Règlement du jeu-concours Crédit Agricole des Savoie n°603604 Lot principal gagné : 30 × 2 places pour le match de rugby Chambéry - Vienne le 16 octobre (10 €).

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REGLEMENT DE JEU CONCOURS
« Match SOC Rugby vs CS Vienne Rugby 16 octobre 2026 »
Article 1 : Société Organisatrice
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie, société coopérative à capital
variable, agréée en tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est situé à Annecy - PAE
Les Glaisins - 4 avenue du Pré Félin – Annecy-le-Vieux - 74985 Annecy cedex 9 - 302 958 491
RCS Annecy – code APE 6419 Z. Identifiant unique CITEO : FR234308_03JFQJ. Garantie
financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-6
et L 512-7 du Code des Assurances. Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre
des Intermédiaires en Assurance sous le n° 07 022 417.
Carte professionnelle n° CPI 7401 2021 000 000 077 délivrée par la CCI de Haute-Savoie pour
les activités de transactions sur immeuble et fonds de commerce, gestion immobilière et syndic
de copropriété. Garantie par CAMCA Mutuelle Police n°10 007 065, dont le siège social est situé
53 rue de la Boétie – CS 40107 – 75380 PARIS CEDEX 08. Montant de la garantie financière : 110
000 €.
La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Savoie déclare ne recevoir ou ne détenir aucun fonds
pour l’activité concernée, sauf ceux correspondant à sa rémunération ou sa commission.
Ci-après dénommé la « Société Organisatrice », organise un jeu sans obligation d’achat (ciaprès dénommé le « Jeu ») qui se déroulera du 28 septembre 2026 à 14h jusqu’au 9 octobre 2026
à 10h, heure française métropolitaine de connexion faisant foi. Le Jeu est régi par le présent
Règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2 : Conditions de participation
Le jeu concours est réservé à toutes personnes, clientes ou non de la société Organisatrice, et
résidant en France Métropolitaine dans l’un des départements suivants : Savoie (73), HauteSavoie (74) (ci-après désigné(s) le(s) « Participant(s) »).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes physiques ayant contribué, à quelque
titre que ce soit, à l’organisation du présent Jeu, ainsi que, pour chacune des catégories de
personnes susvisées, leurs familles en ligne directe. Sont également exclus de toute
participation à ce jeu, les collaborateurs de la Société Organisatrice et les membres de leur
famille, les personnes employées dans les filiales du Groupe Crédit Agricole ainsi que les
membres de leur famille, les élus de la Société Organisatrice ainsi que les membres de leur
famille.
La participation au Jeu est limitée à une (1) personne par foyer (même nom/même adresse). En
cas d’inscription multiple par plusieurs Participants d'un même foyer, seule la première
inscription sera prise en compte.
La participation au Jeu implique :
• de bénéficier d’un compte sur le réseau social concerné ;
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• d’accepter les conditions d’utilisation imposées par le réseau social concerné,
l’Organisateur est et reste tiers à ces réseaux sociaux ;
• d’avoir pris connaissance et d’accepter le présent Règlement
• de respecter les mécaniques de Jeux décrits aux conditions particulières.
Article 3 : Modalités de participation
Le Jeu se déroule sur nos comptes sur les réseaux sociaux suivants :
- Instagram : https://www.instagram.com/ca_des_savoie/
- Facebook : https://www.facebook.com/Credit.Agricole.Des.Savoie
- TikTok : https://www.tiktok.com/@ca_des_savoie
aux dates indiquées dans l’article 1. Chaque participant doit répondre aux conditions du jeu s'il
veut avoir une chance de remporter le lot.
Pour participer au Jeu, les participants devront :
- Liker la publication
- Commenter la publication. Le commentaire ne devra pas contenir de contenu
inapproprié, indécent, obscène, haineux, pornographique, violent ou diffamatoire
Article 4 : Dotation du Jeu et attribution de la dotation
La dotation du jeu est constituée de :
- Trente lots de deux places sèches d’une valeur de 5€ chacune (soit 10€ par lot) pour le
match du SOC Rugby vs CS Vienne, qui aura lieu le 16 octobre 2026, au Chambery
Savoie Stadium, à Chambéry.
Les gagnants seront déterminés par tirage au sort parmi les Participants ayant rempli les
conditions ci-dessus, parmi les participants sur nos comptes Instagram, Facebook et TikTok.
Les gagnants seront avertis personnellement par l’organisateur du Jeu par message privé ou
dans un commentaire publié sur la page du réseau social concerné.
Si dans un délai de 24h après la fin du jeu, le gagnant est injoignable par les responsables du jeu
concours, le lot sera annulé et un nouveau tirage au sort effectué.
Le nom du gagnant sera publié sur la page du réseau social correspondant. Le gagnant devra
également communiquer son nom, prénom et son adresse mail afin que le lot gagné lui soit
envoyé.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garanties liées à
l’utilisation du lot.
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’aucune contestation de quelque sorte que ce soit de la
part du gagnant.
Le lot offert ne comprend que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose.
Le lot attribué est incessible et ne pourra faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un
remboursement en espèces ou d’une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être
remplacé par un lot de nature équivalente.
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La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer la dotation par des produits
d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité de ladite dotation sans qu'aucune
réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative à la liste des gagnants.
Article 5 : Loi Informatique et Libertés
Les données personnelles collectées au moment de la participation au Jeu sont traitées par la
Société Organisatrice en qualité de Responsable de traitement, sur le fondement de l’intérêt
légitime. Les finalités du traitement sont l’organisation d’un jeu concours et l’animation
commerciale. Ces données seront utilisées aux fins de participation au Jeu décrit dans le
présent règlement et de contact du gagnant.
Les données personnelles (nom et prénom, nom d’utilisateur du Participant sur les réseaux
sociaux, adresse email) seront conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée
nécessaire pour gérer la participation au Jeu et l’attribution du lot. Elles seront supprimées au
plus tard 3 mois après la fin du Jeu.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » du 27 avril 2016,
les participants pourront, à tout moment et dans les conditions prévues par la loi, accéder aux
informations les concernant, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier,
demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, définir des directives
générales ou particulières relatives au sort de leurs données à caractère personnel après leur
décès en écrivant à l’adresse suivante :
Crédit Agricole des Savoie / Service Marketing Relationnel / « Match SOC Rugby vs CS Vienne
Rugby 16 octobre 2026 » 1220, avenue Costa de Beauregard 73290 La Motte Servolex. Les frais de
timbre seront remboursés sur simple demande de la part d’un participant.
La Caisse Régionale du Crédit Agricole des Savoie a désigné un Délégué à la Protection des
Données, que vous pouvez contacter à l'adresse postale suivante :
DPO - 1 220 avenue Costa de Beauregard - 73 290 La Motte Servolex ou par courriel à :
protection.des.donnees@ca-des-savoie.fr.
La politique de protection des données de la Société organisatrice est accessible sur le site :
https://www.credit-agricole.fr/ca-des-savoie/particulier/informations/politique-de-protectiondes-donnees-personnelles-de-la-caisse-regionale.html
Le participant peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL, dont le
site Internet est accessible à l’adresse suivante : http//www.cnil.fr.
Le siège de la CNIL est situé 3, Place de Fontenoy 75007 Paris.
L’exercice du droit d’opposition et d’effacement pendant le Jeu entraîne l’annulation
automatique de la participation du Participant au Jeu.
Article 6 : Communication autour du Jeu
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Le Gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser son nom d’utilisateur réseaux sociaux,
même s’il s’agit de ses nom et prénom, uniquement pour les besoins de la communication faite
autour du Jeu, sur tout support médiatique et dans un délai maximal de 3 mois à compter de la
fin du Jeu. Aucune participation financière de la Société Organisatrice ne pourra être exigée à ce
titre par les Gagnants.
Article 7 : Responsabilité de la Société Organisatrice
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée si par suite de cas de force
majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, le Jeu devait être annulé, écourté,
prolongé ou si les conditions du Jeu devaient être modifiées, totalement ou partiellement. Les
Participants ne pourront réclamer aucune indemnisation à ce titre.
En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, la Société
Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente et/ou
de caractéristiques proches.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de :
• Dysfonctionnement technique du Jeu. Les Participants ne pourront, par conséquent,
prétendre à aucun dédommagement à ce titre ;
• Dysfonctionnement du réseau Internet;
• Défaillance technique, anomalie matérielle ou logicielle de quelque nature (virus,
bogue…) occasionnée sur le système du Participant, sur son équipement informatique et sur les
données qui y sont stockées. La Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable des
conséquences pouvant en découler sur l’activité personnelle, professionnelle ou commerciale
du Participant.
• D’annulation du match décidée et imposée par l’organisateur
Article 8 - Exclusion
La Société Organisatrice peut annuler la ou les participations de tout Participant n'ayant pas
respecté le présent Règlement. Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
Toute fraude informatique, par quelque procédé technique que ce soit, permettant de fausser le
bon déroulement du Jeu est proscrite. La violation de cette règle entraîne l’élimination
immédiate de son auteur au Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre
de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.
La Société Organisatrice se réserve, dans ces hypothèses, le droit de ne pas attribuer la dotation
aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
Article 9 : Remboursement des frais de participation
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Article 9.1 - Connexion forfaitaire gratuite ou illimitée
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès/opérateurs offrent une connexion forfaitaire gratuite ou illimitée aux utilisateurs, il est
expressément convenu que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base forfaitaire gratuite ou
illimitée ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès/opérateur est dans ce cas contracté par le Participant pour
l'usage de son appareil (ordinateur, smartphone etc.) en général ne lui occasionne aucun frais
supplémentaire.
De même, le coût de l'appareil utilisé ne sera pas remboursé, les Participants au Jeu en ayant
déjà la disposition pour leur usage.
Article 9.2 - Connexion payante (hors forfait illimité)
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée/quantité de données de
communication, peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement les frais suivants :
• Les frais de connexion ou de communication pour la participation au Jeu, dans la limite
d'une demande par foyer (même nom et même adresse);
• Les frais exposés pour cette demande de remboursement.
Les frais de connexion à Internet engagés pour la participation au Jeu seront remboursés sur la
base d’un forfait correspondant au coût d'une connexion d'une durée de 10 (dix) minutes de
communication téléphonique locale T.T.C depuis un poste fixe, sur la base de 0,12 euros TTC par
minute ou de 0,20 euros par Mo.
Article 10 : Application du Règlement et dépôt
La participation à ce Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement.
Le Règlement est disponible sur le site internet du Jeu pendant toute la durée du Jeu et peut être
adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande en écrivant à :
Crédit Agricole des Savoie
Communication
1220 Avenue Costa de Beauregard
73290 La Motte Servolex
Les frais d’affranchissement relatifs à la demande de Règlement sont remboursés (tarif
économique en vigueur de la Poste sur la base de 20g) sur simple demande écrite à l’adresse
précitée. Il ne sera effectué qu’un (1) seul remboursement par foyer (même nom, même
adresse).
Article 11 : Droit applicable, litiges et réclamations
Le présent Règlement est soumis au droit français.
Toute réclamation devra être adressée par écrit dans un délai de trois mois, suivant la date du
tirage au sort (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :
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Crédit Agricole des Savoie
Communication
1220 Avenue Costa de Beauregard
73290 La Motte Servolex
En cas d’absence d’accord amiable relatif à une réclamation ou à un litige, la Société
Organisatrice et le Participant se réservent le droit de soumettre leur différend aux tribunaux
compétents.
Fait à La Motte Servolex, le 28/09/2026