Règlement du jeu-concours Comptoir des Cotonniers n°128895 Lot principal gagné : Votre titre sur la prochaine compilation CD "Comptoir de Cotonniers" avec 1 bon d’achats de 1000 euros et 10 albums CD du label Pias.

REGLEMENT PIAS
Votre single sur l'album COMPTOIR MONTE LE SON





Concours de création d’un morceau de musique qui sera inclus dans la compilation de la société
CREATIONS NELSON (ci-après dénommée Comptoir des Cotonniers) intitulée ‘Le Comptoir
Monte Le Son’.

Article 1 – Organisation

PIAS France, S.A.R.L. au capital de 250 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés de Paris, sous le numéro B 394 412 761, dont le siège social est situé 14 rue Milton,
75009 paris,

Représentée par Monsieur Stéphane Le Sciellour, en sa qualité de Directeur Juridique, ci-après
dénommée «L’ORGANISATEUR», organise un concours gratuit.
Ce jeu concours a pour but de : « mettre en avant le talent d’un nouvel artiste musical».

Le concours est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France ou en dehors de
France, musicien, auteur compositeur amateur, ou professionnel, ci-après dénommée « le
PARTICIPANT ».
La participation à ce concours entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Le morceau de musique, objet du concours est ci-après dénommé « L’ENREGISTREMENT ».

Article 2 – Sujet du concours

Créez un enregistrement musical qui sera distribué sur la prochaine compilation de Comptoir
des Cotonniers .
Le concours a pour but de créer un enregistrement musical pouvant être distribué auprès du
public.

Article 3 – Déroulement et Dates clefs

Ce jeu concours est gratuit et sans obligation d’achat.
• Pour pouvoir participer au concours, le PARTICIPANT devra mettre à disposition son
ENREGISTREMENT à l’adresse suivante :
http://www.soundcloud.com/comptoirmonteleson (encodé au format compatible).
Lors de son inscription, Le PARTICIPANT devra préciser le pseudonyme (nom d’artiste)
sous lequel il souhaite apparaître dans le cas où il ferait partie des gagnants et que son
ENREGISTREMENT serait sélectionné. Lors de son inscription, Le PARTICIPANT devra
s’assurer que les informations concernant ses coordonnées, téléphone, adresse postale
et adresse de courrier électronique sont correctement renseignées. L’ORGANISATEUR ne
pourra être tenu responsable d’une erreur de réception d’email, suite à un mauvais
renseignement de la fiche du PARTICIPANT. Ces informations seront vérifiées par le jury
du concours avant l’attribution des gains. Seuls les dossiers dûment complétés seront
acceptés. Les inscriptions seront ouvertes du 28 Avril 2011 jusqu’au 1er Juin 2011.
Le critère de sélection sera l’originalité de l’enregistrement musical.
• Un jury pluridisciplinaire, composé de professionnels se réunira et désignera 1 (un)
gagnant, parmi les PARTICIPANTS.
Le jury sera composé de :
- 2 (deux) membres du personnel de PIAS ;
- 2 (deux) membres de COMPTOIR DES COTONNIERS ;
- 1 (un) artiste professionnel présent sur la compilation.
Les résultats du jury seront publiés sur le site :
www.facebook.com/comptoirdescotonniers
au plus tard le 8 Juin 2011.
• Aucun ENREGISTREMENT, ou support ayant permis la transmission de
l’ENREGISTREMENT, ne seront retournés aux PARTICIPANTS.


Article 4 – PARTICIPANTS

Le concours est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France ou en dehors de
France, artiste interprète et compositeur amateur. Une seule participation par personne est
acceptée pendant toute la durée du concours (même adresse postale ou adresse de courrier
électronique et même nom de famille). En cas de pluralité de participation, les candidats seront
exclus du concours.
Toute déclaration mensongère d'un PARTICIPANT entraînera son exclusion du concours et la
non attribution du gain qu’il aurait pu éventuellement gagner, et le cas échéant, sa restitution
immédiate, sans que la responsabilité de l’ORGANISATEUR soit engagée.

Sont exclus de toute participation au concours les membres du personnel PIAS France et de
COMPTOIR DES COTONNIERS.

Article 5 – Cession des droits d’exploitation de l’ENREGISTREMENT

Le PARTICIPANT atteste sur l’honneur être propriétaire de l’ENREGISTREMENT transmis. Le
PARTICIPANT garantit que L’ENREGISTREMENT proposé est original, inédit et qu'il est seul
détenteur des droits d’auteur attachés à cet ENREGISTREMENT. À ce titre, le PARTICIPANT fait
son affaire des autorisations de tous tiers ayant directement ou indirectement participé à sa
réalisation et/ou qui estimeraient avoir un droit quelconque à faire valoir à son égard et assume
la charge de tous les éventuels frais et paiements en découlant, et garantie l’ORGANISATEUR et
Comptoir de Cotonniers de tout recours de tiers.
Le PARTICIPANT, s’il est lauréat du concours (Ci après désigné ‘le Gagnant’) , cède
conjointement à l’ORGANISATEUR et à Comptoir des Cotonniers les droits d’exploitation de
l’ENREGISTREMENT, à savoir les droits de reproduction, et de communication au public
notamment et l’ensemble des droits couverts par le contrat de licence situé en Annexe 1 des
présentes. A ce titre le Gagnant retournera à l’ORGANISATEUR le contrat de licence situé en
Annexe 1 des présentes, dûment signé, pour l’utilisation de l’ENREGISTREMENT.
En rémunération de la cession de ses droits d’utilisation de l’ENREGISTREMENT, le gagnant
recevra un gain tel que définit à l’article 7.
Le gagnant autorise l’utilisation, sous toutes formes et sous tous supports, de
l’ENREGISTREMENT et renonce dorénavant et définitivement à s'opposer à l'exploitation des
droits cédés sur cet ENREGISTREMENT tels que définis en annexe 1 des présentes, par
l’ORGANISATEUR ou par Comptoir des Cotonniers.
L’ORGANISATEUR s’engage à citer le pseudonyme (nom d’artiste) précisé par Le PARTICIPANT,
lors de son inscription et sous lequel il souhaite apparaître, pour toute utilisation de
l’ENREGISTREMENT. L’ORGANISATEUR reste libre d’exploiter ou non l’ENREGISTREMENT pour
lequel les droits ont été cédés dans le présent règlement en vertu du contrat de licence situé en
annexe 1 des présentes.
Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur à compter de la date d’ouverture du
Concours objet des présentes.

Article 6 – Procédure et modalités d’attribution des gains mis en jeu

Le Jury, composé de professionnels (membres du personnel de PIAS et de COMPTOIR DES
COTONNIERS), s’organisant comme il l’entend dans le cadre de ses travaux, statuera
souverainement, en sélectionnant un (1) ENREGISTREMENT satisfaisant aux conditions
préalablement définies.
Les décisions du jury s’établiront principalement sur les critères suivants :


- La qualité de la composition
- La qualité technique audio
- L’originalité
- La pertinence par rapport au tracklisting prévisionnel

Le gagnant sera prévenu par e-mail que son ENREGISTREMENT a été sélectionné par le jury.
Si les informations communiquées par le PARTICIPANT lors de son inscription ne permettent
pas de l’informer de son gain, il perdra la qualité de gagnant et ne pourra effectuer aucune
réclamation. Le gain remis ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la
remise de sa contre-valeur en argent ou sous aucune autre forme que ce soit, ni à son
remplacement ou échange pour quelque raison que ce soit.
Dans le cas où les gagnants seraient dans l’impossibilité de bénéficier, en tout ou partie de leur
gain, pour quelque raison que ce soit, ils en perdront le bénéfice, sans possibilité d’obtenir une
quelconque contrepartie. Il sera alors procédé à une nouvelle sélection par le jury.
La société organisatrice garantit au PARTICIPANT l’impartialité, la bonne foi et la loyauté des
membres du jury.


Article 7 – Gains

i) Le gagnant recevra :
- Un bon d’achat Comptoir des Cotonniers d’une valeur de 1000 (Mille) euros Toutes
Taxes Comprises (soit XXX$, XX£…)
- 10 (Dix) albums distribués par PIAS.
Ces gains seront à retirer auprès du siège social de l’ORGANISATEUR dont l’adresse est indiquée
en entête des présentes au plus tard le 30 juin2011.
ii) Le Gagnant percevra, le cas échéant, pour toute vente de l’enregistrement des royautés
dont le taux figure ci après. Le GAGNANT s’engage en outre à signer un contrat de
licence non exclusive dont les conditions principales seront les suivantes:
Type De Contrat : Licence Non Exclusive
Licencié : l’ORGANISATEUR
Territoire : Monde
Durée : 3 (trois) ans
Taux de redevances :
Ventes en France dans les circuits normaux de distribution : 14% (quatorze pour cent)
Ventes hors de France, ventes Export, ventes mid price, ventes premium, ventes kiosques :
2/3 (deux tiers) du taux normalement applicable tel que défini ci avant.
Base de calcul des redevances :
Ventes Physiques : Prix de Gros Hors Taxes applicable dans chaque pays Ventes Digitales, ventes premium, ventes export et ventes kiosques : Recettes nettes Hors Taxes
encaissées par l’ORGANISATEUR.
Supports : CD et Digital (Format dit bundle ET téléchargement au titre par titre)
Loi Applicable : Loi Française
.
Il est précisé que les redevances seront calculées au pro rata du nombre d’Enregistrements
figurant sur l’Album ‘Comptoir Monte Le Son’ objet des présentes.Il est en outre précisé que la
présente utilisation ne donnera lieu au versement d’aucune avance par l’ORGANISATEUR au
Gagnant.

Les décomptes de redevances seront adressés par l’ORGANISATEUR au Gagnant et les
redevances seront, le cas échéant, payées par l’ORGANISATEUR au gagnant chaque semestre.
conformément aux usages de l’industrie phonographique.
Deux (2) copies du contrat de licence non exclusive seront remises pour signature au Gagnant
par l’ORGANISATEUR au plus tard le 30 Juin 2011
Le gagnant se verra proposer l’opportunité de faire distribuer 4 (quatre) Enregistrements dont il
est propriétaire par l’ORGANISATEUR, en vertu d’un contrat de distribution digitale exclusive
dont les conditions principales seront les suivantes : Type de Contrat : Contrat de Distribution
dématérialisée dite ‘Digitale’ exclusif
Mise à disposition du public par l’écoute ou le téléchargement des Enregistrements objet
présentes par l’intermédiaire de réseaux numériques de transport de données (Internet,
services de téléphonie, etc …) :
- Téléchargement audio et/ou vidéo
- Abonnements à des réseaux de transmission
- Streaming
Durée : 2 ans
Territoire : Monde
Rémunération du Gagnant : 75% (soixante quinze pour cent) des sommes nettes hors taxes
encaissées par l’ORGANISATEUR
Nombre d’Enregistrements audio et/ou vidéo : Minimum 2 (deux) / Maximum 4 (quatre)
Frais d’ Encodage et frais techniques : A la charge du Gagnant
-2 Euros Hors taxes par Enregistrement audio
-60 Euros Hors taxes par Enregistrements vidéo
Paiement des droits Mécaniques : A la charge du Gagnant.
Loi Applicable : Loi Française
Les décomptes de redevances seront adressés par l’ORGANISATEUR au Gagnant et les
redevances seront, le cas échéant, payées par l’ORGANISATEUR au gagnant chaque mois.
conformément aux usages de l’industrie phonographique.
Deux (2) copies du contrat de distribution dématérialisée dite ‘digitale’ exclusif seront remises
pour signature au Gagnant par l’ORGANISATEUR au plus tard le 30 Juin 2011


Article 8– Publication des résultats du concours
L’identité du gagnant du concours sera publiée sur le site internet suivant
www.facebook.com/comptoirdescotonniers sous la forme du pseudonyme (nom d’artiste) sous
lequel il s’est inscrit sur le site et, éventuellement, sous leur véritable identité, sur les sites
internet de l’ORGANISATEUR, ou sur les supports de communication associés à l’évènement du
concours.

Article 9 - Dépôt / obtention du règlement

Le présent règlement est déposé chez Maître Robert, SCP Pascal Robert et Mayal Robert, 16, rue
Vignon, 75009 PARIS. Il est consultable à l’adresse. www.comptoirdescotonniers.com.


Article 10 – Force Majeure

En cas de force majeure ou si les circonstances l’imposent, l’ORGANISATEUR se réserve le droit
de modifier le présent règlement, de reporter, de modifier ou d’annuler le concours. Sa
responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications.


Article 11 – Responsabilité

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’ORGANISATEUR ne
saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de
l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des PARTICIPANTS au concours et décline
toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des PARTICIPANTS au réseau via
les sites : http://www.soundcloud.com/comptoirmonteleson
et/ou www.comptoirdescotonniers.com et/ou www.facebook.com/comptoirdescotonniers
L’ORGANISATEUR se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau
Internet, notamment dû à des actes de malveillance externe qui empêcheraient le bon
déroulement du jeu. Plus particulièrement, l’ORGANISATEUR ne saurait être tenu pour
responsable d’un quelconque dommage causé aux PARTICIPANTS, à leur équipement
informatique et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en
découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. En outre, sa responsabilité ne pourra
en aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal
ou électronique. L’ORGANISATEUR ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où
un ou plusieurs PARTICIPANTS ne pourraient parvenir à se connecter aux sites
http://www.soundcloud.com/comptoirmonteleson
et/ou www.comptoirdescotonniers.com et/ou www.facebook.com/comptoirdescotonniers
, du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. En
outre, la responsabilité de l’ORGANISATEUR ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
problèmes techniques liés aux diverses plateformes.
L’ORGANISATEUR se réserve la possibilité, à tout moment, et notamment pour des raisons
techniques de mise à jour et de maintenance, d’interrompre l’accès au site de l’ORGANISATEUR
et au jeu qu’il contient.
L’ORGANISATEUR décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à
l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain. L’ORGANISATEUR ne saurait être tenu pour
responsable de tout vol ou perte qui pourrait intervenir lors de la livraison du gain.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou
l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu, ainsi que sur la liste
des gagnants.

Article 12 – Règlement
Le fait de participer à ce concours implique l’acceptation pure et simple du présent règlement
dans son intégralité y compris, au fur et à mesure de leur intervention, ses avenants éventuels et
ses additifs. Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent
règlement seront tranchées souverainement par l’ORGANISATEUR. Le règlement peut être
consulté sur le site Internet www.comptoirdescotonniers.com, et ce jusqu’à la date de la
publication du résultat du concours.

Article 13 – Remboursement des frais

Le Jeu étant gratuit, tout PARTICIPANT peut obtenir sur demande le remboursement des frais de
connexion (participation par voie électronique) ou d’affranchissement (participation par
courrier) qu’il a exposés pour participer au Jeu conformément aux termes du présent règlement.
La demande de remboursement doit être uniquement envoyée par courrier au plus tard 30 jours
après la date de clôture du Jeu, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse indiquée à l’entête des
présentes.
Le remboursement se fera par virement au crédit du compte du PARTICIPANT à condition que
celui-ci indique clairement dans son courrier, ses nom, prénom, adresse complète (rue et
numéro de rue, code postal, ville et pays), la ou les phases du Jeu auxquelles il a participé et
joigne au courrier une photocopie de sa carte d’identité, son RIB et en outre, pour les
participations par voie électronique, copie(s) de la ou des facture(s) détaillée(s) de téléphone en
précisant les date(s) et heure(s) de participation. Les demandes de remboursement incomplètes
ou non-conformes aux stipulations du présent article ne seront pas honorées. Le
remboursement des frais d’affranchissement pour les participations par courrier se fera sur la
base du tarif lent « lettre » en vigueur, le présent règlement n’imposant en aucun cas aux
PARTICIPANTS d’adresser leur demande de participation par courrier recommandé, prioritaire
ou de toute autre façon ayant un coût supérieur au tarif lent « lettre » en vigueur.
Le remboursement des frais de connexion pour les participations par voie électronique se fera
au vu de la copie de la facture détaillée de téléphone jointe au courrier de demande de
remboursement, étant précisé que les PARTICIPANTS n’ayant pas supporté de coût
supplémentaire de connexion ou communication du fait de leur participation au Jeu (titulaires
d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de
remboursement.
Le remboursement est limité à un seul par foyer (même nom de famille, même adresse) et par
phase du Jeu. Lorsque ces conditions indiquées ci-dessus sont remplies, les frais engagés par le
PARTICIPANT pour le timbre nécessaire à l’envoi de la demande de remboursement lui seront
remboursés dans les mêmes conditions que celles du remboursement des frais
d’affranchissement du courrier de participation, à condition que le PARTICIPANT en fasse la
demande dans son courrier de demande de remboursement des frais de participation.
Article 14 : Informatique et Libertés

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du Jeu sont traitées informatiquement
conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Conformément à
cette loi, tous les PARTICIPANTS au jeu justifiant de leur identité disposent des droits
d’opposition (article 38 de la loi), d’accès (article 39) et de rectification et suppression (article
40) pour les données les concernant auprès de la Société Organisatrice.
Ainsi, chaque PARTICIPANT peut notamment exiger que soient, selon les cas, rectifiées,
complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte,
l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
Par les présentes, les PARTICIPANTS sont informés que les données nominatives les concernant
pourront faire l’objet d’une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de la Société
Organisatrice et qu’ils peuvent s’opposer à cette transmission.
Les PARTICIPANTS autorisent la Société Organisatrice, s’ils deviennent gagnants d’un des lots
décrits à l’article 5 ci-avant du présent règlement, à ce que leurs nom, prénom, commune et pays
de résidence soient diffusés sur tout support, notamment papier ou électronique, sur lequel
seront énumérés les gagnants du Jeu ayant donné leur autorisation. Ils sont informés qu’ils
peuvent s’opposer à cette diffusion.
Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à la Société
Organisatrice.

Article 15 : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction
et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.
Les marques citées sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.

Article 16 – Litiges

Le présent règlement est soumis, notamment pour sa validité, son interprétation et son
exécution, au Droit français.
Tout litige ne pouvant être réglé à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents
déterminés conformément aux règles du Droit français.