Règlement
« Les stars françaises du ski nordique vous invitent sur les Routes du Comté »
Du 20 novembre 2013 (12h00) au 20 décembre 2013 (12h00)
La version PDF du règlement est également disponible ici.
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR
Dans le cadre d’une opération promotionnelle visant à promouvoir le réseau touristique « Les Routes du Comté », le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC), créé par décret n°63-575 du 11 juin 1963, siégeant Avenue de la Résistance -BP 20026 - 39801 POLIGNY, représenté par Claude Vermot-Desroches (Président), organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Les stars françaises du ski nordique vous invitent sur les Routes du Comté » qui se déroulera sur le site internet www.comte.com ou sur la page facebook www.facebook.com/Ilovecomte du 20 novembre 2013 (12h00) au 20 décembre 2013 (12h00) et dont les modalités générales sont décrites dans le règlement ci-dessous.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au jeu implique l’acceptation sans aucune réserve du joueur au présent règlement, et au principe du jeu.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au jeu, mais également du prix qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU
3.1. Le jeu est totalement gratuit et sans obligation d’achat.
3.2. La participation au jeu est ouverte à toute personne physique majeure capable et à toute personne physique mineure avec l’accord et sous la responsabilité du représentant légal, résidant en France métropolitaine et outre-mer (Corse incluse), à l’exclusion des membres du personnel du Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC), des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation, ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
3.3. Une dotation au maximum par personne et par foyer sera attribuée sur toute la durée du jeu.
3.4. La participation au jeu se fait uniquement via le site internet www.comte.com ou sur la page facebook www.facebook.com/Ilovecomte. (le participant doit détenir un compte facebook et avoir déclaré « aimer » la page facebook www.facebook.com/Ilovecomte).
La participation par voie postale est exclue.
3.5. Pour permettre à tout joueur d’avoir une chance de gagner, la participation au jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres joueurs. Le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas de communication d’informations erronées ou de tentative de fraude.
3.6. Toute inscription inexacte ou incomplète ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Ne seront notamment pas prises en considération les inscriptions dont les coordonnées sont inexactes ou incomplètes ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement, celles adressées en nombre, celles adressées après la fin du jeu.
ARTICLE 4 : PRINCIPE ET MODALITES DU JEU
4.1. Pour participer au jeu, et être susceptible de remporter l’un des prix décrits ci-après par tirage au sort, le joueur doit se rendre sur le site internet www.comte.com ou sur la page facebook www.facebook.com/Ilovecomte puis accéder à la page internet spécifique au jeu indiquée sur la page d’accueil du site internet www.comte.com et de la page facebook www.facebook.com/Ilovecomte.
Le joueur devra ensuite répondre à un quizz de cinq questions type QCM, puis remplir un formulaire d’identité en fin de processus, comportant cinq champs obligatoires (prénom, nom, adresse mail, département, acceptation du règlement) et le valider.
Le jeu est construit de telle manière qu’aucune mauvaise réponse ne peut être donnée : chaque question est reposée au joueur tant qu’il n’a pas donné la bonne réponse avant de passer à la suivante.
Tous les joueurs sont donc considérés comme n’ayant donné que des bonnes réponses au moment du tirage au sort.
Au terme du jeu, un tirage au sort désignera 50 gagnants.
4.2. Les questions et les bonnes réponses du quizz sont :
1- Quels sont les 3 départements communs à la zone AOP Comté et l’Espace Nordique Jurassien des Montagnes du Jura ?
A- Ain, Doubs, Jura (bonne réponse)
B- Réunion, Guadeloupe, Martinique
C- Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes
2- Quel village du Haut-Doubs possède à la fois un tremplin de saut à skis international et des producteurs de lait à Comté ?
A- Chapelle-des-Bois
B- Les Fourgs
C- Chaux-Neuve (bonne réponse)
3- Une championne olympique dont la famille est liée à la fruitière à Comté de Maison-du-Bois (Doubs) a donné son nom au stade de Biathlon d’Arçon, qui est-ce ?
A- Corinne Niogret
B- Florence Baverel (bonne réponse)
C- Anne Briand
4- De quelle fruitière à Comté de l’Ain les parents de Sandrine Bailly, championne du monde de Biathlon, sont-ils sociétaires ?
A- Brénod (bonne réponse)
B- Drom
C- Poncin
5- Quel est le fromage des Montagnes du Jura préféré du Japonais Akito Watabe, champion du monde de Combiné nordique ?
A- Le Morbier
B- Le Comté (bonne réponse)
C- Le Mont d’Or
ARTICLE 5 : DOTATIONS
5.1. Les lots :
• 1er lot : 1 séjour de ski nordique pour 2 personnes et pour une semaine (7 jours), comprenant un hébergement de charme dans les Montagnes du Jura (selon les disponibilités de la Centrale de réservation régionale des Montagnes du Jura) + 1 dîner sur le thème du Comté pour 2 dans un restaurant spécialisé des Montagnes du Jura (menu établi à l’avance par le CIGC) + la location du matériel de ski de fond nécessaire + 2 forfaits hebdomadaires Espace Nordique Jurassien + une visite guidée d’une fromagerie + une visite guidée du cave d’affinage + 2 entrées à la Maison du Comté de Poligny + un bon d’achat de 50 € de Comté valable dans une fruitière à Comté + 1 kit Comté constitué d’1 sac kraft Comté, 1 couteau de cuisine Comté, 1 couteau de poche Comté, 1 tablier de cuisine Comté, 2 t-shirts Comté, 1 dépliant produit Comté, 1 guide des Routes du Comté, 1 livre de recettes « Marabout », 1 cahier de recettes Comté Gourmand Automne- Hiver, 1 livre « Si le Comté m’était Comté », 1 clé USB Comté, 1 DVD « Savoureux Voyage au Pays du Comté », 1 jeu de posters Comté, 1 jeu de cartes postales Comté, 1 jeu de construction « fruitière à Comté » de la marque Jeujura, 1 jeu de posters « Montagnes du Jura » et 1 jeu de cartes postales « Montagnes du Jura ».
Valeur totale du lot : 2500 €.
Si ce lot peut-être consommé dans une période incluant les 11 et 12 janvier 2014, 2 Pass VIP pour la Coupe du Monde de Combiné nordique de Chaux-Neuve les 11 et 12 janvier 2014 et 1 dossard officiel à dédicacer seront ajoutés au lot.
Période validité du lot : 15 mois, à compter du 1er janvier 2014.
Aucun transport n’est compris dans le lot, ni aucun autre repas ni petit-déjeuner.
• Du 2ème au 5ème lot : 1 séjour de ski nordique pour 2 personnes et pour un week-end (2 jours / 2 nuits), comprenant un hébergement de charme dans les Montagnes du Jura (selon les disponibilités de la Centrale de réservation régionale des Montagnes du Jura) + 1 dîner sur le thème du Comté pour 2 dans un restaurant spécialisé des Montagnes du Jura (menu établi à l’avance par le CIGC) + la location du matériel de ski de fond nécessaire + 2 forfaits Pass Espace nordique Jurassien + une visite guidée d’une fromagerie + une visite guidée du cave d’affinage + 2 entrées à la Maison du Comté de Poligny + un bon d’achat de 50 € de Comté valable dans une fruitière à Comté + 1 kit Comté constitué d’1 sac kraft Comté, 1 couteau de cuisine Comté, 1 couteau de poche Comté, 1 tablier de cuisine Comté, 2 t-shirts Comté, 1 dépliant produit Comté, 1 guide des Routes du Comté, 1 livre de recettes « Marabout », 1 cahier de recettes Comté Gourmand Automne- Hiver, 1 livre « Si le Comté m’était Comté », 1 clé USB Comté, 1 DVD « Savoureux Voyage au Pays du Comté », 1 jeu de posters Comté, 1 jeu de cartes postales Comté, 1 jeu de construction « fruitière à Comté » de la marque Jeujura, 1 jeu de posters « Montagnes du Jura » et 1 jeu de cartes postales « Montagnes du Jura ».
Valeur totale du lot : 1000 €.
Si ce lot peut-être consommé dans une période incluant les 11 et 12 janvier 2014, 2 Pass VIP pour la Coupe du Monde de Combiné nordique de Chaux-Neuve les 11 et 12 janvier 2014 et 1 dossard officiel à dédicacer seront ajoutés au lot.
Période validité du lot : 15 mois, à compter du 1er janvier 2014.
Aucun transport n’est compris dans le lot, ni aucun autre repas ni petit-déjeuner.
• Du 6ème au 20ème lot : 1 kit Comté constitué d’1 kg de Comté, 2 entrées à la Maison du Comté de Poligny, 1 sac kraft Comté, 1 couteau de cuisine Comté, 1 couteau de poche Comté, 1 tablier de cuisine Comté, 1 t-shirt Comté, 1 dépliant produit Comté, 1 guide des Routes du Comté, 1 livre de recettes « Marabout », 1 cahier de recettes Comté Gourmand Automne-Hiver, 1 livre « Si le Comté m’était Comté », 1 clé USB Comté, 1 DVD « Savoureux Voyage au Pays du Comté », 1 jeu de posters Comté, 1 jeu de cartes postales Comté, 1 jeu de construction « fruitière à Comté » de la marque Jeujura, 1 jeu de posters « Montagnes du Jura » et 1 jeu de cartes postales « Montagnes du Jura ».
Valeur totale du lot : 250 €.
• Du 21ème au 50ème lot : 1 kg de Comté.
Valeur totale du lot : 15 €.
Les lots ne pourront pas être échangés à la demande des gagnants contre leur valeur en espèces.
5.2. Le(s) prix sera(ont) accepté(s) tels qu’il(s) est(sont) annoncé(s) sur le présent règlement. Il(s) ne pourra(ont) être ni échangés, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix, ...) pour quelque raison que se soit ne pourra être demandé au Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC). Il est précisé que le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix consistant uniquement en la remise du(des) prix prévu(s) pour le jeu. Aucun changement de date ne sera accepté dans le cas où il y aurait une date pour l’utilisation du(des) prix. Le cas échéant, la date d’utilisation du(des) prix sera communiquée lors de la délivrance du(des) prix. En tout état de cause, l’utilisation du(des) prix se fera selon les modalités communiquées par le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC). Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition du(des) prix ne pourra(ont) consister en une contrepartie financière et/ou équivalent financier.
5.3. Le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) se réserve la possibilité de remplacer le(les) prix par un(des) prix d’une valeur équivalente, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
5.4. En aucun cas, le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) ne pourra être tenu responsable du délai de mise à disposition du(des) prix ou en cas d’impossibilité pour le(s) gagnant(s) de bénéficier du(des) pour des circonstances hors du contrôle de la société organisatrice. Notamment, le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte et/ou détérioration du(des) prix par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les gagnants ne reçoivent pas leur prix. Dans le cas ou le(s) prix ne pourrai(en)t être adressé(s) par voie postale, ses(leurs) modalités de retrait seront précisées aux gagnant(s) dans le courrier électronique confirmant le prix ou par tout autre moyen à la convenance du Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC).
5.5. Le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 6 : RESULTATS
6.1. La désignation des 50 gagnants se fera le lundi 23 décembre 2013 à 12h00 par tirage au sort effectué à partir d'un logiciel informatique avec un traitement aléatoire dans les locaux de la société D-Klik Interactiv (Rue du Bois de la Courbe ZAC Valentin Nord 25048 BESANCON CEDEX) sans la présence de l’huissier de justice dépositaire du règlement.
Le tirage au sort sera effectué dans l’ordre du 1er au 50ème lot.
Le fichier Excel généré par ce tirage au sort fera ainsi apparaître les gagnant dans l’ordre du 1er au 50ème gagnant.
La liste des gagnants sera publiée sur le site www.comte.com et sur la page facebook www.facebook.com/Ilovecomte à partir du 23 décembre 2013 15h00.
Les gagnants recevront un courrier électronique dans lequel il leur sera demandé de confirmer en retour l’acceptation du gain et de renseigner l’adresse postale de livraison de leur gain.
En cas de non-réponse à ce mail dans le délai d’une semaine à compter de la date d’envoi du mail, le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté considérera que le gagnant renonce à son gain et le lot ne sera pas attribué.
Seul le gagnant ayant répondu à ce courrier électronique et ayant indiqué une adresse postale et une identité valides recevra son lot par transporteur ou par les services de la poste.
Les gagnants recevront les lots sous 6 semaines maximum à compter de la fin du jeu à l’adresse qu’ils auront indiquée dans leur mail de retour.
En cas de retour d’un courrier/colis, le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté ne sera nullement responsable si les coordonnées postales ou l’identité ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste injoignable. Dans ce cas, il n’appartient pas au Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant injoignable qui ne recevra pas son lot ni aucun dédommagement ou indemnité. Dans le cas d’erreur d’acheminement, de pertes, de détériorations, de retards et/ou de vols des dotations par les services de La Poste ou tout autre transporteur similaire, le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté ne pourra être tenu responsable. Il n’y aura pas de second envoi de lot.
6.2. Les gagnants tirés au sort ne pourront prétendre qu’à la remise d’un lot.
6.3. Le gagnant ne pourra choisir le lot attribué.
6.4. Les gagnants autorisent le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) à effectuer toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile. Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d’information en possession du Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) ou de ses prestataires techniques ont force probante quant à la détermination des gagnants.
6.5. Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) à utiliser ses nom, prénom, photo éventuelle ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation publi- promotionnelle, sur le site internet du Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) et de tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que prix gagné, et ce pendant une durée de douze mois à compter de la date de clôture du jeu.
ARTICLE 7 : JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT
7.1. Les joueurs pourront demander au Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) le remboursement des frais de connexion au réseau internet occasionnés par leur participation au jeu ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.
7.2. Pour les joueurs, dûment inscrits, accédant au jeu à partie de la France Métropolitaine via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé, c'est-à-dire hors abonnements câble, ADSL et forfaits incluant ou offrant les coûts de communication, les coûts de connexion engagés pour la participation au jeu seront remboursés forfaitairement sur la base de 5 minutes, soit 0,18 € TTC, tarif France Télécom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute initiale indivisible à 0,1 € TTC et 4 minutes supplémentaires à 0.02 € TTC la minute.
Les frais de participation seront remboursés aux joueurs sur présentation ou indication cumulativement : 1. de leur nom, prénom, adresse postale, 2. de la date de début et de fin du jeu, 3. d’une copie de la 1ère page de leur contrat d’accès au réseau internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d’accès et la description du forfait, 4. d’un RIB ou d’un RIP, 5. de la date et l’heure des communications sur le site et plus particulièrement les heures d’entrée et sortie du jeu. Le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) conserve en mémoire temporairement et dans les limites légales, les dates et heures d’entrée et sortie sur le jeu.
Les joueurs sont informés que, étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément précisé que tout accès au jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage du réseau internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site du Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) ou des ses partenaires et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
7.3. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite figurant dans la demande de remboursement. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard quinze jours après la participation du jeu. Toute demande de remboursement de la participation au jeu et des frais de participation au jeu sera adressée par courrier postal exclusivement à l’adresse suivante : Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté Avenue de la Résistance BP 20026 39801 POLIGNY Cedex.
7.4. En tout état de cause, il ne sera effectué qu’un seul remboursement par joueur (même nom, même adresse) dans le cadre du jeu.
7.5. La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous 3 mois, par virement bancaire.
7.6. Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, ou transmise au-delà de la date mentionnée, ci-dessus (cachet de la Poste faisant foi), ou illisible, ou avec des coordonnées erronées, ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera rejetée et ne recevra pas de réponse.
ARTICLE 8 : DEPOT DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé au sein de la SELARL ALTANEO COUILLEROT-VORMUS-BOJ, huissiers de justice associés à la résidence de LONS-LE-SAUNIER (Jura), 6 Avenue Aristide Briand.
Le règlement complet est disponible sur le module de jeu accessible depuis le site www.comte.com ou sur la page facebook www.facebook.com/Ilovecomte.
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l’huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contradiction avec le présent règlement.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
9.1. Le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté se réserve le droit d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le jeu, si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Il en va de même en cas de fraude, sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté se réserve dans cette hypothèse le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et d'exclure tout participant qui aurait un comportement suspecté comme frauduleux sans avoir à le prévenir. Le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté se réserve le droit, à l’encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l’opération et affecterait l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité, ou le bon déroulement du jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au jeu et le cas échéant, se réserve le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
9.2. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le jeu, sont strictement interdites.
9.3. Le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité quant aux conséquences de leur connexion à ce réseau via le site www.comte.com et sur la page facebook www.facebook.com/Ilovecomte La responsabilité du Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique. Plus particulièrement, le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté ne saurait être tenu responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, ou professionnelle. Le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté ne saurait davantage être tenu responsable dans le cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site www.comte.com et sur la page facebook www.facebook.com/Ilovecomte ou à participer au jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. Le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté décline toute responsabilité sur la réception des divers emails envoyés par le site www.comte.com et sur la page facebook www.facebook.com/Ilovecomte. De plus, devant la multitude d’outil de consultation de messagerie électronique existant, Le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté ne pourra être tenu pour responsable de la mise en forme et de la lisibilité du contenu des mails envoyés par le site www.comte.com et sur la page facebook www.facebook.com/Ilovecomte.
9.4. Le jeu n’est ni organisé ni parrainé par la société Facebook, les informations communiquées par les participants ne seront fournies qu’au seul Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC). La responsabilité du Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) ne pourra être retenue quant à la communication des données personnelles des joueurs à la société Facebook.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
10.1. Il est rappelé que pour participer au jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse), Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique.
10.2. En participant au jeu, le joueur sera abonné à la Savoureuse Lettre du Comté, lettre électronique d’information du Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC), ainsi qu’à celle éditée par les Montagnes du Jura. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal en vigueur.
10.3. En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant, qu’ils peuvent exercer sur simple demande écrite à l’adresse suivante (timbre remboursé sur demande au tarif lent en vigueur), dans un délai de 7 jours après la fin du jeu, à Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté CIGC Avenue de la Résistance BP 20026 39801 POLIGNY Cedex.
ARTICLE 11 : RESERVES
11.1. Le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) se réserve la possibilité de modifier à tout moment le présent règlement et à prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation du règlement. Le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) pourra en informer les joueurs par tout moyen de son choix.
11.2. Le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d’événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit.
11.3. Le Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.
11.4. La responsabilité du Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté (CIGC) ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les joueurs ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que se soit.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
12.1. Le présent règlement est soumis à la Loi Française.
12.2. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par demande écrite au plus tard trente jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement, à l’adresse suivante : Comité Interprofessionnel du Gruyère de Comté CIGC Avenue de la Résistance BP 20026 39801 POLIGNY Cedex.
12.3. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement et à défaut d’accord à l’amiable, tout litige ou contestation seront soumis aux Tribunaux de LONS-LE-SAUNIER (Jura), auquel compétence exclusive est attribuée.
FAIT à Poligny, le 15 novembre 2013.
