Règlement du jeu-concours Creabble n°122252 Lot principal gagné : Prix du Jury : la somme de 1000 euros. Prix des Votes : la somme de 500 euros.

Règlement du Concours
"Réalisez la 1ère vidéo promotionnelle de Creabble"

Article 1. Organisateur du Concours

Creabble.com, ci-après dénommé l' "Organisateur", ayant son siège au 28 boulevard Haussmann 75009 Paris, organise du 2 février au 13 mars février 2010, un concours de sélection de vidéos créatives, ci-après dénommé le "Concours".

Article 2. Participation au Concours

2.1
Le Concours consiste en la réalisation de vidéos créatives, désignées ci-après les "Créations", illustrant le thème décrit à l'article 3 du règlement et en la diffusion de ces Créations sur le site internet Creabble (http://www.creabble.com/concours/creabble), ci-après le Site Creabble.
Les Créations pouvant être soumises au Concours sont des oeuvres audiovisuelles : animations, vidéos, films, montages vidéos (ci-après, les "Vidéos").
A l'issue du Concours, il sera procédé à la sélection et à la désignation de 2 gagnants dans les conditions indiquées à l'article 4 du présent règlement.
Le nombre de Créations mises en ligne par chaque participant au Concours n'est pas soumis à limitation. Toutefois, chaque Création mise en ligne par un participant doit se distinguer par une mise en scène et une réalisation uniques. L'Organisateur se réserve le droit de ne pas accepter les Créations présentant une similarité avec les Créations déjà soumises.
2.2
La période de soumission des Créations sur le Site Creabble est ouverte comme suit du 2 février 2011 12h00 au 13 mars 2011 23h59.
Il est précisé que les dates et horaires indiqués dans le présent règlement s'entendent comme l'heure de Paris, France.
La participation à ce concours ne peut se faire que sur le Site internet Creabble, à l'exclusion de tout autre moyen.
Une fois envoyées au Site Creabble, les Créations font l'objet d'une modération opérée par Creabble visant à contrôler la conformité des Créations avec les caractéristiques détaillées à l'article 3 du règlement. Les Créations modérées et non refusées sont diffusées sur le Site Creabble pendant une durée maximum d'un an à compter du 2 février 2011.
2.3
Les participants doivent respecter les règles de bon comportement décrites à l'article 9 du présent règlement.
2.4
La participation au Concours est réservée aux participants majeurs.
2.5
La participation au Concours est conditionnée par le fait d'avoir préalablement créé un compte utilisateur sur le Site Creabble pour l'envoi et la diffusion des Créations.
Tout compte utilisateur illisible, incomplet, incompréhensible, présentant une anomalie (notamment une adresse e-mail non valable) ou manifestement frauduleux ne sera pas pris en considération.. Pour recevoir leurs gains, les gagnants du Concours doivent créer un compte utilisateur sur le site Internet Paypal et disposer d'un compte Paypal valide au moment du paiement.
2.6
Ne peuvent participer au Concours les salariés et représentants de l'Organisateur, toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du concours ainsi que les membres de leur famille (ascendants, descendants, conjoints). En cas de litige, un justificatif d'identité pourra être demandé.
La participation au Concours est réservée aux internautes résidant en France métropolitaine (Corse incluse).
2.7
Tous les frais de participation au Concours sont à la charge des participants et ne seront en aucun cas remboursés.
2.8
(a) Avant de participer au Concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter les termes dans leur intégralité.
(b) Les participants s'engagent à respecter les dispositions du règlement et reconnaissent qu'en cas de violation d'une de ses dispositions, l'Organisateur aura la possibilité de considérer la participation et/ou la remise du prix comme nulle.
2.9
Les participants autorisent toutes vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile. Toute demande de justification de l'identité ou du domicile d'un participant lui sera notifiée par l'Organisateur via un courriel ou une demande écrite.

Article 3. Caractéristiques des Créations

Les caractéristiques des Créations admises au Concours sont établies par l'Organisateur et précisées ci-après :
3.1
Pour participer au Concours, les participants doivent soumettre une vidéo faisant la promotion de Creabble, selon les indications précisées dans le brief du Concours.
3.2
Contraintes:
- Durée entre 20 et 45 secondes
- Présence du logo et de l'adresse "www.creabble.com" pendant 5 secondes en fin de vidéo
- Pas d'évocation sexuelle
- Pas de générique, pas de crédits ou de signature
- Utilisation d'images et de sons libres de droits
- Sous-titrage pour les langues étrangères éventuellement utilisées
3.3
Pour que leur participation soit valide, les participants doivent suivre le brief de l'Organisateur.
3.4
Les Créations ne doivent pas :
- Représenter de scènes d'ivresse, ni de personnes consommant de l'alcool.
- Représenter des scènes vulgaires ou contraires au bon goût.
- Représenter des marques autres que Creabble.
Par ailleurs, les Créations ne doivent pas être constitutives de contenu, sans que la liste ci-après ne soit exhaustive :
- à caractère pornographique, raciste ou incitant à la violence, à la haine raciale, pédophile ou portant atteinte aux mineurs, homophobe ;
- à caractère diffamatoire, injurieux, irrespectueux, calomnieux à l'égard de tiers, personnes physiques ou morales ;
- constituant une contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle ;
- portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image de tiers. Les participants doivent obtenir l'accord des personnes représentées sur les Créations (des autorisations sont disponibles sur le Site Creabble) ;
- et, d'une manière générale, contraire à l'ordre public, aux bonnes moeurs, à la réglementation et à la législation en vigueur.
Les participants doivent également respecter l'ensemble des exigences et prescriptions relatives aux Créations et au Concours disponibles sur la page consacrée au Concours sur le Site Creabble.

Les participants doivent préciser dans la description des Créations, lors de leurs envois, la source des éléments (musique, texte, image) intégrées dans les Créations.
L'Organisateur se réserve le droit de ne pas accepter et de retirer du Concours toute Création ne respectant pas les caractéristiques décrites ci-avant.
3.5
Les participants s'engagent à conserver une copie des Créations soumises au Concours d'une qualité suffisante, telle que version HD ou une version non compressée, pour être exploitées selon les utilisations envisagées dans le présent règlement.

Article 4. Sélection des gagnants

4.1 PRIX DU JURY
(a) Une (1) Création est sélectionnée par un jury, ci-après désigné le Jury, composé des fondateurs de Creabble.
Les membres du Jury ont les qualifications nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Créations soumises par les participants. Le Jury se réunira à cet effet la semaine du 14 mars 2011.
Le Jury sera composé de : Matthieu Marcé, Josselin Rivière.
En cas d'absence d'une des personnes susnommées, il sera procédé à la désignation de suppléants par l'Organisateur.
(b) Les Créations seront notées par le Jury selon des critères d'originalité, de composition, de cadrage et de cohérence avec le thème du Concours.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions du Jury qui statuera sans appel.
4.2 PRIX DES VOTES
Une (1) Création, ayant remporté le plus de soutiens sur la page "En compétition" du Concours, sera désignée gagnante.
Les soutiens sont des votes autorisés aux participants, aux membres de Creabble, aux internautes, visant à signifier son intérêt pour une ou plusieurs Créations.
Un seul vote par personne et par Création est autorisé. En cas d'égalité, la 1ère Création envoyée sera désignée gagnante.
4.3
Un même participant peut remporter le prix du Jury et le prix des votes. Dans ce cas, les dotations s'additionnent.
4.4
Les gagnants seront avertis par Creabble, avant le 31 mars 2011 par courriel à l'adresse renseignée lors de la création d'un compte utilisateur sur le Site Creabble.
Si un gagnant ne répond pas à l'email susmentionné avant le 15 avril 2011, l'Organisateur aura toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer le prix ou pour déclarer le prix non attribué.
4.5
La sélection et la désignation des gagnants du Concours sont conditionnées à l'envoi, au terme de la durée du Concours, d'un minimum de 12 Créations différentes et d'auteurs différents respectant les termes du présent règlement. La présence d'un minimum de 12 Créations différentes est justifiée par la nécessité pour le Jury de disposer d'un choix de Créations suffisant pour procéder à la désignation équitable des gagnants.
L'Organisateur aura la faculté de considérer que le Concours sera terminé sans désignation de gagnants, dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à 12 Créations à l'issue du Concours. Creabble en informera les participants par email à l'adresse renseignée lors de la création d'un compte utilisateur sur le Site Creabble.

Article 5. Dotations

5.1
En contrepartie de la cession des droits d'exploitation indiquée à l'article 5.3 du règlement, les gagnants reçoivent les prix suivants :
PRIX DU JURY : Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 1 000 € nets.
PRIX DES VOTES : Une rémunération globale, forfaitaire et définitive d'un montant de 500 € nets.
5.2
Les sommes susvisées seront remises par Creabble, vers le compte Paypal des gagnants et au plus tard 4 semaines après réception par l'Organisateur du contrat mentionné à l'article 5.4 dûment signé par le gagnant.
5.3
En participant au Concours, les participants désignés comme gagnants s'engagent à céder, à titre exclusif, à l'Organisateur les droits d'exploitation portant sur ladite Création en vue de son exploitation par l'Organisateur à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle notamment par diffusion sur internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, et portant sur le droit d'utiliser, réutiliser, modifier, reproduire, publier, représenter la Création dans le monde entier.
Toutefois, la cession n'inclut pas le droit de distribuer et de mettre sur le marché les Créations gagnantes ou des copies de ces Créations, à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre notamment de vente, prêt public, location, téléchargement (download) à titre onéreux, Pay per view et VOD (video on demand) à titre onéreux.
Durée de la cession : les droits d'exploitation susvisés sont cédés pour une durée de cinq (5) ans.
Pour ce faire, un contrat d'exploitation et de cession des droits en bonne et due forme sera envoyé aux gagnants au plus tard le 15 avril 2011 et sera signé entre l'Organisateur et chacun des gagnants.
Une matrice du contrat de cession est en annexe du présent règlement.
5.4
Il est précisé que la remise de la dotation est conditionnée
(a) à la signature par le gagnant du contrat susvisé et
(b) à la remise par le gagnant à l'Organisateur du master de la Création au format et sur le support qui lui seront communiqués.

Article 6. Utilisation des Créations non gagnantes

6.1 Etendue de la licence
L'ensemble des participants concèdent, à titre non exclusif et à titre gratuit, à Creabble une licence de droits de propriété intellectuelle telle que définie à l'article 6.2 ci-après et permettant d'utiliser les Créations dans les conditions énoncées à l'article 6.3.
Cette licence prend effet à compter de l'acceptation du Règlement par les Participants et est consentie pour le monde entier pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin du Concours.
La licence porte sur les Créations admises à participer au Concours, et non refusées, et sur tous les éléments les composant, en ce compris les images, les séquences d'images, les dialogues, les sous-titres, le générique, les personnages et illustrations éventuelles, le titre aux fins de diffusion sur les supports et moyens définis ci-après.
Les participants acceptent expressément que Creabble utilise les Créations soumises dans les conditions et pour la durée de la licence visée au présent article même en cas de fermeture du compte personnel de l'utilisateur pour quelque cause que ce soit et ce, aux fins de présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de promotion des Créations, dans les conditions définies ci-après.
6.2 Droits concédés
L'autorisation porte sur :
Le droit de reproduction :
Le droit de reproduire ou faire reproduire, de fixer, de publier, d'imprimer la Création, intégralement ou par extraits, ceci comprenant notamment les captations d'écran et les photographies extraites de la Création, à titre temporaire ou définitif, associée ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par les procédés et les supports nécessaires au domaine d'exploitation de la licence et notamment mécaniques, analogiques, magnétiques, numériques ou opto-numérique, informatiques, électronique, connus ou inconnus à ce jour, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit de représentation :
Le droit de représenter ou faire représenter la Création en la communiquant au public, intégralement ou par extraits, associée ou non à d'autres oeuvres de quelque nature qu'elles soient, de genre identique ou différent y compris musicales, par présentation au public, par les procédés nécessaires au domaine d'exploitation de la licence, connus ou inconnus à ce jour, analogiques ou numériques, en utilisant tous rapports de cadrage ;
Le droit d'adaptation :
Le droit de numériser, moduler, compresser, digitaliser la Création, de convertir le format du fichier incorporant la Création, d'adapter le format et la résolution de ce fichier, de recadrer, de redimensionner, de légender, d'adjoindre des sous-titres, de commenter librement la Création. Ce droit comprend également la possibilité d'adjoindre à la Création une musique, une image fixe ou une séquence d'images animées.
6.3 Exploitations
La licence consentie par les participants comprend :
- Le droit de diffuser ou faire diffuser la Création, en version originale ou sous-titrée sur le réseau internet, le réseau de téléphonie mobile, par tous procédés inhérents à ce mode d'exploitation connus ou inconnus à ce jour et notamment par la reproduction sur tout serveur informatique, numérique ou opto-numérique (notamment disquettes, cassettes, disques durs, bases de données, site internet, site intranet, site extranet), par la diffusion à la demande (e.g. V.O.D, vidéo à la demande), par la diffusion en streaming impliquant une reproduction temporaire sans possibilité de téléchargement par le visionneur de la Création, par la représentation sur les écrans des terminaux utilisés pour se connecter à internet (ordinateur ou tout équipement terminal d'un réseau, assistant personnel, téléphone mobile, console de jeux etc.) et quel que soit le canal de communication (hertz, câble, satellite, ligne téléphonique fixe (ligne analogique, xDSL), ligne téléphonique mobile (GSM, I-mode, GPRS, UMTS, Edge, 3G, 3G+, etc.), câble, fibre optique, satellite, Wi-Fi etc.) en vue de leur communication au public avec ou sans cryptage tant aux fins de réception individuelle que collective ;
- Le droit de reproduire, représenter et diffuser la Création sur le réseau internet exclusivement, aux fins de présentation et de promotion du Concours, de présentation des Créations soumises au Concours, de promotion de la Création, ainsi que dans le cadre des opérations de communication, de relations presse, de communication institutionnelle de Creabble. Ce droit inclut le fait d'associer la Création aux activités, aux produits et services de Creabble ;
- Le droit d'utiliser, en tout ou par extraits, par captation d'images, la Création pour un usage interne et non-commercial par Creabble. Ceci comprend (i) le droit d'établir sans limitation quant au nombre d'exemplaires, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour (vidéocassettes, vidéodisques, etc..), électroniques, numériques (notamment de type CD, CDI, DVD, DVD-ROM, CD-ROM, clef USB, disques durs) à partir de la Création et à partir de tous éléments les composant, (ii) le droit de diffuser la Création à l'occasion de réunions internes, (iii) le droit de reproduire la Création sur les supports papier ou assimilé de communication interne de Creabble.
6.4 Restrictions de l'usage des Créations
Les Créations soumises au Concours sont des oeuvres de l'esprit protégées au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle dont les droits sont détenus par les participants. A ce titre, seule l'utilisation strictement définie dans la licence est autorisée par le participant. Les droits non expressément concédés demeurent l'entière propriété des participants.
Ainsi et pour illustration, la licence consentie par les participants ne comprend pas le droit pour Creabble de commercialiser, de distribuer, de mettre en circulation la Création ou des copies de la Création et ce, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre de prêt, vente, location, téléchargement. Creabble s'interdit également de mettre les Créations à disposition du public par VOD (video on demand) à titre onéreux.
6.5
Le concours s'adresse à des auteurs amateurs, semi-professionnels ou professionnels, désireux de voir leurs oeuvres être diffusées.
L'utilisation des Créations soumises au Concours par Creabble telle qu'envisagée par l'article 6 du présent règlement contribue à la publicité et à la promotion des participants et de leur travail artistique.
Les participants déclarent que la promotion de leur travail artistique générée par l'utilisation de la Création par Creabble constitue la contrepartie de la licence concédée à Creabble et acceptent expressément que cette licence de droits de propriété intellectuelle portant sur la Création soumise au Concours soit consentie à titre gratuit.

Article 7. Garanties

(a) Tous les participants garantissent à l'Organisateur la jouissance et l'exercice paisible de tous les droits attachés à la Création soumise à la participation au Concours.
(b) Tous les participants garantissent ainsi l'Organisateur contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que la Création viole ses droits (droit d'auteur, droit à l'image, etc), ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés à la Création.
(c) Tous les participants garantissent qu'ils n'ont pas inséré dans les Créations d'éléments (musique, photographie, marque, etc.) susceptibles de constituer une violation d'un droit d'un tiers.
Ainsi, les participants garantissent l'Organisateur d'une part contre toute perturbation, action judiciaire, plaintes, opposition et éviction initié par tous tiers prétendant qu'une des Créations constitue une violation des ses droits et d'autre part contre tout perte ou responsabilité liée à l'utilisation des Créations.
A ce titre, les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation écrite des personnes représentées sur la Création et/ou des artistes ayant interprété une prestation artistique reproduite sur la Création ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s'engagent à justifier par écrit à l'Organisateur, à tout moment, et fournir à l'Organisateur, à la première demande de celui-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation.
(d) Les participants garantissent qu'ils sont bien seuls titulaires des droits concédés à l'Organisateur ; qu'à défaut d'être seul titulaire des droits, les participants garantissent qu'ils ont obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de la Création, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur la Création, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et leur permettant de s'engager dans les termes du présent règlement. A cet égard, les participants s'engagent à justifier par écrit, à l'Organisateur, à tout moment, et fournir à l'Organisateur, à première demande de celui-ci, copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations.
Les participants garantissent également que la Création est originale, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent, et que son contenu n'enfreint pas les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la contrefaçon, à la diffamation, aux bonnes moeurs ou à la vie privée.
(e) Le Participant garantit que les oeuvres proposées sont originales et inédites (interdiction de reproduire une oeuvre existante).

Article 8. Respect de l'intégrité du Concours

L'Organisateur se réserve le droit d'annuler, d'écourter, de suspendre le Concours s'il apparait que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au Concours. Elle se réserve le droit, dans cette hypothèse, de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

Article 9. Règles de bon comportement

Les participants s'engagent à ne pas transmettre de messages à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé ; de formuler des propositions sexuelles à un mineur ou harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres participants; de donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ; de se livrer à des déclarations portant atteinte à l'Organisateur, de porter atteinte à l'image et à la réputation de l'Organisateur; de diffuser ou de propager des rumeurs ; d'utiliser le Site Creabble à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services contre rémunération de manière directe ou indirecte; de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres participants.

Article 10. Propriété intellectuelle de l'Organisateur

(a) L'ensemble des marques, logos, textes, icones, noms de domaine, logiciels accessibles sur le Site Creabble, à l'exception des Créations envoyées par les participants au Concours, sont la propriété intellectuelle exclusive de Creabble.
(b) Les marque et logo "Creabble" sont la propriété exclusive de l'Organisateur.
(c) La participation au Concours ne constitue en aucun cas une autorisation d'utiliser ou d'acquérir un droit de propriété sur les créations, marques, logos, inventions et droits de propriété intellectuelle de l'Organisateur.

Article 11. Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données qui la concernent. Le destinataires des données personnelles renseignées par les participants du Concours est la société CREABBLE.
Pour toute demande il conviendra d'écrire à : Creabble, 28 boulevard Haussmann, 75009 Paris, en précisant la mention :
"participation au Concours Réalisez la 1ère vidéo promotionnelle de Creabble".

Article 12. Limitation de responsabilité

Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des échanges.
Creabble ne saurait être tenu responsable des dommages liés aux risques inhérents à toute connexion et toute transmission d'informations sur internet.
A ce titre, Creabble ne saurait être responsable et décline toute responsabilité en cas de (i) difficultés de connexion au réseau internet, d'encombrement du réseau internet, de dysfonctionnement de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai de télétransmission des Créations ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation ; (ii) dommages résultant de la perte des données, des Créations télétransmises vers le site Creabble. Il relève à ce titre de la responsabilité des participants de conserver une copie durable de toute Création transmise à l'occasion de la participation au Concours ; (iii) contamination par d'éventuels virus ou d'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants et déclinent toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site Creabble ; (iv) dommages touchant les personnes impliquées de manière directe ou indirecte dans la conception et la réalisation des Créations, les biens, notamment les matériels informatique et les données qui y sont stockées, matériels d'enregistrement et de captation d'images, utilisés par les participants à l'occasion de la participation au Concours et toutes les conséquences pouvant en découler sur l'activité personnelle ou professionnelle des personnes susvisées.
De manière générale, Creabble ne saurait être tenu pour responsable du non-respect par les participants des règles de conduite édictées par le présent règlement.
En participant à ce concours, chaque participant accepte et s'engage à supporter seul tous dommages ou pertes occasionnées ou subies par le participant du fait de la participation au Concours ou du fait de la mise en possession du prix et de son utilisation, excepté les cas prévus par la loi applicable. Creabble décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir durant les événements auxquels les participants du Concours pourraient participer.
En cas de force majeure, l'Organisateur se réserve le droit de modifier, d'écourter, de proroger, de suspendre, d'annuler le Concours préalablement à la fin de la période de participation. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Dans cette hypothèse, Creabble s'engage à en avertir les participants dans les plus brefs délais, par une mention sur le Site Creabble.
Ce règlement peut être modifié à tout moment sous forme d'un avenant par l'Organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le Site Creabble.

Article 13. Loi applicable et juridiction

Le présent règlement est soumis au droit français.
Tout différend sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Paris.

Article 14. Dépôt et consultation du règlement

Le règlement du Concours est déposé auprès de la SCP Jean-Daniel LACHKAR, Franck GOUGUET et Sylvain THOMAZON, huissiers de justice associés, 156 rue Montmartre 75002 Paris.
Il est disponible à la consultation sur le Site Creabble pendant la durée du Concours et pendant une durée d'au moins un an à compter de la date de fin du Concours.