Règlement du jeu-concours Crédit Agricole n°162213 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 8 virées en mer en catamaran pour 2 personnes (800 euros), 25 entrées pour le salon Le Grand Pavois du 19 au 24 septembre à La Rochelle (17).

Règlement du jeu « Tout CA pour moi » - Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres
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Règlement du jeu
“Tout CA pour moi.fr”
-
Opération N°10 - AOÛT 2012
Gagner une virée en mer en catamaran et
des places pour le salon nautique « Le Grand Pavois »
Du 23/08/2011 au 12/09/2012
1. OBJET
1.1
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUXSEVRES
Société Coopérative à Capital Variable agréée en tant qu’établissement de Crédit
Siège social : 12 boulevard Guillet-Maillet 17117 SAINTES CEDEX - 399 354 810 RCS Saintes
Société de Courtage d’Assurance Immatriculée au Registre des Intermédiaires en
Assurance sous le numéro : 07 023 464
organise un jeu concours gratuit,
(ci-après désigné l’«Opération» ou le « Jeu »),
sans obligation d’achat ou de paiement quelconque, diffusé sur la page FACEBOOK dédiée à
l’opération accessible ici : http://www.facebook.com/toutcapourmoi?ref=ts
1.2
La page Facebook Tout ça pour moi propose successivement différentes opérations avec à la clé des
dotations variées selon des règles de jeu différentes.
« Tout ça pour moi » est une opération qui a précédemment mis en jeu :
- En avril 2011 : un concert privé avec Soprano
- En juillet 2011 : un saut en parachute
- En août 2011 : une virée en mer en catamaran
- En septembre 2011 : des billets pour le concert de Soprano
- En octobre 2011 : Tout ça pour moi exauçait le rêve d’un joueur à hauteur de 5 000 €
- En décembre 2011 : Un traiteur préparait le repas de réveillon d’un gagnant à hauteur de 600€.
- En janvier 2012 : 3 Ipad²
- En avril 2012 : un concert privé de Skip the use
- En juillet 2012 : 15 casques audio
Le présent règlement concerne uniquement l’opération n°10 consistant à jouer pour gagner une virée en
mer en catamaran pour le gagnant accompagné d’un proche (8 gagnants) pour le 1er lot et pour gagner
des places pour le salon nautique « Le Grand Pavois » (25 gagnants) pour le 2ème lot.
1.3
Le Jeu se déroule, tous les jours, à partir de sa mise en ligne, prévue le jeudi 23 août 2012 et se termine
le mercredi 12 septembre 2012 à minuit.
1.4
La qualité de gagnant (ci-après désigné « Gagnant(s) ») est subordonnée à la validité de la participation
du participant (ci-après désigné « Participant(s) »).
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1.5
La participation au Jeu implique l'acceptation, pure et simple, sans réserve du présent règlement dans
son intégralité (ci après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur Internet,
ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France.
Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu, mais aussi par extension
à la personne choisie par le Gagnant pour recevoir le gain avec lui (voir article 4.2)
2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
2.1
Cette opération est à destination des jeunes de 14 ans à 30 ans inclus à la date de participation au jeu.
En d’autres termes la participation au jeu est possible pour les personnes nées entre août 1981 et juillet
1998.
2.2
Seules les personnes physiques résidant en Charente-Maritime (17) et Deux-Sèvres (79),
ainsi que les personnes physiques clientes du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres résidant en
dehors de ces 2 départements pourront participer.
2.3
Ne peuvent cependant pas participer à l’Opération, les personnes ne répondant pas aux conditions
susvisées ainsi que les personnes ayant collaboré à l’organisation de l’Opération.
Seront considérées comme personnes ayant collaboré à l’Organisation de l’Opération les personnes
membres du groupe de travail du projet au Crédit Agricole ou au sein de l’agence La Compagnie
Hyperactive. L’ensemble des salariés de ces deux structures n’est donc pas exclu, ni leurs proches. Les
enfants de salariés du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres peuvent donc participer.
2.4
Toute participation au Jeu ne sera considérée comme valide qu’à partir de l’instant où le Crédit Agricole
Charente-Maritime Deux-Sèvres a pu valablement recevoir le formulaire de participation avec les
informations susvisées relatives au Participant.
Les informations renseignées doivent être exactes et non trompeuses. A défaut, seul le joueur ayant
rempli ce formulaire sera responsable s'il n'est pas en mesure d'obtenir sa dotation.
2.5.
Il est impératif que le Participant renseigne sa date de naissance réelle (jour, mois et année de
naissance). En effet, une copie de la carte d’identité sera demandée avant attribution du lot, afin d’assurer
le fait que les Gagnants correspondent aux critères cités ci-dessus.
2.6
Toute coordonnée d’un Participant présentant une anomalie (incomplète, fausse ou erronée) entraînera
l’exclusion du Participant ou du Gagnant du Jeu.
De même, tout Participant doit impérativement indiquer une adresse postale valide afin de recevoir son
gain. Toute adresse erronée ne permettant pas de lui adresser son gain, perdra le bénéfice de son lot,
sera exclue et ne pourra ainsi réclamer son lot auprès de la société organisatrice.
La disqualification de ce Gagnant entraînera la perte pure et simple du lot. Un second tirage au sort parmi
les Participants sera alors effectué afin de réattribuer le lot à un autre joueur.
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3. DEROULEMENT DE L’OPERATION
3.1
La participation au jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Le jeu consiste en un dépôt de candidature par le biais d’un formulaire de participation.
3.2
Les Gagnants seront désignés par tirage au sort parmi les formulaires valides enregistrés.
Le tirage au sort désignera 8 Gagnants pour le 1er lot et 25 Gagnants pour le second.
3.3
Seront considérés comme formulaires valides les formulaires correspondants aux critères précisés dans
l’article 2 du présent règlement.
La validation du formulaire d’inscription emporte acceptation pleine et entière de l’ensemble des clauses
et conditions du présent règlement.
3.4
Pour participer au Jeu :
1. Le joueur se rend sur la page FACEBOOK dédiée à l’opération accessible ici :
http://www.facebook.com/toutcapourmoi?ref=ts .
2. Pour commencer, il doit cliquer sur « J’aime » et ainsi être enregistré parmi les fans de la page
Facebook Tout ça pour moi.
Il pourra s’il le désire à tout moment après le jeu cliquer sur « Je n’aime plus ».
3. Le joueur accède ensuite au formulaire séquencé en 2 étapes qu’il doit remplir pour valider sa
participation. Il comporte les champs obligatoires suivants :
a. Nom, prénom, email, date de naissance
b. Adresse, Numéro de téléphone portable, dire s’il est client de la caisse régionale Crédit
Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres et si oui, quelle agence. Enfin, il doit choisir s’il
souhaite ou non recevoir des informations de la part de la Caisse Régionale Crédit
Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres et de ses partenaires.
S’il est mineur (c'est-à-dire né entre juillet 1998 et juillet 1994), le joueur doit avoir l’accord des son parent
ou de son représentant légal qui devra lui-même donner ses coordonnées :
a. Nom, prénom, Adresse, Numéro de téléphone fixe, dire s’il est client de la caisse
régionale Crédit Agricole Charente Maritime Deux-Sèvres et si oui, quelle agence.
Tout Participant doit avoir fourni un formulaire dûment rempli pour être validé.
3.5
Le participant pourra doubler ses chances d’être tiré au sort en incitant ses proches à venir jouer. S’il
clique sur « Publier sur mon mur » ou sur « Inviter mes amis » il fait connaître à ses amis le jeu sur
Facebook. Cette action de partage lui permet de figurer une seconde fois dans la base de données, et
donc de doubler ses chances d’être tiré au sort.
3.6
Chaque joueur bénéficie d’une seule participation. Toute participation multiple sera détectée et supprimée
avant de procéder au tirage au sort.
3.7
La clôture des participations au Jeu aura lieu au plus tard le mercredi 12 septembre 2012 à minuit. Audelà,
toute inscription enregistrée par le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne sera pas prise
en compte.
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4. ATTRIBUTION DES LOTS ET DESIGNATION DES GAGNANTS
4.1
Les Huit Gagnants (8) du 1er lot et les vingt-cinq Gagnants (25) du second lot, seront désignés par tirage
au sort parmi les Participations validées.
Le tirage au sort sera effectué sous contrôle d’huissier le lendemain de la clôture du jeu soit le jeudi
13/08/2012.
4.2
La dotation est la suivante : Les 8 Gagnants remportent chacun, une sortie en mer en catamaran pour eux
et un (1) de leurs proches de leur choix.
Les 25 autres Gagnants remportent chacun une place pour le salon du Grand Pavois pour eux et un (1)
de leurs proches de leur choix.
Cette expérience exceptionnelle de navigation sur un catamaran est d’une valeur de 800 €.
4.3
La sortie en mer sera réalisée dans le cadre du Grand Pavois, manifestation nautique de La Rochelle.
Le catamaran, sera un navire de la société Voil’Océan – 18 rue Grand’Maison 17 630 La Flotte – Tél : 06
19 33 62 61
Le personnel d’encadrement énoncera avant le départ et veillera au respect des règles de sécurité afin
que la sortie en mer s’effectue dans une sécurité absolue.
Le matériel sera également préparé et vérifié par le personnel qui assurera une sortie en mer en toute
confiance.
4.4
Chaque Gagnant désignera une (1) personne de son entourage qui viendra réaliser avec lui la sortie en
catamaran.
Ainsi :
- Si le Gagnant est mineur, les parents ou représentants légaux seront contactés par téléphone
pour obtenir leur autorisation. Lors du retrait des places en agence, les parents ou représentants
légaux devront signer l’autorisation parentale et désigner nominativement la personne
accompagnante. Si la personne désignée par le parent ou représentant légal est mineure, le
parent ou représentant légal reste responsable de la bonne conduite des 2 mineurs.
- Si le Gagnant est majeur, la personne accompagnante pourra être mineure, mais devra être âgée
au minimum de 7 ans (soit être née avant aout 2005).
Le Gagnant et son accompagnateur devront produire une pièce d’identité attestant de leur âge dans un
délai de 7 jours précédent la sortie en mer. Sans quoi la société organisatrice ne validera pas l’attribution
du lot.
Toutes personnes invitées à bord du catamaran devront donc faire parvenir à la société organisatrice une
copie recto-verso de sa carte d’identité par les moyens suivants :
- par voie postale (Crédit Agricole –Service communication commerciale- 4 bd Louis Tardy - 79000 Niort)
- ou email (communication.interne@ca-cmds.fr )
- ou lors du retrait des invitations en agence.
Il est important de veiller à ce que la copie soit lisible.
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4.5
Pour des raisons de sécurité, le Gagnant et son accompagnateur devront être des personnes en parfaite
santé et totalement valides compte tenu du caractère sportif de l’expérience.
4.6
La date de la sortie en mer est fixée au samedi 22 septembre 2012 et sera communiquée aux gagnants.
Le prix sera valable et utilisable uniquement à la date et aux horaires déterminés par la société
Organisatrice.
Cette date pourra être repoussée sur décision de l’Organisateur pour des raisons météorologiques. Les
gagnants en seraient informés par téléphone ou par e-mail.
4.7
Les Gagnants seront informés de leur gain le lendemain du tirage au sort par courrier, email ou par
téléphone.
Ils peuvent accepter leur gain :
- par voie postale (Crédit Agricole –Service communication commerciale- 4 bd Louis Tardy - 79000 Niort)
- ou email (communication.interne@ca-cmds.fr )
- ou par téléphone
Sans réponse de leur part avant la sortie, les Gagnants seront considérés comme renonçant à leur lot. Ils
seront disqualifiés et leur prix sera perdu.
4.8
Après avoir accepté son gain et produit les pièces d’identité demandées, chaque Gagnant est ensuite
validé par La Société Organisatrice.
Chaque Gagnant reçoit les 2 invitations, de préférence à l’agence Crédit Agricole de son choix ou par tout
autre moyen à convenir avec le(s) gagnant(s).
L’invitation pour la sortie en catamaran précise la date, le lieu et l’heure du rendez-vous.
Chaque Gagnant et son accompagnateur devront alors se présenter au lieu du rendez-vous avec leur
invitation et leur pièce d’identité.
4.9
En cas de perte et/ou de vol de la convocation des gagnants et des pièces justificatives des lots lors de
leur expédition par les services postaux, la responsabilité la société organisatrice ne pourra en aucun cas
être engagée.
4.10
Les 2 invitations reçues par chaque Gagnant sont nominatives. Les 2 personnes qui se présentent le jour
de l’embarquement doivent donc être les mêmes que ceux déclarés à la Société Organisatrice lors de la
remise des pièces d’identité.
Néanmoins en cas de désistement, chaque Gagnant peut faire profiter de son lot à un proche (dans la
mesure où cette personne est bien âgée entre 18 et 30 ans ou désigné par le représentant légal s’il s’agit
d’un mineur.)
Pour cela, le Gagnant en question doit formuler une demande écrite transmise à Crédit Agricole
Charente-Maritime Deux-Sèvres (courrier en recommandé avec accusé de réception intégrant le courrier
de demande signé par le gagnant, le courrier d’acceptation de cession du lot signée par la personne qui
profitera du lot et acceptera le cadre du présent règlement, une photocopie de la pièce d’identité du
gagnant et une photocopie de la personne le remplaçant).
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4.11
Les Gagnants et leurs accompagnateurs devront se rendre par leurs propres moyens au lieu du rendezvous.
Les frais afférant à ces déplacements seront à leur charge.
4.12
Chaque Participant ne pourra prétendre qu’à un seul lot, quel que soit son nombre de participation.
4.13
Si un invité ne se présente pas le jour de la virée en mer, son invitation sera alors non valable, et aucun
lot de substitution ne pourra être réclamé ultérieurement.
4.14
Les lots offerts ne comprennent que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Ils ne peuvent
donner lieu, de la part du Gagnant ou de son accompagnateur, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à
la remise de leur contrevaleur en espèce, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce
soit.
Les lots offerts reçus en dotation ne peuvent en aucun cas être revendus.
4.15
Lors de la sortie en mer, les 8 Gagnants et leurs accompagnateurs pourront être pris en photo et/ou
filmés. Ils devront reconnaître savoir et accepter, à titre gracieux, en se rendant à la sortie en mer, qu’ils
seront filmés et/ou photographiés (et à cette occasion l'image du public qui y assiste, y compris leurs
accompagnants) et par la suite être exploité sur tous supports et dans tous media du Groupe Crédit
Agricole à titre commercial ou gratuit.
Sur la page facebook Tout ça pour moi, les photos et vidéos seront diffusées afin que les proches des
Gagnants puissent voir comment s’est déroulée la sortie en catamaran.
4.16
Du seul fait de l'acceptation de son lot, chaque Participant autorise expressément le Crédit Agricole
Charente-Maritime Deux-Sèvres à utiliser ses nom, prénom, l'indication de sa ville et de son département
de résidence, ainsi que son image, (photo ou vidéo) dans le cadre de tout message/ reportage lié au
présent jeu, sur tout support, sur ses pages Facebook, ainsi que sur les sites web www.toutcapourmoi.fr
et www.ca-cmds.fr, en France et à l'étranger, pendant une durée de trois (3) ans, sans que cette
utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné.
Ils autorisent expressément le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres à diffuser la liste des
Gagnants sur ses pages Facebook et sur les sites web www.toutcapourmoi.fr et www.ca-cmds.fr.
4.17
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires
respectifs.
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5. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION
5.1
Les frais de connexion seront remboursés par retour de timbres postaux sur simple demande effectuée
par tout Participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d'affranchissement
de cette demande.
5.2
Celle-ci devra être faite sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, ses nom, prénom,
adresse postale et son adresse électronique, un RIB ainsi que la date et l'heure d'envoi de son formulaire
de participation et une copie de la facture détaillée de son opérateur téléphonique et/ou fournisseur
d’accès faisant apparaître la date et l’heure de connexion au Site.
5.3
Cette demande devra être envoyée par courrier postal au plus tard dans les 3 jours suivant la date de
clôture de l’Opération, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : CRÉDIT AGRICOLE
Charente-Maritime Deux-Sèvres - Service Communication Commerciale - 4 bd Louis Tardy - 79000 Niort
5.4
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du Participant ayant
participé à l’Opération pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion. En tout état
de cause, une seule demande de remboursement par Participant sera prise en compte pour toute la
durée de l’Opération.
5.5
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir, que s’il y a eu un débours
réel de la part du Participant sous peine d’être passible de poursuites pour escroquerie. Il est rappelé que
tout accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que, notamment, connexion par
ADSL, câble, ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est, dans ce cas, contracté par l’internaute, pour son
usage de l’Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site pour participer à
l’opération ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
5.6
Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se réserve le droit d’effectuer toute vérification qu’il
estimerait utile, de demander tout justificatif et d’engager le cas échéant, toute poursuite.
5.7
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande, seront remboursés généralement
dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
- pour les frais de connexion : sur la base d’un temps de connexion forfaitaire, estimé à 5 minutes de
communication locale, pour participer à l’Opération, au tarif maximum en vigueur.
- pour les frais d'affranchissement : sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou reçue après 3
jours suivant la date de clôture de l’Opération, (heure métropolitaine, cachet de la poste faisant foi) sera
considérée comme nulle.
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6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
6.1
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les
risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines
données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus
circulant sur le réseau.
Les interruptions momentanées ou erreurs de connexions à la page incombant uniquement à Facebook
ne sont en aucun cas de la responsabilité du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres.
6.2
En conséquence, le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne saurait en aucune circonstance
être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant.
- de panne technique quelconque rencontrée par le participant lors de son inscription (panne EDF,
incident serveur) ;
- de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grève, intempéries, guerre,
attentat) privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur dotation ;
- de non respect des modalités de bénéfice des dotations indiquées aux gagnants. La Caisse Régionale
se réserve le droit de ne pas accepter les gagnants pour les dotations ;
- d’incident survenant aux gagnants à l’occasion de la jouissance de leurs dotations ;
- d'annulation de la sortie pour quelque cause que ce soit.
6.3
Il est précisé que le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres ne peut être tenu responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour
quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon
quelconque, d'une connexion au Site.
Il appartient à tout Joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de
toute personne au Site et la participation des Joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
6.4
En aucun cas, la responsabilité de la société organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle
attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue
par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les
participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres décline toute responsabilité concernant un incident
pouvant survenir durant cette journée pour le Gagnant ou son accompagnateur.
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7. CONVENTION DE PREUVE
7.1
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-
Sèvres pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des
programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus
ou conservés directement ou indirectement par le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres,
notamment dans ses systèmes d'information.
7.2
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent
être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
7.3
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve
par le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres dans toute procédure contentieuse ou autre, ils
seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
8. CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION
8.1
La responsabilité de la société organisatrice du Jeu ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute
date annoncée, voire annuler le présent jeu.
8.2
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Jarraud, huissier de
justice à Niort, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l’avoir
acceptée du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la
modification.
Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
8.3
Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque
aura fraudé ou tenté de le faire. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-àvis
des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
8.4
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de s’inscrire puis de participer au
Jeu sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque
Organisateur et chaque invité devant s’inscrire et participer au Jeu sous son propre et unique nom.
Sera également considérée comme fraude toute tentative de piratage, d’hacking, d’intervention ou de
modification des scripts et autres éléments techniques constituant le Site et le Jeu.
Toute fraude suspectée ou avérée entraîne l’élimination d’office du Participant. Cette décision est laissée
à la libre évaluation de la société organisatrice.
Règlement du jeu « Tout CA pour moi » - Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres
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8.5
En cas de manquement de la part d’un Participant, le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se
réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne
puisse revendiquer quoi que ce soit.
9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
9.1
Les données collectées dans le cadre du Jeu le sont par le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-
Sèvres aux fins d’organisation de jeu et de réalisation d’actions de prospection pour les données
concernant les personnes majeures.
Les opérations et données personnelles sont couvertes par le secret professionnel auquel le Crédit
Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres est tenu.
Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres se réserve par ailleurs le droit, sous réserve de leur
consentement explicite des participants au Jeu, d'exploiter et de communiquer lesdites informations à des
tiers, notamment à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales.
9.2
Les Participants peuvent, à tout moment, conformément à la loi informatique fichiers et libertés du 6
janvier 1978, modifiée en 2004 s’opposer au traitement des informations les concernant, y accéder, les
faire rectifier en écrivant par lettre simple à La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Charente-
Maritime Deux-Sèvres – Service DDR/PMR – 12 Boulevard Guillet Maillet – 17100 SAINTES ou par
courrier électronique à communication.interne@ca-cmds.fr
En cas de courrier, par lettre simple, les frais de timbre leur seront remboursés sur simple demande de
votre part.
10. LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
10.1
Le Règlement est exclusivement régi par la loi française.
10.2
Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à
se poser, sera tranchée souverainement, selon la nature de la question, par le Crédit Agricole Charente-
Maritime Deux-Sèvres ou Maître Jarraud, dans le respect de la législation française.
Tous les litiges auxquels celui-ci pourrait donner lieu, concernant notamment sa validité, son interprétation
et/ou son exécution, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du Tribunal de
Grande Instance de Poitiers.
11. DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
11.1
Le Règlement complet est déposé chez Maître Jarraud, 20 rue du 14 Juillet 79000 Niort
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11.2
Il est possible de consulter et d’imprimer le Règlement sur la page facebook Tout ça pour moi
http://www.facebook.com/toutcapourmoi?ref=ts et sur le site www.toutcapourmoi.fr .
11.3
Le Règlement complet sera également adressé par courrier postal, à titre gratuit, à toute personne, sur
simple demande adressée à : le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres – Service
communication - 4 bd Louis Tardy - 79000 Niort
Le Timbre postal utilisé à la demande de règlement sera remboursé, par virement bancaire, sur la base
du tarif lent « lettre » en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande du Règlement pendant
toute la période de jeu.
11.4
Il ne sera répondu à aucune demande orale concernant le Jeu.
12. EXCLUSION
Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres peut annuler la ou les participations de tout joueur
n'ayant pas respecté le présent règlement, Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
Le Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres s'autorise également le droit de supprimer tout
formulaire d’inscription et de participation présentant des erreurs manifestes quant à l'identité. Cette
suppression peut se faire à tout moment et sans préavis.