Règlement du jeu-concours Commerces de Vesoul (70) n°606607 Lot principal gagné : 1 voyage (1 500 €).

Règlement du Jeu-Concours
« Estimez et Gagnez notre vitrine ! »
Article 1 : Présentation
La CIAPV (ci-après désigné « l’Organisateur ») organise un jeu concours, intitulé « Estimez et gagnez notre
vitrine » sans obligation d’achat, pour toute personne majeure.
Le siège social de la CIAPV se situe 1 rue victor dollé, 70 000 VESOUL. Elle est inscrite au répertoire national
d’identification des entreprises et des établissements, n° 482 810 256 00016.
La participation au jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des termes et des conditions
du présent règlement, disponible en téléchargement sur le site internet www.ciapv.fr
La participation au concours entraîne l’acceptation du présent règlement, en toutes ses dispositions, ainsi que
des lois et règlements applicables aux jeux.
Le jeu concours se déroulera du mercredi 14 octobre 2026 à 9h au samedi 24 octobre 2026 à 19h (date et heure
française faisant foi).
Article 2 : Durée du jeu concours
Le jeu concours se déroulera du mercredi 14 octobre 2026 à 9h au samedi 24 octobre 2026 à 19h. Toutefois,
l’Organisateur pourra, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait, suspendre, proroger, modifier
ou mettre fin au présent jeu concours. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 3 : Conditions de participation
Ce Jeu-concours est gratuit et ouvert à toute personne physique majeure. Les commerçants participants à
l’action ne sont pas autorisés à participer à ce jeu concours. La participation au jeu-concours est strictement
personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot à la personne désignée gagnante.
La CIAPV se réserve le droit de demander à tout participant tout élément de nature à justifier qu’il remplisse les
conditions de participation du jeu.
En cas de violation de ces règles, la CIAPV se réserve le droit d’annuler la participation, sans préjudice pour la
CIAPV ou tout tiers, et d’engager d’autres actions appropriées à l’encontre du participant. En tout état de cause,
le participant s’engage à proposer une participation qui respecte l’ensemble des législations en vigueur et qui
sont, d’une manière générale, conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La participation au jeu-concours est limitée à une seule participation par personne physique pendant toute la
durée du jeu.
Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois en utilisant son nom, prénom et adresse électronique
personnelle. En cas de participations multiples effectuées par une même personne, seule la première
participation enregistrée pendant la période du jeu-concours sera prise en compte. Les participations ultérieures
seront invalidées.
Toute participation multiple d’une même personne, notamment au moyen de plusieurs adresses électroniques
ou de variations dans les informations renseignées, est interdite. L’organisateur se réserve le droit de vérifier la
régularité des participations et d’invalider les participations multiples ou frauduleuses, après vérification des
éléments disponibles.
Une seule participation par personne sera prise en compte pour l’établissement du classement et l’attribution
des lots.
Article 4 : Principe du jeu
Le jeu consiste à estimer la valeur totale TTC d'une vitrine virtuelle composée d'articles provenant des
commerçants membres de la CIAPV. Les produits composant cette vitrine sont exposés virtuellement sur le site
internet de la CIAPV et dans chaque commerce d’où ils proviennent :
• Centre-ville de Vesoul : Les Jeux du Troll, Vintage, Ambiance & Styles, Berga-motte
• Extérieur au centre-ville de Vesoul : Top Coiff Accessoires, Sirguey Ménager, Boulanger, La Fontaine aux
Vins, Natur'Dog, Luminance
Article 5 : Modalités de participation
La participation s'effectue exclusivement en ligne via le formulaire dédié sur le site internet de la CIAPV. Pour
valider sa participation, le joueur doit :
1. Renseigner ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, e-mail).
2. Indiquer son estimation en euros de la valeur totale de la vitrine virtuelle
3. Répondre à la question subsidiaire en indiquant le poids estimé du « sac mystère ». Afin de l'aider dans son
estimation, le participant est invité à se rendre physiquement à la boutique Les Jeux du Troll, où le sac
mystère est mis à sa disposition afin qu'il puisse l'estimer par lui-même.
Le formulaire de participation est conçu pour limiter les participations multiples. L’adresse électronique
renseignée lors d’une première participation ne pourra pas être utilisée pour valider une nouvelle participation
au même jeu-concours.
En cas de participation multiple détectée ou suspectée, l’organisateur pourra procéder aux vérifications
nécessaires et écarter les participations irrégulières conformément au présent règlement.
Article 6 : Dotations
Les lots mis en jeu sont les suivants, par ordre de classement :
• 1
er prix : Un voyage d'une valeur de 1 500€ TTC
• 2
ème prix : La totalité des objets composant la vitrine virtuelle. (Rappel légal concernant la bouteille incluse
dans la vitrine : L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération)
• 3
ème prix : Une carte cadeau CIAPV d'une valeur de 300€
• 4
ème prix : Une carte cadeau CIAPV d'une valeur de 200€
Aucun gagnant ne peut remporter deux lots.
Aucun échange pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à l’organisateur. Les lauréats ne
pourront en aucun cas demander de contrepartie financière en lieu et place du lot. Les lots seront à retirer
auprès du CIAPV dans un délai de 15 jours à compter de la remise des prix. Passé ce délai, l’absence de retrait
entraîne la perte de bénéfice du lot.
Article 7 : Sélection des gagnants
La détermination des 4 gagnants aura lieu le lundi 26 octobre 2026.
À l'issue de la période de participation, la valeur réelle totale TTC de la vitrine virtuelle sera déterminée sur la
base de la valeur des différents articles qui la composent.
Les participants seront classés en fonction de l'écart entre leur estimation de la valeur totale de la vitrine et sa
valeur réelle TTC.
Le classement sera établi comme suit :
• le participant dont l'estimation est la plus proche de la valeur réelle TTC de la vitrine (sans jamais la
dépasser) sera classé 1er et remportera le 1er prix
• le participant dont l'estimation est la deuxième plus proche de la valeur réelle TTC de la vitrine (sans
jamais la dépasser) sera classé 2e et remportera le 2ème prix
• le participant dont l'estimation est la troisième plus proche de la valeur réelle TTC de la vitrine (sans
jamais la dépasser) sera classé 3e et remportera le 3ème prix
• le participant dont l'estimation est la quatrième plus proche de la valeur réelle TTC de la vitrine (sans
jamais la dépasser) sera classé 4e et remportera le 4ème prix
Si l'ensemble des estimations est supérieur à la valeur réelle de la vitrine, le gagnant sera le participant dont
l'estimation sera la plus proche de cette valeur.
En cas d'égalité entre plusieurs participants concernant l'estimation de la valeur totale de la vitrine, la question
subsidiaire portant sur le poids du sac mystère permettra de les départager.
Dans ce cas, le participant dont l'estimation du poids du sac mystère est la plus proche de son poids réel (sans
jamais le dépasser) sera classé devant l'autre ou les autres participants ex æquo.
Si plusieurs participants demeurent encore ex æquo après application de la question subsidiaire, ils seront
départagés par tirage au sort effectué par l'organisateur.
Un gagnant ne peut pas gagner plusieurs lots, ce qui obligera un nouveau tirage.
L’organisateur du jeu-concours contactera par téléphone les gagnants. Ils seront informés de la dotation ainsi
que des modalités à suivre pour y accéder.
Les gagnants devront se conformer au présent règlement. Ils autorisent ainsi toutes vérifications concernant
leur identité, leur âge, leurs coordonnées. Toute indication d’identité ou d’adresse falsifiée, frauduleuse, fausse,
mensongère, incorrecte, inexacte entraîne l’élimination de la participation.
D'une manière générale, si l'adresse électronique ne correspond pas à celle du gagnant au moment de l'envoi
d'informations relatives à son gain ou si des problèmes devaient empêcher l'acheminement de ces informations,
la CIAPV ne pourra en aucun cas en être tenue pour responsable.
Une liste complémentaire sera également établie dans l'ordre du classement, afin de pourvoir au remplacement
éventuel d'un gagnant en situation de carence.
La carence s'entend comme le renoncement au lot par le gagnant, le non-respect du présent règlement,
l'impossibilité de joindre le gagnant avec les coordonnées renseignées lors de sa participation, ou l'absence de
retrait du lot dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le gagnant aura été informé de son gain.
En cas de carence d'un gagnant, le lot initialement attribué à celui-ci sera proposé au participant suivant dans
l'ordre du classement, sous réserve que celui-ci n'ait pas déjà remporté un lot. Le participant ainsi désigné
prendra alors la place du gagnant défaillant et bénéficiera du lot correspondant à cette place.
Si le participant suivant a déjà remporté un lot, le lot sera proposé au participant suivant dans l'ordre du
classement n'ayant pas encore remporté de lot, et ainsi de suite.
Un même participant ne pourra en aucun cas remporter plusieurs lots.
La liste complémentaire sera utilisée jusqu'à épuisement des participants éligibles. En l'absence de participant
pouvant prétendre au lot, celui-ci pourra être considéré comme non attribué.
Article 8 : Données et informations – Loi Informatique et Libertés
Les données à caractère personnel collectées à l’occasion du jeu-concours font l’objet d’un traitement
informatique mis en œuvre par la CIAPV, en qualité de responsable du traitement, conformément au règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi
Informatique et Libertés. Les données sont traitées aux fins de gestion du jeu-concours, de prise en compte des
participations, de vérification du respect des conditions de participation, de prévention des participations
multiples ou frauduleuses, de détermination des gagnants et d’attribution des lots. La base légale de ce
traitement est l’intérêt légitime de la CIAPV, notamment pour assurer le bon déroulement du jeu-concours,
garantir l’équité entre les participants et prévenir les participations multiples ou frauduleuses. Les données sont
conservées pendant une durée de six mois pour les gagnants, afin de permettre la gestion des éventuels
désistements et les vérifications nécessaires. Pour les autres participants, les données sont conservées pendant
une journée à compter de la fin du jeu-concours, sous réserve des nécessités de vérification et de gestion des
éventuelles contestations. Conformément à la réglementation applicable, chaque participant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données personnelles, ainsi que
d’un droit d’opposition au traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière, dans les conditions
prévues par le RGPD. Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement de ses données
personnelles, le participant peut contacter la déléguée à la protection des données, Véronique Mercier Escallier,
au magasin Luminance, Espace de la Motte, 70000 Vesoul. Un justificatif d’identité pourra être demandé lorsque
cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur. Le cas échéant, ce justificatif sera détruit dès que cette
vérification aura été effectuée. Les participants peuvent consulter le site www.cnil.fr pour obtenir davantage
d’informations sur leurs droits. S’ils estiment, après avoir contacté la CIAPV, que leurs droits ne sont pas
respectés, ils peuvent adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés
(CNIL). Les données collectées sont nécessaires à la prise en compte des participations et à l’attribution des lots.
Article 9 : Acceptation du règlement
La participation au jeu-concours emporte acceptation pleine et entière du présent règlement en toutes ses
dispositions ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Le règlement est librement accessible
sur le site internet de la CIAPV : www.ciapv.fr
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la
participation.
En cas de force majeure, l’organisateur se réserve le droit d'écourter, prolonger, différer, modifier, annuler ou
suspendre, à tout moment, le jeu-concours et ses suites.
Article 10 : Modification du règlement
La CIAPV se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement. Toute modification du règlement
fera l'objet d'une annonce sur la page dédiée du site internet.
Article 11 : Responsabilité
L’Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la non-délivrance du prix, de son
annulation ainsi que de tous dommages dont il pourrait être la cause directe ou indirecte vis à vis du gagnant ou
de tout tiers.
La CIAPV ne pourra pas être responsable des erreurs éventuelles portant sur le nom, l’adresse mail et/ou les
coordonnées communiquées par les personnes ayant participé au jeu-concours. L’organisateur décline toute
responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la possession du lot, et/ou fait de son
utilisation, et/ou de ses conséquences.
Article 12 : Cession des droits d’auteurs
En cas de photographies des lauréats, le candidat s’engage à céder les droits d’utilisation, de reproduction, et de
diffusion à la CIAPV et ses partenaires dans le cadre de l’exposition et dans d’autres supports (sites internet du
CIAPV, réseaux sociaux du CIAPV, tous les types de publications papiers, livre, exposition photographique), sur le
territoire mondial et international, sans limitation dans le temps et à titre gratuit.
Article 13 : Litiges et responsabilités
Les participants renoncent à réclamer à l'organisateur tout dédommagement résultant de leur participation au
jeu, de leur renonciation à participer en cas d'avenant, de la modification du jeu, de l'acceptation ou de
l'utilisation du lot.
Article 14 : Réclamations
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations
relatives au jeu-concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : CIAPV, 1 rue victor
dollé - 70 000 VESOUL au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au jeu tel qu’indiqué au
présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord
amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent pour y connaître.