RÈGLEMENT CONCOURS NATIONAL
https://coproprietes-histoires-inedites.fr
Date : 1/04/2022
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU CONCOURS
RGA PROD association placée sous le Régime de la Loi 1901, dont le siège est situé 180 Rue de Créqui 69003 LYON FRANCE, publiée en date du 15/03/2022 au Journal Officiel des Associations et des Fondations d’Entreprises (FOAFE) sous Ref 1588, N° SIREN 911 279 966 ci-après désignée “l’Association Organisatrice” et représentée par REYNIER Gérard en sa qualité de Président,
Organise du 1/04/2022 au 31/12/2022 (inclus) couvrant la période de la SAISON 1, un concours national gratuit avec un vote sans obligation d’achat intitulé “COPROPRIÉTÉS histoires inédites” ci-après dénommé “le Concours”, selon les modalités décrites dans le présent règlement portant sur la participation au Concours, ainsi que la désignation des lauréats.
Le Concours organisé a pour objet la rédaction d’histoires, ainsi que leur mise en ligne par leurs auteurs, sur un site sécurisé dédié (ci-après le Site), étant précisé que cette plateforme digitale contributive/participative a pour seul objet :
d’une part de recueillir et de partager, par la lecture, des histoires vécues dans l’environnement de la copropriété,
d’autre part définir annuellement les 3 histoires préférées des internautes,
Elle ne doit en aucun cas être considérée comme une édition au sens strict du terme.
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook, Google, Twitter, Apple Microsoft, ou toute autre plateforme d’application mobile.
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Concours et du vote sont destinées à l’Association Organisatrice et non à Facebook, Google, Twitter, Apple Microsoft, ou toute autre plateforme d’application mobile.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Concours gratuit est ouvert à toute personne physique ayant atteint sa majorité lors de la création du compte et disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique valide. Pour leur contribution, les auteurs d’histoires doivent résider exclusivement en France Métropolitaine (CORSE comprise) . Les membres actifs de l’Association Organisatrice, ainsi que toutes les personnes ayant contribuées à l’élaboration (conception, réalisation, gestion) du Concours, ne peuvent y participer.
Les contributions des auteurs d’histoires ne sont pas limitées en nombre. Par contre les internautes ne peuvent voter qu’une seule fois par saison : même nom, prénom et même adresse électronique et IP, sur une même saison du Concours, dates/heures de connexion de FRANCE Métropolitaine faisant foi.
L’Association Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.
Préalablement à toute participation au Concours, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve, le présent règlement du Concours dans son intégralité, les conditions générales d’utilisation (CGU), ainsi que la politique de confidentialité du Site (qui rappelle les conditions de traitements des données personnelles collectées), l’ensemble des documents étant accessible sur la plateforme digitale https://coproprietes-histoires-inedites.fr.
A défaut d’adhésion et d’acceptation sans réserve du participant à l’intégralité des dispositions du présent règlement, des CGU et de la politique de confidentialité, ce dernier est invité à ne pas participer.
Le présent règlement est également déposé et consultable sur le site Internet de l’Etude SAS FRADIN TRONEL SASSARD Huissiers de Justice Associés sis 79 Bis Crs Vitton 69006 LYON FRANCE.
Pour consultation du règlement https://fradin-huissier.com
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, ainsi qu’aux conditions générales d’utilisation (CGU) et de la politique de confidentialité du Site web, sera privé de la possibilité de participer au Concours et ou au vote.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION AU CONCOURS
Ce Concours se déroule aux dates indiquées dans l’article (1), exclusivement sur Internet via l’URL :
https://coproprietes-histoires-inedites.fr, ci-après « le Site ».
Cette URL est accessible depuis le Site « https://coproprietes-histoires-inedites.fr », avec différents sites partenaires, réseaux sociaux (Facebook, Twitter…), et les éventuelles e-newsletters de l’Association Organisatrice.
La participation au Concours s’effectue, exclusivement par voie électronique, avec la rédaction et la mise en ligne d’histoires vécues dans l’environnement de la copropriété et ce de la manière suivante :
Recueil et mise en ligne des histoires sur la période du 1/04/2022 0h00 au 15/10/2022 24h00 inclus,
Lieu de mise en ligne, la plateforme digitale sécurisée “COPROPRIÉTÉS histoires inédites”, la mise en ligne n’est possible qu’après création d’un compte sur le Site,
Les histoires devront être rédigées dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation et de la politique de confidentialité précisées sur le Site
Les auteurs doivent avoir une des qualités ou statut suivants : copropriétaire occupant et ou bailleur, locataire en copropriété, gestionnaire ou gardien concierge de copropriété, prestataire de services ou entreprise intervenant en copropriété.
Toute contribution transmise à la plateforme digitale au-delà du 15/10/2022 minuit (heure locale FRANCE), ne pourra participer qu’au concours national de la SAISON suivante.
Participer au Concours implique obligatoirement une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits de la personnalité, sera notamment refusé tout texte non conforme à l’ARTICLE 5 – CHARTE ETHIQUE du Site, inscrit et accessible dans les CGU de la plateforme digitale https://coproprietes-histoires-inedites.fr.
Suite au dépôt en ligne d’une histoire par son auteur, avant toute publication sur le Site Internet du Concours, la contribution fera l’objet d’une vérification par le modérateur du Site. Elle pourra, après vérification, être adaptée ou simplement supprimée si les critères énoncés dans la charte éthique des CGU n’étaient pas respectés.
Le Concours ainsi que le vote étant accessibles notamment sur la plateforme Facebook, www.facebook.com, en aucun cas Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au Concours. Facebook n’est ni organisateur ni parrain de l’opération. Les données personnelles collectées lors du Concours sont destinées à l’Association Organisatrice conformément à l’article 10 du présent règlement.
Le Concours, ainsi que le vote pouvant être accessibles depuis des mobiles, ordinateur, tablette, téléphone (smartphone), en aucun cas Apple, Microsoft, Google où toute autre plateforme d’application mobile ne seront tenus responsables en cas de litige lié au Concours et ou au vote.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Les gagnants du Concours seront désignés de la manière suivante :
1/ Sous réserve d’un nombre suffisant d’histoires recueillies sur une saison, un jury composé de 12 membres professionnels issus du secteur de l’immobilier et activités annexes, sélectionnera parmi les histoires mises en ligne sur le Site au cours de chaque saison, 9 histoires classées selon 3 thèmes (administration/gestion, relation de voisinage, exécution travaux). En aucun cas le jury aura à justifier de ses choix.
La nomination des 9 histoires issue des histoires mises en ligne sur le Site web, sera réalisée par ce jury entre le 15/10/2022 00h00 et le 31/10/2022 24h00.
Ces 9 histoires nominées seront ainsi présentées sur le Site, pour être soumises au vote des internautes.
2/ Sur la période du 1/11/2022 0h00 au 31/12/2022 24h00 inclus, les internautes sans aucune distinction, ainsi que les 12 membres du jury, sont invités à voter, en remplissant un seul et unique formulaire de participation mis à disposition et accessible sur l’URL (https://coproprietes-histoires-inedites.fr). Pour les internautes et les membres du jury qui prennent part au vote, il leur est donnée la possibilité d’attribuer un nombre d’étoiles (entre 0 et 5☆), à chacune des 9 histoires nominées par le jury et annoncées sur le Site web à l’ouverture du vote.
Le vote a pour objet de déterminer les 3 histoires préférées des internautes à partir des 9 histoires nominées par le jury.
3/ Les 3 lauréats seront désignés après la date de fin du Concours mentionnée dans l’article (1) dans un délai de 30 jours calendaires suivant la fin des votes, à savoir au plus tard le 31/01/2023.
Le résultat final du vote, établi sous contrôle de l’Étude d’Huissiers de Justice dépositaire du règlement relève de la note générale obtenue par l’addition de la moyenne du nombre cumulé d’étoiles attribuées à chacune des 9 histoires par les Internautes avec une pondération de 50% et la moyenne du nombre cumulé d’étoiles attribuées à chacune des 9 histoires par les membres du Jury avec une pondération de 50%. Le classement est établi de manière décroissante à partir de la plus haute note générale obtenue par chacune des 9 histoires nominées.
4/ Les 3 histoires qui obtiennent la note générale la plus élevée dans le résultat final du vote, donnent à leurs auteurs la qualité de lauréats. En cas d’égalité de la note générale obtenue par plusieurs des 9 histoires nominées, celles-ci sont départagées par tirage au sort manuel, réalisé par l’un des membres du jury désigné à cet effet et ce devant Huissier de Justice, dépositaire du présent règlement.
5/ L’Association Organisatrice contacte individuellement par téléphone et ou e-mail, chacun des trois lauréats dans un délai de 30 jours calendaires après la clôture du vote, afin d’obtenir son adresse postale pour l’informer de son rang et l’inviter à participer à la cérémonie de remise des 3 trophées et 3 dotations, en présence des partenaires du Concours, des annonceurs et des médias.
L’Association Organisatrice s’autorise à annoncer sur le site du Concours les 3 histoires primées.
Les participants au Concours autorisent la vérification de leur identité et de toutes les informations figurant sur le formulaire de participation.
Les participations dont le formulaire ne sera pas entièrement rempli et ou comportant des coordonnées incomplètes ou fausses ne seront pas prises en considération et entraînent l’élimination de la participation.
De même, le non-respect du présent règlement ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.
ARTICLE 5 – DOTATIONS ET REMISE DES DOTATIONS
5.1. Le Concours est doté de trois sommes en numéraires adossées aux trois trophées, elles sont attribuées chronologiquement aux participants valides et déclarés gagnants. Chaque lauréat remporte une seule dotation, selon la liste ci-après :
1iére place trophée GOLD complété d’une somme de 1.400 € (mille quatre cents) TTC
2iéme place trophée SILVER complété d’une somme de 1.100 € (mille cent) TTC
3iéme place trophée BRONZE complété d’une somme de 800 € (huit cents) TTC
L’Association Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise par chèque ou virement bancaire du montant de son gain. Les dotations en numéraires ne peuvent en aucun cas être échangées contre toute autre dotation. L’Association Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, des dotations par les gagnants.
En cas de force majeure, l’Association Organisatrice se réserve le droit d’annuler sans contrepartie les dotations annoncées dans le Concours.
5.2. Les dotations ainsi que les trophées seront remis en main propre lors de la cérémonie prévue à cet effet ou envoyés par CHRONOPOST ou tout autre prestataire, aux coordonnées postales qui seront fournies par les gagnants et ce dans un délai de 6 semaines à compter du 31/12/2022.
Les gagnants s’engagent à accepter la dotation tel que proposée ; celle-ci ne saurait être perçue sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. En aucun cas la dotation remise par l’Association Organisatrice ne pourra faire l’objet d’un échange ou d’un remplacement contre un autre lot.
La participation sera considérée comme nulle et la dotation non distribuée ne sera pas remise en jeu en cas de saisie fausse ou incomplète de l’adresse postale et dont la non-conformité ne permettrait pas l’expédition de la dotation.
L’Association Organisatrice se réserve le droit de demander la communication d’une copie des documents attestant l’identité et le domicile des gagnants et s’engage à ne divulguer aucune information considérée comme confidentielle par les lauréats, qui l’auront signalée comme telle.
Toute dotation qui serait retournée à l’Association Organisatrice du Concours par CHRONOPOST ou par le prestataire en charge de son acheminement, pour quelle que raison que ce soit (par exemple n’habite plus à l’adresse indiquée) sera considérée comme abandonnée par le gagnant et ne sera pas remis en Jeu par l’Association Organisatrice. L’Association Organisatrice ne sera pas tenue de faire des recherches complémentaires.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DES DATES DU CONCOURS
L’Association Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté si elle était amenée à annuler le présent Concours, le vote, la cérémonie de remise des dotations et trophées.
Elle se réserve par ailleurs la possibilité de prolonger ou de limiter la période de participation, de la reporter ou d’en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs et modifications à ce règlement peuvent éventuellement être publiés pendant le Concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié après dépôt de l’avenant auprès de l’Etude d’Huissiers de Justice dépositaire du présent règlement.
ARTICLE 7 – REMBOURSEMENT DES FRAIS
Sur présentation de justificatifs, chacun des 3 lauréats pourra, sur la base du moyen de transport le plus adapté aux circonstances et le moins onéreux, obtenir sur demande le remboursement de ses frais réels de déplacement, concernant sa présence à la cérémonie ayant pour objet la remise des dotations et trophées. Le lieu, la date et l’horaire de la cérémonie étant laissés à l’appréciation de l’Association Organisatrice.
La demande de remboursement peut être envoyée par courrier postal à l’adresse suivante : RGA PROD 180 Rue de Créqui 69003 LYON, accompagnée des factures détaillées et d’un RIB.
Dans le cas ou les pièces justificatives sont transmises par courrier postal à l’adresse ci-avant, les frais engagés par le lauréat pour l’affranchissent nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par lauréat et par enveloppe (même(s) nom(s), même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, les fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site web s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site web pour participer au Concours, ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
La participation implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. L’Association Organisatrice décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié, à l’utilisation d’ordinateur, tablette, téléphone mobile, à l’accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du Concours, de la ligne téléphonique (ADSL, fibre optique) ou de toute autre connexion technique, à l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout participant au Concours de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
L’Association Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au Concours. L’Association Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre momentanément l’accès au Site et au Concours, voir au vote.
L’Association Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
En outre, la responsabilité de l’Association Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue lors de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique (notamment en ce qui concerne l’acheminement des dotations).
Toute dotation envoyée par l’Association Organisatrice à un lauréat qui serait non réclamée ou retournée pour toute autre raison par les services postaux ou tout autre prestataire serait perdue pour le lauréat et demeurerait acquise à l’Association Organisatrice.
L’Association Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
L’Association Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice (personnel, physique, matériel, financier ou autre) survenu à l’occasion de la participation au Concours.
La responsabilité de l’Association Organisatrice ne saurait être retenu du fait des éléments relatés dans les histoires partagées : en particulier, il appartient à toute personne souhaitant participer au Concours de s’assurer que son histoire ne porte pas atteinte à la vie privée de quiconque, n’enfreint pas de droit à l’image et ne porte pas sur des éléments confidentiels.
L’Association Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure telle que définie par les tribunaux français, des circonstances exceptionnelles ou des événements indépendants de sa volonté (fraude informatique, virus, incendie, inondation, grève ou toute autre raison) perturbant l’organisation et la gestion du Concours, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Concours pour assurer la sécurité, l’équité, l’intégrité ou le bon déroulement du Concours.
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Si chacune des histoires recueillies et mises en ligne sur le Site web, reste la propriété de son auteur, celui-ci accepte d’accorder une licence à l’Association Organisatrice à titre gratuit et non exclusif, sur ses droits patrimoniaux d’auteur.
Les droits patrimoniaux d’auteur concédés en licence pourront être exploités en tous pays, sous toutes formes et présentations et par tous procédés tant actuels que futurs aux fins de publications et de promotion du Site web.
L’Association Organisatrice pourra utiliser, modifier aux fins de publications, publier, exécuter, représenter publiquement, reproduire la ou les contributions des auteurs sur le Site ou via les réseaux sociaux connus à ce jour et à venir, afin de la (les) rendre accessible(s) aux internautes et membres de ces réseaux sociaux.
Ces contributions pourront faire l’objet d’exploitations partielles, reproduites entièrement, être associées à d’autres œuvres similaires.
Cette licence est consentie pour toute la durée des droits d’auteurs, d’après les lois françaises et étrangères et les conventions internationales, actuelles et futures.
A cette fin, le contributeur, s’engage à signer un formulaire de cession de licence, permettant de formaliser cette cession et son étendue si cela lui est demandé.
Dans le cadre d’une cession de licence à l’image, chacun des 3 Lauréats accepte sans aucune autre contrepartie que, celle correspondant aux dotations reçues, l’utilisation de son nom, prénom et de l’image de sa personne qui serait retenue dans le cadre de sa présence à la cérémonie marquant la remise des trophées et dotations, ainsi que leur publication sur le Site web COPROPRIÉTÉS histoires inédites et ce dans le respect des principes protecteurs de la Loi 6/01/1978 modifiée (CNIL). Un contrat sera signé en ce sens.
Les images utilisées sur le Site web du concours, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site du Concours, y compris le vote, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l’autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et ou pénales.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
L’Association Organisatrice, qui gère le Concours, met en œuvre des traitements informatiques ayant pour finalité la gestion du Concours. L’Association Organisatrice est responsable du traitement des données personnelles collectée conformément d’une part à la réglementation européenne et française applicable en matière de protection des données et d’autre part à la politique de confidentialité consultable sur le Site hébergé dans l’union Européenne.
En remplissant le formulaire et en transmettant les renseignements requis pour contribuer au recueil des histoires ou participer au vote, l’Utilisateur consent à ce que ses données personnelles obligatoires soient collectées et traitées, à savoir :
▪ Pour les contributeurs d’histoires, nom, prénom, date de naissance, code postal, N° téléphone, adresse e-mail et IP, qualité (copropriétaire occupant et ou bailleur, locataire en copropriété, gestionnaire ou gardien concierge de copropriété, prestataire de service ou entreprise intervenant en copropriété).
▪ Pour les votants, adresse e-mail et IP.
Si les données requises ne sont pas fournies, la participation au Concours et ou au vote est impossible.
Elles sont exclusivement destinées à l’Association Organisatrice aux seules fins de la prise en compte de la participation au Concours y compris au vote, de la gestion des lauréats, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Si le participant en a fait le choix en cochant la case correspondante à l’issue du questionnaire, son adresse e-mail sera utilisée pour l’envoi d’éventuelles e-newsletters.
Les données collectées seront conservées jusqu’à ce que les lauréats aient été désignés puis détruites, ou seront conservées en cas de risque contentieux, afin d’assurer la défense des intérêts de l’Association Organisatrice, la durée n’excédant pas 5 ans.
Les participants sont informés qu’en accédant au Site internet du Concours, un cookie pourra le cas échéant être stocké sur le disque dur de leur ordinateur. Il s’agit d’un petit fichier informatique permettant d’enregistrer leur navigation sur le Site Internet du Concours. Les cookies servent à identifier chaque participant afin de lui permettre d’accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur.
Un Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ce cookie, ou choisir d’être averti de l’enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (l’Utilisateur est invité à se reporter aux conditions d’utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité).
Lorsque ce paramétrage est effectué, l’Utilisateur garde néanmoins la possibilité d’accéder au Site Internet du Concours et de participer à ce dernier.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée dans sa version en vigueur et au Règlement Européen (RGPD) 2016/679/EU du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne ainsi que d’un droit d’opposition, du droit à la limitation du traitement et à l’effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen.
Les personnes qui exerceront une demande de suppression de leurs données seront réputées renoncer à participer au Concours.
L’Utilisateur peut accéder aux informations le concernant en cliquant ici.
S’il estime, après avoir contacté l’Association Organisatrice que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.
ARTICLE 11 – INTERPRETATION DU REGLEMENT ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Toute contestation éventuelle sur l’interprétation du règlement sera tranchée par l’Association Organisatrice.
La participation à ce Concours et au vote implique l’acceptation sans distinction et sans réserve :
du présent règlement en toutes ses stipulations, des conditions générales d’utilisation (CGU) et de la politique de confidentialité précisées sur le Site web,
des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc…)
des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et concours en vigueur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours et du vote, ainsi que sur la liste des lauréats. En cas de contestation, seul sera recevable un courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé à RGA PROD 180 Rue de Créqui 69003 LYON, dans un délai de 30 jours maximum après la date de fin du Concours et du vote. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes du Concours et du vote de l’Association Organisatrice ont force probante dans tout litige relevant des éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Concours et au vote.
Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec le présent règlement (en particulier son application ou son interprétation), les utilisateurs s’engagent à former un recours amiable et gracieux auprès de l’Association Organisatrice.
Les Utilisateurs sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de l’Association Organisatrice, sauf dispositions d’ordre public contraires.
