Règlement de jeu concours Facebook
Compagnons du Goût
Article 1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société Grand Saloir Saint Nicolas « Les Compagnons du Goût », société par actions simplifiée
au capital de 14 761 775 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 709 200 133, ayant son siège social au 49 avenue d’Iéna 75116 Paris (ci-après « la Société
Organisatrice »), organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat avec tirage au sort sur la page
Facebook de la marque Compagnons du Goût se déroulant sur les périodes du 08/09/2023 au
21/09/2023 et du 29/09/2023 au 08/10/2023 inclus (ci-après le « Jeu »), dont les modalités de
participation et déroulement du Jeu sont décrits dans le présent règlement.
Le Jeu n’est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc être
tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte
concernant le Jeu, les participants doivent s’adresser à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Article 2 – DEPOT ET MODALITES D'OBTENTION DU REGLEMENT
2.1 – Dépôt du règlement
Le règlement du Jeu est déposé à l’étude de Maîtres Calippe et Associés, Huissiers de Justice, dont
l’adresse est la suivante : 416, rue Saint Honoré - 75008 – PARIS.
2.2 – Modalités d’obtention du règlement
Pendant toute la durée du Jeu, le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible sur le site
internet « Les Compagnons du Goût » www.compagnonsdugout.fr, où il peut être consulté et imprimé.
Une copie de ce règlement est envoyée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par
courrier postal uniquement, jusqu’au 12 octobre 2023 inclus (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse
suivante : Jeu Concours Compagnons du Goût société Grand Saloir Saint Nicolas – 7 Allée des Tulipiers
69500 BRON.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer
(même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
Article 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter
sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu dans leur intégralité.
Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son
intégralité ainsi que de tout avenant.
Toutes les difficultés pratiques d’interprétation ou d’application du présent règlement seront tranchées
souverainement par la Société Organisatrice.
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’Huissier et la version accessible en
ligne, seule la version déposée chez l’Huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il
aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.
Article 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure ayant son domicile en France
Métropolitaine (Corse et DOM COM exclus), à l’exclusion des membres du personnel de la Société
Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation.
Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou
même adresse électronique et/ou même compte Facebook) des membres de ces sociétés.
La participation au Jeu est gratuite.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle
jugera utiles.
Article 5 – PRINCIPES ET MODALITES DU JEU
5.1. Modalités et délais d’accès au Jeu
La participation au Jeu est ouverte sur les Périodes suivantes (la « Durée » du Jeu) :
- Du 08 au 21 septembre 2023 inclus (« Période A »), à l’issue de laquelle il sera effectué un
tirage au sort (« tirage A ») et,
- Du 29 septembre au 8 octobre 2023 inclus (« Période B ») à l’issue de laquelle il sera effectué
un autre tirage au sort (« tirage B »).
La date et l’heure des connexions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques
de la Société Organisatrice font foi.
Chaque Période de Jeu est indépendante. Les participants peuvent participer au Jeu sur la Période A
et/ou la période B, et/ou alternativement sur la Période A et B. Toutefois, un gagnant ne peut gagner
qu’une seule fois par Période.
Le Jeu est accessible 24 heures sur 24, sur le site Internet Facebook sur la page de la marque
Compagnons du Goût à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/CompagnonsduGout/
(ci-après dénommé la « Page Facebook »), sous réserve notamment d’éventuelles opérations de
maintenance sur les serveurs du Jeu.
5.2. Modalités de participation au Jeu
Pour participer au Jeu, le participant doit respecter toutes les étapes suivantes :
(i) Sur la Période A, telles que spécifiée dans chaque publication invitant le participant à jouer :
1. Se connecter sur le site internet « Facebook » ;
2. Se rendre sur la page « Les Compagnons du Goût » ;
3. commenter la publication promouvant le Jeu en indiquant le nom son joueur de rugby préféré
de l’équipe nationale.
(ii) Sur la Période B, telles que spécifiée dans chaque publication invitant le participant à jouer :
1. Se connecter sur le site internet « Facebook » ;
2. Se rendre sur la page « Les Compagnons du Goût »
3. Commenter la publication promouvant le Jeu en indiquant quelle sera, selon lui, l’affiche de la
finale de la coupe du monde de rugby 2023.
Pendant toute la Durée du Jeu, une seule participation par personne par Période sera prise en compte
sur le réseau social Facebook via son compte personnel dans les conditions présentées dans le présent
règlement. Il est également interdit de participer avec plusieurs comptes appartenant à la même
personne sur le même réseau social Facebook. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler
la participation d’un même participant qui utiliserait plusieurs comptes Facebook. Une seule participation
par personne sera prise en compte. En conséquence, un (1) seul commentaire exclusivement par
participant sera pris en compte pour avoir une chance de gagner.
Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte. La Société Organisatrice vérifiera que
chaque participant a rempli les conditions de participation du Jeu.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées
d’une manière qui contrevient au présent règlement.
Article 6 – DESIGNATION DES GAGNANTS
Pour chaque période du Jeu, il sera effectué un seul tirage au sort :
(i) Pour la Période A, il sera effectué par l’huissier dépositaire du présent règlement un (1) seul tirage
au sort le 25 septembre 2023 à l’effet de désigner six (6) gagnants et six (6) gagnants suppléants
exclusivement parmi les participants du Jeu ayant participé au Jeu sur la période A dans les conditions
visées à l’article 5 (le « tirage A »).
(ii) Pour la Période B, il sera effectué par l’huissier dépositaire du présent règlement un (1) seul tirage
au sort à l’effet le 11 octobre 2023 de désigner six (6) gagnants et six (6) gagnants suppléants
exclusivement parmi les participants du Jeu ayant participé au Jeu sur la période B dans les conditions
visées à l’article 5 (le « tirage B »).
Un gagnant ne peut gagner qu’une seule fois par Période de Jeu.
Les gagnants et, le cas échéant, les gagnants suppléants seront contactés par la Société Organisatrice
via un message privé sur Facebook dans les conditions de l’article 9. Il est d’ores et déjà précisé que la
Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les gagnants et/ou les
gagnants suppléants ne pourraient être joints par message privé Facebook pour une raison
indépendante de sa volonté.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la Société Organisatrice se réserve le droit
de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile.
En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société Organisatrice fera foi.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
Article 7 – DOTATIONS
Le Jeu comprend au total douze (12) lots à gagner (les « dotations ») correspondant chacun à :
- Une (1) Caméra sport AGFA, modèle AC7000, résolution 4K, écran tactile, 1 USB 2.0 et 1
micro USB, d’une valeur unitaire de 60.00€ TTC (soixante euros toute taxe comprise) ;
(i) Sur la période A, six (6) lots sont mis en jeu, à raison d’un (1) lot par gagnant ou, le cas échéant par
gagnant suppléant.
(i) Sur la période B, six (6) lots sont mis en jeu, à raison d’un (1) lot par gagnant ou, le cas échéant par
gagnant suppléant.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance,
le(s) prix consistant uniquement en la remise de la(des) dotation(s) prévue(s) pour le Jeu.
Article 8 – PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Chaque dotation ne saurait être perçue sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d'autres
personnes que les gagnants ou le cas échéant à un(aux) gagnant(s) suppléant(s).
Les dotations remises par la Société Organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être
échangées contre une autre dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues,
cédées ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et
notamment en cas d’évènement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis la dotation par
une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée
et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
Article 9 – MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Dans le délai de deux (2) semaines calendaires à compter de la date de tirage au sort, désignée à
l’article 6, les gagnants seront notifiés de leur gain par la Société Organisatrice :
(i) via un message privé directement sur la messagerie Facebook ; et
(ii) via la page Facebook des Compagnons du Goût qui publiera les noms d’utilisateur
Facebook, dans le respect de l’article 12 du présent règlement.
(la « Notification »).
Dans le cadre de cette Notification, la Société Organisatrice sollicitera par message privé les
coordonnées nécessaires à la mise en possession de la dotation gagnée par le gagnant. La Société
Organisatrice leur communiquera également les informations supplémentaires de remise de la dotation
gagnée.
Chaque gagnant devra répondre à la Société Organisatrice dans un délai de dix (10) jours suivant la
confirmation du gain, afin de confirmer leur identité, leurs coordonnées et leur âge, et de fournir les
pièces justificatives requises le cas échéant. Sans réponse de la part d’un (ou des gagnants) et/ou si les
coordonnées d’un (ou des) gagnant(s) sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le (ou les) gagnant(s)
sera(ont) considéré(s) comme ayant renoncé à son (leur) lot et perdra(ont) le bénéfice de sa(leur)
dotation. Dans cette hypothèse, le (ou les) lot(s) sera(ont) attribué(s) au(x) gagnant(s) suppléant(s).
L’envoi des dotations et les frais correspondants seront pris en charge par la Société Organisatrice.
Il est rappelé que la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou
préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée
et/ou du fait de son utilisation, ce que tout gagnant et/ou gagnant suppléant le cas échéant reconnaît
expressément.
L’acheminement des dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des gagnants et le cas échéant
du(des) gagnant(s) suppléant(s), s’effectue aux risques et périls des gagnants et le cas échéant du(des)
gagnant(s) suppléant(s). Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de
mise à disposition de la dotation. La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue
responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service
similaire tiers, et plus généralement si les gagnants et le cas échéant le (ou les) gagnant(s) suppléant(s)
ne reçoivent pas leur dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les gagnants et
le cas échéant le(ou les) gagnant(s) suppléant(s), directement auprès des établissements ayant assuré
l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la dotation, sans que la responsabilité de la
Société Organisatrice ne puisse être engagée :
- L’impossibilité de joindre le gagnant par message privé aux fins de Notification ;
- La renonciation par le gagnant à sa dotation pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité
pour ce dernier de bénéficier de sa dotation pour des circonstances hors du contrôle de la
Société Organisatrice ;
- L’impossibilité de distribuer la dotation pour des raisons indépendantes de la volonté de la
Société Organisatrice ;
- L’impossibilité pour le gagnant de prouver son identité, son âge, son adresse ou si sa déclaration
de domicile ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué ;
- Les gagnants ne respectant pas les conditions dudit Règlement ;
- L’obtention de la dotation de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais
de manipulations techniques, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les
serveurs du site ou sur le site visant à fausser la loyauté du Jeu.
Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve,
d’une part, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des dotations par voie de tirage au sort
parmi les participants au Jeu qui n’auraient pas gagné, et d’autre part, tous droits de poursuites
judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
Il est rappelé qu’un gagnant ne peut gagner qu’une seule fois pendant toute la Durée du Jeu.
Chaque dotation offerte est nominative et non-cessible. Chaque dotation ne peut faire, à la demande du
gagnant, l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit,
ni être remplacée par une dotation de nature équivalente. La Société Organisatrice pourra, si des
circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer
chaque dotation par une dotation de nature et de valeur équivalente.
Article 10 – RESPONSABILITE
La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant,
sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d'un dysfonctionnement du Jeu quel qu'il
soit et quelle qu’en soit la cause, de la jouissance et/ou de l’utilisation de la dotation gagnée, ce que le
gagnant reconnaît expressément.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé
contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendants de sa volonté ou de survenance
d'événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence
française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à
modifier le Jeu, privant partiellement ou totalement le gagnant ou le gagnant suppléant du bénéfice de
son gain, allongeant le délai de remise des lots ou entraînant la perte ou la détérioration de la dotation.
En tout état de cause, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours
ne pourrait être engagé à son encontre en cas de circonstances extérieures qui, bien que ne remplissant
pas les conditions de la force majeure, perturberait le Jeu – notamment (i) si la Société Organisatrice
était amenée à annuler le Jeu, à l’écourter, à le proroger, en modifier les conditions ou à en remplacer
le lot annoncé par un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches et/ou (ii) si les participants
étaient privés partiellement ou totalement de la possibilité de participer au Jeu et/ou le gagnant ou le
cas échéant le gagnant suppléant du bénéfice du lot mis en jeu – étant entendu que de telles
circonstances extérieures recouvrement notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le cas d’une
crise sanitaire liée au développement et à la propagation d’une maladie contagieuse telle que
notamment l’ensemble des coronavirus (SARS-CoV, SARAS-CoV-2 dit aussi « Covid 19 », etc.) et les
mesures prises ou recommandations formulées par les autorités compétentes destinées à limiter la
propagation de la maladie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire ou non, telles que
notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes
et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une
ou plusieurs catégories d’établissement.
À tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant
de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa
responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
• Remplacer sans préavis la dotation par une dotation d’une valeur équivalente ou supérieure ;
• Arrêter, écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu sans préavis. Ainsi
par exemple, elle se réserve, en tout état de cause, la possibilité de prolonger la période de
participation.
• Modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l’acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées,
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer les informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques
inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux
de communication électroniques.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- De tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site,
du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toute information et/ou
donnée diffusées sur le site ;
- Si le site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs
informatiques ;
- De tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;
- De toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant),
matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de
participer au Jeu ;
- Si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
- De la transmission, de la réception ou de la non-transmission, non réception de toute donnée,
information ou des courriers électroniques ;
- De la qualité des informations données ou reçues ;
- De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- En cas de panne EDF ou d’incident sur le serveur ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière
responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable
de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il
appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Article 11 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
Il est rappelé que :
• La participation ne sera pas prise en compte et entraînera l’annulation de la participation et de ce
fait l’annulation de la dotation éventuellement gagnée, s’il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du(ou des) gagnant(s) et/ou le cas échéant du(ou des)
gagnant(s) suppléant(s) ;
• La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances l’exigent et
notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, de remplacer sans préavis
les dotations par des dotations d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune
réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée
de ce fait ;
• La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou
troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le
présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et
notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse
être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
• D’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu
sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger
la période de participation. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions
décrites ci-dessous ;
• De modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont
intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s) et le cas échéant du(des) gagnant(s)
suppléant(s), en cas fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système
informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière
hypothèse, les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés comme nuls et
non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui
prévu au présent règlement.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement
déposé à l’Etude mentionnée à l’article 2.1 du présent règlement. La Société Organisatrice en informera
les participants par tout moyen de son choix.
Article 12 – AUTORISATION
Les Gagnants et le cas échéant le (ou les) Gagnant(s) suppléant(s) consentent du fait de leur
participation au jeu, à autoriser par avance la Société Organisatrice à utiliser leur nom d’utilisateur
Facebook, à l’effet de les notifier de leur gain dans le cadre de la Notification, en France, ou à l’étranger
sur la page Facebook des Compagnons du Goût et sur tout site ou support affilié, sans que cette
utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits ou avantages que les dotations attribuées.
Par application des dispositions du règlement général 2016/679 sur la protection des données à
caractère personnel (RGPD), les gagnants et le cas échéant le(ou les) gagnant(s) suppléant(s)
bénéficient du droit de demander à la Société Organisatrice l’accès à leurs données personnelles, la
rectification ou l’effacement de celles-ci pour tous motifs visés par l’article 17 du RGPD ou une limitation
de traitement ; du droit de s’opposer au traitement ainsi que du droit à la portabilité des données pour
des motifs légitimes.
Ces droits pourront être exercés :
- Par message privé sur la page Facebook des Compagnons du Goût
- par courrier à l’adresse suivante : Jeu Concours Compagnons du Goût société Grand Saloir
Saint Nicolas – 7 Allée des Tulipiers 69500 BRON.
- par e-mail adressé à : compagnonsdugout@loste.com
Les présentes autorisations sont données à titre gracieux pour une durée d’un (1) an à partir de la date
de début du Jeu.
Article 13 – DONNEES PERSONNELLES
13.1 – Identité du Responsable de traitement
La société Grand Saloir Saint Nicolas « Les Compagnons du Goût », société par actions simplifiée
au capital de 14 761 775 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le
numéro 709 200 133, ayant son siège social au 49 avenue d’Iéna 75116 Paris traite des données à
caractère personnel des participants, en tant que Responsable de traitement dans le cadre de
l’organisation et du déroulement du Jeu (ci-après « le Responsable de traitement »).
13.2– Finalités et bases juridiques des traitements de données à caractère personnel
Le Responsable de traitement traite les données à caractère personnel des participants en tout ou partie
pour les finalités suivantes :
• Traitements fondés sur le consentement exprès des participants (article 6.1 du RGPD)
o Inscription au Jeu
o Gestion du Jeu (incluant notamment la vérification de l’identité et des coordonnées des
participants, la gestion des participations et des réclamations)
o Désignation et information des gagnants ou le cas échéant du (ou des) gagnant(s)
suppléant(s) en cas de gain
o Notification des gagnants ou le cas échéant du (ou des) gagnant(s) suppléant(s)
• Traitement fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à des fins de prévention
de la fraude (article 6.1 du RGPD) :
o Lutte contre la fraude
Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne a la faculté de retirer son
consentement à tout moment, par courrier adressé à : Jeu Concours Compagnons du Goût société
Grand Saloir Saint Nicolas – 7 Allée des Tulipiers 69500 BRON, ou par message privé sur la page
Facebook des Compagnons du Goût.
13.3 – Catégories de données à caractère personnel traitées
Pour participer au Jeu, les données à caractère personnel énumérées ci-après peuvent être collectées
: nom, prénom, adresse, code postal, ville, numéro de téléphone, e-mail, pseudonyme Facebook.
13.4 – Transmission des données à caractère personnel
Les données collectées dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à la société Grand Saloir
Saint Nicolas, ainsi qu’aux services habilités des prestataires techniques (au titre de l’hébergement
notamment).
13.5 – Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par le Responsable de
traitement jusqu’au 30 novembre 2023.
13.6 – Droits des participants au Jeu
Conformément aux dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel,
notamment le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à
la protection des données personnelles (ci-après « le RGPD »), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n° 2018-
493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après ensemble « la
Réglementation sur les Données Personnelles »), les participants bénéficient à tout moment d’un droit
d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données à caractère
personnel les concernant.
Les participants disposent également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement
desdites données.
Ils disposent également d’un droit de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel
leur permettant selon les cas de demander que leurs données soient rectifiées, complétées, mises à
jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la
collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ils disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière
dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits.
Les participants peuvent exercer leurs droits, dans les conditions énoncées par la Règlementation sur
les Données Personnelles mentionnée ci-dessus :
• Soit par message privé sur la page Facebook des Compagnons du Goût.
• Soit par courrier adressé à : Jeu Concours Compagnons du Goût société Grand Saloir Saint
Nicolas – 7 Allée des Tulipiers 69500 BRON.
• Soit par e-mail adressé à : compagnonsdugout@loste.com.
Dans un souci de protection des données à caractère personnel, le Responsable de traitement doit
s’assurer de l’identité du participant avant de répondre à la demande. A ce titre, le Responsable de
traitement se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d’identité si les éléments fournis ne
permettent pas d’identifier le participant de manière certaine.
Les participants peuvent à tout moment porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en
France, la CNIL : www.cnil.fr / adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS
CEDEX 07).
13.7 – Sécurité des données à caractère personnel
Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver la
sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées,
endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article 14 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent
règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 30 juin 2023 au plus tard (cachet de
La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Jeu Concours Compagnons du Goût société Grand Saloir
Saint Nicolas – 7 Allée des Tulipiers 69500 BRON.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut
d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.
