Règlement du jeu-concours Corine de Farme n°190609 Lot principal gagné : 30 eaux de toilettes "Avengers" (8,50 €).

SCP GATIMEL
ARMENGAUD-GATIMEL
de MONTALEMBERT d ́ESSE
Huissiers de Justice Associés
40 rue de Monceau
75008 PARIS
Tél: 01.53.53.09.10
Fax: 01.53.53.09.11
PROCES VERBAL DE CONSTAT DE DEPOT
LE PREMIER AOûT DEUX MILLE TREIZE
A LA DEMANDE DE:
La SARL en3mots dont le siège social est à Paris (75017), 90, Avenue de Wagram, inscrite au registre du commerce et des
sociétés de Paris sous le numéro 480172105, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en
cette qualité, lesquels me font exposer par Monsieur Michaël HIRSCH, cogérant:
Agissant en qualité de mandataire de La société LABORATOIRES SARBEC, SARL immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés sous le numéro B 342 324 761 et dont le siège social se trouve 10 RUE DU VERTUQUET -
59960 NEUVILLE EN FERRAIN.
Nous avons conçu une plateforme informatique accessible par nos mandataires à l ́adresse
http://www.deposezvosjeux.com.
Cette application guide, en ligne ou via notre support, l ́organisateur de jeux dans la création du règlement, sa vérification
et de son dépôt auprès d ́un Huissier de justice.
Nous vous avons soumis, par courriel, le projet de règlement pour en vérifier la conformité des clauses. Une fois vos
opérations de contrôle effectuées, sous réserve de solliciter des modifications, vous voudrez bien accepter son dépôt en
votre Office et dresser un Procès Verbal de Constat de dépôt.
Sur cette demande:
Je, Didier GATIMEL, Huissier de Justice associé,
Société Civile Professionnelle Didier GATIMEL, Isabelle ARMENGAUD-GATIMEL, Arnaud de MONTALEMBERT
d ́ESSE, Huissiers de Justice associés à Paris, 40, rue de Monceau à PARIS 8ème, Soussigné,
Certifie avoir:
1/ reçu par courriel, aux fins de vérifications le règlement dont la teneur est retranscrite ci-après.
2/ Le règlement apparaissant conforme, je l ́ai validé et mis en ligne sur la plateforme accessible à l ́adresse URL
http://www.deposezvosjeux.com.
Jeu concours AVENGERS – Corine de Farme
Article 1 : Organisation du Jeu
La société LABORATOIRES SARBEC, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B
342 324 761 et dont le siège social se trouve 10 RUE DU VERTUQUET – 59960 NEUVILLE EN FERRAIN
Organise un jeu-concours gratuit sans obligation d ́achat, ci-après l ́Organisateur
Article 2 : Objet du jeu
A l ́occasion du lancement de l ́eau de Toilette AVENGERS, Corine de Farme organise un grand jeu concours et fait
remporter 30 Eau de Toilette AVENGERS d ́une valeur unitaire de 8,50€
Les participants sont invités à remplir un formulaire pour participer au jeu-concours.
Un tirage au sort désignera le(s) gagnant(s) parmi les participants.
Les participants sont invités à remplir un formulaire pour participer au jeu-concours.
La méthode des instants gagnants désignera le(s) gagnant(s) parmi les participants, ci après « les participants ».
La participation au Jeu implique l ́acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, ci-après « le
Règlement ».
Article 2-1 : Accès au jeu
Le Jeu et son règlement sont accessibles à l ́adresse URL suivante :
λ
http://www.corinedefarme.fr/jeuxconcours/
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Il peut également être communiqué, à titre gratuit, sur simple demande formulée auprès de l ́organisateur, à l ́adresse
mentionnée au point 1.
Article 3 : Date et durée
Le Jeu se déroule du 01/08/2013 au 10/09/2013 jusqu ́à 00h00.
L ́organisateur se réserve la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Article 4 : Conditions de participation & validité de la participation
4-1 Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toutes les personnes majeures résidant en France métropolitaine.
Ne sont pas autorisés à participer au Jeu, toute personne ayant collaboré à l ́organisation du Jeu ainsi que les membres de
leurs familles directes respectives, les salariés de l ́organisateur ou sous-traitants de l ́organisateur.
La participation est limitée à 1 fois par joueur par tirage.
4-2 Validité de la participation
Les champs du bulletin de participation doivent être intégralement complétés et validés.
Les informations d ́identité, d ́adresses ou de qualité, ou d ́autres champs mentionnés au formulaire qui se révéleraient
inexactes entraînent la nullité de la participation.
L ́organisateur se réserve le droit d ́éliminer du tirage au sort et/ou Jeu tout bulletin de participation qui ne respecterait pas
le règlement, notamment tout bulletin incomplet ou illisible.
Article 5 : Désignation des gagnants
Tirage au sort unique
À l ́issue du jeu, le tirage au sort sera effectué le 11/09/2013.
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration erronée et/ou incomplète et/ou ne respectant pas le
présent règlement, tiré au sort sera considéré comme nul et entraînera la désignation d ́un autre participant par un nouveau
tirage au sort.
Article 6 : Désignation des Lots
La dotation est la suivante :
λ
Du 1er au 30ème prix: Eau de Toilette AVENGERS 50ml Corine de Farme d ́une valeur de 8.00 €
La liste complète des dotations est disponible à l ́adresse:
http://www.deposezvosjeux.com/wp-content/uploads/CDF_Jeu_Avengers_51f8fe4be0133.xls.
Article 7 : Information ou Publication du nom des gagnants
λ
Les gagnants seront informés par courriel à l ́adresse communiquée dans le formulaire de participation.
Article 8 : Remise ou retrait des Lots
À l ́adresse postale communiquée par les participants
Si le formulaire de participation ne comporte pas de champs permettant de renseigner l ́adresse postale, le gagnant sera
invité par courriel à fournir ces renseignements pour permettre à l ́organisateur d ́expédier le lot.
A l ́issue d ́un délai de 7 jours, sans réponse au courriel invitant le gagnant à communiquer son adresse, le lot sera perdu. Il
pourra être attribué à un autre participant tiré au sort ou désigné par le jury.
Adresse électronique incorrecte, adresse postale incorrecte :
(information par courriel)
Si l ́adresse électronique est incorrecte ou ne correspond pas à celle du gagnant, ou si pour tout autres raisons liées à des
problèmes techniques ne permettant pas d ́acheminer correctement le courriel d ́information, l ́organisateur ne saurait en
aucun cas être tenu pour responsable. De même, il n ́appartient pas à l ́organisateur de faire des recherches de coordonnées
de gagnants ne pouvant être joints en raison d ́une adresse électronique invalide ou illisible, ou d ́une adresse postale
erronée.
Lots non retirés :
Les gagnants injoignables, ou ne répondant pas dans un délai de 7 jours pour fournir leur adresse, ne pourront prétendre à
aucun lot, dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.
Les lots attribués sont personnels et non transmissibles. En outre, les lots ne peuvent en aucun cas faire l ́objet d ́une
quelconque contestation de la part des gagnants, ni d ́un échange ou de toute autre contrepartie de quelque nature que ce
soit.
Article 9 : Opérations promotionnelles
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