RÈGLEMENT DU JEU " Like ton banquier "
Article 1 – Organisateur
La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre-est (ci-après dénommée « le Crédit agricole Centre-est »), Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit - Siège social 1, rue Pierre de Truchis de Lays 69410 Champagne au Mont d’Or – 399 973 825 RCS Lyon – Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 023 262, organise un jeu, par tirage au sort des gagnants, gratuit, sans obligation d’achat, du 23 septembre au 31 décembre 2013 inclus, ci-après dénommé « Jeu Like ton banquier », selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 2 – Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne majeure, résidant en France, cliente ou non cliente du Crédit agricole Centre-est, disposant d’une connexion internet, à l’exclusion des membres du personnel du Crédit agricole Centre-est et des administrateurs des Caisses Locales affiliées au Crédit agricole Centre-est. Pour participer au Jeu, les participants doivent préalablement s’être inscrits sur le Liketonbanquier.com ou sur l’application mobile Like ton banquier : Une seule participation sera autorisée par personne. En cas d’inscriptions multiples par une seule et même personne, l’ensemble de ses participations sera annulé de plein droit et pour toute la durée du Jeu. L’accès au site et à l’application sont possible 24 h sur 24 sous réserve, notamment, d’éventuelles opérations de maintenance sur le site d’inscription.
Article 3 – Dotations - lots en jeu
Les lots en jeu sont : - 1er lot: 1 IPhone 5 * d’une valeur de 679 € TTC, - 2ème lot: 1 Ipad 2 Retina * d’une valeur de 509 € TTC. * Iphone et Ipad sont des marques déposées par Apple INC.
Article 4 – Modalités des tirages au sort
Le tirage au sort aura lieu le 6 janvier 2014 dans les locaux du Crédit agricole Centre-est et sera effectué par l'organisateur du Jeu. Le tirage au sort se fera parmi toutes les personnes inscrites sur le site Liketonbanquier.com ou sur l’application mobile Like ton banquier au moment du tirage, à l’exception des personnes exclues au titre de l’article 2. La première personne tirée au sort remportera un Iphone 5, la deuxième recevra un Ipad 2 Retina.
Article 5 – Validité des participations
Les informations doivent être renseignées de bonne foi et avec exactitude par le participant, ainsi que lors de leur mise à jour éventuelle indiquée à l’article 9. À défaut, le Crédit agricole Centre-est ne pourra être tenu pour responsable en cas d’erreur dans l’indication de leurs coordonnées par les gagnants. Le gagnant autorise toute vérification concernant son identité, sa date de naissance et son adresse. Toute fausse information entraîne la nullité de la participation du gagnant. Seront également éliminés, les participants ne remplissant pas les conditions de participation définies à l’article 2 du présent règlement. Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé. Ce lot ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit par le Crédit agricole Centre-est. Le Crédit agricole Centreest se réserve le droit, en cas de problèmes indépendants de sa volonté (notamment liés à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles) de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée.
Article 6 – Frais de connexion
Les frais de connexion seront remboursés par chèque exclusivement, sur simple demande effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement de cette demande. Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom, adresse postale personnelle, ainsi que la date et l'heure de validation de sa participation. Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans le délai d’un mois suivant la date de participation, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Crédit Agricole Centre-Est DEV/RCM –"Jeu Like ton banquier" - BP 50 - 69541 CHAMPAGNE AU MONT D’OR CEDEX Les frais de connexion et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes : - Les frais de connexion sont remboursés forfaitairement sur la base d’une communication locale au tarif en heure pleine de France Telecom au moment du dépôt du règlement, soit 0,09 € TTC la première minute puis 0,03 € TTC par minute pour un temps de connexion de 5 minutes, soit un total forfaitaire et définitif de 0,24 € TTC. - Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Article 7 – Avis des gagnants – remise des lots – publication des résultats
Les gagnants seront informés par e-mail ou téléphone dans un délai de sept (7) jours suivant le tirage au sort. Chaque gagnant devra retirer son lot auprès de son agence Crédit agricole Centreest, sous réserve d’avoir satisfait, au préalable et le cas échéant, aux vérifications de la régularité de son inscription, sous un délai de vingt et un jours (21) au plus tard après leur information. Passé ce délai, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot sans que la responsabilité du Crédit agricole Centre-est ne puisse être recherchée et sans que le gagnant ne puisse prétendre à un autre lot ou à une quelconque contrepartie. Le lot est nominatif et ne peut être remis à une autre personne. La responsabilité du Crédit agricole Centre-est ne saurait être engagée du fait d’un changement d’adresse ultérieur du participant qui ne lui aurait pas été notifié, d’une erreur dans les coordonnées du participant données lors de l’inscription sur le site Liketonbanquier.com ou sur l’application mobile Like ton banquier, ou même du fait que le participant n’est pas joignable. Le Crédit agricole Centre-est décline toute responsabilité en cas de retard, pertes ou avaries du fait du service du transporteur. La liste des gagnants pourra être éventuellement publiée sur la page FaceBook officielle du Crédit agricole Centre-est, et sur son site internet : www.ca-centrest.fr L’organisateur se réserve le droit d'utiliser le nom des gagnants à des fins publicitaires ou de relations publiques, ainsi que les noms et photos de la dotation remportée par les participants tirés au sort, sans que cela ne lui confère d’autres droits que la remise de la dotation.
Article 8 – Acceptation du règlement / dépôt
Le fait de s’inscrire sur le Liketonbanquier.com ou sur l’application mobile Like ton banquier implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité. Le présent règlement est déposé chez Me UZEL, huissier de justice au 2 bis rue Jacques 69582 Neuville sur Saône Cedex. Le règlement sera adressé, gratuitement, à toute personne qui en fera la demande à l’adresse de l’organisateur stipulée dans l’article 1, accompagnée de ses coordonnées complètes. Les frais d’affranchissement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande. Une seule demande de remboursement par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée.
Article 9 – Loi Informatique et Libertés
La communication de l’ensemble des données demandées aux participants est obligatoire pour participer au Jeu. Les données à caractère personnel ainsi recueillies dans le cadre du « Jeu Liketonbanquier » par le Crédit agricole Centre-est, en sa qualité de responsable du traitement, pourront faire l'objet de traitements informatisés pour les besoins des actions commerciales du Crédit agricole Centre-est et de toutes les entités du groupe Crédit Agricole. Les participants peuvent à tout moment demander à accéder aux informations les concernant afin de les faire rectifier, ou s'opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation par la Caisse régionale de Crédit agricole Centre-est, à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple adressée à l’Organisateur : Crédit agricole Centre-est - 69541 CHAMPAGNE AU MONT D’OR CEDEX. Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande.
Article 10 – Responsabilité
Le Crédit agricole Centre-est se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Le Crédit agricole Centre-est ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement le Gagnant du bénéfice de son lot. Plus particulièrement, le Crédit agricole Centre-est ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Le Crédit agricole Centreest ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un (ou plusieurs) participant ne pourrait accéder au site Liketonbanquier.com ou à l’application mobile Like ton banquier du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
Article 11 – Droit applicable, litiges et réclamations
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toute réclamation doit être adressée par écrit au plus tard un mois après le mois de participation au jeu (le cachet de la poste faisant foi) en écrivant à l’adresse mentionnée à l'article 1. Passé cette date, aucune réclamation ne sera plus acceptée.