RÈGLEMENT « GRAND JEU COMPACTOR »
ARTICLE 1 : SOCIETE ORGANISATRICE
La société CIE Europe. au capital de 500 000 euros dont le siège social est situé rue des frères Lumière – 59160 Lomme, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 326 534 955 organise pour sa marque Compactor un jeu gratuit et sans obligation d’achat en France, intitulé « Grand jeu Compactor » sur le site mobile http://m.game-compactor.com/ et sur le site dédié http://www.game-compactor.com qui se déroulera du 15 janvier 2013 au 28 février 2013 inclus.
ARTICLE 2 : PARTICIPATION
La participation à ce jeu est gratuite et n’implique aucune obligation ni engagement d’achat pour les participants résidents français. Le jeu est ouvert à toutes personnes majeures résidant en France Métropolitaine. Il est accessible à toute personne physique résidant (résidence principale) en France Métropolitaine qui sera connectée sur le site mobile http://m.game-comapactor.com/ ou sur le site http://www.game-compactor.com. Sont exclues les personnes ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leurs familles (même nom, même adresse postale), les membres de la Société Organisatrice et de ses filiales et les membres du personnel de la SCP Glorieux & Manchez Huissier de Justice à Lille, 58 avenue du Peuple Belge – 59800 LILLE, de même que leurs familles. La participation au jeu entraîne l’acceptation pure et simple du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux promotionnels. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
ARTICLE 3 : ACCES AU JEU
L’accès au jeu se fait via Smartphone sur le site mobile mobile http://m.game-comapactor.com/ ou sur le site http://www.game-compactor.com. Tout autre mode de participation (notamment par voie postale) est exclu.
ARTICLE 4 : MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PARTICIPATION
Le jeu est accessible exclusivement via le site mobile http://m.game-comapactor.com/ ou sur le site http://www.game-compactor.com.. Pour participer au jeu, il suffit de se rendre sur le site mobile en flashant les QR codes figurant sur les annonces presse (parus dans TV Régions, TV Recettes, Télé 2 Semaines, Télé 7 Jours, Télé Loisirs, Télé Poche, Télé Câble Sat, Télé Magazine, Télé Z, Télé Star TV Grandes chaînes) présentant la marque Compactor. L’accès au site mobile est possible uniquement en scannant les QR codes. Le QR Code est un code barre à 2 dimensions qui permet de stocker des informations numériques (textes, adresses de site web, etc.). Il peut-être déchiffré à partir d'un téléphone mobile équipé d'un appareil photo et du lecteur appropriés. Des lecteurs de tags 2D (exemple : Mobiletag) sont téléchargeables gratuitement sur les stores d’application des différents systèmes d’exploitation mobiles. Pour jouer, chaque participant devra enregistrer sa participation au jeu en scannant un QR code avec son mobile (il devra au préalable avoir téléchargé un lecteur de tags 2D), en ouvrant le lien dans son navigateur Internet, en renseignant son adresse e-mail, en acceptant ou non d’avoir des informations sur la marque Compactor et en acceptant le règlement. Il pourra également participer sur le site http://www.game-compactor.com. Le participant est ensuite invité à découvrir immédiatement s’il a gagné ou perdu sur son Smartphone (ou sur http://www.game-compactor.com) en « grattant » avec son doigt ou sa souris la zone prévue à cet effet.
Le jeu Compactor est un jeu par instants gagnants Après avoir entré son adresse mail, le participant déclenche sa participation qui tombera ou non sur un instant gagnant et découvrira immédiatement s’il a gagné ou perdu. Est appelé « Instant Gagnant» le jour, et l’horaire (heure, minute, seconde du serveur en France) prédéfinis et déposés chez l’huissier de justice. Sur toute la durée du jeu, le participant peut tenter sa chance à l’Instant Gagnant une seule fois par jour. Il peut également participer une fois par jour en se connectant sur http://www.game-compactor.com
Les dotations telles que définies à l'Article 5 pourront être gagnées de la façon suivante : le participant qui déclenche un Instant Gagnant, pré-programmé et déposé chez l’huissier de justice dépositaire du présent règlement, remporte le lot affecté à cet Instant Gagnant. Si plusieurs participants se connectent lors d'un même instant gagnant, seul le premier à être enregistré par le serveur du jeu recevra la dotation concernée. A défaut de connexion pendant un instant gagnant, c'est le premier joueur à valider sa participation après cet instant qui se verra attribuer la dotation. Le participant gagne la dotation prédéfinie dans la liste de la dotation ci-dessous. Dans un délai maximal de 6 semaines après clôture du jeu du jeu, les lots non distribués seront attribués par tirage au sort parmi toutes les participations enregistrées. Le tirage au sort sera réalisé par la Société Civile Professionnelle Fabienne Glorieux et Philippe Manchez, huissiers de justice associés, 58 avenue du Peuple Belge à Lille, dépositaires du règlement complet. Un même participant peut gagner plusieurs fois le même lot. Qu’il ait gagné ou perdu, le participant est ensuite invité à participer pour le premier prix attribué par un tirage au sort final parmi toutes les participations enregistrées. Pour participer, chaque participant devra renseigner son numéro de téléphone et accepter ou non d’avoir des informations sur la marque Compactor.
ARTICLE 5 : DOTATION
Est mise en jeu dans le jeu par Instants Gagnants, la dotation suivante :
2 000€ en bons d’achat à valoir sur le site e-commerce de Compactor (www.compactor.fr).
Sont mis en jeu pour le tirage au sort final effectué parmi toutes les participations enregistrées :
5 iPad avec écran Retina d’une valeur unitaire de 509€, soit un montant total de 2 545€.
ARTICLE 6 : MODALITES D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS
Information des gagnants et validation des dotations : Les gagnants seront informés immédiatement sur la page du site mobile où il leur sera demandé leurs coordonnées postales immédiatement après leur participation au jeu. Les dotations seront envoyées par courrier aux gagnants au fil des gains et dans un délai maximum de 6 semaines après la fin du jeu.
En cas de retour de cette dotation par la Poste, pour quelque motif que ce soit, celle-ci serait de nouveau expédiée à un suppléant désigné par tirage au sort parmi toutes les participations au jeu. Et la même mécanique se déroulera jusqu'à l'attribution effective de toutes les dotations.
Pour le premier prix, le gagnant, tiré au sort parmi toutes les participations sera averti par téléphone, au numéro qu’il aura préalablement enregistré, et se verra remettre le lot en main propre au siège de la société CIE Europe situé rue des frères Lumière – 59160 Lomme ou, à sa demande, envoyé à l’adresse qu’il aura indiqué (envoi en valeur déclarée avec accusé de réception, frais pris en charge par CIE Europe.
Les gagnants devront se conformer au règlement. CIE Europe n’est pas tenu de répondre aux demandes des participants (écrite, mail, fax ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l'interprétation ou l'application du présent règlement, la liste des gagnants, même après la clôture du jeu. Les dotations ne pourront en aucun cas être reprises ou échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation. Cependant, en cas de force majeure la société organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations d'une valeur équivalente.
Les dotations ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d'aucune sorte. Les gagnants autorisent la société CIE Europe à utiliser à titre publicitaire, en tant que tels, leurs nom, prénom, adresse, dans le cadre de toute communication liée au présent jeu et sans que cela leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur dotation. Cependant, si les gagnants ne souhaitent aucune utilisation de leurs noms, adresse dans le cadre ci-dessus cité, ils peuvent en demander l’interdiction par courrier, adressé à la société CIE Europe à l’adresse indiquée dans l’article 1.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l’article 9 du code civil. Toutes indications d’identité ou d’adresses falsifiées, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraînent l’élimination de la participation.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger ou à en modifier les conditions.
La société organisatrice ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau "Internet" empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillances externes. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter aux sites du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. La société organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur les sites du jeu, d’envoi d’e- mails erronés aux participants), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur leur site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du jeu ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances du téléphone ou de la ligne téléphonique du joueur, des serveurs, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre tout atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous son entière responsabilité. La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La société organisatrice se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le jeu dans tous les cas où, pour quelque raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement. Si il était constaté un éventuel retard, des grèves ou faits perturbant l'acheminement des courriers postaux ou électroniques, ainsi qu'une perte desdits courriers, la société CIE Europe ne sera pas tenue responsable desdites conséquences. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à la société CIE Europe, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu. De même, la participation à ce jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou tout autre problème lié à la Poste.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT
Les participants résidant en France Métropolitaine qui accèdent au site mobile http://m.game-compactor.com/ ou au site dédié http://www.game-compactor.com peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de connexion au prorata du temps de communication nécessaire à la participation, par courrier envoyé à CIE Europe à l’adresse citée à l’article 1 sur la base d'un remboursement correspondant au coût de la connexion via Smartphone facturée au prorata du temps de communication ou à l'appel. Les frais engagés (timbre tarif lent en vigueur base 20gr) par le participant pour cette demande seront remboursés sur simple demande. Une seule demande par participant (même nom et/ou même adresse) sera prise en compte sur l'ensemble du jeu. En cas de pluralité de nom de famille à une même adresse, une seule demande de remboursement sera prise en compte pour l’ensemble des participants. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. De même, il est impératif d'effectuer toute demande de remboursement et au plus tard 10 jours calendaires après réception de la facture téléphonique correspondante. La date retenue sera celle indiquée sur la facture. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse e-mail (tous ces éléments doivent être identiques à ceux saisis sur le formulaire d'inscription au jeu), un RIB ou un RIP (Relevé d'Identité Bancaire ou Postal), la date et l'heure de ses participations, son e-mail et son mot de passe, et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant les dates et heures de connexion en les soulignant. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique. Chaque demande de remboursement contenant les informations et documents décrits ci-dessus devra être adressée à CIE Europe rue des frères Lumière – 59160 Lomme. Cette demande doit être adressée par courrier, impérativement avant le 11/04/2013 cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 9: INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978, dite " Informatique et Liberté ". Les participants sont informés que les données nominatives les concernant enregistrées dans le cadre de ce jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation. Ces informations nominatives peuvent également être transmises à des tiers. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi d'un droit d'accès, de rectification et de radiation des données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification, d'opposition ou de radiation doit être adressée par courrier à l'adresse du jeu indiquée à l'article 8.
ARTICLE 10 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est déposé en la SCP Fabienne Glorieux & Philippe Manchez, huissiers de justice à Lille - 58 avenue du Peuple Belge - 59800 LILLE (France). Ce règlement peut être consulté en ligne à tout moment sur le site Internet : www.game-compactor.com
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTIONS DE COMPETENCES
Le présent règlement est soumis à la loi française.
ARTICLE 12 : INTERPRETATION DU PRESENT REGLEMENT
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée. La société organisatrice tranchera toute question relative à l’application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser non réglées par celui-ci. Ces décisions seront sans appel.
Toute contestation ou réclamation relative à ce jeu devra être formulée par écrit et adressée à l’adresse du jeu (cf. Article 8) et ne pourra être prise en considération au-delà d’un délai d’un mois à compter de la clôture du jeu.
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