Règlement du jeu-concours Cowcotland n°201509 Des produits informatiquse Lepa.

ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société Cowcotand-Oxalis, SCOP-SA à capital variable - SIRET : 41082947700042
- APE : 748K - N° de TVA intracommunautaire : FR4141082947700018, domiciliée 12
bis rue Saint Pierre 79500 MELLE, propose sur le site Internet accessible à l'URL http://
www.cowcotland.com, un concours gratuit sans obligation d'achat valable toute l’année.
Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de Cowcotland-
Oxalis.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure (ou mineure à condition de disposer de
l'autorisation parentale) résidant en France Métropolitaine, à l'exception des collaborateurs
de Cowcotland-Oxalis et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant
collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par Cowcotland-Oxalis.
La participation est réservée aux seuls membres (inscription gratuite sur le site) résidants en
France Métropolitaine. Lors du jeu du calendrier, une personne ayant déjà gagné lors d’un
jour précédent ne peut rejouer et donc prétendre gagner une autre fois.
Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne et par foyer. Il est interdit
d'utiliser un autre pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est
effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de
résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations
contractuelles.
La participation aux jeux de Cowcotland-Oxalis s'effectue exclusivement par voie
électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en
personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode
d'interrogation ou de requête automatisé du site.
La société Cowcotland-Oxalis se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre
tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
Cowcotland-Oxalis se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas
totalement le présent règlement.
Il suffit, selon le système retenu, soit de remplir le formulaire visible sur le site internet en
indiquant entre autres les mentions suivantes :
- Nom d’utilisateur sur Cowcotland
- Nom (option)
- Prénom (option)
- Adresse (option)
- Pays (option)
- Ville (option)
soit de valider un formulaire de participation via un simple bouton (type jeu du calendrier).
ARTICLE 3 - LEGISLATION EN VIGUEUR
Les jeux proposés sur le site font intervenir le hasard. En la matière, la société Cowcotland-
Oxalis déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux
législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des
pays en général).
Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la
législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant
intervenir le hasard.
Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions
informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère
véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.
ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au
site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte
que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les
modalités ci-dessous.
Un seul remboursement (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le
participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs
d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est
expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire
(tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu
à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès
est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun
frais ou débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de
connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur
demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste
faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée
déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les
frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le
participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la
connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais
d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à
Cowcotland-Oxalis une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments
suivants :
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès
auquel
il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de
connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
ARTCLE 5 - LOT OFFERT
Les lots offerts ne sont pas connus à l’avance, car offerts par des différents sponsors. Ils sont
annoncés lors de la mise en place d’un concours organisé par Cowcotland-Oxalis.
La valeur de chaque lot correspond au prix TTC, en euros, pratiquée à la date de la rédaction
du règlement (prix public constaté), elle est donnée à titre de simple indication et est
susceptible de variations.
Les prix comportent ce qui est indiqué, à l'exclusion de toute autre chose.
ARTICLE 6 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS
Les gagnants seront désignés par tirage au sort.
Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ont exclusivement
une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.
A défaut d'indication contraire, les produits décrits sont dépourvus de toute option ou
accessoire. Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités
administratives des produits gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.
Cowcotland-Oxalis se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste
des
lots offerts ou les règles relatives à leur attribution.
Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur
contrevaleur.
Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire.
L'adresse postale déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom
ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de
l'inscription.
Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire
est avisé par Cowcotland-Oxalis ou le Sponsor par voie électronique.
Cowcotland-Oxalis ou le Sponsor disposent de deux mois après attribution pour livrer les lots
aux gagnants. Si
Cowcotland-Oxalis ou le Sponsor se trouvent, notamment en raison d'une rupture de stock du
fournisseur de
lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer
le
lot ou gain remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un
autre de valeur égale ou supérieure ou à défaut, d'en aviser le participant par voie
électronique.
Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à Cowcotland-Oxalis ou au Sponsor à ce
titre.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du
participant, Cowcotland-Oxalis ou le Sponsor ne sont pas obligés de faire parvenir un
quelconque lot ou gain au
participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de
l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du
jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, Cowcotland-
Oxalis se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux
proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant,
après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.
Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de
la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau
règlement.
Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à
Cowcotland-
Oxalis par courrier électronique. Ce refus entrainera la clôture immédiate de sa participation
sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.
ARTICLE 8 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX
LIBERTES
Conformément À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux
questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit
d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.
En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées,
complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient
inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
La demande doit être adressée, par écrit et par voie postale, avec les coordonnées du
demandeur, à l'adresse de Cowcotland-Oxalis indiquée dans le premier paragraphe du présent
règlement.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITE
Cowcotland-Oxalis ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait
encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au
transport des lots et gains attribués.
De même, Cowcotland-Oxalis ne pourra être tenue pour responsable si le ou les lots ou gains
sont endommagés en raison des opérations de transport.
Cowcotland-Oxalis ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité
de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots,
quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation
sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en
application de la loi, Cowcotland-Oxalis étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.
Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui
permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère
confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son
identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par
oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.
Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée
dans les plus brefs délais à Cowcotland-Oxalis par tout moyen, afin que Cowcotland-Oxalis
soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de
cette utilisation.
ARTICLE 10 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et Cowcotland-Oxalis, les systèmes et fichiers
informatiques de Cowcotland-Oxalis feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Cowcotland-Oxalis,
dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves
des relations et communications intervenues entre Cowcotland-Oxalis et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Cowcotland-Oxalis pourra se
prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de
suivi
ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis,
reçus ou conservés directement ou indirectement par Cowcotland-Oxalis, notamment dans ses
systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par Cowcotland-Oxalis dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un
participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été
réalisées sous la responsabilité du participant.
ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Cowcotland-Oxalis, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.
Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal
compétent de NIORT. Au préalable, tout différend entre Cowcotland-Oxalis et un participant
fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de
l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée
avec avis de réception, au siège social de Cowcotland-Oxalis.
ARTICLE 12 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet est déposé chez Maitre LABATTU Jean-Baptiste, Huissier de
Justice, 1 Rue
Paul Bert, BP 94, 17500 JONZAC Cedex.
L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site
dans la page "Règlement".
ARTICLE 13 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Selon la nature du concours, les gagnants seront tirés au sort le lendemain après la
participation au jeu à partir de 20h00, à l’aide
d’un script de tirage au sort PHP développé par Cowcotland-Oxalis, ou alors à la date
annoncée dans la page internet dédiée au concours, toujours à l’aide
d’un script de tirage au sort PHP développé par Cowcotland-Oxalis.