Règlement du jeu-concours Côté Maison n°142363 Lot principal gagné : Une modélisation 3D de votre projet de réaménagement (12 euros/m²).

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ARCHITURN
1. Organisation

Groupe Express-Roularta, SA à Directoire et à Conseil de Surveillance au capital de 7 150 050
euros, dont le siège social est situé 29, rue de Châteaudun 75009 Paris (RCS Paris n° 552 018 681),
organise, en partenariat avec le cabinet d’architecture intérieure Architurn, pour les visiteurs du
site « www.cotemaison.fr » un jeu gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Jeu
Concours Architurn» (ci-après dénommé « le Jeu »).


2. Durée

Le Jeu se déroulera à partir du 20 décembre 2010, renouvelable par tacite reconduction pour des
périodes identiques d’une durée d’un mois, selon les modalités prévues au présent règlement.
Groupe Express-Roularta se réserve le droit d'interrompre, de modifier, d'écourter, de prolonger
ou d'annuler ce Jeu. Sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait.


3. Conditions de participation

Ce Jeu est exclusivement réservé à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine, à l’exclusion du personnel de Groupe Express-Roularta et des membres de leur
famille, ainsi que des sociétés partenaires de Groupe Express-Roularta à l’occasion de ce jeu
(Architurn)
L’inscription et la participation au Jeu se font exclusivement sur le site « cotemaison.fr».

La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses
dispositions, des règles de déontologie sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables
aux jeux gratuits.

Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement du
jeu et/ou aux modalités d’attribution des lots, ou de manière générale, tout non-respect des
conditions de participation énoncées au présent règlement, entraînera l’exclusion du participant,
sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.


4. Modalités de participation

L’inscription et la participation au Jeu se font exclusivement via le réseau internet sur le site
www.cotemaison.fr. Pour s’inscrire au jeu, les participants devront obligatoirement compléter le
formulaire en ligne et fournir les informations suivantes :

- nom
- prénom
- adresse postale complète
- adresse e-mail valide et traçable 2
- un descriptif de leur projet de réaménagement (nombre de pièces à réaménager, superficie,
motivations, photos, plan, budget). Les participants pourront uploader jusqu’à 5 photos (2
Mo/photo maximum)

Les participants devront ensuite cocher la case « J’accepte les conditions générales du jeu » pour
pouvoir valider leur inscription.

Les participants sont tenus de jouer sous leur véritable identité. Une seule inscription par personne
est autorisée (même nom, même prénom, même adresse, même adresse e-mail). Une adresse e-
mail ne peut être affectée qu’à une seule personne participante.

Les informations transmises par le participant doivent être valides, sincères, exactes et cohérentes.
Toute transmission par un participant d’informations fausses, erronées, incomplètes ou inexactes
entraînera l’exclusion de celui-ci.

Il est précisé que chaque participant pourra, pendant le jeu, informer une ou plusieurs personnes
de son choix de l’existence du jeu, en fournissant l’adresse e-mail de cette personne afin que lui
soit envoyé le lien vers le jeu. Il est expressément convenu que le participant est responsable de la
fourniture des informations nominatives de tiers qu’il transmet à ce titre, garantit avoir obtenu
l’autorisation préalable de ces personnes et dégage Groupe Express-Roularta de toute
responsabilité à cet égard.


5. Sélection du projet gagnant

La sélection du projet gagnant sera effectuée mensuellement, conjointement par la rédaction de
côtémaison.fr et le cabinet Architurn, le 15 de chaque mois. Le gagnant sera choisi parmi toutes les
participations des joueurs ayant rempli les conditions précisées ci-dessus, sous réserve de la
vérification de leur éligibilité aux gains et de la vérification de leur identité.

A ce titre, le gagnant devra fournir à Groupe Express-Roularta les documents suivants :
- une photocopie de sa carte d’identité
- un justificatif de domicile

La sélection du gagnant se fera sur des critères de qualité et de viabilité de son projet de
réaménagement d’un espace.


6. Dotation

Le gagnant de chaque mois, désigné par cotémaison.fr et Architurn, recevra le lot suivant :

- Une modélisation 3D de son projet de réaménagement, d’une valeur de 12€/m2

La valeur du lot ci-dessus est uniquement mentionnée à titre indicatif. Toute variation ou écart de
prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du présent règlement ou au jour de
la remise du lot, ne pourrait être imputable à Groupe Express-Roularta.

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7. Remise du prix

Le gagnant sera prévenu par courrier électronique le lendemain de la date de sélection, soit le 16
de chaque mois.

L’e-mail informant chaque gagnant de son lot précisera les modalités de mise à disposition du lot.
Aucune demande de dérogation sur les conditions d’obtention du lot ne pourra être acceptée.

Le gagnant doit justifier par tous documents requis de son respect des conditions de participation
et d’éligibilité au gain telles que définies par le présent règlement.

Groupe Express-Roularta et ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables de la non-
attribution des lots pour raisons externes à leur volonté (coordonnées des gagnants incomplètes ou
erronées, etc…). Il est expressément convenu que le gagnant ne pourra prétendre à son lot s’il n’a
pas répondu aux contacts de la société organisatrice au plus tard une semaine après l’annonce du
résultat et/ou s’il ne se conforme pas aux modalités de mise à disposition du lot. Dans cette
hypothèse, Groupe Express-Roularta pourra librement disposer du lot qui sera définitivement
perdu pour le gagnant.

Des frais de mise à disposition du lot pourront éventuellement être demandés au participant.

Le gagnant autorise Groupe Express-Roularta à utiliser ses coordonnées (nom, prénom et ville de
résidence), son image, sa voix et ses écrits dans ses messages publicitaires, dans les médias et pour
toute manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits
que le prix gagné.

Le gagnant ne peut pas demander à ce que son prix soit échangé contre un autre prix ou contre sa
valeur en espèces. La société organisatrice se réserve le droit de remplacer le prix par un autre prix
d’une valeur équivalente ou par sa valeur en espèce, dans le cas où il lui serait impossible de
fournir le prix initialement prévu. Il pourra également en modifier les conditions de réservation.


8. Garanties et responsabilités

8.1 Tout participant garantit à Groupe Express-Roularta être seul titulaire des droits d’auteur
attachés au contenu transmis à ce dernier dans le cadre du Jeu, et n’avoir introduit aucune
reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits de tiers.

Plus généralement les participants garantissent Groupe Express-Roularta qu’ils disposent de leur
pleine capacité pour disposer des droits qu’ils détiennent sur le contenu apporté et qu’ils ne sont
tenus par aucun engagement qui pourrait empêcher Groupe Express-Roularta d’exploiter ledit
contenu.

Groupe Express-Roularta se réserve la possibilité de ne pas utiliser ni exploiter le contenu si une
des conditions mentionnées aux présentes n’est pas remplie.
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Par conséquent, les participants garantissent Groupe Express-Roularta contre toute revendication,
action en responsabilité, dommages et intérêts, pertes ou dépenses (y compris contre des frais
juridiques légitimes) occasionnés ou liés à la violation de l’une quelconque des garanties ou l’un
quelconque des engagements pris en vertu du présent règlement.

Groupe Express-Roularta se réserve le droit d’exclure tout participant, sans avoir à justifier sa
décision, s’il estime que le contenu apporté par le participant (ou tout élément de sa participation)
peut être considéré comme :

• dévalorisant pour Groupe Express Roularta et donc contraire à ses intérêts matériels
et/ou moraux,
• pouvant enfreindre la législation française et communautaire et notamment, sans que
cette liste ne soit limitative, s’il considère que l’œuvre est :
- contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à
l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne
ou d’un groupe de personne à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-
appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- pour adultes et notamment à caractère pornographique ou pédophile ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des
crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- incitant au suicide…

Chaque participant cède expressément à Groupe Express Roularta l’ensemble des droits d’auteur
(reproduction et représentation) qu’il détient sur le contenu apporté par le participant dans le
cadre du Jeu.

La présente cession est consentie pour avoir effet sur tous supports tant actuels que futurs, en tous
lieux, pour tout type d’exploitation et pour la durée de la propriété littéraire et artistique sur
l’œuvre d’après les législations tant françaises qu’étrangères et les conventions internationales
actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée.

La présente cession comprend notamment le droit pour Groupe Express Roularta d’utiliser les
œuvres des participants dans ses messages publicitaires, dans les médias et pour toute
manifestation publi-promotionnelle sans que cette utilisation ne puisse ouvrir un quelconque
droit.

8.2 Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la
reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement
interdites. Les marques citées sont des marques déposées par leur propriétaire, et à ce titre,
protégées.

En outre, Groupe Express-Roularta reste titulaire exclusif de l’ensemble des droits d’auteur sur le
Jeu.

8.3 Toute participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière de toutes les dispositions
du présent règlement. 5

Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon déroulement du
jeu et/ou du tirage au sort, entraînera l’exclusion du participant, sans préjudice de toutes
poursuites ouvertes sur la base des lois et règlements en vigueur.


9. Informatique et Libertés

Conformément à l’article 27 de la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978, les participants
disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en
écrivant à Groupe Express-Roularta – « Jeu Concours Architurn»- 29, rue de Châteaudun 75009
Paris. Les participants sont également informés que, sauf opposition de leur part lors de leur
inscription ou ultérieurement par courrier (à l’adresse indiquée ci-dessus), ils pourront être
amenés à recevoir des informations commerciales émanant de Groupe Express-Roularta et de ses
filiales, et que leurs données personnelles pourront faire l’objet d’une transmission aux partenaires
commerciaux de Groupe Express-Roularta.


10. Connexion et utilisation

La société organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau
Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer les informations, les risques de contamination par des éventuels
virus circulant sur le réseau, et décline toutes responsabilités liées aux conséquences de la
connexion des participants à ce réseau via le site « www.cotemaison.fr ».

Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tous dommages
matériels et immatériels causés aux participants, à leurs équipements informatiques et aux
données qui y sont stockées ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leurs activités
personnelles, professionnelles ou commerciales.

Il appartient donc à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger
contre toute atteinte, ses données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et
téléphonique. La connexion de tout participant et la participation au Jeu se fait sous son entière
responsabilité.

La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs
participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.cotemaison.fr ou à y jouer, du fait
de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement des réseaux.


Remboursement des frais de connexion

Les frais de communication téléphonique, correspondant au temps de connexion lors de la
consultation du Jeu sur le site « www.cotemaison.fr », pourront être remboursés à tout participant
qui en fait la demande écrite à la société organisatrice (Groupe Express-Roularta, « Jeu concours
Architurn », 29 rue de Châteaudun 75009 Paris). Le remboursement par Groupe Express-Roularta
s’effectuera forfaitairement pour un montant de 0,39 euros TTC.
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Toutefois, en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à
Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, tout accès aux sites
s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou
liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour
son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter aux sites et de
participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

La demande de remboursement doit comporter les éléments suivants : nom, prénom, adresse
postale et adresse e-mail, RIB ou RIP et, dès sa disponibilité, une photocopie de la facture certifiée
conforme de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès indiquant les date et heure de
connexion. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les
mêmes que ceux mentionnés lors de l’inscription au Jeu.

Les frais ne seront remboursés qu’après vérification par le Groupe Express-Roularta des éléments
de connexion.

Les frais engagés par le participant pour l’achat du timbre nécessaire à cette demande seront
remboursés sur simple demande écrite, jointe à la demande principale ci-dessus, sur la base du
tarif postal lent « lette » en vigueur.

Une seule demande de remboursement par participant inscrit au Jeu et par enveloppe (même nom,
même adresse postale) peut être formalisée. Les demandes incomplètes ne seront pas prises en
compte. Aucune demande de remboursement ne sera plus acceptée 1 mois après la sélection du
gagnant.


12. Règlement

Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Simonin - Le Marec – Guerrier, Huissiers de
Justice Associés, 54 rue Taitbout 75009 Paris, à laquelle est confié le contrôle du bon déroulement
de sa mise en œuvre.

Il peut également être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite avant la
clôture du Jeu à l’adresse suivante : Groupe Express-Roularta, « Jeu Concours Architurn », 29, rue
de Châteaudun, 75009 Paris. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur
simple demande sur la base du tarif lent “lettre” en vigueur dans la limite d’une demande par
foyer, même nom, même adresse.

Pendant la durée du jeu, le règlement est également consultable dans son entier sur le site
« www.cotemaison.fr »

Ce règlement peut être modifié au cours de la durée du jeu. Dans ce cas, les articles additifs ou les
modifications seront insérés dans le règlement, communiqués à la SCP Simonin – Le Marec –
Guerrier et diffusés sur le site « cotemaison.fr».

Il ne sera répondu à aucune demande, quelle que soit sa forme (écrite – courrier postal ou mail,
téléphonique, etc…) concernant le mécanisme du Jeu, l’interprétation ou l’application du présent
règlement, la liste des gagnants, pendant le Jeu ou après la clôture du Jeu. 7

13. Attribution de compétence

Les parties admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu
objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, sans préjudice des
éventuelles règles de conflit de lois pouvant exister.

Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.

Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable relèvera des tribunaux compétents de Paris et ce,
même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.


Fait à Paris le 13/12/2010