Règlement
REGLEMENT JEU CONCOURS COMPAGNONS DU GOUT NOËL 2022
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société Grand Saloir Saint Nicolas « Les Compagnons du Goût », société par actions simplifiée au capital de 14 761 775 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 709 200 133, ayant son siège social au 49 avenue d’Iéna 75116 Paris (ci-après « la Société Organisatrice »), organise du 01/12/2022 au 24/12/2022 (la « Durée du Jeu ») inclus sur le site : https://playandwin.fr/p/CompagnonsDuGout2022, un jeu gratuit et sans obligation d’achat permettant de gagner les lots décrits à l’article 8 par instants gagnants générés par un algorithme sous la forme visuelle de roue, désignant chaque jour, pendant toute la Durée du jeu, de manière aléatoire un gagnant de l’un des lots (ci-après le « Jeu »), dont les modalités sont ci-dessous exposées.
ARTICLE 2 – DEPOT ET MODALITES D'OBTENTION DU REGLEMENT
2.1 – Dépôt du règlement
Le présent règlement du Jeu est déposé auprès de l’étude SCP Calippe-Corbeaux-Crussard, Huissiers de Justice, dont l’adresse est la suivante : 416, rue Saint Honoré - 75008 – Paris.
2.2 – Modalités d’obtention du règlement
Pendant toute la durée du Jeu, le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://playandwin.fr/p/CompagnonsDuGout2022 où il peut être consulté et imprimé.
Une copie de ce règlement est envoyée, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par courrier postal uniquement, jusqu’au 24 janvier 2023 inclus (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Jeu Concours Compagnons du Goût société Grand Saloir Saint Nicolas – 7 Allée des Tulipiers 69500 BRON.
Une seule demande de copie de ce règlement sera prise en considération par participant et par foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique).
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DU PRESENT REGLEMENT
Préalablement à toute participation au Jeu, chaque participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et les principes du Jeu dans leur intégralité.
Le fait de participer à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que de tout avenant.
En cas de différence entre la version du règlement déposé chez l’Huissier et la version accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier prévaudra dans tous les cas de figure.
La Société Organisatrice se réserve le droit de priver de la possibilité de participer au Jeu et du prix qu'il aura pu éventuellement gagner, tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être formulée par écrit et adressée à Jeu Concours Compagnons du Goût société Grand Saloir Saint Nicolas – 7 Allée des Tulipiers 69500 BRON.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est ouverte à toute personne physique majeure ayant son domicile en France Métropolitaine (Corse et DOM COM exclus), à l’exclusion :
- des membres du personnel de la Société Organisatrice et d’une façon générale des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation, et notamment la société DÉCLICK (société par actions simplifiée au capital de 15 000 € dont le siège est sis 305 Ancienne Route d'Avignon, Nîmes 30000 France, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 914 561 147), en qualité de prestataire pour l’édition du Jeu. Cette exclusion s’étend également à l’ensemble du foyer (même nom et/ou même adresse postale et/ou même adresse électronique) des membres de ces sociétés ;
- de toute personne ne respectant pas les dispositions du présent règlement
Les personnes refusant la collecte, l’enregistrement et l’utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires aux besoins de la gestion du Jeu ne pourront participer au Jeu et seront par conséquent éliminées. La participation est strictement nominative et le participant ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudonymes, avec plusieurs adresses emails, et ce, quel que soit le nombre d’adresses électroniques dont il dispose ou pour le compte d’autres participants.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne l’élimination immédiate du participant. Toute participation à ce Jeu doit obligatoirement respecter les conditions d’utilisation du présent règlement. Toute participation non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de procéder à toutes les vérifications qu’elle jugera utiles.
ARTICLE 5 – DEROULEMENT DU JEU
Le Jeu permet de gagner les lots décrits à l’article 8 par instants gagnants au moyen d’un algorithme sous la forme visuelle de roue.
Chaque jour, pendant toute la Durée du Jeu, l’algorithme désigne aléatoirement, conformément à l’article 7, un gagnant (le « Gagnant ») à qui il est attribué un des lots décrits dans les conditions de l’article 9.
Au terme de leur participation dans les conditions de l’article 6, les participants sont immédiatement avisés de son issue dans les conditions de l’article 7 : Gagnant ou perdant.
Les participants non Gagnants peuvent retenter leur chance chaque jour pendant toute la Durée du Jeu. Tant qu’un participant n’est pas Gagnant il peut donc retenter sa chance en participant de nouvelles fois au Jeu.
Toutefois, un participant ne peut gagner qu’une seule fois pendant toute la Durée du Jeu et il ne sera attribué qu’un seul lot par Gagnant.
ARTICLE 6 – MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
La participation au Jeu est ouverte du 1er décembre 2022 au 24 décembre 2022 inclus (la « Durée du Jeu ») (la date et l’heure des connexions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice faisant foi).
Le Jeu est accessible 24 heures sur 24, sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://playandwin.fr/p/CompagnonsDuGout2022 (le « Site »), sous réserve notamment d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs du Site.
Pour participer au Jeu le participant doit, exclusivement pendant la Durée du Jeu, respecter les étapes suivantes :
i) se rendre sur le Site ;
ii) compléter le formulaire de participation au Jeu en complétant a minima les champs obligatoires, savoir : nom, prénom, e-mail ;
iii) avoir pris connaissance et accepter le Règlement en cochant le bouton prévu à cet effet « J’ai lu et j’accepte le Règlement » ;
iv) avoir pris connaissance et accepter la Politique de confidentialité en cochant le bouton prévu à cet effet « J’accepte la politique de confidentialité » ;
v) cliquer sur « Tourner la roue » pour accéder au Jeu ; et
vi) cliquer sur « Jouer » au milieu de la roue pour connaître immédiatement l’issue du tirage au sort journalier (l’ « Instant »).
Aucun autre moyen de participation ne sera pris en compte. La Société Organisatrice vérifiera que chaque participant a suivi les modalités de participation du Jeu.
Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques. Toutefois le participant peut participer au Jeu plusieurs fois pendant toute la Durée du Jeu dans la limite d’une seule fois par jour.
Les participations au Jeu si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites ou réalisées d’une manière qui contrevient au présent règlement seront nulles.
Pour la participation au Jeu, il appartient aux participants de bien s’assurer que les champs obligatoires du formulaire de participation sont renseignés correctement, et que notamment l’adresse électronique fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le Dotation éventuelle ne pourra pas être attribuée. Il est notamment indiqué qu’aucune réclamation ne pourra être acceptée si le participant a indiqué une information fausse ou invalide, ou si le participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier électronique.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité par l’Organisateur, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux formulaires des Gagnants. Toute mention fausse, incohérente ou contraire au présent règlement entraînera l’élimination immédiate de leur participation, l’annulation de leur Dotation éventuelle et le cas échéant, le remboursement des Dotations déjà remises.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de Jeu seraient automatiquement éliminés.
ARTICLE 7 – DESIGNATION DES GAGNANTS
L’algorithme désignera aléatoirement, pendant toute la Durée du Jeu, au total vingt-quatre (24) participants (les « Gagnants »), à raison d’un (1) seul participant par jour (le « Gagnant »).
Un participant ne peut gagner qu’une seule fois pendant toute la Durée du Jeu et il ne sera attribué qu’un seul lot par Gagnant.
A l’issue de sa participation suivant les modalités décrites à l’Article 5 :
- Si l’Instant du participant déclenché est déclaré perdant, la page de résultat correspondante est affichée sous la forme d’une mention le précisant au participant du type « Dommage vous avez perdu...Mais vous pouvez retenter votre chance demain !" ou "Vous avez déjà tenté votre chance ! » ou « Vous avez déjà tenté votre chance ! ». Le participant non Gagnant pourra retenter sa chance en reparticipant au Jeu pendant toute la Durée du Jeu dans la limite d’une fois par jour, ou,
- Si l’Instant du participant déclenché est déclaré gagnant (l’« Instant Gagnant »), le participant Gagnant clique sur le bouton « Suivant » qui renvoie une page affichant le lot qu’il a gagné. Le Gagnant est ainsi informé via cette page, et notifié par courriel en suivant (la « Notification ») de son gain.
Seuls les Gagnants sont avertis par courriel à la suite du déclenchement d’un Instant Gagnant.
Si le Gagnant participe une nouvelle fois alors qu’il a déjà été tiré au sort, la page de résultat à l’issue de l’étape vi) correspondante est affichée sous la forme la forme d’une mention le précisant au Gagnant « Oups, il semblerait que vous ayez déjà gagné...Rendez-vous dans vos mails pour recevoir votre lot ! ».
À tout moment, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exclure de la participation du Jeu tout participant y inclus les Gagnants potentiels, troublant le déroulement dudit Jeu (notamment en cas de triche ou de fraude).
En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société Organisatrice fera foi.
ARTICLE 8 – DOTATIONS – DESIGNATION DES LOTS
Le Jeu permet à 24 participants de gagner un lot parmi les vingt-quatre (24) lots mis en jeu suivants pendant toute la Durée du Jeu, si et seulement si le participant a obtenu un Instant Gagnant, et qu’il est donc Gagnant :
- Un (1) lot correspondant à un Robot 5200 XL chrome Magimix, d’une valeur unitaire de 600,00€ TTC (six cents euros toutes taxes comprises) ;
- Quatre (4) lots correspondant à un Toaster Vision Magimix rouge ou noir, d’une valeur unitaire de 200.00€ TTC (deux cents euros toutes taxes comprises) ;
- Cinq (5) lots correspondant à une cafetière Essenzia Nespresso rouge ou noir, d’une valeur unitaire de 100.00€ TTC (cent euros toutes taxes comprises) ;
- Sept (7) lots correspondant à un moulin à poivre Peugeot Paris u’Select rouge, d’une valeur unitaire de 99.00€ TTC (quatre-vingt-dix-neuf euros toutes taxes comprises) ;
- Sept (7) lots correspondant à un livre de cuisine Edition Hachette « Le grand livre de La cuisine Française recettes bourgeoises et populaires » de Jean-François Piège, d’une valeur unitaire de 60.00€ TTC (soixante euros toutes taxes comprises).
(les « Dotations » ou les « Lots » et pris individuellement la « Dotation » ou le « Lot »
Il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie ou d’assistance, le(s) prix consistant uniquement en la remise des Dotations.
La Dotation ne saurait être perçue sous une autre forme que celle prévue par le présent Règlement.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous incidents et/ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la Dotation attribuée et/ou du fait de son utilisation, ce que tout gagnant reconnaît expressément.
La Dotation est nominative, elle ne pourra donner lieu à contestation, être échangée contre une autre Dotation ou contre leur valeur en numéraire, remplacée, revendue, cédée ou faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, à tout moment si les circonstances indépendantes de sa volonté l’exigent, de remplacer sans préavis la Dotation par une Dotation d’une valeur équivalente ou supérieure, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 9 – MODALITES DE REMISE DE LA DOTATION
9.1. Réception de la Notification
Chaque Gagnant sera notifié exclusivement par courriel confirmant son gain directement après le déclenchement de son Instant Gagnant (la « Notification »).
Ce courriel de Notification précisera les modalités de la remise de sa Dotation à savoir, que le Gagnant devra répondre directement au courriel de Notification en (i) communiquant son adresse postale nécessaire à la mise en possession de la Dotation, (ii) ainsi qu'une pièce d'identité afin de justifier de son identité.
Si dans le délai de dix (10) jours calendaires suivant la Notification, le Gagnant ne serait pas manifesté, la Société Organisatrice renverra un courriel de relance.
Sans réponse de sa part dans le délai de dix (10) jours calendaires suivant ce courriel de relance, et/ou si les coordonnées du Gagnant sont incomplètes, illisibles ou inexploitables, le Gagnant se verra perdre le bénéfice de l’attribution de la Dotation, qui restera la propriété exclusive de la Société Organisatrice qui pourra en disposer à sa discrétion, et notamment se réserver le droit de ne pas la réattribuer.
9.2. Modalités de mise en possession
L’attribution des Dotations sera matérialisée dans les conditions qui suivent.
L’envoi des Dotations sera pris en charge par la Société Organisatrice.
L’acheminement des Dotations, bien que réalisé au mieux de l’intérêt des Gagnants, s’effectue aux risques et périls des Gagnants. Ainsi, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition de la Dotation.
La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si les Gagnants ne reçoivent pas leur Dotation. Les éventuelles réclamations doivent être formulées par les Gagnants, directement auprès des établissements ayant assuré l’acheminement, par lettre recommandée avec accusé de réception. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du Gagnant.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
Dans l’hypothèse où le Participant ne réclamerait pas sa Dotation à La Poste où son colis aurait été placé en réception, il sera considéré comme ayant renoncé à sa Dotation et sera renvoyée par colis à la Société Organisatrice.
Il est précisé qu’entraîneront l’annulation et la perte de la Dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée dans les cas suivants :
- L’impossibilité de joindre le Gagnant par courrier électronique dans un délai de dix (10) jours à compter du courriel de relance visé à l’article 9 ;
- La renonciation par le Gagnant à sa Dotation pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de sa Dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;
- L’impossibilité de distribuer la Dotation pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice ;
- L’impossibilité pour le Gagnant de prouver son identité, son âge, son adresse ou si sa déclaration de domicile ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué ;
- L’obtention de la Dotation de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du site ou sur le site visant à fausser la loyauté du Jeu.
Dans ces hypothèses, les dotations resteront la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve, la possibilité de procéder à une nouvelle attribution des
Dotations, ou au contraire de ne pas la réattribuer, et d’autre part, tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.
À tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de :
- Remplacer sans préavis la Dotation par une Dotation d’une valeur équivalente ou supérieure ;
- Arrêter, écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve, en tout état de cause, la possibilité de prolonger la période de participation.
- Modifier le règlement du Jeu sans préavis aux termes d’un Avenant défini ci-après.
Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
- De tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site, du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le Site ;
- Si le Site et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
- De tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;
- De toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
- Si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
- De la transmission, de la réception ou de la non-transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
- De la qualité des informations données ou reçues ;
- De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- En cas de panne du fournisseur d’électricité de la Société Organisatrice ou des candidats ou d’incident sur le serveur du Site ;
- Du fonctionnement de tout logiciel ;
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé au support de connexion au site Internet d'un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 11 – DECISIONS DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Dotations aux fraudeurs.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du Jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple, …), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de toutes ses participations.
Il est ainsi rappelé que :
- La participation ne sera pas prise en compte et entraînera l’annulation de la participation et de ce fait l’annulation de la Dotation éventuellement gagnée, s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant ;
- La Société Organisatrice pourra poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé le bon fonctionnement du Jeu, et plus généralement les opérations décrites dans le présent règlement, ou aurait tenté de le faire.
De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit, à tout moment si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait :
- D’arrêter, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le Jeu sans préavis. Ainsi par exemple, elle se réserve en tout état de cause la possibilité de prolonger la période de participation. Dans ces hypothèses, le règlement sera modifié dans les conditions décrites ci-dessous ;
- De modifier le règlement du Jeu sans préavis.
Ces dispositions pourront s’appliquer notamment s'il apparaît que des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) Gagnant(s), en cas fraude ou dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans cette dernière hypothèse, les messages ayant informé les participants d’un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. Il est à ce titre précisé qu’en aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement.
Toute modification apportée au Jeu et à son règlement fera l’objet d’un avenant au présent règlement déposé à l’Etude mentionnée à l’article 2.1 du présent règlement. La Société Organisatrice en informera les participants par tout moyen de son choix.
ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
12.1 – Identité du Responsable de traitement
La société Grand Saloir Saint Nicolas « Les Compagnons du Goût », société par actions simplifiée au capital de 14 761 775 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 709 200 133, ayant son siège social au 49 avenue d’Iéna 75116 Paris traite des données à caractère personnel des participants, en tant que Responsable de traitement dans le cadre de l’organisation et du déroulement du Jeu (ci-après « le Responsable de traitement »).
Sans préjudice de ce qui précède, il est précisé que la société DÉCLICK (société par actions simplifiée au capital de 15 000 € dont le siège est sis 305 Ancienne Route d'Avignon, Nîmes 30000 France, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 914 561 147), collecte pour le compte de la Société Organisatrice, en qualité de sous-traitant, les données à caractère personnels dans les finalités qui suivent et en harmonie avec la politique de données personnelles de la société DÉCLICK, stipulée à l’article 17 et accessible via le lien suivant : https://atelier.clickncom.com/doc/privacy.
12.2 – Finalités et bases juridiques des traitements de données à caractère personnel
Le Responsable de traitement traite vos données à caractère personnel en tout ou partie pour les finalités suivantes :
i) traitements fondés sur le consentement exprès des participants (article 6.1 du RGPD)
- inscription au Jeu ;
- gestion du Jeu (incluant notamment la vérification de l’identité et des coordonnées des participants, la gestion des participations et des réclamations) ;
- désignation et information des Gagnants en cas de gain (Instants Gagnants) ;
ii) traitement fondé sur l’intérêt légitime du Responsable de traitement à des fins de prévention de la fraude (article 6.1 du RGPD) :
- lutte contre la fraude.
Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne a la faculté de retirer son consentement à tout moment :
- par courrier adressé à : Jeu Concours Compagnons du Goût société Grand Saloir Saint Nicolas – 7 Allée des Tulipiers 69500 BRON.
- par e-mail adressé à : rgpd@loste.com.
- par message privé sur la page Facebook des Compagnons du Goût.
12.3 – Catégories de données à caractère personnel traitées
Pour participer au Jeu, les données à caractère personnel énumérées ci-après peuvent être collectées : nom, prénom, et e-mail.
Pour les Gagnants du Jeu, dans le cadre de la remise de de la Dotation, il peut être également collectées les données à caractère personnel suivantes : adresse postale, code postal, ville, e-mail, date et lieu de naissance.
12.4 – Transmission des données à caractère personnel
Les données collectées dans le cadre de la participation au Jeu sont destinées à la société Grand Saloir Saint Nicolas, ainsi qu’aux services habilités des prestataires techniques (au titre de de l’animation du Jeu et l’hébergement notamment), et notamment à la société DÉCLICK susvisée, éditeur du Jeu.
12.5 – Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données traitées dans le cadre de la participation au Jeu seront conservées par le Responsable de traitement jusqu’au 24 décembre 2023.
12.6 – Droits des participants au Jeu
Conformément aux dispositions en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (ci-après « le RGPD »), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et libertés », modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (ci-après ensemble « la Réglementation sur les Données Personnelles »), les participants bénéficient à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel les concernant.
Les participants disposent également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, au traitement desdites données.
Ils disposent également d’un droit de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel leur permettant selon les cas de demander que leurs données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Ils disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont ils entendent que soient exercés, après leur décès, ces droits.
Les participants peuvent exercer leurs droits, dans les conditions énoncées par la Règlementation sur les Données Personnelles mentionnée ci-dessus :
- Soit par message privé sur la page Facebook des Compagnons du Goût.
- Soit par courrier adressé à : Jeu Concours Compagnons du Goût société Grand Saloir Saint Nicolas – 7 Allée des Tulipiers 69500 BRON.
- Soit par e-mail adressé à : rgpd@loste.com
Dans un souci de protection des données à caractère personnel, le Responsable de traitement doit s’assurer de l’identité du participant avant de répondre à la demande. A ce titre, le Responsable de traitement se réserve la possibilité de vous demander un justificatif d’identité si les éléments fournis ne permettent pas d’identifier le participant de manière certaine.
Les participants peuvent à tout moment porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr / adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
12.7 – Sécurité des données à caractère personnel
Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Article 13 – DROIT APPLICABLE – DIFFERENDS
Le présent règlement est régi par le droit français.
Pour être prises en compte, les éventuelles réclamations ou contestations relatives au Jeu et au présent règlement doivent être formulées, par écrit uniquement, jusqu’au 24 janvier 2023 au plus tard (cachet de La Poste faisant foi), à l’adresse suivante : Jeu Concours Compagnons du Goût société Grand Saloir Saint Nicolas – 7 Allée des Tulipiers 69500 BRON.
Toute réclamation ou contestation ne pourra être prise en considération au-delà de cette date.
En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera tranché par les tribunaux compétents.
