Règlement du jeu-concours Crédit Agricole n°192570 Lot principal gagné : 4 maillots de l’Equipe de France de football (70 €).

REGLEMENT DU JEU Crédit Agricole « Question Gagnante Equipe de France »
Article 1 : Société organisatrice
La société Crédit Agricole S.A. au capital de 7.494.061.611 euros, dont le siège social se situe au 12 place des Etats-Unis, 92127 Montrouge Cedex, RCS 784 608 416, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Question Gagnante Equipe de France » (ci-après dénommé le « Jeu ») du 2 septembre 2013 à 14h00 au 16 septembre 2013 à 14h00 inclus (heure française métropolitaine de connexion faisant foi) accessible exclusivement sur internet à l’adresse suivante : www.facebook.fr/onatousuncotefoot (ci- après le « Site »).
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») définit les règles applicables au Jeu et est disponible sur le Site pendant toute la durée de celui-ci. Les indications données aux participants (ci-après le(s) « Participant(s) ») au fur et à mesure à l’écran sur le déroulement du Jeu complètent ce Règlement.
Ce Jeu n’est pas associé à, géré ou parrainé par Facebook.
Article 2 : Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine (Corse et DOM-TOM exclus). Sont exclus les membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés ayant participé à l’organisation du Jeu et de l’étude Darricau Pecastaing, huissier de justice dépositaire du Règlement, ainsi que les membres de leurs foyers (même nom, même adresse).
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse postale).
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au Jeu, chaque personne doit :
- être titulaire d’un compte utilisateur Facebook ;
- se connecter au Site ;
- si ce n’est pas déjà le cas, devenir fan de la page Internet Facebook « On a tous un coté foot » en cliquant sur le bouton « J’aime / I like » prévu à cet effet sur le Site ;
- cliquer sur l’application Facebook du Jeu (onglet dénommé « Equipe de France » situé en haut à droite dans la liste des onglets de la page « On a tous un côté foot ») et accepter la demande d’autorisation d’accès aux informations personnelles afin d’accéder au Jeu ;
- choisir l’une des réponses proposées ;
- compléter le formulaire d’inscription en complétant les champs nom, prénom, adresse postale, email, téléphone et accepter le Règlement, en cochant la case prévue à cet effet ;
- et valider sa participation en cliquant sur le bouton « Jouer » prévu à cet effet.
Tout Participant s’étant correctement inscrit et ayant correctement répondu à la question sera désigné gagnant s’il clique sur « Jouer » à l’instant précis (date, heure, minute, seconde) correspondant à l’un des quatre (4) moments (ci‐après les « Instants Gagnants ») préalablement définis par la Société Organisatrice selon une répartition aléatoire sur toute la durée du Jeu.
A toutes fins, il est précisé que la liste de ces Instants Gagnants a été déposée chez l’huissier dépositaire du présent Règlement et qu’elle ne sera rendue publique qu’en cas de litige ou de contestation nécessitant la vérification des Instants Gagnants.
Il ne sera désigné qu’un gagnant par Instant Gagnant pendant toute la durée du Jeu.
Ainsi, dans le cas où plusieurs personnes valideraient leur participation au cours du même Instant Gagnant, la Société Organisatrice déterminera le gagnant de cet Instant Gagnant par antériorité (dixième de seconde). A l’inverse, si aucun Participant n’a validé sa participation au moment même d’un Instant Gagnant, sera désigné gagnant le Participant qui sera le premier à valider sa participation au moment postérieur le plus proche de cet Instant Gagnant.
Chaque gagnant sera directement informé qu’il a gagné par l’ouverture d’une fenêtre pop-up lui annonçant ce résultat et lui indiquant qu’il va recevoir un email de confirmation de la part de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice confirmera son gain à chaque gagnant dans un délai de 12 (douze-quatre) heures suivant l’Instant Gagnant l’ayant désigné comme gagnant, par email à l’adresse électronique renseignée par ce gagnant lors de son inscription au Jeu. Le gagnant ainsi contacté devra, dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures, par retour d’email à l’adresse électronique précisée par la Société Organisatrice, confirmer qu’il accepte son lot. A réception de cette confirmation, la Société Organisatrice transmettra au gagnant les modalités d’attribution de sa dotation.
A défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un gagnant dans les conditions et le délai susvisés ou en cas de renonciation expresse d’un gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera considéré comme perdu pour ce gagnant. Ce lot sera alors attribué au Participant qui aura validé sa participation au moment immédiatement postérieur au moment de l’Instant Gagnant concerné ; celui-ci en sera informé dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus, le premier jour ouvré au plus tard suivant l’expiration du délai de réponse octroyé au gagnant suppléé. La Société Organisatrice procédera de même si l’adresse électronique à laquelle elle contactera un gagnant s’avère erronée.
Dans l’hypothèse où le Participant n’est pas désigné gagnant après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », il en sera directement informé par l’ouverture d’une fenêtre pop-up lui annonçant ce résultat et lui proposant de publier sa participation au Jeu sur son « mur » et/ou d’inviter des amis à participer au Jeu à leur tour (dans la limite de 50 (cinquante) amis).
S’il le souhaite, le Participant pourra ainsi cliquer sur le bouton « Inviter des amis » et renseigner, dans le formulaire qui s’affichera alors, l’adresse email d’un ou plusieurs de ses amis afin qu’une invitation à participer au Jeu leur soit envoyée par la Société Organisatrice pour le compte du Participant.
A cet égard, il est précisé que le Participant prend la responsabilité de fournir l’adresse email de chacun de ses amis aux fins de l’envoi d’une telle invitation et s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses email qu’il fournit à la Société Organisatrice à cette fin. Il est ainsi précisé que la Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi de messages du Participant à un ou plusieurs de ses amis ; en conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des adresses emails de personnes tierces qu’il lui fournit et/ou du fait de l'envoi d'un message d'invitation à l’une quelconque de ces personnes. En tout état de cause, il est précisé que les adresses emails des personnes tierces ainsi renseignées par le Participant ne seront pas conservées par la Société Organisatrice une fois l’envoi d’un message d’invitation à participer au Jeu effectué pour le compte du Participant.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative à la liste des gagnants.
Article 4 : Dotations du Jeu et attributions des dotations
Les dotations du Jeu sont les suivantes :
Quatre (4) lots d’un (1) maillot de l’Equipe de France de football d’une valeur unitaire de 70 € TTC (soixante-dix euros toutes taxes comprises) ;
Aucun lot ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelle que nature que ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente.
En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches.
Le lot « Instant Gagnant » sera expédié à son Gagnant par Chronopost à l’adresse postale que celui‐ci aura indiqué à la Société Organisatrice, dans un délai approximatif de deux (2) jours à compter de la date de réception de la confirmation de l’adresse postale du Gagnant par la Société Organisatrice.
De manière générale, la Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance d’un lot. Il
est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des lots mis en jeu.
Article 5 : Droit à l'image
Les gagnants autorisent gracieusement la Société Organisatrice à utiliser leurs prénom, noms, ville et département pour les besoins de la communication en relation avec le Jeu.
Article 6 : Remboursement des frais de participation
Les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur simple demande écrite, sur la base d’un forfait correspondant au coût de la connexion de 10 minutes de communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, selon les tarifs France Télécom en vigueur « heure pleine » lors de la rédaction du présent règlement (soit sur la base forfaitaire de 0,11 € (onze centimes d’euro) /Participant au total). La participation au Jeu étant limitée à une personne par foyer, un seul remboursement par foyer pourra être demandé (même nom, même adresse).
A cet effet, le participant devra joindre à sa demande :
- Le nom et prénom du Participant ;
- Son adresse e-mail ;
- Son adresse postale ;
- Le numéro de téléphone communiqué pour la participation au Jeu ;
- Le jour et l'heure exacte de connexion ;
- Un RIB ou RIP.
Toute demande illisible, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou Internet.
Toute demande doit être adressée par courrier à l'adresse suivante :
Crédit Agricole SA / service CCS/IM
«Jeu la question gagnante - Equipe de France »
50 avenue Jean Jaurès Montrouge 92220
La demande de remboursement devra en outre être effectuée par écrit (remboursement du timbre sur demande conjointe) au plus tard un (1) mois après la fin du Jeu (cachet de la Poste faisant foi) ou au plus tard 8 (huit) jours après la date de la facture de son fournisseur d’accès à Internet, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g).
Le remboursement sera effectué par chèque ou virement bancaire dans un délai moyen de huit (8) semaines à compter de la réception de la demande écrite.
Article 7 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Jeu si des circonstances exceptionnelles l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé auprès de l’étude Darricau Pecastaing, Huissier de Justice dépositaire du Règlement, sera mis en ligne sur le Site et adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 9 du présent Règlement.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur lot.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de résilier la participation au Jeu en cas de non respect du Règlement.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement technique du Jeu. Les Participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient parvenir à se connecter au Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème liés notamment à l'encombrement du réseau.
Toute fraude informatique, par quel que procédé technique que ce soit, permettant de fausser le bon déroulement du Jeu est proscrite. La violation de cette règle entraîne l’élimination immédiate de son auteur au Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à l’opération ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 8 : Données personnelles
Les données personnelles des Participants collectées informatiquement dans le cadre du Jeu par la Société Organisatrice, responsable du traitement, sont obligatoires pour y participer. Elles ne seront pas utilisées à d’autres fins que la participation au Jeu ni cédées à des tiers, sauf à obtenir une autorisation expresse du Participant à cette fin.
Ces informations sont destinées uniquement à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, les Participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant, et peuvent s’opposer au traitement informatique de ces données en écrivant à l’adresse suivante :
Crédit Agricole SA / service CCS/IM
« Jeu la question gagnante – Equipe de France »
50 avenue Jean Jaurès Montrouge 92220
Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’une pièce d'identité.
L’exercice du droit de retrait avant la fin du Jeu entraîne l’annulation automatique de la participation du Participant au Jeu.
Article 9 : Application du Règlement et dépôt
La participation au Jeu implique de la part du Participant l'acceptation pleine et entière du Règlement et des modalités de déroulement du Jeu ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en la matière en France.
Le Règlement est déposé à l’Etude Darricau Pecastaing, huissiers de justice, située 4 place Constantin Pecqueur 75018 Paris et est disponible sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
Il est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande à l'adresse suivante (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe accompagnée d’un RIB/RIP):
Crédit Agricole SA / service CCS/IM
« Jeu la question gagnante – Equipe de France »
50 avenue Jean Jaurès Montrouge 92220
avant la date de fin du Jeu augmentée d’un (1) mois (le cachet de La Poste faisant foi).
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier et la version du Règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra dans tous les cas de figure. De même, la version déposée chez l’huissier fait foi au regard des informations divulguées sur le Site et en contradiction avec le Règlement.
Article 10 : Loi applicable
Le Jeu est soumis au droit français.