RÈGLEMENT DU JEU-CONCOURS
«Tentez de gagner vos invitations pour la Foire de Paris 2013 »
1. Organisation
Groupe Express-Roularta, SA au capital de 47 150 040 euros, dont le siège social est situé 29, rue de Châteaudun 75009 Paris (RCS Paris n° 552 018 681), organise pour les visiteurs du site «Cotemaison.fr» un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé «Tentez de gagner vos invitations pour la Foire de Paris 2013», ci-après dénommé « Le Jeu ». Le Jeu permettra à 50 personnes de gagner une invitation pour deux personnes pour la Foire de Paris 2013 .
2. Durée
Le Jeu se déroulera du 1er mars 2013 à 17h au 14 avril 2013 à 23h59, selon les modalités prévues au présent règlement. Groupe Express-Roularta se réserve le droit d'interrompre, de modifier, d'écourter, de prolonger ou d'annuler ce Jeu. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.
3. Participation
Ce Jeu est exclusivement réservé à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l’exclusion du personnel de Groupe Express-Roularta et des membres de leur famille, ainsi que des sociétés partenaires de Groupe Express-Roularta à l’occasion de ce Jeu. L’inscription et la participation au Jeu se font exclusivement sur le site «Cotemaison.fr», et concrètement sur la page http://loisirs.cotemaison.fr/quiz/32826_41/invitations_foiredeparis.html
La participation au Jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et concours.
Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement du Jeu et/ou aux modalités d’attribution des lots, ou de manière générale, tout non-respect des conditions de participation énoncées au présent règlement, entraînera l’exclusion du participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.
Pour s’inscrire au Jeu et participer au tirage au sort, les participants devront obligatoirement :
- renseigner les informations suivantes, obligatoires pour valider leur participation : Nom, prénom, date de naissance, adresse postale complète, email.
– certifier avoir pris connaissance du présent règlement et accepter ce règlement sans réserve (case à cocher).
Les participants devront ensuite choisir s’ils désirent uniquement participer au Jeu ou s’ils souhaitent, en cochant une ou plusieurs cases, participer au Jeu et recevoir la newsletter Cotemaison.fr et/ou recevoir les bons plans de Côté Maison et de ses partenaires.
Les participants sont tenus de jouer sous leur véritable identité. Une seule inscription et une seule participation par personne est autorisée (même nom, même prénom, même adresse, même adresse e-mail). Une adresse e-mail ne peut être affectée qu’à une seule personne participante.
Les informations transmises par le participant doivent être valides, sincères, exactes et cohérentes. Toute transmission par un participant d’informations fausses, erronées, incomplètes ou inexactes entraînera l’exclusion de celui-ci.
4. Tirage au sort
Un tirage au sort qui sera effectué le 15 avril 2013, permettra de déterminer les 50 gagnants du Jeu, parmi toutes les participations des joueurs ayant rempli les conditions précisées ci-dessus, sous réserve de la vérification de leur éligibilité aux gains et de la vérification de leur identité. A ce titre, les gagnants pourront être amenés à fournir à Groupe Express-Roularta les documents suivants :
- une photocopie de leur carte d’identité
- un justificatif de domicile.
5. Dotations
Les 50 gagnants du Jeu se verront attribuer chacun le lot suivant :
Invitation pour deux personnes pour la Foire de Paris, qui aura lieu du 30 avril au 12 mai 2013, à la Porte de Versailles à Paris.
Le lot est d’une valeur unitaire de 12 euros TTC
La valeur du lot mentionné ci-dessus est uniquement fournie à titre indicatif. Toute variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au jour de la remise du lot, ne pourrait être imputable à Groupe Express-Roularta.
6. Remise du prix
Les gagnants seront prévenus par courrier électronique, à l’adresse fournie dans le formulaire d’inscription, au plus tard le 20 avril 2013.
Le courrier électronique informant le gagnant de son lot précisera les modalités de mise à disposition du lot. Aucune demande de dérogation sur les conditions d’obtention du lot ne pourra être acceptée. Des frais de mise à disposition du lot pourront éventuellement être demandés.
Groupe Express-Roularta et ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de la non-attribution du lot pour raisons externes à leur volonté (coordonnées des gagnants incomplètes ou erronées, etc…). Dans cette hypothèse, Groupe Express-Roularta pourra librement disposer du lot qui sera définitivement perdu pour le gagnant.
Le lot est strictement nominatif. Chaque gagnant ne peut pas demander à ce que son prix soit échangé contre un autre prix ou contre sa valeur en espèces ni transmis à des tiers.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix par un autre prix d’une valeur équivalente ou par sa valeur en espèce, dans le cas où il lui serait impossible de fournir le prix initialement prévu. Elle pourra également en modifier les conditions de réservation.
7. Informatique et Libertés
Conformément aux articles 38-43 (Droits des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel) de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en écrivant à Groupe Express-Roularta – Jeu «Tentez de gagner vos places pour la Foire de Paris 2013»- 29, rue de Châteaudun 75009 Paris.
Les participants sont également informés que, sauf opposition de leur part lors de leur inscription (case à cochez sur le formulaire d’inscription) ou ultérieurement par courrier (à l’adresse indiquée ci-dessus), ils pourront être amenés à recevoir des informations commerciales émanant de Groupe Express-Roularta et de ses filiales, et que leurs données personnelles pourront faire l’objet d’une transmission aux partenaires commerciaux du Groupe Express-Roularta.
8. Connexion et utilisation
La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la connexion des participants à ce réseau via le site «www.cotemaison.fr».
Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous dommages matériels et immatériels causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leurs activités personnelles, professionnelles ou commerciales.
Il appartient donc à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger contre toute atteinte ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique. La connexion de tout participant et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site «www.cotemaison.fr» ou à y jouer, du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement des réseaux.
9. Règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Simonin - Le Marec – Guerrier, Huissiers de Justice Associés, 54 rue Taitbout 75009 Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement de sa mise en œuvre.
Il peut également être adressé à toute personne en faisant la demande écrite avant la clôture du Jeu à l’adresse suivante : Groupe Express-Roularta, Jeu-Concours «Tentez de gagner vos places pour la Foire de Paris 2013», 29, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Pendant la durée du Jeu, le règlement est également consultable dans son entier sur la page internet du Jeu http://loisirs.cotemaison.fr/quiz/21356_41/invitations_foiredeparis.html
Ce règlement peut être modifié au cours de la durée du Jeu. Dans ce cas, les articles additifs ou les modifications seront insérés dans le règlement, communiqués à la SCP Simonin – Le Marec – Guerrier et diffusés sur la page internet du Jeu http://loisirs.cotemaison.fr/quiz/21356_41/invitations_foiredeparis.html
Il ne sera répondu à aucune demande quelque soit sa forme (écrite, téléphonique ou télématique) concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, pendant la durée du Jeu ou après sa clôture.
10. Propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire et à ce titre, protégées.
11. Attribution de compétence
Les parties admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, sans préjudice des éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.
Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
Fait à Paris le 27 février 2013
