autorisations écrites nécessairement obtenues.
Le Participant cède les droits d'exploitation suivants sur ses photographies à la Société Organisatrice, à titre non exclusif, pour le monde entier, et à titre gratuit, et ce jusqu'au 31 décembre 2016 :
le droit de fixer, reproduire, d'enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrages, les images en noir et blanc ou en couleurs de tout ou partie des photographies ;
le droit d'exploiter, en tel nombre qu'il plaira à la Société Organisatrice, tous originaux ou copies de tout ou partie des photographies sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour ;
le droit de compresser et décompresser, digitaliser ou reproduire la photographie ainsi que de la stocker, en vue de son transfert ou sa diffusion sur tous supports et par tous modes et procédés technologiques ;
le droit de représenter la photographie au public en intégralité ou partiellement, par tout mode de communication existant ou à découvrir ;
le droit de retoucher et/ou modifier les fichiers numériques livrés, notamment pour des besoins de précision à l'égard des photographies originales, ce qui pourra inclure des corrections de couleurs, mise en valeur ou toutes corrections rendues nécessaires par la saisie numérique ;
le droit d'utiliser la photographie sur tous ses supports publicitaires digitaux connus et inconnus à ce jour, mais aussi flyers, bâches, affiches, annonces presse
La photographie reçue, primée ou non, sera publiée au moins sur le dispositif digitale « 40 ans de passion » également appelé « footothèque » et disponible sur la page facebook On A Tous Un Côté Foot ou sur mobile à l'url www.foototheque.com et le Participant autorise à y associer son prénom et la première lettre de son nom de famille : il accepte par conséquent que son nom ne soit pas mentionné sur la photographie.
Le participant pourra à tout moment demander le retrait de sa photographie en envoyant sa demande par courrier postal à l'adresse suivante : Crédit Agricole SA – CCS/SP -opération foot 40 ans – 12 place des Etats-Unis 92120 Montrouge La Société Organisatrice supprimera l'ensemble des photographies au plus tard le 31 décembre 2016 .
Toute tentative d'un Participant d'endommager le site internet hébergeant le Jeu constitue une atteinte à la règlementation civile et pénale : la Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre tous agissements de cette nature.
9.2 Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité, en cas de circonstances exceptionnelles étrangères à sa volonté, écourter, proroger voire annuler le Jeu. Toutefois, toute modification fera l'objet d'un avenant qui sera déposé chez Maître Nelly Marzilli-Fourcaut, Huissier de justice, sis 6 rue des fonds verts – 75012 huissier de justice dépositaire du Règlement, mis en ligne sur le Site du jeu et envoyé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux et/ou téléphoniques. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur lot.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter sur la page https://www.facebook.com/onatousuncotefoot?fref=ts du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau mais également lorsque la Société Organisatrice n'est pas en mesure de contacter le participant pour des raisons techniques.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et / ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte informatique.
ARTICLE 10 – Droit applicable, litiges et réclamations
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au plus tard un mois suivant la date du tirage au sort (le cachet de la poste faisant foi), en écrivant à l'adresse suivante : Crédit Agricole SA – Tirage au sort opération foot 40 ans – 12 place des Etats-Unis 92120 Montrouge
Passée cette date, aucune réclamation ne sera prise en compte.
En cas d'absence d'accord amiable relatif à une réclamation ou un litige, les parties se réservent le droit de soumettre leur différend aux tribunaux compétents
