Règlement du Concours
"Agissez avec MSF, concevez la prochaine campagne 1 euro par semaine"
Avertissement :
Avant de participer au Concours, chaque Participant doit prendre connaissance du présent règlement et en accepter les termes dans leur intégralité.
Le Participant déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions du règlement de Concours.
Le Participant dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions du règlement de Concours, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
Chaque Participant s'engage à respecter les dispositions du présent règlement et reconnaît qu'en cas de violation d'une de ses dispositions, l'Organisateur aura la possibilité d'annuler automatiquement la participation et l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 1. Organisateur du Concours
Creabble.com (ci-après dénommé "Creabble" ou l' "Organisateur"), représenté par Josselin Rivière en qualité d'exploitant du site creabble.com, ayant le statut d'auto-entrepreneur dûment immatriculé sous le numéro de SIRET 504 642 752 00019 et code APE 5920Z dont le siège social est situé au 28 boulevard Haussmann 75009 Paris organise du 8 juin 2011 au 8 juillet 2011, un concours gratuit de conception, de rédaction et de sélection de créations graphiques au profit de Médecins Sans Frontières (ci-après le "Concours").
Article 2. Bénéficiaire du Concours
Médecins Sans Frontières (ci-après dénommée "MSF"), association ayant son siège social au 8, rue Saint Sabin, 75011 Paris, dûment immatriculée au numéro de SIRET 305 009 102 00065 et code APE 9521, et représentée par Filipe Ribeiro, en sa qualité de Directeur général.
Article 3. Principes, modalités et déroulement du Concours
3.1 Le Concours consiste en la réalisation d'une affiche publicitaire sur un support papier dans le cadre de la promotion d'une campagne de recrutement de nouveaux donateurs de MSF, intitulée 1euro par semaine (désignées ci-après les "Créations"). Le Concours, intitulé "Agissez avec MSF, concevez la prochaine campagne 1 euro par semaine", est accessible sur le site internet de Creabble (ci-après le "Site") lui-même accessible à l'URL http://www.creabble.com.
A condition que chaque Création soit unique et originale, le nombre de Créations mises en ligne par chaque Participant au Concours n'est pas soumis à limitation.
L'Organisateur se réserve le droit de ne pas accepter les Créations qui présenteraient une similarité avec les Créations déjà soumises.
A l'issue du Concours, il sera procédé à la sélection et à la désignation d'un gagnant dans les conditions indiquées à l'article 6 du présent règlement.
3.2 Le Concours est ouvert à compter du 8 juin 2011 12h00 (heure française) et jusqu'au 8 juillet 2011 23h59 (heure française) sur le Site à l'adresse suivante: http://www.creabble.com.
Seule la Création gagnante sera diffusée sur le Site, pour une durée de douze mois à compter de la date de fin du concours.
Article 4. Participation au Concours et définition du Participant
4.1 La participation au Concours est exclusivement réservée à tout professionnel majeur exerçant dans le monde artistique, qu'il s'agisse d'un gérant, d'un salarié ou d'un freelance (prestataire ou artiste indépendant), résidant en France (DOM TOM inclus) et pouvant justifier de son activité par la présentation d'un document officiel (K-bis, contrat de travail, INSEE, etc.), et sous réserve que ledit professionnel ait préalablement créé un compte utilisateur' sur le Site (désigné ci-après le "Participant").
Tout compte utilisateur qui serait illisible, incomplet ou qui présenterait une anomalie (notamment une adresse e-mail non valable) ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.
4.2 Sans limitation de nombre, des Participants au Concours peuvent s'organiser en équipe. S'il est admis qu'il n'est pas obligatoire d'être membre de Creabble pour faire partie de l'équipe, il est cependant nécessaire que le chef d'équipe désigné le soit.
Dans l'hypothèse où une équipe gagnerait le Concours, l'équipe, collectivement, serait considérée comme l'auteur de la Création proposée et comme le gagnant du Concours. Il est entendu que seul le chef d'équipe pourra représenter contractuellement son équipe vis-à-vis de l'Organisateur et MSF.
4.3 Les salariés et représentants de l'Organisateur et de MSF, ainsi que toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du Concours, et les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints), ne sont pas autorisés à participer au Concours. Un justificatif d'identité pourra être demandé aux personnes concernées.
4.4 Les frais de participation au Concours sont à la charge de chaque Participant et ne seront en aucun cas remboursés.
4.5 Chaque Participant autorise l'Organisateur à effectuer toutes vérifications utiles concernant les informations fournies. Toute demande de justification des informations fournies sera notifiée à chaque Participant via un courriel ou une demande écrite.
4.6 Chaque Participant est libre de retirer sa candidature à tout moment.
Article 5. Caractéristiques des Créations proposées
Les caractéristiques des Créations admises au Concours sont établies par l'Organisateur et précisées ci-après :
5.1 Pour participer au Concours, chaque Participant doit soumettre une création destinée au support papier faisant la promotion de l'opération 1 euro par semaine. Chaque Participant doit se conformer exclusivement aux indications précisées dans le brief du Concours disponible sur le Site et joint en annexe du présent règlement.
5.2 Les Contraintes techniques sont définies dans le brief du Concours annexé au présent règlement.
5.3 Les Créations ne doivent en aucun cas être contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs et à la législation en vigueur notamment en matière de propriété intellectuelle et industrielle. Le Participant au concours déclare être seul et unique détenteur des droits d'auteur et des droits de propriété industrielle sur sa ou ses Créations et certifie que les droits patrimoniaux attachés à ces Créations n'ont au jour de la participation au Concours fait l'objet d'aucune cession ou licence d'exploitation consentie à des tiers.
Chaque Participant garantit ainsi à l'Organisateur et à MSF l'exercice paisible des droits cédés au titre du présent Concours conformément à l'article 8.
5.4 Chaque Participant s'engage à ne pas nuire, de quelque manière que ce soit, aux activités de Creabble et MSF, notamment en ne formulant pas de messages à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé, en n'harcelant pas de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Participants, en n'utilisant pas le Site à des fins promotionnelles et d'une manière générale en ne proposant pas des produits et des services contre rémunération de manière directe ou indirecte.
5.5 Chaque Participant s'engage à conserver une copie des Créations soumises au Concours d'une qualité suffisante, telle que version Haute Définition, pour être exploitées selon les utilisations envisagées dans le présent règlement.
Article 6. Sélection des gagnants
6.1
(a) La Création gagnante (ci-après désignée "Création Gagnante") sera sélectionnée par un jury (ci-après désigné le "Jury") composé des personnalités suivantes : Marie-Charlotte Brun, responsable marketing de MSF; Tijana Jankovic, chargée de marketing direct de MSF, Samantha Maurin, chargée de communication de MSF, Thierry Couderc, Directeur de TC Graphite et Carole Uchan, assistante partenariats de MSF.
En cas d'absence d'une des personnes susnommées, il sera procédé à la désignation de suppléants par MSF.
La délibération du jury aura lieu le 12 juillet 2011.
(b) Les Créations seront notées par le Jury selon des critères d'originalité, de composition, de cohérence avec le thème du Concours et de respect des contraintes listées dans le brief du Concours annexé au présent règlement.
Les décisions du Jury sont souveraines, et ne pourront en aucune manière faire l'objet de contestation ou d'appel de la part des Participants.
6.2 Le gagnant sera averti par l'Organisateur, à partir du 13 juillet et avant le 18 juillet 2011, par courriel à l'adresse qu'il aura renseignée lors de la création d'un compte utilisateur sur le Site.
Si le gagnant ne se manifestait pas avant le 25 juillet 2011, l'Organisateur en accord avec MSF aurait toute discrétion pour déclarer le prix non attribué ou désigner un autre gagnant pour le recevoir.
6.3 La sélection et la désignation des gagnants du Concours sont conditionnées à l'envoi, au terme du Concours, d'un minimum de 10 Créations, d'auteurs différents, respectant les termes du présent règlement.
Dans l'hypothèse où le nombre de Créations serait inférieur à 10 à l'issue du Concours, l'Organisateur est en droit de considérer que le Concours est terminé sans qu'aucun gagnant ne soit désigné.
L'Organisateur en informera alors les Participants par courriel à l'adresse qu'ils auront renseignée lors de la création d'un compte utilisateur sur le Site.
6.4 Il est convenu que l'Organisateur et MSF pourront considérer que le Concours est terminé sans qu'aucun gagnant ne soit désigné, dans l'hypothèse où aucune des Créations ne correspondrait aux attentes de l'Organisateur ou de MSF. L'Organisateur en informera alors les Participants par courriel à l'adresse qu'ils auront renseignée lors de la création d'un compte utilisateur sur le Site.
Article 7. Dotations du Concours
Le gagnant du Concours recevra une dotation globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 1,500 (mille cinq cents) euros (€) nets dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la signature du contrat d'exploitation et de cession des droits de la Création annexé au présent règlement et faisant partie intégrante des présentes. D'autre part, la Création gagnante pourra être utilisée et exploitée par MSF dans la ou les prochaines campagnes de recrutement de donateurs en multi canal (courrier postal, internet, presse, TV, radio, affichage...) étant précisé que MSF n'est soumis à aucune obligation d'utilisation ou d'exploitation de la Création gagnante (liberté d'exploiter ou de ne pas exploiter la Création).
Il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée :
(a) à la signature par le gagnant du contrat d'exploitation et de cession des droits de la Création dans un délai d'une semaine à compter de la réception dudit contrat,
Et
(b) à la remise par le gagnant à Creabble et MSF du document original de la Création au format et sur le support qui lui seront communiqués.
Article 8. Utilisations et droits de propriété intellectuelle liés à la Création Gagnante
8.1 Cession des droits d'exploitation à MSF
Le gagnant concède, à titre exclusif et à titre gratuit, à MSF une licence de droits de propriété intellectuelle lui permettant d'utiliser la Création gagnante dans les conditions énoncées dans le contrat d'exploitation et de cession des droits de la Création annexé au présent règlement.
Ainsi le gagnant s'engage à effectuer les éventuelles modifications sur la Création après avoir été lauréat afin de rendre possible la diffusion de la Création définitive et ce sans se prévaloir de quelque contrepartie de quelque nature que ce soit.
Cette licence prend effet à compter de la signature du contrat d'exploitation et de cession des droits de la Création (ci-joint en annexe) par le gagnant et MSF, et est consentie pour le monde entier pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Concours. Le contrat sera envoyé au gagnant au plus tard le 30 juillet 2011.
8.2 Droit d'utilisation et d'exploitation à des fins promotionnelles
Le gagnant est autorisé à présenter et représenter sa Création gagnante sur tous les supports qui lui sont personnels c'est-à-dire en relation avec la promotion de ses créations (blog, book etc) mais sous deux conditions :
- 1. La présentation de la création ne doit en aucun cas s'effectuer dans un but commercial, c'est-à-dire à des fins de prospection commerciale, notamment mais pas exclusivement du démarchage de clientèle ;
- 2. La mention "Gagnant du concours Creabble Agissez avec MSF, concevez la prochaine campagne 1 euro par semaine" doit obligatoirement être apposée de manière lisible sur la Création.
De manière générale, toute reproduction sera soumise au préalable à autorisation et à validation du support par MSF et par Creabble.
8.3 Interdiction formelle de réutilisation de la Création
Le gagnant s'engage formellement à ne pas réutiliser la Création, de quelque manière que ce soit, pour réaliser une campagne de même nature pour une autre association.
Article 9. Utilisations et droits de propriété intellectuelle liés aux créations non gagnantes
Les participants ayant réalisé les Créations non gagnantes, ainsi que Creabble et MSF, s'engagent à ne pas diffuser, reproduire, imprimer ou publier sur quelque support que ce soit (y compris Internet et les supports de communication électronique) les Créations ayant été développées dans le cadre du concours.
En effet, la présence des logos et des marques de MSF sur ces supports pourrait dans le cadre d'une publication induire en erreur le public non averti.
Article 10. Garanties
(a) Chaque Participant garantit à MSF la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à la Création soumise à la participation au Concours.
(b) Chaque Participant garantit ainsi Creabble et MSF contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits (droit d'auteur, droit à l'image, etc.), ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Création.
(c) Chaque Participant garantit qu'il n'a pas inséré dans les Créations d'éléments (photographie, marque, logo, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, Chaque Participant garantit Creabble et MSF d'une part contre toute perturbation, action judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations constitue une violation des ses droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations.
A ce titre, Chaque Participant garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, chaque Participant s'engage à justifier par écrit à Creabble et MSF, à tout moment, et à leur fournir, à la première demande, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
(d) Le gagnant du Concours garantit qu'il est bien seul titulaire des droits concédés à Creabble et MSF; qu'à défaut d'être seul titulaire des droits, le gagnant garantit qu'il a obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et lui permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, le gagnant s'engage à justifier par écrit, à Creabble et MSF, à tout moment, et à leur fournir, à première demande, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Le gagnant garantit également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes moeurs ou à la vie privée.
(e) Chaque Participant garantit que les oeuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une oeuvre existante).
Article 11. Respect de l'intégrité du Concours
L'Organisateur se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre le Concours s'il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Concours. Il se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 12. Propriété intellectuelle et industrielle de l'Organisateur et du bénéficiaire du concours
Propriété intellectuelle de MSF
Chaque Participant reconnait les droits de MSF sur sa dénomination et sur les logos / marques de Médecins Sans Frontières, y compris sur la marque 1 euro par semaine. Médecins Sans Frontières détient de nombreuses marques dans le monde, y compris en France ; une liste, non exhaustive, des logos / marques de Médecins Sans Frontières en France est annexée au présent règlement de Concours.
Il est expressément entendu que MSF reste propriétaire de l'ensemble des droits afférents à ses dénominations/ logos / marques, dont elle conserve la propriété exclusive et qu'en aucun cas les présentes ne peuvent être interprétées comme constituant un usage ou une cession desdits droits au profit d'un ou des Participant(s) ou de l'Organisateur.
En aucun cas un Participant ne pourra, à titre gratuit ou onéreux, céder, licencier, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit les logos / marques de MSF. Chaque Participant s'interdit tout acte susceptible de conduire à une appropriation des dénominations et logos / marques de MSF, à leur profit ou à celui de tiers. Chaque Participant s'engage à ne pas contester les droits de MSF sur sa dénomination et ses logos / marques.
Le présent Règlement de Concours ne confère aux Participants :
aucun droit de propriété ou d'exploitation sur les logos / marques de MSF ;
Sauf autorisation expresse du présent Règlement de Concours, chaque Participant s'engage à ne pas utiliser les logos / marques de MSF sans l'accord exprès, préalable et écrit de MSF.
Propriété intellectuelle de l'Organisateur :
Chaque Participant reconnait que :
(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, images accessibles sur le Site Creabble, à l'exception des Créations envoyées par les participants au Concours, sont la propriété intellectuelle exclusive de l'Organisateur.
(b) Les marque et logo "Creabble" sont la propriété exclusive de l'Organisateur.
(c) La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d'utiliser ou d'acquérir un droit de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de l'Organisateur
Article 13. Confidentialité
Chaque Participant s'engage à :
Utiliser, reproduire ou exploiter les informations confidentielles communiquées par l'Organisateur pour les besoins du Concours (pack médias : brief du concours, charte graphique, logo, etc.) exclusivement dans le cadre du Concours ;
A ne pas divulguer, communiquer ou rendre accessibles les informations confidentielles à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Article 14. Utilisation des données personnelles
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données qui la concernent. Le destinataire des données personnelles renseignées par les Participants du Concours est Creabble.
Pour toute demande il conviendra d'écrire à : Creabble, 28 boulevard Haussmann, 75009 Paris, en précisant la mention : "participation au Concours Médecins Sans Frontières ".
Article 15. Limitation de responsabilité
Creabble et MSF ne sauraient être tenus responsables des dommages liés aux risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur Internet.
A ce titre, Creabble et MSF ne sauraient être tenus pour responsables et déclinent toute responsabilité en cas de (i) difficultés de connexion au réseau Internet, d'encombrement du réseau Internet, de dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes et de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des données ou des Créations télétransmises vers le Site. Il relève à ce titre de la responsabilité de chaque Participant de conserver une copie durable de toute Création transmise à l'occasion de la participation au Concours ; (iii) contamination par d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site; (iv) dommages touchant les personnes impliquées de manière directe ou indirecte dans la conception et la réalisation des Créations, les biens, notamment les matériels informatique et les données qui y sont stockées, matériels d'enregistrement et de captation d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au Concours et toutes les conséquences pouvant en découler sur l'activité personnelle ou professionnelle des personnes susvisées.
De manière générale, Creabble et MSF ne sauraient être tenus pour responsables du non-respect par les Participants des règles de conduite édictées par le présent règlement.
En participant à ce concours, chaque Participant accepte et s'engage à supporter seul tous dommages ou pertes occasionnés ou subis par ledit Participant du fait de sa participation au Concours excepté les cas prévus par la loi applicable.
Creabble et MSF déclinent toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir durant les événements auxquels les Participants du Concours pourraient participer.
En cas de force majeure, Creabble et MSF se réservent le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre ou d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Dans cette hypothèse, Creabble s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par courriel à l'adresse qu'ils auront renseignée lors de la création d'un compte utilisateur sur le Site.
Article 16. Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement du Concours est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET et Sylvain THOMAZON, huissiers de justice associés, 156 rue Montmartre, 75002 Paris.
Il est disponible sur le Site pendant toute la durée du Concours, et pendant une durée d'au moins un an à compter de la date de fin du Concours.
Article 17. Signature électronique
Le Participant reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions du Règlement de Concours ne nécessite pas de signature manuscrite et que le 'clic de validation' constitue une signature électronique. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le 'clic de validation' constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties et le Participant la même valeur qu'une signature manuscrite et constitue une acceptation irrévocable par les parties et le Participant des présentes conditions du Règlement de Concours.
Article 18. Droit applicable et juridiction compétente
Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout litige lié à la validité, l'exécution et/ou l'interprétation du présent règlement sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Paris.
ANNEXES
1. Contrat de cession de droits d'exploitation signé par le gagnant du Concours
2. Liste des marques de Médecins Sans Frontières
3. Brief du Concours
Contrat de cession de droits d'exploitation
ENTRE LES SOUSSIGNES :
CREABBLE.COM, représenté par Josselin Rivière en qualité d'exploitant du site creabble.com, ayant le statut d'auto-entrepreneur dûment immatriculé sous le numéro de SIRET 504 642 752 00019 et code APE 5920Z dont le siège social est situé au 28 boulevard Haussmann 75009 Paris
Ci-après dénommée "L'organisateur du concours" ou "Creabble" d'une part,
ET
MEDECINS SANS FRONTIERES, Association française fondée conformément aux dispositions de la loi de 1901, dûment immatriculée sous le numéro de SIRET 305 009 102 00065 et code APE 9521, dont le siège social est situé au 8, rue Saint Sabin, 75011 Paris, France, représentée par Filipe Ribeiro, en sa qualité de Directeur général,
Ci-après dénommée "le Bénéficiaire du Concours" ou "MSF" d'autre part,
ET
Monsieur / Madame (Nom prénom).........................................né le .../.../.... à ...............
Demeurant ..................................................................................................................
Ci-après dénommé(e) "le Participant au Concours" ou "l'Auteur", d'autre part.
Creabble, MSF et l'Auteur sont ci-après dénommés ensemble les "Parties" et séparément la "Partie".
Préambule
Creabble a organisé au profit de MSF un concours intitulé « Agissez avec MSF, concevez la prochaine campagne 1 euro par semaine », ci-après désigné le "Concours Creabble-MSF " entre le 8 Juin 2011 et le 8 Juillet 2011.
Le Concours a consisté en l'organisation par Creabble d'un concours professionnel de sélection de Créations (conception-rédaction et graphisme) au profit de MSF pour la réalisation d'une affiche dans le cadre du renouvellement de la campagne MSF de collecte de fonds 1 euro par semaine.
L'Auteur a participé, avec le pseudonyme "...........", au Concours ................................ en soumettant une Création intitulée : "..............................", réalisée à l'occasion du concours et désignée ci-après "la Création".
L'Auteur est titulaire de l'ensemble des droits d'exploitation portant sur la Création (figurant en annexe 1 des présentes) dont il est le propriétaire ou dont il a acquis les droits d'exploitation auprès de tiers.
La Création a été désignée gagnante d'un prix dans le cadre du Concours Creabble-MSF.
Conformément aux dispositions du Règlement du Concours Creabble-MSF, Creabble a donc contacté l'Auteur pour organiser la cession des droits d'exploitation portant sur la Création au profit exclusif de MSF.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités par lesquelles MSF devient cessionnaire à titre exclusif des droits d'exploitation portant sur la Création permettant à MSF et Creabble d'utiliser la Création pour la promotion et la publicité de leurs activités, dans les conditions définies ci-après.
Article 2. Cession des droits
2.1 Etendue de la cession
L'Auteur cède à MSF, à titre exclusif, les droits d'exploitation portant sur la Création et sur tous les éléments la composant, en ce compris les textes, images, les séquences d'images, les captations d'écran et les photographies extraites de la Création, les personnages et illustrations éventuelles aux fins de diffusion de la Création sur les supports et moyens définis ci-après.
2.2 Droits cédés à MSF
Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, d'imprimer, de publier la Création, intégralement ou par extraits, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent, par tous procédés, en tous formats, et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, et notamment numériques et opto-numériques, magnétiques et analogiques, sur supports papier et assimilé, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public, intégralement ou par extraits, associée ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent par présentation au public par tous moyens, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, sauf exceptions expressément précisées dans le présent contrat, analogiques et numériques, en vue d'une communication directe ou indirecte au public, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit d'adaptation :
Le droit d'adapter ou faire adapter, de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du fichier incorporant la Création, d'adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de légender, de traduire, d'adjoindre des sous-titres, de doubler, en toutes langues, de commenter librement la Création, de réaliser et faire réaliser des oeuvres dérivées à partir de la Création. Ce droit comprend également la possibilité d'adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d'images animées. Ceci inclut le droit d'intégrer et/ou de faire intégrer la Création à des compilations, des oeuvres composites associant des oeuvres de toute nature.
2.3 Exploitations par MSF
La cession consentie par l'Auteur comprend :
Diffusion sur le réseau Internet
Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création sur le réseau Internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique (notamment disques durs, bases de données, site Internet, site intranet, site extranet).
Représentations publiques
Le droit de présenter la Création au public à l'occasion d'expositions et de manifestations évènementielles.
2.4 Exploitations communes à MSF et à Creabble
Promotion et publicité
Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création, à des fins de promotion et de publicité des activités, des produits et services de MSF et de Creabble développés dans le cadre du concours, sur tous supports, tous procédés et par toutes méthodes dans le secteur non commercial, par diffusion sur le réseau Internet (notamment interstitiel, bandeau publicitaire), ainsi que dans le cadre des opérations de communication interne et externe, de relations presse, de communication institutionnelle de MSF et de Creabble. Ces extraits/images pourront notamment être insérés au sein de toute bande annonce promotionnelle, en vue de sa diffusion par tout moyen et sur tout support.
Usage interne de MSF et de Creabble
Le droit d'utiliser la Création pour un usage interne par MSF et par Creabble. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au nombre d'exemplaires sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour à partir de la Création et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne de MSF et de Creabble.
2.5 Restrictions de l'usage de la Création par MSF
La Création est une oeuvre de l'esprit protégée au titre de la propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par l'Auteur. A ce titre, seule l'utilisation strictement définie dans le présent contrat est autorisée par l'Auteur.
Ainsi, la cession consentie par l'Auteur ne comprend pas le droit pour MSF d'exploiter, de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation sur le réseau commercial - des oeuvres dérivées de la Création elle-même à titre onéreux.
2.6 Liberté d'exploiter ou de ne pas exploiter la Création par MSF et par Creabble
Creabble et MSF ne sont soumis à aucune obligation d'exploiter la Création. Par ailleurs, Creabble et MSF ont toute liberté pour suspendre, cesser ou reprendre l'exploitation de la Création à tout moment pendant la durée du présent contrat.
2.7 Durée et territoire de la cession
La cession prend effet à compter de la date de signature du présent contrat.
La cession des droits de l'Auteur au profit de MSF définie dans le présent contrat est consentie pour le monde entier et pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature du présent contrat.
Article 3. Utilisation de la Création par l'Auteur
L'Auteur aura la possibilité d'utiliser la Création à titre gracieux dans le cadre d'utilisations ne donnant pas lieu à une exploitation commerciale et ce, quel que soit le support et le procédé d'utilisation (notamment mais pas exclusivement: festivals artistiques, diffusion sur site Internet personnel ou sur espace personnel d'un site d'hébergement) mais sous deux conditions :
- 1. La présentation de la création ne doit pas s'effectuer dans un but commercial, c'est-à-dire à des fins de prospection commerciale (démarchage de clientèle) ;
- 2. La mention "Gagnant du concours Creabble Agissez avec MSF, concevez la prochaine campagne 1 euro par semaine" doit obligatoirement être apposée de manière lisible sur la Création.
De manière générale toute reproduction, diffusion, publication sera soumise au préalable à autorisation et à validation du support par MSF.
L'Auteur s'engage par ailleurs formellement à ne pas réutiliser la création, de quelque manière que ce soit, pour réaliser une campagne de même nature pour une autre association.
Article 4. Nom de l'Auteur
En respect des droits moraux d'auteur (droit au nom et droit à la paternité de l'oeuvre) Creabble et MSF communiqueront les nom et prénom de l'auteur à toutes fins promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques en relation avec le concours et/ou la Création réalisée par l'auteur pour le monde entier et pendant toute la durée du présent contrat. Il est entendu que dans ce cadre aucune contrepartie financière n'accompagnera cette citation du nom et du prénom de l'auteur.
Par ailleurs, il est précisé que - conformément aux usages - dans le cadre des exploitations publicitaires de la Création, de séquences de la Création ou de photogrammes extraits de la Création, ceux-ci seront reproduits ou représentés sans mention du nom de l'Auteur.
Article 5. Dotation
Le gagnant du Concours recevra une dotation globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 1,500 (mille cinq cent) euros (€) nets dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la signature du présent contrat. D'autre part, la Création gagnante pourra être utilisée et exploitée par MSF dans la ou les prochaines campagnes de recrutement de donateurs en multi canal (courrier postal, internet, presse, TV, radio, affichage...) étant précisé que conformément à l'article 2.6 du présent contrat, MSF reste libre d'exploiter ou de ne pas exploiter la Création.
Article 6. Autorisation
L'Auteur autorise MSF à utiliser tout élément de la Création à titre de signes distinctifs, de marques et comme noms de domaine et autorise MSF à procéder aux réservations, aux dépôts et aux enregistrements nécessaires, et ce sans limitation de durée, l'Auteur étant parfaitement conscient du fait que la nature des droits ici cédés interdit d'en limiter la cession dans le temps.
Si un tel enregistrement, réservation ou dépôt est effectué par MSF, l'Auteur accepte donc expressément que les droits les concernant, et cédés au titre du contrat, perdurent au-delà de la durée prévue pour ledit contrat.
Article 7. Protection des droits
MSF aura par l'effet des présentes, le droit de poursuivre toute contrefaçon ou toute exploitation sous quelque forme que ce soit, de la Création dans la limite des droits cédés en vertu des présentes.
L'Auteur s'engage à ne troubler en rien la bonne marche de l'exploitation de la Création et à ne se livrer, par quelque moyen que ce soit, à des déclarations qui risquent de porter un préjudice quelconque à cette exploitation.
Article 8. Garanties
L'Auteur garantit à Creabble et MSF la jouissance et l'exercice paisible des droits attachés à la Création cédés dans le cadre du présent contrat.
L'Auteur garantit ainsi Creabble et MSF contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Création.
A ce titre, l'Auteur garantit avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes du présent contrat de cession de droits. A cet égard, l'Auteur s'engage à justifier par écrit à Creabble et MSF, à tout moment, et fournir à Creabble et MSF, à la première demande de celles-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Auteur.
L'Auteur garantit qu'il est bien seul titulaire des droits cédés à Creabble et MSF, en ce compris tous les droits d'auteur et, le cas échéant, les droits voisins ; qu'à défaut d'être seul titulaire des droits, l'Auteur garantit à Creabble et MSF qu'il a obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la cession stipulée ci-dessus et lui permettant de s'engager dans les termes du présent contrat de cession de droits, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées. A cet égard, l'Auteur s'engage à justifier par écrit, à Creabble et MSF, à tout moment, et fournir à Creabble et MSF, à la première demande de celles-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement l'Auteur.
L'Auteur garantit également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui le composent, et que sa Création n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes moeurs ou à la vie privée.
L'Auteur garantit en tout état de cause Creabble et MSF contre tous recours actions ou réclamations de tous tiers et notamment de toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation de la Création, ou pouvant prétendre détenir un droit quelconque sur l'exploitation de la Création par Creabble et MSF.
L'Auteur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.
Article 9. Déclaration d'indépendance réciproque
Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre activité.
Aucune stipulation dans le présent contrat ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une joint venture entre les Parties.
Article 10. Incessibilité des droits
La présente convention est conclue intuitu personae. Les parties ne pourront donc céder à un tiers tout ou partie des droits qui en découlent sauf accord préalable et écrit de l'autre.
Article 11. Force majeure
Aucune partie au présent contrat ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en raison d'une inexécution ou d'un retard dans l'exécution d'une obligation qui lui incombe en vertu du présent contrat si cette inexécution ou ce retard sont dus à un cas de force majeur. La partie qui entend se prévaloir d'un cas de force majeure devra avertir l'autre partie dans les meilleurs délais.
Article 12. Nullité partielle
En cas de nullité d'une stipulation substantielle du contrat ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les Parties.
Article 13. Clauses générales
13.1
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées au contrat, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
13.2
Toute modification des stipulations du contrat doit avoir été préalablement acceptée par chacune des Parties et faire l'objet d'un avenant signé par les Parties.
13.3
Les Parties déclarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles. Les stipulations du présent contrat prévalent sur tout accord antérieur écrit ou oral entre les Parties, et notamment sur le règlement du jeu concours visé au préambule du présent contrat.
Article 14. Procédure de résolution amiable des litiges
Les Parties s'engagent, en cas de difficultés dans l'exécution du contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.
A ce titre, la Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées.
A défaut d'accord intervenu entre les parties dans le mois suivant la notification visée plus haut, les Parties retrouveront toute liberté d'action.
Article 15. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française et tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, qui ne saurait être résolu à l'amiable, sera de la compétence exclusive des des tribunaux de Paris.
Fait, en trois (3) exemplaires originaux de 7 pages comprenant les annexes.
A Paris
Le .................. 2011
Creabble MSF L'Auteur
Annexe faisant partie intégrante du présent contrat : la Création.
Marques de Médecins Sans Frontières
1. Marques françaises :
MéDECINS SANS FRONTIèRES n° 01 324 520 déposée le 12 septembre 2005 pour des produits et services en classes 5, 9, 10, 16, 25, 28, 35, 38, 41 et 42 ;
n° 95 574 074 déposée le 1er juin 1995, et dûment renouvelée, pour des produits et services en classes 5, 9, 10, 11, 16, 25, 28, 35, 38, 39, 41 et 42 ;
n° 01 3 112 905 déposée le 23 juillet 2001 pour des produits et services en classes 3, 5, 9, 10, 11, 12, 16, 24, 25, 28, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 39, 41 et 42 ;
SANS FRONTIèRES n° 92 429 136 déposée le 31 juillet 1992, et dûment renouvelée, pour des produits et services en classes 5, 9, 10, 11, 16, 25, 28, 29, 35, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43 et 44 ;
MSF n° 92 408 967 déposée le 4 mars 1992, et dûment renouvelée, pour des produits et services en classes 5, 9, 10, 16, 25, 28, 35, 38, 39, 41, 42, 43 et 44.
1 EURO PAR SEMAINE n° 98 737 467 déposée le 17 juin 1998 et n° 103 768 195 déposée le 21 septembre 2010 et dûment renouvelée pour des produits et services en classe 16, 35 et 44.
2. Marques communautaires :
MéDECINS SANS FRONTIèRES n°000 897 132 déposée le 27 juillet 1998 pour des produits et services en classe 36 ;
MéDECINS SANS FRONTIèRES n°003 530 681 déposée le 6 novembre 2003 pour des produits et services en classes 16, 36, 41, 42, 44 et 45 ;
MSF n° 000 897 124 déposée le 27 juillet 1998 pour des services en classe 36 ;
MSF n° 002 609 584 déposée le 8 février 2002 pour des produits et services en classes 5, 9, 16, 36, 38, 39, 41, 42, 44 et 45 ;
n° 000 909 721 déposée le 12 août 1998 pour des produits et services en classe 36.
Brief du Concours
Agissez avec MSF, concevez la prochaine campagne 1 euro par semaine
Bénéficiaire : Médecins Sans Frontières
Opération : Concours nouvelle campagne 1 euro par semaine
Ouverture du concours : 8 juin 2011
Limite de dépôt des créations : 8 juillet 2011
Travail souhaité
Réaliser un visuel clé destiné au support papier, pour la prochaine campagne d'appel au don régulier 1 euro par semaine de Médecins Sans Frontières.
Qui est Médecins Sans Frontières
Depuis 40 ans, les Médecins Sans Frontières apportent une assistance médicale en toute indépendance et sans aucune discrimination aux victimes de guerres, de catastrophes naturelles, de déplacement ou d'une exclusion des soins.
Missions et valeurs de Médecins Sans Frontières
L'association fondée en 1971 par un groupe de médecins et journalistes n'a aujourd'hui plus la même allure. En 40 ans, Médecins Sans Frontières (MSF) est devenue un mouvement international présent dans près de 70 pays. MSF est capable de déployer ses équipes en urgence pour répondre aux besoins médicaux de populations dont la vie et la santé sont menacées par un conflit, une épidémie, une catastrophe naturelle ou l'impossibilité d'accéder aux soins. En plus de ses actions d'urgence, MSF développe également des programmes à plus long terme, notamment pour soigner le VIH/sida, la tuberculose ou la malnutrition.
En complément de l'aide médicale, dès son origine, MSF s'est également donné pour mission de témoigner sur les situations vécues par ses volontaires ou ses patients.
Les grands principes de Médecins Sans Frontières :
- Transparence (notamment vis-à-vis de ses donateurs, mais globalement auprès de toutes les parties prenantes)
- Impartialité et liberté de parole, qui s'appuient sur une indépendance financière
- Une rigueur dans l'action médicale et la gestion
- Respect de la dignité humaine.
Contexte
Lancée à la fin des années 90 sous le nom d'"Opération 1 franc par jour", la campagne de promotion du don régulier est l'une des principales sources de revenus de MSF. Aujourd'hui plus de 360 000 donateurs nous soutiennent par un don régulier effectué par prélèvement automatique (sur compte ou carte bancaire) via l'opération 1 euro par semaine.
Cette opération permet à MSF d'avoir des fonds disponibles pour intervenir dès qu'une urgence survient sans dépendre de l'agenda médiatique, sans avoir à attendre que les premiers dons nous parviennent.
Pour plus d'informations http://www.1europarsemaine.com
L'opération 1 euro par semaine propose donc aux donateurs d'agir au quotidien aux côtés des équipes MSF au travers d'un don "modeste" (1 euro chaque semaine), accessible pour le plus grand nombre.
Depuis le début de l'année 2010, MSF a décidé de lancer, en soutien de son effort de recrutement de nouveaux donateurs par le canal postal (mailing adressé en prospection c'est-à-dire sur une cible de personnes non encore donatrices de MSF), une campagne de visibilité sur l'opération 1 euro par semaine, relayée sur les canaux principaux suivants :
Dans la presse, c'est-à-dire déclinée sur des typons (avec coupon réponse) ou annonce presse
Sur le web, via un mini-site dédié à l'opération 1 euro par semaine (www.1europarsemaine.com) (nb = cette URL est relayée sur l'intégralité des supports de communication en prospection) et des bannières
Eventuellement en affichage (essentiellement via le réseau d'affichage proposé par les municipalités)
Sur d'autres supports éventuels non listés (spot TV, radio...).
Cible
Profil type du donateur :
44 ans en moyenne
Urbain de grandes villes (Paris, Lyon, Lille, Nantes, Toulouse, Strasbourg, Marseille...)
Grand consommateur de presse (PQN, hebdos d'actualité & culturels)
Voyageur
Niveau d'étude élevé, CSP+
Bien équipé en informatique.
Objectifs
Pour Médecins Sans Frontières, l'objectif principal et prioritaire reste de recruter des donateurs qui s'engageront sur la base d'un don régulier aux côtés de MSF (via l'opération 1 euro par semaine) qui servira de base pour :
Notre campagne de prospection postale
Notre campagne de visibilité dans la presse
Nos actions sur le web (mini-site et bannières)
Tout autre support.
Le message doit être fort, marquant, original, et mettre en avant la singularité de MSF :
Financée à 94% par des dons privés, MSF est l'une des rares ONG à ne pas dépendre de fonds publics ;
MSF est particulièrement réactive aux urgences : MSF a développé des "kits d'urgence" entreposés dans sa propre base logistique qui lui permet d'affréter en 48h plusieurs tonnes de matériel médical vers ses zones d'intervention
MSF mène ses actions de manière totalement indépendante : MSF intervient là où elle estime que les besoins médicaux sont les plus aigus, indépendamment des intérêts gouvernementaux ou des agendas médiatiques
MSF est un acteur d'innovation médicale : MSF ne cesse de développer de nouveaux produits, de nouvelles pratiques médicales ou de nouveaux outils adaptées à l'humanitaire d'urgence
MSF dispose d'une grande liberté de ton : MSF n'hésite pas à prendre la parole pour témoigner de ce que vivent ses volontaires ou ses patients sur le terrain
L'engagement des équipes est fondamental, la majorité des expatriés qui travaillent sur le terrain pour MSF sont volontaires.
NB = 2011 marque le 40ème anniversaire de MSF (création en décembre 1971). A cette occasion, l'association s'est fixée pour but d'atteindre 400 000 donateurs réguliers pour 40 ans d'action humanitaire.
Livrable
La création doit être un visuel clé destiné au support papier incluant les prestations de conception, rédaction et graphisme d'une campagne répondant aux contraintes techniques suivantes :
- Format pdf Haute Définition
- Format A4
- Présence du logo MSF (tel que fourni dans le pack médias défini dans la section "Sources" du présent brief), d'un logo de l'opération 1 euro par semaine (tel que fourni dans le pack médias ou créé par le participant) et de l'adresse www.1europarsemaine.com
- En cas d'utilisation d'images (non obligatoire), celles-ci doivent être soit libres de droit soit issues de la base de données photos de MSF, et utilisées selon les modalités définies dans à la section "Contraintes » du présent brief.
- La création doit être conçue dans le souci d'être par la suite déclinée sur d'autres supports (notamment web, voire TV, radio)
- Création en langue française.
Sources
Vous disposez d'un pack médias téléchargeable comprenant :
- la charte graphique en 2 parties: msf_logo_rules_part_1.pdf et msf-logo-additional-guidelines.pdf
- le font MSF: Stone_Sans
- le logo MSF sous différents formats
- le logo 1 euro par semaine.
Un accès en consultation à la photo database internationale est donné, afin de pouvoir visualiser et télécharger en basse définition les photos "all uses » éventuellement souhaitées (cf. "techniques » pour les conditions d'utilisations).
Http://www.photos.msf.org
User: creabble
Password: cr3abb1e.
Contraintes
1) Générales
Le misérabilisme ou la culpabilisation sont à proscrire dans la manière dont vous aborderez l'opération 1 euro par semaine. Il est également demandé de ne pas tomber dans l'excès inverse : discours débordant d'optimisme ou d'images d'enfants/bénéficiaires souriants, reprenant des tons de communications employées par d'autres associations et organismes. La communication de MSF se caractérise aujourd'hui par un ton mesuré qui cherche à équilibrer le rapport soignant-soigné. Ses prises de parole s'appuient sur des constats issus de son travail de terrain, ainsi que sur ses principes éthiques et déontologiques. MSF ne s'identifie pas comme militante. Néanmoins, la campagne 1 euro par semaine sollicite un engagement personnel de la part du donateur, qui par conséquent adhère aux valeurs défendues par l'association. De plus, si les actions menées par MSF sont parfois complexes et relèvent de problématiques médicales d'envergure, il est recommandé de ne pas utiliser de style de communication trop complexe ou professionnel.
Dernier élément important : il ne s'agit pas d'une campagne de notoriété, mais d'une campagne marketing visant à convaincre des personnes de devenir donateurs.
2) Techniques
Pour qu'une photo provenant de la database MSF soit utilisable sur un support de collecte de fonds, il faut que les droits d'utilisation soient "all uses » uniquement.
Merci de bien vouloir compléter les informations suivantes, nécessaires à la validation de votre inscription au concours.
Prénom
Nom
Adresse postale complète
