Règlement du jeu-concours Crédit Agricole Touraine Poitou n°603417 Lot principal gagné : 4 × 2 pass pour les Châteaux de la Loire (≈70 €).

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REGLEMENT DE JEU
« JEU CONCOURS – Les Châteaux de la Loire »
Article 1 : Présentation du Jeu
Le CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU (CATP), société coopérative à capital
variable agréé en tant qu’établissement de Crédit, dont le siège social estsitué 18 rue Salvador Allende
CS50 307, 86008 Poitiers Cedex, RCS Poitiers 399 780 097, organise une loterie publicitaire sans
obligation d’achat intitulé « Les châteaux de la Loire » (ci-après dénommé « le Jeu »).
Le Jeu se déroule entre le 24/09/2026 à 9h00 et le 01/10/2026 à 9h00 heure française métropolitaine,
la date et l’heure de connexion (si via internet) faisant foi.
Le Jeu est accessible exclusivementsur le compte Facebook Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou.
Article 2 : Conditions de participation
La participation au Jeu est gratuite et est ouverte à toute personne majeure résidant en Indre-et-Loire
(37) et/ou dans la Vienne (86) (ayant au moins une adresse dans l’un des deux départements) et
remplissant les conditions d’éligibilité précisées au présent règlement : liker la publication, être
abonné à notre compte, commenter en mentionnant une personne et résider dans le 86 et/ou le 37.
Sont exclus de la participation au Jeu les membres du personnel et membres des Conseils
d’administration de la Caisse régionale et des Caisses locales de la Société Organisatrice, ainsi que
toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à l’organisation, à la
gestion, à la promotion ou au contrôle du Jeu, de même que les membres de leur foyer.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure toute participation incomplète, erronée, falsifiée,
frauduleuse, réalisée en violation du présent règlement ou reposant sur une fausse identité ou de
fausses informations.
Le Jeu est limité à une seule participation par foyer, entendu comme une même personne, un même
nom ou une même adresse postale. Il ne pourra être attribué qu’une seule dotation par foyer.
Il est expressément rappelé que la participation au Jeu n’est conditionnée à aucune obligation d’achat.
Article 3 : Modalités de participation
Le Jeu est accessible selon les modalités précisées par la Société Organisatrice, à savoir sur le compte
Facebook du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou.
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Pour participer, chaque Participant doit respecter les conditions d’éligibilité prévues à l’article 2 du
présent règlement, compléter l’ensemble desinformations demandées et validersa participation dans
les conditions et délais indiqués.
La participation au Jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Aucun frais d’inscription ou de
participation n’est demandé aux Participants. Les frais de connexion ou de communication
éventuellement exposés du seul fait de la participation au Jeu pourront, le cas échéant, faire l’objet
d’une demande de remboursement dans les conditions prévues à l’article 9 « Gratuité du Jeu et
remboursement des frais de participation » du présent règlement.
Un tirage au sort sera organisé dans les 7 (sept) jours ouvrés suivant la clôture du Jeu afin de désigner
les gagnants parmi les Participants ayant respecté l’ensemble des conditions de participation prévues
au présent règlement.
Article 4 : Dotation du Jeu et attribution de la dotation
La dotation globale du Jeu se compose de quatre (4) lotsidentiques, dont la nature, les caractéristiques
principales et, le cas échéant, la valeur indicative sont précisées ci-après :
Préciser les lots
- Deux (2) pass pour les Châteaux de la Loire, valable jusqu’au 31/12/2026.
Sauf mention expresse contraire dans la description de la dotation, le lot attribué comprend
uniquement les éléments expressément indiqués au présent article. Tous les frais non expressément
compris dans le lot demeurent à la charge exclusive du gagnant et, le cas échéant, de ses
accompagnants. Sont notamment visés les frais de déplacement, de transport, d’hébergement, de
restauration, de stationnement, ainsi que toute dépense personnelle, accessoire ou complémentaire
liée à l’utilisation ou à la jouissance du lot.
Quatre gagnants seront tirés au sort et gagneront chacun un (1) lot.
Les gagnants seront contactés par courrier électronique à l’adresse qu’ils auront indiquée dans le
formulaire d’inscription. Toute adresse électronique erronée, incomplète ou non valide entraînera
l’invalidation de la participation concernée, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne
puisse être engagée à ce titre.
Le gagnant devra confirmer, dans un délai de vingt-quatre (24) jours suivant cette prise de contact,
son acceptation du lot et communiquer ses coordonnées postales complètes. La Société Organisatrice
conviendra alors avec lui des modalités de remise du lot, soit dans l’agence bancaire du Crédit Agricole
de la Touraine et du Poitou la plus proche de son domicile, soit par envoi postal en cas de restrictions
sanitaires, de mesures administratives ou de contraintes internes rendant impossible ou inopportune
une remise en agence.
À défaut d’acceptation expresse du lot par le gagnant dans le délai et selon les modalités indiquées cidessus, le lot sera définitivement perdu pour ce gagnant et pourra, le cas échéant, être réattribué à un
autre Participant selon les modalités définies par la Société Organisatrice, sans qu’aucune réclamation
ne puisse être formulée à ce titre.
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Il est précisé que la Société Organisatrice n’assure aucune prestation complémentaire ni garantie autre
que la remise du lot tel que décrit au présent article, sauf disposition impérative contraire applicable.
Article 5 - Echange des prix
En aucun cas, les prix mis en jeu ne pourront être échangés contre leur contre-valeur en espèces, ou
autre lot à la demande des gagnants, ni être cédés.
Cependant, la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le lot annoncé, par un lot
équivalent si des circonstances extérieures l’y contraignent, sans que sa responsabilité ne puisse être
engagée d’une quelconque manière.
Elle se réserve également le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le concours si des
circonstances l’exigent.
Dans le cas où une entreprise lauréate déposerait le bilan avant l’obtention de ce prix, ce prix sera
annulé de fait.
Article 6 : Données personnelles
Les coordonnées des Participants pourront être collectées informatiquement par la Société
Organisatrice conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, modifiée par la loi relative
à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
du 06/08/2004 et le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles paru
au journal officiel de l’Union européenne (GDPR n° 2016/679.)
Ces informations sont destinées uniquement à la Société Organisatrice et dans le cadre unique de ce
« Jeu ». Les données à caractère personnel recueillies et traitées par la société organisatrice ont pour
finalité : l’enregistrement de la participation au jeu concours, et le cas échéant l’envoi du lot.
Elles font l’objet d’un traitement informatique dont la base légale est votre consentement préalable.
• Données collectées : Vos nom, prénom, e-mail, numéro de téléphone, date de naissance et si
vous êtes client, ou pas, du Crédit Agricole Touraine Poitou.
• Destinataires des données : Vos données ne sont destinées qu’au Crédit Agricole Touraine
Poitou
• Durée de conservation : Le temps de votre participation sur notre espace et pour une durée
de 6 mois après la dernière activité.
Les Participantssont investis du droit d’accéder à leurs données personnelles, de s’opposer pour motif
légitime à leur traitement, de les faire rectifier, de demander leur effacement, la limitation de leur
traitement, leur portabilité, ou de communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.
Pour exercer leurs droits, il suffit aux Participants d’écrire à l’adresse suivante :
Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou / DPO
« Jeu Crédit Agricole – Jeu concours les Châteaux de la Loire »
18 rue Salvador Allende CS50 307
86008 Poitiers Cedex
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L'exercice du droit de retrait entraîne l'annulation automatique de la participation du Participant au
Jeu.
Article 7 : Droit à l'image
La Société Organisatrice se réserve le droit d’utiliser à des fins promotionnelles ou publicitaires sur
tout support médiatique de son choix, les noms, prénom et adresse du gagnant jusqu’à fin 2026.
Aucune contrepartie financière ne pourra être exigée par les intéressés.
Article 8 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de cas de force
majeure ou de circonstancesindépendantes de sa volonté, le Jeu devait être annulé, écourté, prolongé
ou les conditions modifiées, totalement ou partiellement. Les Participants ne pourront réclamer
aucune indemnisation à ce titre.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de résilier la participation au Jeu en cas de nonrespect du présent règlement.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement
technique du Jeu. Les Participants ne pourront, par conséquent, prétendre à aucun dédommagement
à ce titre.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet.
La Société Organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie
matérielle ou logicielle de quelque nature (virus, bug…) occasionnée sur le système du Participant, sur
son équipement informatique et sur les données qui y sont stockées. La Société Organisatrice n’est en
aucun cas responsable des conséquences pouvant en découler sur l’activité personnelle,
professionnelle ou commerciale du Participant.
Toute fraude informatique, par quelque procédé technique que ce soit, permettant de fausser le bon
déroulement du Jeu est proscrite. La violation de cette règle entraîne l’élimination immédiate de son
auteur au Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation à l’opération ou de la détermination des gagnants. Toute usurpation de compte effectuée
par quelque procédé technique que ce soit est également proscrite. Toute usurpation ou tentative
d’usurpation de compte devra être signalée à la Société Organisatrice par le Participant titulaire du
compte s’il en a connaissance.
La Société Organisatrice se réserve, dans ces hypothèses, le droit de ne pas attribuer les dotations aux
fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se
réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et/ou de caractéristiques
proches.
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Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative à la liste des gagnants.
Article 9 : Remboursement des frais de participation
Article 9.1 - Connexion forfaitaire gratuite ou illimitée
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès/opérateurs offrent une connexion forfaitaire gratuite ou illimitée aux utilisateurs, il est
expressément convenu que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base forfaitaire gratuite ou illimitée
ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du
fournisseur d'accès/opérateur est dans ce cas contracté par le Participant pour l'usage de son appareil
(ordinateur, smartphone etc.) en général et que le fait pour le Participant de participer au Jeu ne lui
occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le coût de l'appareil utilisé ne sera pas remboursé, les Participants au Jeu en ayant déjà la
disposition pour leur usage.
Article 9.2 - Connexion payante (hors forfait illimité)
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée/quantité de données de communication,
peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement les frais suivants :
• Les frais de connexion ou de communication pour la participation au Jeu, dans la limite d'une
demande par foyer (même nom et même adresse);
• Les frais exposés pour cette demande de remboursement.
Les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur la base
d’un forfait correspondant au coût d'une connexion d'une durée de 10 (dix) minutes de
communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, sur la base de 0,12 euros TTC par
minute ou de 0,20 euros par Mo.
Les frais occasionnés par la demande de remboursement seront également remboursés sur simple
demande conjointe à l'envoi des pièces justificatives : pour le timbre, au tarif économique en vigueur
et pour les photocopies, sur la base de 0,10 euro TTC par feuillet.
Le Participant devra joindre à sa demande de remboursement :
• Son nom,
• Son prénom,
• Son adresse postale,
• Son identifiant Facebook
• Son adresse électronique et/ou n° de téléphone ;
• Un RIB (ou RIP)
• Copie de la facture du fournisseur d’accès à Internet faisant apparaître la date et l'heure de
ses connexions au site internet Twitter et de sa participation au Jeu.
La demande de remboursement devra être effectuée par écrit avant le 30 juin 2021 ou au plus tard
huit (8) jours après la date de la facture de son fournisseur d’accès à Internet, sous enveloppe timbrée
au tarif économique en vigueur et adressée à :
Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou / Service Communication
« Jeu Crédit Agricole – Jeu concours les Châteaux de la Loire»
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18 rue Salvador Allende CS50 307
86008 Poitiers Cedex
Le remboursement sera effectué par virement dans un délai moyen de 8 (huit) semaines à compter de
la réception de la demande écrite.
Toute demande illisible, incomplète, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou encore
expédiée hors délai sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement ne pourra
être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de
remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou Internet.
Article 10 : Droits de la société organisatrice
La Société Organisatrice se réserve le droit de contrôler les coordonnées des participants ainsi que
des gagnants avant la remise de leur lot, chacun des gagnants devant justifier de son identité, de son
âge, de sa qualité de résidant en France métropolitaine. Ces contrôles seront effectués dans le strict
respect de l’article 9 du Code civil. Tout renseignement falsifié, frauduleux, faux, mensonger,
incorrect, inexact entraîne l’élimination/annulation de la participation et la non-attribution du lot, le
cas échéant. Toute falsification des données entraînera l’exclusion du participant.
Article 11 : Circonstances exceptionnelles
La Société Organisatrice pourra, sans engager sa responsabilité ni devoir aucune indemnité aux
participants, en cas de circonstances exceptionnelles étrangères à sa volonté, écourter, proroger,
reporter la période de participation voire modifier les conditions du jeu ou annuler le présent jeu. Dans
le cas où ces mêmes circonstances empêcheraient la remise du lot, le gagnant ne pourra rechercher la
responsabilité de la Société Organisatrice et/ou des sociétés distributrices du lot ou demander sa
contre-valeur en euros.
Article 12 : Dépôt du Règlement
La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement complet.
Toute interprétation du présent règlement y compris les cas non prévus seront tranchés
souverainement par la Société Organisatrice.
Le règlement est disponible via le lien présent dans la publication ou en bio, pendant toute la durée
du Jeu et peut être obtenu sur simple demande en écrivant à :
Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou / Service Communication
« Jeu Crédit Agricole – Jeu concours les Châteaux de la Loire »
18 rue Salvador Allende CS50 307
86008 Poitiers Cedex
Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de règlement sont remboursés (tarif en vigueur de
la Poste pour l’acheminement à vitesse réduite sur la base de 20g) sur simple demande écrite à
l’adresse précitée.
Il ne sera effectué qu’un (1) seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
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Article 13 : Différend
En cas de contestation ou de réclamation pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
adressées par écrit à l'attention de la Société Organisatrice dans un délai de trente (30) jours après sa
participation et dans un délai de sept (7) jours après la réception des prix s'agissant de toute
contestation ou réclamation relative à ces derniers.
Chaque Participant s'engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l'application ou de
l'interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de la Société Organisatrice
préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Article 14 : Loi applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige afférent à son interprétation et son
application relève de la seule compétence juridictionnelle française.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclaré nulle et non avenue, cela
ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de
participer au jeu, mais également du prix qu’il aura pu éventuellement gagner.
Fait à Poitiers, le 22/09/2026