Règlement du jeu-concours Corinne Vilcaz n°479741 Lot principal gagné : 1 lot comprenant 1 huile sur toile originale de Corinne Vilcaz + 1 repas pour 2 personnes à la soirée VIP à la Commanderie au Temple - sur Lot (47) + 1 reprographie, etc. (1 500 €).

REGLEMENT DE JEU
ART\NIVERSAIRE CORINNE VILCAZ
SOCIETE ORGANISATRICE
L’ATELIER VILCAZ
Dont le Siège Social se trouve 18 bis Chemin de Massanès, 47300 Villeneuve-sur-Lot
Organise du 04 MAI 2023 AU 04 SEPTEMBRE 2023
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé : "ART\NIVERSAIRE CORINNE VILCAZ".
Ce jeu est accessible à toute personne ayant accès par voie électronique au site :
https://stageset peinturesvilcaz.fr et permet à tout participant de gagner les lots décrits à
l'article 5 du présent règlement.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels
celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs
titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site, et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (corse
incluse), qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page Web :
https://stageset peinturesvilcaz.fr.
La société se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité,
l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit
directement ou indirectement, l’ensemble du personnel de la société et des partenaires, y compris
leurs familles et conjoints (mariage, P.A.C.S ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes, ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrements et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaire pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation au jeu implique pour tout participant, l’acceptation entière et sans réserve du présent
règlement, en toutes ces stipulations des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte
de bonne conduite) ainsi que des lois et règlements applicables au jeu concours en vigueur en France. La
participation au présent jeu implique une attitude loyale, responsable et digne impliquant notamment le
respect des règles du présent règlement et des droits des autres participants.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et de
l’attribution éventuelle de gratification.
Tout participant âgé de moins 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou
tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement.
1
REGLEMENT DE JEU
ART\NIVERSAIRE CORINNE VILCAZ
L’organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et le cas
échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer, les candidats devront se connecter sur le site :
https://stageset peinturesvilcaz.fr remplir un formulaire de participation en ligne, à compléter
en y indiquant leur nom, prénom, coordonnées complètes (ville en France Métropolitaine, adresse,
numéro de rue, ville, code postal, numéro de téléphone et adresse e-mail) et répondre aux 3
questions proposées.
Leur participation ne sera prise en compte qu’une fois le formulaire d’inscription validé.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur
le site Internet, et elle est individuelle.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement
ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Ensuite, ils procéderont à la manœuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exactes. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de
la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
SELECTION DES GAGNANTS
UN TIRAGE AU SORT sera effectué le 05 SEPTEMBRE 2023 par l'Organisateur du
Jeu pour désigner les 10 GAGNANTS parmi tous les participants du jeu en ligne ayant correctement
rempli leurs formulaires de participation et ayant répondu aux trois questions proposées.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Les gagnants autorisent l’ATELIER VILCAZ à publier leur nom sur
Internet Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la fin du jeu.
PRESENTATION DES LOTS
➔ 1
er LOT : 1 Huile sur toile originale, 1 repas pour 2 V.I.P. à la Commanderie (Temple - surLot, date précisée ultérieurement), 1 Reprographie photo + 1 collector dédicacé contenant
le livre 25 ans de carrière de Corinne Vilcaz avec une préface de Francis Cabrel et sa
reproduction numérotée et certifié - valeur 1500 € TTC
➔ 2
ème LOT et 3ème LOT : 1 Huile originale sur carton entoilé format 19x19 cm ou
20x20cm, 1 collector dédicacé contenant le livre 25 ans de carrière de Corinne Vilcaz avec
une préface de Francis Cabrel et sa reproduction numérotée et certifiée, un stage aquarelle
week-end en Lot-et-Garonne en Mars pour 1 personne (matériel fourni) - valeur 550 € TTC.
2
REGLEMENT DE JEU
ART\NIVERSAIRE CORINNE VILCAZ
➔ 4
ème LOT AU 10ème LOT : 1 Collector dédicacé contenant le livre 25 ans de carrière de
Corinne Vilcaz avec une préface de Francis Cabrel et sa reproduction numérotée et certifié -
valeur 100 € TTC
Les lots seront attribués dans l'ordre du tirage au sort
ACHEMINEMENT DES LOTS
Les lots mis en jeu sont présentés sous réserve de leurs disponibilités chez le fournisseur. Si
l’organisateur se trouve, notamment en raison d’une rupture de stock du fournisseur ou du
redressement ou liquidation judiciaire de ce dernier, dans l’impossibilité de livrer le gain, cette
dernière se réserve le droit de remplacer par un autre de nature et de valeur équivalente.
Le gagnant ne pourra réclamer à l’organisateur aucune indemnité à ce titre.
Les éventuelles photographies ou représentations graphiques des lots mis en jeu sont données à
titre purement indicatif. De tels éléments remplissent exclusivement une fonction d’illustration et ne
saurait en aucun cas acquérir une valeur contractuelle.
A défaut d’indication contraire, les lots décrits sont dépourvus de toutes options ou accessoires. Les
frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, ainsi que les éventuelles formalités
administratives afférentes restent à la charge exclusive du gagnant.
Le gagnant du 1er lot s’engage à récupérer son gain lors de la soirée du repas V.I.P. le 26
novembre 2023 à la Commanderie au Temple-sur-Lot (47). En cas de non présentation à cette
soirée, le Gagnant perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une
quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et
l’Organisateur pourra en disposer librement.
L’adresse postale fournie par le gagnant pour l’attribution de son gain ne doit en aucun cas comporter le
nom ou le prénom d’une personne différente à celle qui a été déclaré lors de l’inscription au jeu.
L’organisateur se contente de délivrer les produits et ne revêt nullement la qualité de producteur, de
fabricant, de fournisseur, de vendeur, de distributeur des produits, quel qu'il soit et ne saurait voir
sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.
L’organisateur se dégage de toutes responsabilités en cas d’utilisation non conforme des gains et ne
saurait être tenu pour responsable des dommages, directs ou indirects, causés par une telle
utilisation non conforme.
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce soit,
bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le présent
règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une quelconque
indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et l’Organisateur
pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront pas
remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis seront
considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la société
organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du
présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
3
REGLEMENT DE JEU
ART\NIVERSAIRE CORINNE VILCAZ
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot seront
donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots ne sont pas interchangeables, contre un autre objet ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lot sont strictement interdits.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à
la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de
variation.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire
respectif. En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, l’ATELIER VILCAZ se
réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant,
la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant
bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a
manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un jeu ou ne s'est pas
conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de
services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition.
Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations
relatives au transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
DESIGNATION DES GAGNANTS
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
LES GAGNANTS seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain, de la dotation le
concernant.
Les participants désignés seront contactés par l'organisateur du jeu par téléphone, par courrier
papier ou par courrier électronique.
L'organisateur du jeu indiquera au participant quel lot il aura gagné.
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi du courrier ou de la
communication téléphonique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et le lot
restera la propriété de l'organisateur.
Le lot sera adressé au gagnant à l'adresse indiquée par lui dans son formulaire de participation.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge du
transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée, sera
considéré comme abandonné par le gagnant et restera la propriété de l'organisateur.
Les gagnants devront se conformer au règlement.
S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur serait pas
attribué.
4
REGLEMENT DE JEU
ART\NIVERSAIRE CORINNE VILCAZ
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant
avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse,
entraine l'élimination immédiate du participant et le cas échéant, le remboursement des lots déjà
envoyés.
AUTORISATION DE DIFFUSION DE L'IMAGE DU OU
DES GAGNANTS
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'organisateur à utiliser ses nom,
prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de l'organisateur, et sur tout site ou support
affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix gagné.
La participation au présent jeu implique l’autorisation de diffusion de l’image des gagnants, lesquels
autorisent la Société organisatrice à reproduire et exploiter leurs participations, leurs noms et leurs
images sur tous supports (site Internet; livre ; presse écrite; radio; télévision; cinéma; événements;
etc.) à des fins de promotion du jeu et de ses résultats, dans l’année suivant les résultats du jeu.
Cette exploitation ne donnera lieu à aucune contrepartie outre le bénéfice de la dotation.
Les participants reconnaissent que l'utilisation de l'image du ou des gagnants constitue en aucune
manière une obligation pour l'organisateur du jeu.
De plus, les participants reconnaissent que le ou les gagnants n’auront pas de droit de regard
sur les photographies sélectionnées. Dès lors, ils n’auront pas la possibilité de s’opposer à leur
diffusion, conformément aux termes du présent règlement.
UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur
le site Internet : https://stageset peinturesvilcaz.fr.
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait
disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière
contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement
du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du
présent article.
5
REGLEMENT DE JEU
ART\NIVERSAIRE CORINNE VILCAZ
VIE PRIVEE
Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle
imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018.
Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu et à la remise des lots en
cas de gain sont collectées.
Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, l'utilisation et les
destinataires de vos données personnelles.
1) PARTICIPATION AU JEU
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation dans le cadre de cette
opération sont obligatoires pour participer au jeu et pour répondre aux réclamations et demandes
de renseignement.
2) LES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES
Il s'agit uniquement des données d'inscription nécessaires au bon déroulement du jeu à savoir :
nom, prénom, adresse postale (numéro de rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone,
date de naissance, adresse e-mail).
3) LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont destinées à la
société organisatrice aux fins de s'assurer du bon déroulement du jeu, de la désignation des
gagnants et de la distribution des lots.
Vos données demeurent confidentielles et ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations
commerciales.
Les données ne sont en revanche transmises à aucun tiers.
4) DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles seront conservées le temps de la distribution effective des lots tel
qu'énoncé au présent règlement et ce conformément à la Loi.
Si le participant a coché la case pour recevoir de la prospection commerciale de la société
organisatrice et/ou de ses partenaires, ses données seront conservées jusqu’à un délai maximum
de 3 ans après le recueillement des données.
5) LA SECURITE DES DONNEES
Le responsable du traitement au sens de l'article 4 paragraphe 7 du RGPD est le service
informatique l’ATELIER VILCAZ.
Il veille au respect des règlementations.
Nous protégeons les droits des participants dont nous possédons les données.
Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés.
Nous protégeons vos données afin d'éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou
utilisation malveillante.
Nous nous engageons à respecter la législation Française et Européenne en matière de collecte et
de traitement de données à caractère personnel afin d'assurer leur protection, sécurité, et
confidentialité.
6) DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée en
application le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679,
chaque participant dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données à
caractère personnel.
En effet, en vertu de l'article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d'obtenir gratuitement des
informations sur les données à caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.
6
REGLEMENT DE JEU
ART\NIVERSAIRE CORINNE VILCAZ
Vous possédez en outre d'un droit de rectification (article 16 RGPD), d'un droit à l'effacement
(article 17 RGPD) et d'un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à
caractère personnel.
Comme indiqué ci-dessus, vous bénéficiez également d'un droit d'opposition en vertu de
l'article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l'article 6 paragraphe 1 E ou F.
Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l'avenir, à
moins que le responsable ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le
traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
Il est également ici rappelé que l'article 20 RGPD indique que vous disposez d'un droit à la
portabilité des données si vous avez-vous-même fourni des données traitées.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données
personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de
son consentement, vous pouvez retirer son consentement à tout moment et ce conformément à
l'article 6 paragraphe 1A, ou à l'article 9 paragraphe 2A RGPD.
Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la
licéité du traitement effectué en soit affecté.
Le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s'opposer à tout moment à ce que ces
données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l'adresse suivante : corinne.vilcaz@gmail.com ou
par courrier Atelier Vilcaz, 18 bis Chemin de Massanès, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et
l'utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même
adresse, au responsable du traitement.
DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTE
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l’Union Européenne
du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française
Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, il est rappelé ce qui suit :
− Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir
certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse…).
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires
à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et
l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et pourront être transmises à ses prestataires
techniques et un prestataire assurant l'envoi des prix.
En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique
d'information de l'organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence
des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l’accord du gagnant
sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de
l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils
bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant sur
simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier
1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes
physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du
20 Octobre 2005.
7
REGLEMENT DE JEU
ART\NIVERSAIRE CORINNE VILCAZ
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de
la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou
effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes,
équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Le présent jeu est organisé dans le respect de la loi de confiance dans l'économie numérique et qui
impose d'obtenir un consentement préalable du participant avant prospection.
Une case à cocher pour chaque consentement (règles du jeu, accord pour recevoir des offres
commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
REMBOURSEMENT
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion se
fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication
locale, ce tarif étant défini par France Telecom ORANGE.
- Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Atelier Vilcaz, 18 bis
Chemin de Massanès, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants :
− Le nom du participant, son prénom, son adresse postale et son adresse email (tous ces
éléments doivent être identiques à ceux saisie sur leur formulaire d’inscription au jeu), un
RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RICE, la date et l’heure de ses participations et dès sa
disponibilité une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ ou du
fournisseur d’accès indiquant les dates et heures de connexion. Cette photocopie fera office
de justificatif de domicile.
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux
mentionné sur la facture de l’opérateur téléphonique. Toute demande de remboursement incomplète,
raturée, illisible, mal adressée, erronée, ou envoyée hors délais ne sera pas prise en compte. Aucune
demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou courrier électronique.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées
ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés
en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (1.14 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : Atelier Vilcaz, 18 bis
Chemin de Massanès, 47300 Villeneuve-sur-Lot, en n’omettant pas de préciser ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
8
REGLEMENT DE JEU
ART\NIVERSAIRE CORINNE VILCAZ
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées cidessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir
de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement
est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE -
PROLONGATION – ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et
des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à
toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le
réseau.
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers
d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société organisatrice ne
saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre le site
et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des
site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne
contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a
lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu
lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription
d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue
responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez
l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc…) ou lui
arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel
informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en
direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature
à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du ou
des lot(s) mis en jeu.
9
REGLEMENT DE JEU
ART\NIVERSAIRE CORINNE VILCAZ
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un
participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard jeu
empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement /fonctionnement
du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin
du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui
résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur
entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement
intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude dépositaire du
présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres
éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par
l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son Site
Internet.
10
REGLEMENT DE JEU
ART\NIVERSAIRE CORINNE VILCAZ
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la
même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en
justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent
règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu
d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un
quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de
prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les
circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens
appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de
participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer la
continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société Organisatrice pourra toujours en
cas de force majeur, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation,
catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause
de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de
télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité
existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires
ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier
substantiellement le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas
fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous
réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en
droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
ACTIONS PROHIBEES
Actions de manipulations :
L’utilisateur n’a le droit d’utiliser, un quelconque programme, mécanisme ou logiciel qui pourrait
interférer avec les fonctions et/ ou le développement du jeu.
L’utilisateur n’a pas le droit d’effectuer une quelconque action qui causerait un ralentissement
excessif des capacités techniques du site.
L’utilisateur n’a pas le droit de bloquer, modifier ou reformuler le contenu crée par le Directeur de
projet.
Programmes prohibés :
Il est interdit de visualiser une quelconque partie du jeu avec un autre programme que les
navigateurs internet prévu à cet effet. Sont visés, tout autre programme, en particulier ceux connus
sous la dénomination de BOTS (sans que cette appellation soit exclusive) ainsi que tous outils
permettant de simuler, de remplacer ou de suppléer le navigateur internet.
11
REGLEMENT DE JEU
ART\NIVERSAIRE CORINNE VILCAZ
De la même manière, sont visés les scriptes et les programmes partiellement ou totalement
automatique qui peuvent procurer un avantage par rapport aux autres utilisateurs.
Les fonctions de rafraichissement automatique («auto-refresh») et autres mécanismes intégrés dans
les navigateurs internet sont également visés en tant qu’action automatique.
Le fait de bloquer la publicité soit intentionnellement soit par le biais d’un bloqueur de «pop-up», voir par
le biais d’un module intégré au navigateur internet et sans conséquence sur cette interdiction.
LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur
concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents,
obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un bien
ou d’un service.
A ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu
manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à la
réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race,
de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre
l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée,
ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des
objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux,
violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l’alcool, les messages
comportant des coordonnées personnelles et d’informations permettant une localisation
géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de
substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement
ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des
actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus
et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages
permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en
violation du caractère privé des correspondances.
DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de tout
droit.
En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes réclamations,
poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers quelconque, quel qu'en
soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif :
− Au titre des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des
marques, dessins et modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments
réalisés contraires aux lois et règlements en vigueur, notamment à l'ordre public, aux bonnes
mœurs, au respect de la dignité de la personne humaine, de la vie privée.
RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application,
l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée par
écrit à l'adresse de l'organisateur.
12
REGLEMENT DE JEU
ART\NIVERSAIRE CORINNE VILCAZ
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes du
participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation
ne pourra être pris en compte.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant
le 04 SEPTEMBRE 2023 le cachet de la poste faisant foi.
L’Atelier Vilcaz, 18 bis Chemin de Massanès, 47300 Villeneuve-sur-Lot sera seule souveraine
pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de
celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront
tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la
désignation du gagnant.
OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de l’Atelier
Vilcaz, 18 bis Chemin de Massanès, 47300 Villeneuve-sur-Lot
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet :
https://stageset peinturesvilcaz.fr désigné à l’article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire.
Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société
organisatrice.
LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de
l'organisateur du jeu conformément à l'article 14 du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l’interprétation ou
l’application du présent règlement, les mécanismes ou modalités du jeu ou sur la liste des gagnants.
En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est
attribuée.
TOUTE REPRODUCTION DE CE REGLEMENT EST INTERDITE
Ce règlement est une création intellectuelle originale qui par conséquent entre dans le champ de
protection du droit d’auteur. Son contenu est également protégé par des droits de propriétés
intellectuels.
Toutes personnes qui porteront atteinte aux droits de propriétés intellectuels attachés aux différents
objets du présent règlement seront coupables de délit de contrefaçon et passibles de sanctions
pénales prévues par la loi.
CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et l’organisateur du jeu, les systèmes et fichiers
informatiques de l’organisateur du jeu feront seuls foi.
13
REGLEMENT DE JEU
ART\NIVERSAIRE CORINNE VILCAZ
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société organisatrice,
dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des
relations et communications intervenues entre ladite société et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la société organisatrice pourra se prévaloir,
notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers,
enregistrements, captures d’écran, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou
autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou
conservés directement ou indirectement par elle, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par la société organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions
et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant,
à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la
responsabilité du participant.
DEPOT ET CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SAS HUISSIERS REUNIS David DI FAZIO -
Lionel DECOTTE - Alexis DEROO - Xavier DELARUE, Huissiers de Justice associés Office de
MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.Reglement-Jeux.fr
Suivant procès-verbal de dépôt de règlement de jeu du 03 MAI 2023 qui se trouve annexé
à l'Original du Procès-Verbal concernant la Minute de l'Etude.
TOUTE REPRODUCTION DE CE PRESENT REGLEMENT EST INTERDITE
SANS L’AUTORISATION DE L’AUTEUR.
14